Permis probatoire 2019, comment ça marche ?


Depuis 2004, le permis de conduire probatoire est délivré aux nouveaux conducteurs avec un capital initial de 6 points. Pour atteindre le maximum de 12 points, ils doivent se soumettre à des règles particulières durant une période probatoire, dont la durée varie selon la formation de la conduite suivie.

Permis probatoire : définition

Quel est le principe du permis probatoire ?

C’est la loi du 12 juin 2003 (et son décret du 11 juillet 2003) qui a instauré la mise en place du permis de conduire probatoire. Ce dernier est entré en vigueur le 1er mars 2004.

Alors que le permis à points, mis en place en 1992 – en application de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 -, accordait un capital de points maximum (12 points) à tout nouveau titulaire du permis de conduire (auto, moto, poids-lourds, etc.), le permis probatoire attribue un capital initial de 6 points aux jeunes conducteurs, mais aussi aux conducteurs expérimentés qui récupèrent leur précieux sésame après une annulation ou une invalidation de leur permis (perte des 12 points). Au lieu d’avoir immédiatement un permis à 12 points, ces conducteurs n’en n’ont donc que 6.

Pour obtenir le capital de points maximum (12 points), le conducteur se voit crédité chaque année d’un certain nombre de points pendant une période probatoire (d’une durée de deux ou trois ans), s’il ne commet dans cet espace de temps aucune infraction qui entraîne un retrait de points. Cette règle prévaut depuis une ordonnance en date du 28 mars 2018, qui complète l’article L233-1 du Code de la route. Dans ce cadre, les majorations de points sont effectuées d’office sans que l’automobiliste n’ait de démarche à effectuer. Par ailleurs, des règles particulières s’appliquent pour récupérer les points de permis perdus en cas de retrait de points pendant la période probatoire.

Avant 2008, la règle était plus dure. Le capital initial de 6 points passait automatiquement à 12 au terme de la période probatoire de deux ou trois ans, à condition de ne pas avoir commis d’infraction donnant lieu à un retrait de point. Si le conducteur perdait des points durant la période probatoire, ce délai de deux ou trois ans repartait à zéro à compter de la date du dernier retrait de points. Résultat : la période durant laquelle il était considéré comme « jeune conducteur » était rallongée d’autant.

En cas de perte de points en période probatoire, le capital points est gelé. Il est possible d’en récupérer à l’issue de la période probatoire, par le biais d’un stage volontaire ou obligatoire, à condition que le permis n’ait pas été annulé au cours de la période probatoire.

Par ailleurs, durant la période de probation, le conducteur novice est soumis à des restrictions spécifiques, notamment en matière de vitesse et d’alcool (voir plus loin).

Lors de la création du permis probatoire, l’objectif affiché par les pouvoirs publics était de lutter contre la mortalité particulièrement élevée des conducteurs novices sur les routes de France. Si la mortalité des 18-24 ans a poursuivi sa baisse en 2018 (503 jeunes ont perdu la vie dans un accident de la route, soit une baisse de 10% par rapport à 2017, selon la Sécurité routière), ils restent encore les plus touchés par les accidents mortels de la route.

POUR INFO : la période probatoire du permis de conduire, durant laquelle le conducteur doit apposer le signe « A » à l’arrière de son véhicule, est inscrite au dos du permis. Pour les nouveaux permis sécurisés, la mention « 106 » du verso du permis matérialise la période probatoire. Ce code indique les dates de début et de fin de la période.

Exemple : la mention « 106.20/06/19 – 20/06/22 » signale que le permis probatoire court du 20 juin 2019 au 20 juin 2022. Durant cet intervalle de trois ans, le permis probatoire est crédité de 6 points la première année, puis de 2 points supplémentaire à la fin de la première année, 2 points supplémentaires la seconde et de 2 derniers points la troisième. Un permis probatoire ne passe à 12 points qu’à l’issue des 3 ans, si aucune infraction n’a été commise.

Quelle est la durée de la période probatoire ?

