Chasse : le calendrier 2026-2027 et les règles à respecter

Période de chasse 2026-2027

En France métropolitaine, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse varient selon les départements et les espèces. Pour la chasse à tir, le Code de l’environnement encadre les dates que peuvent retenir les préfets. Hors régime particulier de l’Alsace-Moselle, l’article R. 424-7 prévoit une ouverture générale au plus tôt le premier, le deuxième ou le troisième dimanche de septembre selon les territoires. La clôture générale doit intervenir au plus tard le dernier jour de février, soit le dimanche 28 février 2027.

En Corse, l’ouverture générale peut ainsi intervenir dès le premier dimanche de septembre, soit le 6 septembre 2026 cette année. Dans les territoires pour lesquels le Code retient le deuxième dimanche de septembre, la première date possible est le 13 septembre 2026. Pour ceux relevant du troisième dimanche, elle est fixée au plus tôt au 20 septembre 2026.

À l’intérieur de ces bornes, la période de chasse à tir est fixée chaque année par arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur départemental des territoires (DDT) ou du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de la fédération des chasseurs. L’arrêté doit être publié au moins sept jours avant sa prise d’effet.

Ces règles générales connaissent toutefois plusieurs régimes particuliers. C’est notamment le cas :

• de l’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), soumise à des dispositions particulières ;
• de certaines espèces qui peuvent être chassées avant l’ouverture générale dans les conditions prévues par le Code de l’environnement ;
• des oiseaux de passage et du gibier d’eau, dont les dates d’ouverture et de fermeture sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse, et non par les arrêtés préfectoraux d’ouverture générale.

📌 À noter : au 19 août 2026, tous les arrêtés préfectoraux pour la saison 2026-2027 n’étaient pas encore publiés.

Dates d’ouverture de la chasse 2026

La date d’ouverture générale de la chasse à tir varie d’un département à l’autre, et parfois d’une zone à l’autre à l’intérieur d’un même département. Elle est fixée chaque année par arrêté préfectoral, dans les limites posées par l’article R. 424-7 du Code de l’environnement, qui distingue trois groupes de territoires, comme indique dans le tableau ci-dessous :

Source : article R. 424-7 du Code de l’environnement

À NOTER : le Code de l’environnement raisonne sur le découpage régional antérieur à la réforme de 2016. Deux départements d’une même région actuelle peuvent donc relever de groupes différents : c’est notamment le cas en Bourgogne-Franche-Comté.

Un préfet peut retenir une date postérieure à cette borne, jamais antérieure. L’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) relève d’un régime distinct, hérité du droit local, et ouvre nettement plus tôt.

IMPORTANT : il faut distinguer ouverture générale et ouverture anticipée. Les dates ci-dessous sont celles de l’ouverture générale à tir. Elles ne signifient pas qu’aucune chasse n’est possible avant : l’article R. 424-8 du Code de l’environnement permet d’ouvrir plus tôt la chasse de certaines espèces, dans des conditions fixées par le préfet.

Tableau des dates d’ouverture générale de la chasse par département

Le tableau ci-dessous présente les dates d’ouverture générale de la chasse à tir pour la saison 2026-2027, département par département (dernière vérification effectuée le 19 août 2026). Il ne recense pas les ouvertures anticipées dont peuvent bénéficier certaines espèces, notamment en application de l’article R. 424-8 du Code de l’environnement.

La date d’ouverture générale est fixée chaque année par arrêté préfectoral. Elle peut être postérieure à la date minimale prévue par l’article R. 424-7 du Code de l’environnement. Ainsi, deux départements relevant de la même borne réglementaire ne commencent pas nécessairement leur saison de chasse le même jour.

Sources : arrêtés préfectoraux 2026-2027 ; Fédération nationale des chasseurs.

ATTENTION : Comme le rappelle la Fédération nationale des chasseurs, un contexte local particulier peut autoriser la chasse par anticipation ou sur une période plus étendue. Ces dérogations reposent sur l’article R. 424-8 du Code de l’environnement et figurent dans l’arrêté préfectoral.

Des dates d’ouverture de la chasse dérogatoires selon les espèces

Le calendrier ne dépend pas seulement du département : il varie aussi selon l’espèce chassée. Un même arrêté préfectoral peut retenir une date pour le grand gibier, une autre pour le petit gibier sédentaire, et prévoir des ouvertures anticipées pour certaines espèces.

