Salaire différé

Par Olivier Brunet

Le salaire différé agricole permet à un enfant ayant travaillé comme aide familial sur l'exploitation de ses parents, sans recevoir de salaire, de faire valoir une créance après le décès de l'exploitant. Cette créance, inscrite au passif de la succession, est souvent source de conflits entre héritiers, notamment lorsque plusieurs enfants se partagent l'actif. La valeur du salaire différé est fixée au moment du décès et ne peut excéder l'actif successoral.

  • L'aide familial doit prouver son statut par un relevé MSA sur une période maximale de 10 ans et justifier de dépenses incompatibles avec ses revenus officiels.
  • L'épouse d'un exploitant agricole peut bénéficier d'un salaire différé, plafonné en moyenne à 25 % du salaire complet d'un aide familial.
  • En cas de pluralité d'héritiers, la créance de salaire différé est souvent contestée et le règlement de la succession peut aboutir à une procédure judiciaire.
  • Une donation faite au profit d'un aide familial, même hors part successorale, est considérée par la jurisprudence comme une avance sur part successorale.

Il s’agit d’un élément qui disparaîtra dans les prochaines années du fait d’obsolescence mais il peut encore figurer lors de règlements de successions.

Le principe

Il est admis qu’un exploitant agricole « s’appuie » sur un de ses enfants en tant qu’ « aide familial » tout particulièrement au moment de sa prise de retraite. Cet exploitant, compte tenu de ses revenus, est évidemment dans l’incapacité de verser un salaire. La loi prévoit alors que le salaire (devenu une créance) ne sera versé à l’ayant droit qu’après le décès de l’exploitant sous la forme d’un élément de passif inscrit dans la succession.
Nota : avec quelques restrictions, l’épouse d’un exploitant agricole peut bénéficier d’un salaire différé (en moyenne plafonné à 25 % du salaire complet d’un aide familial).

Du statut d’aide familial

L’aide familial, détenteur d’une créance, doit cependant « prouver » ce statut. Un relevé de droits MSA (Mutualité sociale agricole -sur une période maximum de 10 ans) peut se révéler insuffisant. Il doit être établi que l’aide familial a été intéressé et impliqué dans la gestion et dans les résultats de l’exploitation. Il est admis qu’il a pu être « logé », « nourri » et qu’il a pu recevoir de «l’argent de poche ».
Mais du fait que l’aide familial a été officiellement « sans ressources », il devra justifier de dépenses prouvées incompatibles avec ses revenus.

Application

-si l’aide familial ayant droit de par sa créance est seul héritier, il n’y pas de problème.
Les choses sont plus compliquées dans le cas de pluralité d’héritiers dont certains peuvent « contester ».

A savoir :
– la valeur du salaire différé est fixée au moment du décès de l’exploitant.
-L’aide familial ayant droit ne peut demander de salaire différé d’un montant supérieur à l’actif de succession (les autres héritiers ne sont donc pas redevables).
-Les descendants de l’aide familial ayant droit (en cas de décès) sont héritiers de la créance à leur profit (mais avec des limites).
-la jurisprudence considère dans bien des cas qu’une « donation » faite au profit d’un aide familial (même si dite « hors part successorale et par préciput ») doit être considérée comme avance sur part successorale.

Dans la pratique :

-le salaire différé est très souvent source de conflits entre les héritiers.
-dans bien cas, du fait de salaire différé contesté, la succession est réglée par procédure judiciaire.

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Olivier Brunet

Olivier Brunet

Rédacteur en chef spécialisé placements et fiscalité

À propos de l'auteur
Olivier Brunet est cofondateur de ToutSurMesFinances.com et rédacteur en chef spécialisé en placements et fiscalité des particuliers. Présent au sein du média depuis sa création, il en est l’un des piliers éditoriaux. Il analyse les stratégies d’investissement, suit les évolutions fiscales et les problématiques patrimoniales avec une vision long terme, forgée par des années de pratique et de suivi des marchés. 

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