Assurance de responsabilité décennale : l'assurance du constructeur ou de l'entrepreneur

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Le constructeur du logement neuf, maison individuelle ou immeuble, est tenu d'être assuré pour les travaux que vous lui avez confiés.

Cette assurance concerne uniquement les professionnels (constructeurs, artisans et entrepreneurs du bâtiment) afin de se garantir des dommages dont ils pourraient être responsables au titre de la garantie décennale pendant l'exécution des travaux.

L'article 1792 du Code Civil prévoit en effet que tout constructeur est responsable, pendant dix ans vis-à-vis du maître de l'ouvrage (le client futur propriétaire), des vices ou dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination : défauts dans la construction, désordres visuels, tels que l'effondrement de la charpente, l'affaissement d'un plancher, les défauts d'étanchéité (infiltrations d'eau par la toiture par exemple), la rupture d'une canalisation, les fissures dans un mur, etc.

Mêmes les défauts et désordres qui résultent d'un vice du sol sont concernés.

A savoir : le constructeur ou l'entrepreneur qui ne souscrit pas d'assurance de responsabilité encourt des sanctions pénales.

Les défauts qui touchent les éléments d'équipement de votre maison dits « dissociables » (autrement dit ceux qui peuvent être ôtés et remplacés sans détériorer le gros œuvre) ne sont en revanche pas concernés par la garantie décennale : c'est le cas des carrelages collés, de la plomberie apparente, des radiateurs, des faux-plafonds, des revêtements muraux. Ce type de soucis est couvert par la garantie de bon fonctionnement (VOIR PLUS BAS), dont l'assurance est facultative pour le constructeur.

L'assurance décennale, qui doit être souscrite avant le démarrage du chantier, couvre une période 10 ans à partir de la réception des travaux (acte obligatoire selon lequel le client accepte l'ouvrage réalisé, avec ou sans réserve). La garantie de parfait achèvement constitue la première année de cette assurance (VOIR PLUS BAS)

« Toute clause du contrat de construction qui limiterait la responsabilité de constructeur ou de l'entrepreneur en contradiction avec ce texte est nulle et réputée non écrite. Faites inscrire au contrat les numéros de police d'assurance et les coordonnées de l'assureur (pour chaque intervenant au chantier si vous négociez avec plusieurs entreprises). A défaut, demandez que les références du contrat d'assurance vous soient fournies lors de l'ouverture du chantier », conseille l'ANIL, Agence nationale pour l'information sur le logement.

Les autres garanties du constructeur

Garantie de parfait achèvement

Pendant 1 an après la réception des travaux, le constructeur est obligé de réparer les désordres de deux types : ceux qui ont fait l'objet de réserves lors de la réception et ceux signalés par le nouveau propriétaire pendant la première année suivant la réception. Aucune assurance ne couvre ce type de désagréments, qui sont à la charge du constructeur ou de l'artisan qui a construit le logement. La garantie de parfait achèvement ne joue que si l'entrepreneur refuse de réparer la malfaçon après y avoir été mis en demeure.

Garantie de bon fonctionnement

Pendant 2 ans après la réception des travaux, le constructeur est tenu de corriger les défauts de fonctionnement des équipements de votre maison dits « dissociables » (autrement dit ceux qui peuvent être ôtés et remplacés sans détériorer le gros œuvre) : c'est le cas des carrelages collés, des radiateurs, des faux-plafonds, de la plomberie apparente, des revêtements muraux, etc. Facultative pour le constructeur, cette assurance est souvent proposée dans le contrat qui couvre la responsabilité décennale. À vous de vérifier si elle figure dans le contrat de construction, voire de l'exiger.

 

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