L’article R. 424-8 du Code de l’environnement autorise le préfet à fixer des périodes d’ouverture particulières, notamment pour certaines espèces de grand gibier, mais aussi pour des espèces de montagne comme le lagopède alpin, la perdrix bartavelle, la gélinotte des bois, le lièvre variable ou la marmotte, ainsi que, sous conditions et dans certains départements, pour la perdrix grise de plaine.

Les dates applicables au petit gibier (lièvre, faisan, perdrix, lapin de garenne) figurent dans un tableau dédié plus bas dans cet article.

Dates d’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau

Pour les oiseaux de passage et le gibier d’eau, les dates ne relèvent pas du préfet mais d’un arrêté ministériel du 24 mars 2006 applicable sur l’ensemble du territoire, pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (article R. 424-9 du Code de l’environnement).

Ces dates sont exprimées par référence à des repères calendaires, qui se traduisent ainsi pour 2026 :

Source : arrêté du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau

⚠️ ATTENTION : ces dates d’ouverture ne préjugent pas des restrictions applicables à certaines espèces. La chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire est suspendue jusqu’au 1er juillet 2027. D’autres espèces relèvent du dispositif de gestion adaptative, avec des quotas fixés par arrêté annuel.

Le tableau ci-dessous indique les dates d’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau selon l’espèce au titre de la saison 2026-2027.

Source : arrêté du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, calcul TSMF

Tir d’été : les dates de chasse anticipée au sanglier

Le sanglier (classé dans la catégorie grand gibier) peut être chassé pendant la période d’ouverture générale, mais aussi avant et après, sur décision du préfet. Ces dispositions visent à limiter les dégâts agricoles, le risque sanitaire et les collisions routières.

• Du 1er juin au 14 août 2026 : chasse en battue, à l’affût ou à l’approche, sur autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par l’arrêté, avec obligation de rendre compte des prélèvements ;
• Du 15 août 2026 à l’ouverture générale, puis de la clôture générale au 31 mars 2027 au plus tard : chasse en battue, à l’affût ou à l’approche, sans formalité supplémentaire.

📍 Alsace-Moselle : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, la chasse du sanglier bénéficie d’un calendrier particulier. Pour la saison 2026-2027, elle est ouverte du 15 avril 2026 au 1er février 2027 dans les trois départements. les trois départements relevant du droit local bénéficient d’une période de chasse au sanglier très élargie.

Attention à ne pas confondre cette période de chasse avec les opérations de destruction ou de tir de nuit du sanglier, qui peuvent être autorisées sur des périodes différentes par des arrêtés préfectoraux spécifiques.

Des dates d’ouverture variables selon le type de chasse

Trois modes de chasse sont autorisés en France : la chasse à tir, la chasse au vol et la chasse à courre. Leurs dates d’ouverture ne relèvent pas des mêmes règles.

Quand la saison de la chasse à tir démarre-t-elle ?

La chasse à tir est le mode le plus répandu et, de fait, celui que pratique la grande majorité des chasseurs. Le chasseur, seul ou en groupe, utilise un fusil, une carabine ou un arc.

Sa date d’ouverture correspond à la date d’ouverture générale fixée par l’arrêté préfectoral du département, dans les limites posées par l’article R. 424-7 du Code de l’environnement. Certaines espèces peuvent toutefois être chassées avant cette date, dans les conditions prévues par l’article R. 424-8 et par l’arrêté du préfet.

Date d’ouverture de la chasse au vol

La chasse au vol – appelée fauconnerie pour le haut vol et autourserie pour le bas vol – consiste à capturer une proie sauvage dans son milieu naturel à l’aide d’un rapace affaité : faucon, aigle, buse ou autour.

Pour les mammifères et les espèces d’oiseaux sédentaires, elle est ouverte à compter de la date d’ouverture générale de la chasse dans le département concerné.

En ce qui concerne les oiseaux de passage et le gibier d’eau, les dates d’ouverture de la chasse au vol sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Date d’ouverture de la chasse à courre

La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2026 au 31 mars 2027, conformément à l’article R. 424-4 du Code de l’environnement.

La grande vénerie concerne le chevreuil, le cerf et le sanglier ; la petite vénerie le renard, le lièvre et le lapin de garenne. Cette chasse se pratique avec une meute de chiens courants.

La vénerie sous terre obéit à un calendrier distinct : elle est ouverte du 15 septembre au 15 janvier. Pour le blaireau, le préfet peut autoriser une période complémentaire à partir du 15 mai. Cette période n’est pas automatique : son existence et ses modalités dépendent de la décision prise dans chaque département, et doivent être vérifiées dans l’arrêté préfectoral applicable.

