La résiliation d’assurance par mail pose problème


Certaines demandes de résiliation d'assurance sont refusées car effectuées par lettre recommandée électronique. Admise pour mettre fin à un contrat MRH ou automobile, cette démarche n'est pas acceptée pour tous les types d'assurance. Les clés pour ne pas rencontrer ce genre de problèmes.  

Assurance : la résiliation par mail, pas si simple

Mettre un terme à son contrat d’assurance avec un courrier électronique, c’est possible. Mais ce mode de résiliation n’est pas valable pour toutes les demandes. Dans une question écrite adressée au ministère de la Justice le 15 septembre 2015, le député Les Républicains de Haute-Savoie Lionel Tardy souligne que « des résiliations sont à l’heure actuelle refusées par certains professionnels », ces derniers arguant que seuls les contrats concernés par la loi Hamon bénéficient de la voie dématérialisée. Les assurances multirisques habitation (MRH), automobile et affinitaires (adossées à un téléphone portable), qui peuvent être résiliées au bout d’un an depuis le 1er janvier 2015, seraient donc éligibles à une demande de résiliation par mail ?

Dans une réponse de la Garde des Sceaux publiée au Journal Officiel le 11 juin 2013, le ministère de la Justice avait pourtant précisé qu’ « une telle modalité pourrait aussi être utilisée » pour mettre fin à n’importe quel contrat, sur la base de l’article 1369-8 du Code civil.

Assurance obligatoire ou non

Pour Roxane Delamare, experte en assurance pour le comparateur AcommeAssure, le courrier électronique ne convient « pas forcément pour toutes les assurances. Pour la plupart des résiliations, la loi précise qu’il faut un recommandé sur un support durable ». Or, comme le précise un expert de l’Association française de l’assurance (AFA) contacté par Toutsurmesfinances.com, « le mail n’est pas en principe un support durable ».

D’où la position de certains assureurs qui considèrent que seules les demandes de résiliations infra-annuelles (après un an) peuvent être effectuées à l’aide d’un document électronique. En effet, dans le cas d’une MRH locataire ou d’une assurance automobile, « c’est le nouvel assureur qui se charge d’envoyer un courrier recommandé à l’ancien », explique Roxane Delamare. En revanche, pour la résiliation d’un contrat MRH pour un propriétaire ou d’une assurance affinitaire – des assurances non obligatoires – une lettre simple ou une demande en main propre peut suffire, même s’ « il est recommandé d’envoyer sa demande de résiliation avec accusé de réception afin d’apporter la preuve qu’elle a été envoyée dans les délais », poursuit l’Association française de l’assurance. L’utilisation d’un courriel ne semble donc pas indiquée dans ces cas de figure.

Bientôt possible pour tous les contrats ?

De même, signifier à son assureur sa volonté de mettre un terme à son contrat à la date anniversaire ou lors de la réception de l’avis d’échéance nécessite l’envoi d’un courrier recommandé papier. Cet état de fait pourrait toutefois évoluer prochainement, l’avant-projet de loi pour une République numérique, en consultation publique à partir du 26 septembre 2015, prévoit en effet que le « la lettre recommandée électronique bénéficie des mêmes effets juridiques que la lettre recommandée postale, papier ou hybride ».