Les différents régimes matrimoniaux

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Lors de votre mariage, vous pouvez opter pour différents régimes : la séparation de biens, la communauté universelle... Ces derniers ont une incidence sur l'héritage et la répartition des biens du couple.

Depuis 2007, le conjoint survivant d'un couple marié n'a pas à s'acquitter de frais de succession. Le choix de tel ou tel régime matrimonial n'aura donc pas d'incidence fiscale. Par contre, en matière d'héritage, chaque régime a des conséquences différentes.

Ainsi, si vous décidez de vous marier, vous serez soumis obligatoirement à un régime matrimonial, que vous l'ayez librement choisi par le biais d'un contrat de mariage ou qu'il vous soit imposé à défaut de ce contrat.

Le régime matrimonial fixe ainsi les règles du jeu applicables entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès. Il permet de répondre à tout moment à des questions simples telles que : A qui appartient la maison ? Qui peut la vendre ? Qui doit payer les dettes ? En cas de décès, les enfants pourront-ils réclamer leur part ? Comment partager les biens à la suite d'un divorce?

Six formules s'offrent à vous :

>> La communauté réduite aux acquêts
>> La séparation de biens
>> La communauté universelle
>> La participation aux acquêts
>> Le cas du Pacs
>> Pour les concubins

 

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