La durée du permis de conduire probatoire dépend à la base de la méthode d’apprentissage de la conduite. Elle est de :

  • trois ans pour un apprentissage traditionnel : crédit de 2 points par an sans infraction commise durant trois ans
  • trois ans pour un apprentissage en conduite supervisée (destinée à tous les apprentis conducteurs de plus de 18 ans, elle leur permet de s’entraîner intensément à la conduite avant de devoir tester leurs capacités lors de l’examen pratique du permis) : crédit de 2 points par an sans infraction commise pendant trois ans
  • deux ans pour un apprentissage anticipé de la conduite (AAC), plus communément appelé conduite accompagnée : crédit de trois 3 par année sans infraction durant deux ans

IMPORTANT : un décret daté du 3 août 2018, complété par deux arrêtés publiés dans le Journal Officiel du 10 mai 2019, prévoit la possibilité de réduire la durée de la période probatoire en suivant une formation complémentaire post-permis (voir plus loin).

Qui est concerné par le permis probatoire ?

Le permis probatoire est délivré à toute personne qui vient d’obtenir le permis de conduire. Sont concernés par le permis probatoire :

  • les nouveaux titulaires du permis de conduire
  • les conducteurs qui obtiennent un nouveau permis de conduire, à la suite d’une invalidation par perte totale des points
  • les conducteurs qui obtiennent un nouveau permis de conduire, à la suite d’une annulation (pour délit ou faute grave) par un juge

Permis probatoire : comment fonctionne le système de points ?

Le permis probatoire, délivré à la suite de la réussite de l’examen de la conduite donne droit à à son titulaire un capital de 6 points au lieu de 12. La période de probation au cours de laquelle le conducteur récupère, au fil des ans, les points jusqu’à en obtenir 12 (à condition de ne pas commettre d’infraction) est fixée à trois ans pour une formation traditionnelle et à deux ans pour un apprentissage traditionnel ou en conduite supervisée.

Le capital de points acquis chaque année varie selon que la méthode d’apprentissage du permis. Le tableau ci-dessous détermine le nombre de points récupérables au cours de la période probatoire, en fonction de la formation suivie par les conducteurs concernés.

Permis probatoire : majoration du nombre de points par année sans infraction
Type de formationApprentissage de conduite traditionnelApprentissage en conduite superviséeApprentissage en conduite accompagnée
Obtention du permis6 points6 points6 points
Fin de la première année probatoire2 points de plus
(soit 8 points)
2 points de plus
(soit 8 points)
3 points de plus
(soit 9 points)
Fin de la deuxième année probatoire2 points de plus
(soit 10 points)
2 points de plus
(soit 10 points)
3 points de plus
(soit 12 points)
Fin de la troisième année probatoire2 points de plus
(soit 12 points)
2 points de plus (soit 12 points)           ---

Prenons l’exemple d’une personne qui a obtenu son permis de conduire le 1er juin 2019. Elle a été créditée d’office de 6 points sur son permis. Si elle a suivi une formation de conduite traditionnelle ou supervisée, et qu’elle ne commet aucune infraction dans les trois ans, son calendrier de récupération de points, sur la période probatoire de trois ans, est le suivant :

  • juin 2020, soit au bout d’un an : 2 points supplémentaires crédités sur son permis (capital de points porté à 8)
  • juin 2021, soit au bout de deux ans : 2 points supplémentaires crédités sur son permis (capital de points porté à 10)
  • juin 2022, soit à la fin de la période de trois ans : 2 points supplémentaires crédités sur son permis (capital de points porté à 12, le maximum)

En revanche, si le conducteur a suivi un apprentissage en conduite accompagnée, il peut récupérer ses points de permis, sur une période probatoire de deux ans, comme suit :

  • juin 2020, soit au bout d’un an : 3 points supplémentaires crédités sur son permis (capital de points porté à 9)
  • juin 2021, soit à la fin de la période probatoire : 3 points supplémentaires crédités sur son permis (capital de points porté à 12, le maximum)

Une fois la période probatoire achevée le conducteur n’a aucune démarche à entreprendre. S’il n’a perdu aucun point dans ce laps de temps, il dispose du capital intégral de douze points de permis. En revanche, s’il a perdu des points durant cette période (sans qu’il en résulte un solde nul), il n’a à sa disposition que le nombre de points qui restent sur son permis.

