Lorsque les héritiers n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente pour le partage d’une succession, le notaire en charge de la liquidation doit procéder à un tirage au sort. Les biens remis en main propre aux héritiers par le défunt sont inclus dans les lots déterminés.
En cas de désaccord entre héritiers sur le partage d'une succession, le notaire doit procéder à un tirage au sort obligatoire des lots, conformément à l'article 826 du Code civil. Un arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2016 rappelle cette règle, même pour des biens à valeur sentimentale comme des bijoux, à moins qu'ils ne figurent parmi les exceptions légales (articles 831 à 834).
Lors d’une succession, les héritiers ont souvent intérêt à s’entendre s’ils veulent récupérer certains biens présents dans l’actif successoral du défunt. En effet, s’ils n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente sur le partage de la succession, le notaire en charge de sa liquidation doit procéder à un tirage au sort. C’est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation daté du 13 janvier 2016.
Dans leur décision, les juges du fond précisent qu’en vertu de l’article 826 du Code civil, « à défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort ». Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, une veuve était décédée en laissant trois enfants, remettant avant son décès à l’un d’entre eux une bague d’une valeur de 800 euros ainsi qu’un bracelet estimé à 200 euros. « Ces bijoux, d’une valeur essentiellement sentimentale, ont été remis à Mme B…par leur mère, dont un pour qu’elle le remette à son tour à son frère », avait estimé la Cour d’appel dans son jugement, donnant ainsi raison aux deux héritiers qui demandaient à se voir remettre les bijoux.
Or, « en cas de contestation, il est interdit au juge de procéder lui-même aux attributions, argue la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire dans son arrêt de cassation. Il peut seulement prescrire au notaire en charge de la liquidation de la succession de procéder au partage selon les règles légales ». L’article 826 du Code civil précise à cet égard « qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions ». Les biens tels que des bijoux ne faisant pas partie des exceptions prévues dans les articles 831 à 834 du Code civil (logement où l’héritier habitait, local à usage professionnel, …), le tirage au sort des lots est donc obligatoire.
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