Dates de fermeture de la chasse 2027

La date de fermeture générale de la chasse à tir varie d’un département à l’autre. Elle est fixée chaque année par arrêté préfectoral, en même temps que la date d’ouverture, et peut intervenir avant la fin du mois de février. Dans le cadre général prévu par l’article R. 424-7 du Code de l’environnement, elle ne peut en revanche être fixée après le dimanche 28 février 2027.

Cette date de clôture générale correspond à la dernière journée durant laquelle la chasse est autorisée dans le département. Elle ne signifie pas pour autant que toute chasse cesse à cette date : certaines espèces obéissent à des dates de fermeture particulières, fixées par le Code de l’environnement ou par arrêté ministériel. Le sanglier peut notamment continuer à être chassé après la clôture générale, dans les conditions prévues par l’article R. 424-8.

Tableau des dates de fermeture générale de la chasse par département

Pour la saison 2026-2027, la chasse se termine le dimanche 28 février 2027 dans la plupart des départements. Mais la date de clôture générale varie d’un département à l’autre, et plusieurs ferment nettement plus tôt, dès le mois de janvier.

Source : article R. 424-7 du Code de l’environnement

Le tableau ci-dessous indique la date de clôture générale de la chasse à tir, c’est-à-dire la dernière journée durant laquelle la chasse est autorisée dans le département (dernière vérification au 19 août 2026). Il ne s’agit pas de la dernière date à laquelle une espèce quelconque peut y être chassée : lorsqu’une espèce bénéficie d’une période plus longue, celle-ci figure dans la colonne « dispositions particulières », sans remplacer la date de fermeture générale. Une mention telle que « 28 février 2027 — sanglier jusqu’au 31 mai 2027 sous conditions » distingue ainsi clairement les deux régimes.

L’arrêté préfectoral fixe également, dans de nombreux départements, un horaire de fermeture précis. Certains retiennent une heure fixe, 17 ou 18 heures ; d’autres un repère solaire, par exemple une heure après le coucher du soleil. Cet horaire figure dans la troisième colonne.

⚠️ Une date réglementaire de fermeture ne signifie pas qu’une espèce a été chassable pendant toute la campagne. La chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027. D’autres espèces relèvent du dispositif de gestion adaptative, dont les modalités sont fixées par arrêté annuel.

Des dates de fermeture de la chasse fixées en fonction des espèces

La clôture générale ne constitue pas la date de fermeture de toutes les espèces. Pour certaines d’entre elles, le Code de l’environnement prévoit des périodes particulières, à l’intérieur desquelles le préfet fixe les dates applicables dans le département.

Pour le chevreuil, le cerf élaphe, le daim, le mouflon, le chamois et l’isard, la clôture intervient au plus tard le 28 février 2027. Le sanglier bénéficie d’un régime particulier qui peut, sous conditions, se prolonger jusqu’au 31 mai 2027.

Des bornes spécifiques existent également pour certaines espèces de montagne. Le petit tétras, le lagopède des Alpes, la perdrix bartavelle, la gélinotte, le lièvre variable et la marmotte ferment au plus tard le 11 novembre. Pour le grand tétras, cette borne est fixée au 1er novembre, mais sa chasse fait actuellement l’objet d’une suspension nationale.

Chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau : les dates de fin de saison

Pour les oiseaux de passage et le gibier d’eau, on change de niveau réglementaire. Les dates ne sont pas fixées par le préfet, mais au niveau national par arrêté du ministre chargé de la chasse en date du 19 janvier 2009. Elles ne dépendent donc pas de la date de clôture générale retenue dans le département, et s’échelonnent selon les espèces entre le 31 janvier et le 20 février 2027.

Source : Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau

Ce même arrêté ministériel du 19 janvier 2009 prévoit une exception pour les départements et communes qu’il énumère : la chasse des grives litorne, musicienne, mauvis et draine, ainsi que celle du merle noir, y fermera le 20 février 2027. Dans ces territoires, elle ne peut être pratiquée du 10 au 20 février qu’à poste fixe matérialisé de main d’homme (palombière, mirador ou hutte).

