L’assurance dommages-ouvrage : obligatoire pour toute construction

Lorsque vous avez fait construire votre maison individuelle, vous avez forcément souscrit une assurance « dommages-ouvrage ». En effet, vous devez obligatoirement souscrire cette assurance avant l’ouverture du chantier, en tant que maître de l’ouvrage. Elle est même légalement obligatoire depuis déjà plus de 30 ans (1979) ! Sans celle-ci, le contrat de construction de maison individuelle ne peut être valide et le constructeur ou l’entrepreneur principal a la possibilité de refuser d’exécuter les travaux.

Comment souscrire ?

Le constructeur peut vous proposer une assurance avec votre contrat de construction. Mais vous n’êtes pas obligé d’y souscrire, vous avez même une liberté totale ! Contactez votre assureur, il peut peut-être vous faire une proposition plus intéressante. Essayez aussi de vous adresser à plusieurs compagnies ou de comparer des offres sur Internet: vous obtiendrez probablement de meilleurs tarifs.

« Exigez avant l’ouverture du chantier, que vous soient remis l’attestation d’assurance, les coordonnées de l’assureur et un exemplaire du contrat souscrit. Ils vous seront utiles en cas de sinistre ou de litige. Il peut être également utile de prévoir, dès l’ouverture du chantier, une assurance contre les intempéries (grêle, inondations), et une police incendie à partir du moment où la maison est couverte », conseille l’ANIL, Agence nationale pour l’information sur le logement.

Le cas des logements collectifs Dans le cas de l’achat d’un appartement neuf, c’est promoteur immobilier ou le vendeur qui doit souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs.

Les risques couverts

L’assurance« dommages-ouvrage » vous garantit le paiement des réparations des désordres dont sont responsables pendant dix ans, architectes, entrepreneurs, constructeurs et techniciens étant intervenus lors de la construction de votre maison. Votre assureur se retourne alors vers le professionnel en question.
Sont concernés les vices ou dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination : défauts dans la construction tels que l’effondrement de la charpente, l’affaissement d’un plancher, les défauts d’étanchéité (infiltrations d’eau par la toiture par exemple), la rupture d’une canalisation, les fissures dans un mur, etc.

Mêmes les défauts et désordres qui résultent d’un vice du sol sont concernés. Les équipements qui ne peuvent pas être dissociés de votre maison (le chauffage central en est le meilleur exemple) sont eux aussi couverts.

A savoir : le propriétaire n’aucune franchise à régler. La garantie décennale obligatoire comporte systématiquement une franchise. Son montant est variable selon les contrats. Cette franchise est inopposable aux victimes. Autrement dit, votre assureur vous indemnise intégralement, puis se fait rembourser le montant de la franchise par le professionnel responsable.

Les risques non-couverts

L’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas l’abandon de chantier, le non-achèvement des travaux dans les délais impartis (d’autres garanties s’en chargent) ni les sinistres qui peuvent se produite durant les travaux (ex : incendie, vols, dégâts des eaux, etc.). Ces derniers relèvent de l’assurance professionnelle du constructeur ou de l’entrepreneur, si celui-ci a pris le soin d’assurer contre ces risques. Inutile de préciser que les dommages résultant de faits intentionnels de l’assuré, de l’usure normale, du défaut d’entretien et de causes étrangères (catastrophes naturelles, incendie ou une explosion, sauf si ceux-ci sont la conséquence d’un sinistre couvert par le contrat) ne sont pas non plus couverts.

Astuces utiles en cas de dommage

Ne vous précipitez pas pour déclarer un désordre à votre assureur. Prenez d’abord le soin de vérifier si ce dommage ne relève pas d’une autre assurance comme votre multirisque habitation. N’hésitez pas non plus à chercher une solution négociée avec le constructeur, l’artisan ou l’architecte auquel vous avez confié les travaux. Si le désordre est mineur, sa réparation peut être plus rapide à mettre en œuvre que le versement d’une indemnité.

Aussi, votre constructeur, qu’il s’agisse d’un immeuble ou d’une maison individuelle de marque, devra vous voir fourni à la réception du lieu un constat d’assurance qui pourra servir à votre déclaration de dommage (comme modèle pour écrire ensuite sur papier libre, ou comme support de votre constat). En cas d’ennui, remplissez-le et envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant un maximum d’éléments à votre courrier. Sur votre devront figurer les éléments qui suivent : numéro du contrat d’assurance (obligatoire), nom du propriétaire et adresse de la construction endommagée, la date de la réception des travaux, la date d’apparition des dommages, leurs description et leur localisation. Il va sans dire que des documents annexes comme des photographies (avant/après) seront des atouts de poids pour le règlement rapide de votre dossier.

En matière d’assurance courant sur une certaine durée, n’oubliez pas que les dates ont leur rôle à jouer et que ce moyen d’expédition (lettre recommandée avec AR) fournit une preuve inattaquable.

Fiches pratiques

Conseils pour mieux comprendre et utiliser votre assurance Dommages-Ouvrage en maison individuelle : http://www.qualiteconstruction.com/uploads/tx_commerceaddons/domi_01.pdf (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

Ce document est édité par l’Agence qualité construction (AQC), association loi 1901 qui regroupe toutes les organisations professionnelles de la construction dans le but de prévenir les désordres et les sinistres dans le bâtiment et améliorer la qualité de la construction.

Le Centre de documentation et d’information de l’assurance a également établi un dossier complet sur l’assurance construction du logement (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre). Une référence.