Permis probatoire : une formation pour obtenir ses 12 points plus vite

En participant à une formation complémentaire « post-permis » sur la base du volontariat (donc facultative), un jeune conducteur peut récupérer plus rapidement 12 points sur son permis et raccourcir la période de son permis probatoire. Ce dispositif est prévu par un décret en date du 3 août 2018, complété par deux arrêtés publiés le 10 mai 2019 au Journal Officiel.

Quel est l’objectif de cette formation ? Élaborée par des spécialistes de la Sécurité routière, elle vise à susciter chez les jeunes conducteurs une réflexion sur leurs comportements au volant et leur perception des risques. Un conducteur peut y participer, quel que soit son mode de formation initial (traditionnel/ supervisé ou en conduite accompagnée).

La formation « post-permis » doit être effectuée entre six mois et un an après l’obtention du permis de conduire. Collective (entre six et douze élèves par stage), elle est limitée à une durée de sept heures sur une journée. Elle est mise en place dans certaines auto-écoles de conduite labellisées « École conduite qualité » (elles sont identifiables à un macaron jaune apposé sur leur devanture). Cette formation n’est pas gratuite : le tarif est fixé par l’auto-école (il faut compter au minimum 100 euros).

La formation complémentaire « post-permis » n’est pas cependant pas accessible à tous les conducteurs. Les conditions pour pouvoir réduire son permis probatoire sont les suivantes :

  • être titulaire d’un premier permis A1 (conduite de motos légères), A2 (conduite de motos dont la puissance n’excède pas 35 kw), B (conduite des voitures dont le poids en charge est inférieur à 3,5 tonnes) et B1 (conduite de quadricycles lourds à moteur, type voiturette ou quad)
  • n’avoir commis aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points depuis le début de la période probatoire

Le tableau ci-dessous présente la durée du permis probatoire sans et avec la nouvelle formation post-permis :

Durée du permis probatoire avec et sans la formation « post-permis »
 Sans la formationAvec la formation
Permis probatoire avec apprentissage de conduite traditionnelle3 ans2 ans
Permis probatoire avec apprentissage en conduite supervisée3 ans2 ans
Permis probatoire avec apprentissage en conduite accompagnée2 ans1 an et demi

Vitesse, alcool, drogue… Des règles de conduite adaptées en période probatoire

Outre le nombre de points limité (6 sur un maximum de 12) qui lui est accordé dès l’obtention de son permis de conduire, le jeune conducteur détenteur d’un permis probatoire est aussi tenu de se plier à des règles complémentaires concernant notamment la vitesse et le taux d’alcoolémie autorisé.

Permis probatoire : des limitations de vitesse spécifiques

À l’instar de tout automobiliste confirmé, une jeune conducteur doit respecter les règles de la sécurité routière, et notamment les limitations de vitesse. Mais en permis probatoire (entre deux et trois ans, selon l’apprentissage à la conduite suivi), il lui faut respecter des limitations de vitesse spécifiques. Celles-ci sont abaissées, pour inciter le conducteur à être le plus prudent possible.

Détaillées dans l’article R413-5 du Code de la route, les limitations vitesse à respecter durant la période probatoire sont les suivantes :

  • 110 kilomètres/heure sur les sections d’autoroutes limitées normalement à 130 kilomètres/heure
  • 100 kilomètres/heure sur les voies rapides limitées normalement à 110 kilomètres/heure
  • 100 kilomètres/heure sur les chaussées séparées par un terre-plein central limitées normalement à 110 kilomètres/heure
  • 80 kilomètre/heure sur le reste du réseau routier hors agglomération limité normalement à 90 kilomètres/heure

En cas d’excès de vitesse, un conducteur détenteur d’un permis probatoire subit les mêmes sanctions qu’un conducteur confirmé. En fonction du dépassement de vitesse, la sanction administrative se traduit par un retrait de 1 à 6 points.