Source : Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau

À noter enfin que des aménagements existent pour la chasse au pigeon ramier. Un arrêté du 6 février 2013 autorise, par exception, la chasse du pigeon ramier du 11 au 20 février 2027, à poste fixe matérialisé de main d’homme. Dans le Gers, elle ne peut être pratiquée pendant cette période qu’au tir au posé dans les arbres à l’aide d’appelants vivants.

L’arrêté dispose enfin que cette chasse qu’elle « ne peut être pratiquée pendant cette période qu’au posé dans les arbres à l’aide d’appelants vivants ou artificiels » dans les départements suivants :

• Ariège
• Aveyron
• Dordogne
• Haute-Garonne
• Gironde
• Landes
• Lot
• Lot-et-Garonne
• Pyrénées-Atlantiques
• Hautes-Pyrénées
• Tarn
• Tarn-et-Garonne

Quand la saison de la chasse au sanglier s’achève-t-elle ?

La clôture générale n’arrête pas nécessairement la chasse du sanglier. L’article R. 424-8 du Code de l’environnement autorise sa poursuite au-delà, en deux séquences distinctes, sur décision du préfet :

• De la clôture générale au 31 mars 2027, la chasse du sanglier peut être pratiquée en battue, à l’affût ou à l’approche, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral ;
• Du 1er avril au 31 mai 2027, elle ne peut être autorisée que pour la protection des semis. Elle est alors pratiquée à l’affût ou à l’approche, voire exceptionnellement en battue, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par le préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). Le bénéficiaire doit transmettre le bilan des prélèvements au préfet avant le 1er juillet.

📍 Alsace-Moselle : le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle relèvent d’un régime particulier. Dans ces trois départements, la chasse du sanglier est ouverte du 15 avril 2026 au 1er février 2027, conformément à l’article R. 429-3 du Code de l’environnement.

Chasse à tir, chasse au vol, chasse à courre… Quelles dates de fermeture ?

Comme pour les dates fixées pour le début de la saison, le calendrier de fermeture de la chasse varie selon que ses pratiquants optent pour la chasse à tir, la chasse au vol ou la chasse à courre.

Dates de clôture de la chasse à tir ?

La fermeture de la chasse à tir correspond à la date de clôture générale fixée par l’arrêté préfectoral du département, dans les limites prévues par le Code de l’environnement. Elle intervient au plus tard le dernier jour de février dans les territoires relevant du régime général, soit le 28 février 2027.

Date de fin de la chasse au vol

La chasse au vol est ouverte jusqu’au dernier jour de février, soit le 28 février 2027.

Pour la chasse au vol des oiseaux, les dates de fermeture sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Quand la saison de la chasse à courre s’achève-t-elle ?

La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte jusqu’au 31 mars 2027, conformément à l’article R. 424-4 du Code de l’environnement.

La vénerie sous terre obéit à un calendrier distinct : sa clôture intervient le 15 janvier. Pour le blaireau, le préfet peut toutefois autoriser une période complémentaire à partir du 15 mai. Cette période n’est pas automatique : son existence et ses modalités dépendent de la décision prise dans chaque département, et doivent être vérifiées dans l’arrêté préfectoral applicable.

Ouverture et fermeture de la chasse au petit gibier 2026-2027

Pour la saison 2026-2027, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse au petit gibier varient selon les départements de France métropolitaine et les espèces.

Note de la Rédaction : le tableau ci-dessus présente encore les dates de la saison 2025-2026. Sa mise à jour pour 2026-2027 est en cours, au fur et à mesure de la publication des arrêtés préfectoraux.

Les dates peuvent différer des dates d’ouverture et de clôture générales et être assorties de restrictions particulières, notamment pour :

• le faisan commun ;
• le lapin de garenne ;
• le lièvre d’Europe (aussi appelé lièvre commun ou lièvre brun) ;
• perdrix grise ;

Si des conditions spécifiques sont prévues, se renseigner :

• auprès de la Fédération départementale des chasseurs (FDC)
• en consultant l’arrêté préfectoral

La chasse au grand tétras interdite en France jusqu’en septembre 2027

La chasse au grand tétras est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain en application d’un arrêté publié au Journal Officiel en date du 17 septembre 2022, entré en vigueur le 18 septembre 2022. Prononcée pour cinq ans à compter de cette date, cette interdiction temporaire reste donc applicable pendant toute la saison de chasse 2026-2027. Elle peut toutefois être révisée avant son terme si de nouvelles données montrent une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation de l’espèce.