IMPORTANT : si un retrait de 6 points intervient au cours de la première année de la période probatoire, le conducteur peut faire l’objet d’une invalidation de son permis de conduire pour perte totale de points. Conséquence : non seulement il ne peut pas faire de stage de récupération de points, mais il n’est plus autorisé à conduire un véhicule nécessitant le permis. S’il veut à nouveau conduire, il lui faut repasser l’ensemble de l’examen, à savoir le code et la conduite.

Permis probatoire : obligation du signe « A » à l’arrière du véhicule

Tout au long de la période de permis probatoire (trois ans après avoir obtenu le permis en formation traditionnelle ou supervisée, deux ans dans le cas d’un apprentissage en conduite accompagnée), un jeune conducteur doit obligatoirement apposer le macaron apprenti (le fameux disque « A ») à l’arrière du véhicule qu’il conduit. C’est une façon de prévenir les autres usagers de la route qu’il est un apprenti conducteur et que, à ce titre, il est moins expérimenté.

En l’absence de signe « A » sur son véhicule, le conducteur s’expose à une contravention de deuxième catégorie sanctionnée par une amende forfaitaire de 35 euros. En revanche, cela ne se traduit pas par un retrait de point.

Une fois la période probatoire achevée, le conducteur peut retirer le macaron.

Permis probatoire : un taux d’alcoolémie autorisé plus bas

Les jeunes conducteurs représentent le quart des victimes des accidents mortels dus aux effets de l’alcool au volant. Fort de ce constat, le ministère de l’Intérieur a décidé, en juin 2015, d’abaisser la limite du taux d’alcoolémie autorisé de 0,5 gramme (taux légal pour les conducteurs avec un permis définitif) à 0,2 gramme par litre de sang (soit 0,10 milligrammes/litre d’air expiré) pour les jeunes conducteurs. La mesure, inscrite dans le décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière, s’applique en toute logique aux jeunes en période probatoire.

Ce taux d’alcoolémie minoré s’applique durant toute la période probatoire. Pour faire clair : 0,2 gramme par litre de sang, cela se traduit pour le jeune conducteur par l’interdiction de boire le moindre verre d’alcool (vin ou bière) avant de prendre le volant. C’est donc la tolérance zéro qui s’applique.

Que risque un jeune en permis probatoire qui est contrôlé avec un taux d’alcool supérieur à 0,2 grammes par litre de sang ? Outre (notamment) une amende, un contrôle d’alcoolémie non délictuel entraîne un retrait de six points du permis.

ATTENTION : lors de la première année de probation, la perte de six points entraîne une invalidation du permis, pour solde de points nul. Le conducteur ne peut plus prétendre à un nouveau permis pendant une période de six mois en cas de première invalidation et de douze mois en cas de récidive (c’est-à-dire pour une nouvelle invalidation dans les cinq ans suivants). En plus, le conducteur n’a pas la possibilité de faire un stage de récupération de points.

Permis probatoire : les risques de la conduite sous l’emprise de la drogue

Lors d’un contrôle routier réalisé par les forces de l’ordre, l’absorption de cannabis ou toute autre drogue considérée comme stupéfiant (ecstasy, cocaïne, opiacés, etc.) constitue un délit puni par la loi. En termes de perte de points, le conducteur en période de probation s’expose aux mêmes sanctions que pour un dépassement du taux d’alcoolémie autorisé : un retrait de 6 points.

Là encore, le conducteur fautif encourt l’annulation de son permis de conduire si l’infraction est constatée durant la première année de la période de probation (celle durant laquelle il ne dispose que du crédit initial de six points). Tout stage de récupération de points lui est aussi interdit.

Le retrait de points en période probatoire

Que se passe-t-il en cas de perte de points durant la période de probation ?