Cette mesure fait suite à une décision du Conseil d’État du 1er juillet 2022, qui avait enjoint au gouvernement de suspendre la chasse du grand tétras pendant cinq ans, compte tenu notamment de son état de conservation défavorable.

Grives, merles : la chasse à la glu interdite en France

La chasse à la glu est interdite en France. Par des décisions du 28 juin 2021, le Conseil d’État a jugé cette méthode contraire au droit européen et annulé les arrêtés qui l’autorisaient pour les campagnes concernées. Il s’est appuyé sur un arrêt rendu le 17 mars 2021 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’interprétation de la directive européenne « Oiseaux ».

La pratique n’est donc plus autorisée dans les cinq départements du sud-est où elle subsistait :

• les Alpes-de-Haute-Provence ;
• les Alpes-Maritimes ;
• les Bouches-du-Rhône ;
• le Vaucluse ;
• le Var.

La chasse à la glu consistait à enduire de glu des baguettes afin de capturer des grives et des merles noirs destinés à servir d’appelants. Le Conseil d’État a notamment retenu que le caractère traditionnel de cette méthode ne suffisait pas à justifier une dérogation, qu’il n’était pas établi qu’il n’existait aucune autre solution satisfaisante et que les conditions relatives aux captures accidentelles d’autres oiseaux n’étaient pas remplies.

Oiseaux : où en sont les chasses traditionnelles ?

Plusieurs méthodes traditionnelles de capture d’oiseaux font l’objet de contentieux au regard de la directive européenne « Oiseaux », qui n’autorise des dérogations que sous des conditions strictes.

• Pantes et matoles : le Conseil d’État a annulé le 6 mai 2024 les arrêtés de 2022 qui les autorisaient pour la capture d’alouettes des champs. Un nouveau cadre concernant les seules pantes a toutefois été adopté le 28 août 2025 en Gironde, dans les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques. La campagne 2025-2026 n’a pas pu avoir lieu, le Conseil d’État ayant suspendu l’arrêté qui en fixait les quotas. Le nombre maximal de captures doit être fixé chaque année par un arrêté distinct ;
• Tenderies aux grives et aux vanneaux : dans les Ardennes, le Conseil d’État a ordonné en mai 2023 l’abrogation des anciens textes qui encadraient ces pratiques.

La réglementation pour la pratique de la chasse

Pour chasser en France, il faut être titulaire d’un permis de chasser valable et le porter pendant l’action de chasse. Le permis doit avoir été validé pour la saison en cours, au niveau départemental ou national, après paiement de la redevance cynégétique, du droit de timbre et des cotisations et participations éventuellement dues.

Le chasseur doit également disposer d’une assurance responsabilité civile chasse couvrant notamment les accidents corporels causés pendant l’action de chasse ainsi que les dommages engageant sa responsabilité du fait de ses chiens.

En cas de contrôle pendant l’action de chasse, le chasseur doit pouvoir présenter son permis de chasser, son document de validation et son attestation d’assurance.

Le permis de chasser

Aux termes de l’article L. 423-1 du Code de l’environnement, « nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable ».

Le permis de chasser est un titre permanent. Mais il ne suffit pas à autoriser la chasse : il doit être validé pour chaque campagne, au niveau départemental ou national. Cette validation peut être annuelle ou temporaire. La validation annuelle reste valable jusqu’au 30 juin de la campagne pour laquelle elle a été délivrée.

Le permis s’obtient après réussite à un examen organisé par l’Office français de la biodiversité (OFB), précédé d’une formation obligatoire dispensée par une fédération départementale des chasseurs. Depuis 2014, l’examen est unique et comporte des exercices pratiques ainsi que des questions théoriques.

Pendant l’action de chasse, le chasseur doit pouvoir présenter en cas de contrôle son permis de chasser, son document de validation et son attestation d’assurance.

Pour les chasseurs majeurs détenteurs d’armes de catégorie C, la création d’un compte personnel dans le système d’information sur les armes (SIA) est par ailleurs obligatoire. Ce compte permet de gérer le « râtelier numérique » recensant les armes détenues. Il n’est pas nécessaire de disposer d’une validation annuelle en cours pour créer un compte SIA ; une validation en cours est en revanche nécessaire pour acquérir une arme en qualité de chasseur. Les armes déjà enregistrées n’ont pas à être déclarées de nouveau à chaque saison.

Quelle assurance souscrire pour chasser ?

Pour chasser, il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile chasse. Elle doit couvrir, sans limitation de somme, les accidents corporels causés à des tiers lors d’un acte de chasse ou de destruction d’animaux d’espèces non domestiques. Elle couvre également la responsabilité civile du chasseur du fait de ses chiens. Cette garantie est distincte de la responsabilité civile incluse dans un contrat d’assurance habitation, qui ne couvre pas les accidents de chasse.

Cette assurance constitue une condition de validité du permis de chasser. Si le contrat est résilié ou si la garantie est suspendue, le permis cesse d’être valable et doit être retiré provisoirement. L’assureur doit en informer l’Office français de la biodiversité (OFB).

Pendant l’action de chasse, le chasseur doit pouvoir justifier de son assurance. Une attestation peut être demandée à l’assureur, qui doit la délivrer dans un délai de quinze jours. Les contrats peuvent par ailleurs proposer des garanties complémentaires facultatives, notamment pour les dommages subis par le chasseur lui-même, son matériel ou ses chiens.

Jours et heures autorisés pour la pratique de la chasse

La chasse est en principe autorisée une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et jusqu’à une heure après son coucher. Des horaires plus restrictifs et des jours de non-chasse peuvent toutefois être fixés localement. Il faut donc consulter l’arrêté préfectoral applicable.

Le gibier d’eau à la passée bénéficie d’un régime particulier : dans les lieux où cette chasse est autorisée, elle peut être pratiquée de deux heures avant le lever du soleil à deux heures après son coucher.

📍 À noter : il n’existe plus de « jour sans chasse » national. La loi du 26 juillet 2000 avait instauré une interdiction nationale de la chasse à tir du mercredi à 6 heures au jeudi à 6 heures. Elle a été supprimée par la loi du 30 juillet 2003. Des jours de non-chasse peuvent néanmoins être prévus localement.

Sécurité à la chasse : gilet fluorescent, panneaux et formation

Lors d’une chasse collective à tir au grand gibier, le port visible et permanent d’un gilet fluorescent est obligatoire pour tous les participants, y compris les personnes non armées. L’organisateur doit également installer, le jour même, des panneaux temporaires signalant les principales entrées de la zone de chasse depuis les voies publiques, puis les retirer à la fin de l’action.

Les chasseurs sont par ailleurs soumis à une remise à niveau sur la sécurité tous les dix ans. L’échéance court à compter de la délivrance du permis ; les chasseurs qui le détenaient déjà lors de la publication de l’arrêté de 2020 disposent de dix ans à compter de cette publication. Les fédérations départementales assurent l’information et la convocation.

Depuis septembre 2023, se trouver en état d’ivresse manifeste pendant une action de chasse tout en étant porteur d’une arme à feu ou d’un arc constitue une contravention de 5e classe. Le texte ne fixe pas de taux d’alcoolémie comparable à celui applicable à la conduite : il vise l’état d’ivresse manifeste.

Les schémas départementaux de gestion cynégétique peuvent compléter ces règles nationales, notamment sur les conditions de tir en battue.

Maisons, routes, chemins… Les règles relatives aux distances de sécurité

Il n’existe pas en France de distance de sécurité nationale unique interdisant de chasser ou de tirer à moins d’un nombre déterminé de mètres d’une habitation. Des règles locales peuvent toutefois imposer des distances ou des restrictions particulières.

Peut-on chasser à moins de 150 mètres d’une habitation ?

La règle des 150 mètres est souvent mal comprise. L’article L. 422-10 du Code de l’environnement prévoit que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation sont exclus du territoire d’une association communale de chasse agréée (ACCA). Il ne pose donc pas, à lui seul, une interdiction générale de chasser dans ce périmètre.

Une chasse peut donc y être possible, sous réserve des droits de chasse applicables et des restrictions locales éventuelles.

Un maire peut-il imposer une distance de 200 mètres ?

Le maire peut prendre des mesures destinées à assurer la sécurité publique lorsque les circonstances locales le justifient. La jurisprudence a ainsi admis des arrêtés municipaux interdisant la chasse ou le tir dans un rayon de 200 mètres autour des habitations.

Cette distance de 200 mètres n’est donc pas une règle nationale : elle résulte, lorsqu’elle existe, d’une mesure locale qui doit être justifiée et proportionnée aux risques.

Chemins, cultures et terrains d’autrui : où peut-on chasser ?

Chasser sur le terrain d’autrui suppose le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse. À défaut, le chasseur s’expose en principe à une contravention de 5e classe. Un régime plus sévère s’applique lorsque le terrain est attenant à une habitation et entouré d’une clôture continue répondant aux conditions prévues par l’article L. 428-1 du Code de l’environnement.