Pendant la durée de la période probatoire (généralement comprise entre deux et trois ans), un jeune conducteur récupère des points de permis pour obtenir le capital maximum de douze points, à condition de ne commettre aucune infraction. Mais dans le même temps, il risque aussi de perdre un nombre de points compris entre 1 et 6 (son capital de points maximum) selon la gravité de son infraction.

Dans le cas où l’infraction commise se traduit par la perte de 1 point ou de 2 points, le conducteur est averti par un simple courrier. Si elle entraîne la perte de 3 à six points, c’est une lettre recommandée avec accusé de réception qui lui est envoyée.

En cas de perte de points durant la probation, le capital de points dont dispose le conducteur à ce moment-là est gelé jusqu’à la fin de la période probatoire. Le fait de commettre une seule infraction bloque le processus de majoration, même s’il ne commet aucune infraction jusqu’au terme de la probation. Dès lors, le solde n’est plus crédité des deux ou trois points par an.

En résumé : si le conducteur a perdu des points durant la période probatoire, sans qu’il en résulte un solde nul, il ne dispose en solde final que les points restant sur son permis.

EXEMPLE : imaginons un conducteur titulaire du permis de conduire probatoire depuis le 1er novembre 2016. Il dispose à ce moment-là du crédit initial de 6 points sur son permis. Ayant suivi une formation traditionnelle, sa période probatoire est de trois ans.
La première année, il n’a commis aucune infraction. Son solde de points était donc de 8/8. Mais lors de la deuxième année de probation, le conducteur est sanctionné par un retrait d’un point pour un excès de vitesse de moins de 20 kilomètres/heure en agglomération. Son solde de points est alors gelé à huit points.
N’ayant commis aucune autre infraction durant le reste de cette même année, il récupère alors son point perdu dans les six mois (c’est la même règle que dans le permis « classique »). À la fin des trois ans, le conducteur dispose d’un solde de points de 8 sur 12.

Comment récupérer ses points en période probatoire ?

En cas de retrait de points à la suite d’une infraction durant la période de probation, des règles particulières s’appliquent pour récupérer les points perdus. Cela ne concerne donc pas les personnes qui, n’ayant perdu aucun point au cours des deux ou trois ans de sa probation, est créditée du capital maximum de douze points, sans effectuer aucune démarche.

Pour les autres, il existe deux manières de récupérer des points : en suivant un stage volontaire ou en effectuant un stage obligatoire.

Retrait de moins de 3 points : stage volontaire

Si le jeune conducteur a commis une infraction sanctionnée par une perte de moins de trois points (un ou deux points) au cours de sa période probatoire, il peut suivre de manière volontaire un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage payant (les tarifs sont libres), d’une durée de quatorze heures sur deux journées consécutives (deux fois sept heures), est ouvert à tout conducteur ayant plus de trois ans de permis et dont le permis est valide.

Le stage permet de récupérer jusqu’à 4 points. Attention toutefois, un conducteur ne peut pas récupérer plus de points que le nombre correspondant à l’ancienneté de son permis. L’attestation du stage remise à la fin de celui-ci constitue la preuve de récupération de points de permis.

Exemple : un conducteur ayant obtenu son permis par la méthode traditionnelle ne commet aucune infraction la première année. Son solde passe donc de 6 à 8 points à l’issue de la première année de probation. Mais une infraction commise au cours de sa deuxième année lui coûte deux points. Son solde repasse à 6 points.
Il décide d’accomplir un stage de sensibilisation. À l’issue, il récupère 2 points supplémentaires qui lui permettent de comptabiliser à nouveau 8 points. Il aurait pu prétendre à récupérer 4 points avec ce stage ; mais comme il était dans sa deuxième année, et qu’il avait un solde de 6 points sur huit après son infraction, il ne peut dépasser le seuil correspondant à 8.