Peut-on chasser sur un chemin ou une route ?

Les restrictions concernant la chasse ou les tirs sur et à proximité des routes, chemins et autres voies peuvent être précisées par la réglementation locale.

Il faut donc consulter l’arrêté préfectoral et le schéma départemental de gestion cynégétique applicables au lieu de chasse.

Peut-on chasser dans les cultures ou les vignes ?

Le principe reste celui du consentement du détenteur du droit de chasse. Il n’existe pas de règle nationale générale permettant de chasser ou de traverser librement les cultures d’autrui, ni imposant systématiquement d’attendre la fin des récoltes pour chasser dans les vignes, vergers ou cultures.

Des restrictions particulières peuvent en revanche résulter des règles locales ou des conditions applicables au territoire de chasse.

Peut-on tirer en direction d’une route, d’un chemin ou d’une habitation ?

Les règles concernant les tirs à proximité ou en direction des habitations, routes et chemins sont précisées localement, notamment par les arrêtés préfectoraux et les schémas départementaux de gestion cynégétique. Le chasseur doit donc vérifier les règles applicables dans le département et la commune où il chasse.

Indépendamment de ces restrictions locales, un tir mettant directement autrui en danger peut engager la responsabilité pénale du chasseur, même en l’absence d’accident.

Les règles encadrant l’usage des chiens de chasse

L’emploi à la chasse de certains chiens est interdit. L’article 8 de l’arrêté du 1er août 1986 prohibe notamment l’emploi des chiens lévriers, molossoïdes, purs ou croisés, ainsi que des chiens classés comme dangereux.

Les chiens ne doivent pas non plus être laissés en divagation. L’arrêté du 16 mars 1955 interdit notamment de les laisser divaguer dans les terres cultivées ou non, les prés, les bois et les autres espaces qu’il énumère. Dans les bois et forêts, du 15 avril au 30 juin, les chiens doivent en outre être tenus en laisse en dehors des allées forestières.

L’entraînement des chiens de chasse reste possible en dehors de la période d’ouverture, selon des règles qui varient avec la catégorie de chien et le type d’entraînement. Pour les chiens d’arrêt, spaniels et retrievers, hors espaces clos, l’entraînement sans tir est ainsi autorisé du 30 juin au 15 avril.

Chasse accompagnée : quel âge minimum pour accompagner un chasseur ?

La chasse accompagnée permet de chasser dès l’âge de 15 ans, sans être titulaire du permis de chasser, après avoir suivi une formation pratique élémentaire. Cette formation peut être suivie dès 14 ans et demi. Le dispositif est également accessible aux adultes.

L’autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement, pour un an et une seule fois par personne, par le président de la fédération départementale des chasseurs. La demande doit être déposée moins d’un an après la formation.

L’accompagnateur doit être titulaire du permis de chasser depuis au moins cinq ans, disposer d’une validation valable et avoir suivi la formation spécifique à l’accompagnement.

Pour la chasse à tir, l’accompagnateur et le bénéficiaire ne peuvent disposer que d’une seule arme pour deux sur le lieu de chasse.

Le bénéficiaire n’a pas à souscrire d’assurance chasse : il chasse sous la responsabilité civile de l’accompagnateur, dont le contrat doit expressément couvrir l’accompagnement. Il est donc recommandé à ce dernier de vérifier cette garantie auprès de son assureur.

Non-respect de la réglementation : quelles sanctions ?

Les sanctions applicables en matière de chasse figurent principalement dans le Code de l’environnement. Elles varient selon la nature et la gravité de l’infraction.

Le fait de ne pas être porteur des documents requis pendant l’action de chasse constitue une contravention de 1re classe. Chasser sans permis valable ou sans l’assurance obligatoire relève en revanche de la 5ème classe, comme la chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, ou la chasse d’une espèce dont la chasse n’est pas autorisée.

Chasser malgré une décision de privation ou de suspension du permis constitue un délit. L’article L. 428-2 du Code de l’environnement renvoie aux peines prévues par l’article 434-41 du Code pénal, soit deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.

En cas de condamnation pour une infraction à la police de la chasse ou pour homicide ou blessures involontaires survenus à l’occasion d’une action de chasse, le tribunal peut priver l’auteur du droit d’obtenir ou de conserver un permis de chasser pendant cinq ans au maximum. Le retrait peut être définitif lorsque l’homicide ou les blessures involontaires résultent d’un tir direct effectué sans identification préalable de la cible.

Chasse : le montant de la redevance pour la saison 2026-2027

Chaque année, les chasseurs doivent s’acquitter d’une redevance cynégétique pour valider leur permis. S’y ajoutent notamment la cotisation fédérale, dont le montant varie selon la fédération, et un droit de timbre annuel de 9 euros (son montant est fixé par l’article 1635 bis N du Code général des impôts).

Redevance nationale ou départementale : laquelle choisir ?

Il existe deux types de redevance cynégétique :

• la redevance nationale : elle permet à son titulaire de chasser sur l’ensemble du territoire français
• la redevance départementale : elle autorise la pratique de la chasse dans le département de validation ainsi que, pour les territoires dont les droits de chasse sont détenus par le même titulaire, dans leur partie contiguë située dans les départements limitrophes.

À NOTER : les redevances nationale et départementale sont facturées au même prix. La validation départementale ne permet donc pas de réaliser d’économie sur la redevance elle-même ; c’est notamment le périmètre géographique autorisé qui diffère.

Attention toutefois pour les chasseurs de grand gibier. Un adhérent ayant validé un permis national est dispensé de la participation personnelle éventuellement instaurée par la fédération dans laquelle il valide son permis pour financer l’indemnisation et la prévention des dégâts de grand gibier. Dans un département ayant retenu ce mode de financement, la validation nationale peut donc revenir moins cher que la validation départementale, alors même qu’elle permet de chasser sur un territoire plus large.

Avant de choisir entre validation nationale et départementale, un chasseur de grand gibier a donc intérêt à vérifier auprès de sa fédération si une participation personnelle est appliquée et, le cas échéant, son montant.

Quel est le montant de la redevance cynégétique en 2026 ?

Le barème est le suivant pour la saison-2026-2027 :

Source : arrêté du 17 mars 2026 relatif au montant des redevances cynégétiques

Une validation annuelle coûte donc 50,60 euros de redevance en 2026, contre 49,95 euros la saison précédente, soit une hausse de 1,3%. Les nouveaux montants sont entrés en vigueur le 3 avril 2026.

Le tarif réduit s’applique lorsqu’un chasseur valide pour la première fois son permis lors de la saison cynégétique qui suit l’obtention du titre permanent : la redevance est alors diminuée de moitié.

À la redevance s’ajoute un droit de timbre de 9 euros, dû y compris en cas de validation temporaire. Ce droit est annuel : il n’est pas exigé à chaque nouvelle période de trois ou neuf jours.

Cotisation fédérale, grand gibier… Quels autres frais prévoir ?

À la redevance et au droit de timbre s’ajoute la cotisation fédérale, dont le montant varie selon la fédération départementale.

Pour le grand gibier, d’autres participations peuvent être prévues afin de financer l’indemnisation et la prévention des dégâts. Les fédérations peuvent notamment instaurer une participation personnelle des chasseurs de grand gibier ou d’autres modes de financement, dont les modalités varient selon les départements.

Les dégâts agricoles causés par le grand gibier sont donc indemnisés dans le cadre d’un dispositif financé par les fédérations de chasseurs, et non directement par l’État.

FAQ sur la période de chasse

Quand ouvre la chasse en 2026 ?

L’ouverture générale de la chasse à tir intervient en septembre dans la plupart des départements de France métropolitaine, avec des dates variables selon les territoires. En Corse, elle peut intervenir dès le dimanche 6 septembre 2026. L’Alsace-Moselle relève d’un régime particulier. La date exacte est fixée par arrêté préfectoral, dans les limites prévues par l’article R. 424-7 du Code de l’environnement.

Quelle est la période de chasse en Corse pour 2026-2027 ?

La Corse peut ouvrir dès le premier dimanche de septembre, soit le 6 septembre 2026 (plus tôt que le reste du territoire métropolitain). La clôture générale intervient au plus tard le 28 février 2027. Les dates exactes sont fixées séparément par arrêté préfectoral pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse.

Combien coûte la validation du permis de chasser en 2026 ?

La redevance cynégétique s’élève à 50,60 euros pour une validation annuelle, 35,25 euros pour neuf jours et 25,01 euros pour trois jours, montants réduits de moitié pour la première validation. S’y ajoutent un droit de timbre annuel de 9 euros et la cotisation fédérale, variable selon le département.