Retrait de 3 à 5 points : stage obligatoire

Le passage d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière prend un caractère obligatoire en cas d’infraction entraînant une perte entre 3 et 5 points. Dans ce cas, le conducteur reçoit par courrier (en recommandé avec accusé de réception) de la préfecture un formulaire 48N, qui lui notifie l’obligation d’effectuer un stage de récupération de points dans un stage agréé dans un délai de quatre mois suivant la réception du courrier.

ATTENTION : en cas de non-réalisation de ce stage obligatoire (donc de non-réponse à la lettre 48N), l’automobiliste encourt une amende de 135 euros et une suspension de permis pouvant atteindre trois ans.

Ce stage, organisé sur deux jours, permet au conducteur de récupérer jusqu’à 4 points, dans la limite du nombre maximum qu’il pourrait avoir en fonction de l’ancienneté de son permis probatoire (voir tableau plus haut).

Par ailleurs, le stage remplace l’amende forfaitaire qui sanctionne l’infraction. Ainsi, si le stage est réalisé dans les délais, le conducteur peut se faire rembourser le montant de l’amende. Pour obtenir ce remboursement, il doit adresser un courrier simple au Trésor public du lieu de l’infraction, accompagné des documents suivants :

  • une lettre de demande de remboursement
  • une copie de l’attestation de stage
  • une copie du formulaire 48N
  • une copie de la preuve du règlement de l’amende forfaitaire qui sanctionne l’infraction
  • un relevé d’identité bancaire

Il faut enfin préciser que si le conducteur commet à nouveau une infraction qui l’oblige à suivre à nouveau un stage moins d’un an après le précédent, il ne peut pas récupérer de points. La raison est simple : un délai minimum d’un an s’impose entre deux stages pour récupérer des points.

Retrait de 6 points : invalidation du permis ou stage obligatoire

Un conducteur non aguerri peut facilement perdre l’intégralité de son capital de points en période probatoire, surtout la première année lorsque son capital de points n’est que de 6. Comment peut-il récupérer 6 points de permis perdus ? Deux cas de figure se présentent.

Le premier est simple : si le retrait de 6 points survient durant la première année (à la suite d’une infraction ou d’une accumulation d’infraction), cela se traduit par l’invalidation pure et simple du permis de conduire, du fait d’un solde de points nul.  La préfecture envoie alors au titulaire (en recommandé avec accusé de réception) un formulaire 48SI qui lui impose de restituer son permis dans la semaine suivant la réception du courrier.

Le permis étant invalidé, l’automobiliste ne peut plus suivre de stage de récupération de points (cela reste néanmoins possible tant qu’il n’a pas réceptionné le formulaire 48SI). Il ne peut plus, non plus, conduire pendant un délai de six mois. Il doit repasser l’examen du permis de conduire (code et conduite), et ce, après avoir passé une visite médicale et des tests psychotechniques. Précision importante : si dans une période de cinq ans, le conducteur en permis probatoire perd deux fois la totalité de ses points, le délai d’interdiction de présentation à l’examen est porté de six mois à un an.

Que se passe-t-il dans l’hypothèse où la perte des 6 points ne survient pas au cours de la période de probation ? Dans ce cas de figure, le titulaire du permis probatoire détient un capital de points supérieur à 6. Pour récupérer des points (4 au maximum), il est dans l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (voir plus haut).

Permis probatoire : quand récupère-t-on des points perdus ?

Le tableau ci-dessous fait le point sur les possibilités (ou non) et les méthodes de récupération de points de permis en fonction du nombre de points perdus pendant la période probatoire.

Nombre de points perdusMéthode de récupérationPoints récupérés
Perte de 1 ou 2 pointsStage de sensibilisation à la sécurité routière facultatifNe redonne pas plus de points que le plafond obtenu (6 / 8 / 10 ou 12 points)
Perte de 3 à 5 pointsStage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoireNe redonne pas plus de points que le plafond obtenu (6 / 8 / 10 ou 12 points)
Perte de 6 pointsStage impossiblePas de points récupérables
Perte de tous les pointsStage impossiblePas de points récupérables

Annulation, invalidation et suspension du permis probatoire

Certaines infractions, telles que l’alcool au volant ou un excès de 50 kilomètres/heure ou plus de la vitesse maximum autorisée, sont passibles d’un retrait de six points sur le permis probatoire (la sanction est identique pour un permis « classique »).

L’annulation du permis pour solde de points nul (quand le capital de points redescend à zéro) correspond à une invalidation. Le ministère de l’Intérieur envoie la lettre 48SI au conducteur pour l’en informer. Le retrait du permis actuel est définitif. Pour obtenir un nouveau permis, l’automobiliste doit repasser le code et la conduite après un délai minimum de six mois et après avoir passé une visite médicale et un test psychotechnique.

L’annulation du permis probatoire peut également relever d’une décision de justice, si le conducteur novice a commis une infraction grave au Code de la Route ou si le juge l’a décidé. La durée de l’annulation varie selon la gravité de l’infraction. Là encore, l’automobiliste doit repasser l’intégralité du permis (code et examen pratique de conduite).

Dans tous les cas, le nouveau permis délivré est de 6 points.

La suspension, quant à elle, correspondant à un retrait temporaire du permis pour une période définie, à l’issu de laquelle le précieux sésame est restitué à son propriétaire. La suspension peut être administrative ou judiciaire. À l’issue de la période de suspension (durant laquelle il ne peut pas conduire), l’automobiliste doit passer une visite médicale et effectuer des tests psychotechniques. Il n’a, en revanche, pas à repasser les examens théorique et pratique de conduite.

Dans tous les cas de figure, l’automobiliste dont le permis a été retiré ne peut prendre le volant. Conduire sans le permis constitue un délit, sanctionné par une amende ou une peine de prison.

Expiration et renouvellement d’un permis probatoire

Un permis probatoire n’expire pas. Il peut soit être annulé par la perte totale des points, soit être converti automatiquement en permis définitif à l’issue de la période de probation.

Une fois cette période achevée, l’automobiliste dispose de 12 points s’il n’a perdu aucun point. Dans le cas contraire, il dispose des points restants (des points ont pu être récupérés après un stage volontaire ou obligatoire). Il n’est plus soumis aux respects des règles imposées au permis probatoire (notamment celles encadrant la vitesse et l’alcoolémie). Il n’est plus obligé de circuler avec le disque « A » à l’arrière de son véhicule.

De même, le renouvellement d’un permis probatoire n’est pas prévu.

À l’issue de la période de probation, le conducteur conserve le même document papier, qui vaut permis définitif.

Permis probatoire : quelle assurance pour un jeune conducteur ?

Conducteur en période de probation ou conducteur expérimenté ? Dans n’importe quel cas, une règle s’impose : l’assurance automobile est une obligation légale. Le titulaire d’un permis probatoire doit donc lui aussi être couvert a minima par la garantie responsabilité civile (la fameuse « assurance au tiers »). Elle permet à son assurance auto de prendre en charge les dommages causés à un tiers s’il est responsable d’un accident.

Pour l’automobiliste détenteur d’un permis probatoire, la durée de l’assurance « conducteur novice » dépend de la manière dont il s’est formé à la conduite. Dans le cadre d’un apprentissage classique, la durée est de trois ans. Pour un apprentissage en conduite accompagnée, elle est fixée à deux ans.

Du fait d’un manque d’expérience du conducteur en probation – et donc d’un risque de sinistralité élevé -, ce dernier se voit appliquer une majoration à sa cotisation (surprime) durant toute la période probatoire. La première année, la surprime est limitée à 100% du tarif de base. La deuxième année, elle ne représente plus que la moitié (50%) du tarif de base. Ce taux tombe à 25% la troisième année. Pour un automobiliste formé en conduite accompagnée, la surprime est plafonnée à 50% la première année, et à 25% la seconde année.

Quel permis probatoire pour les conducteurs de motos ?

Le permis de conduire catégorie moto est également assujetti au permis probatoire. Celui-ci s’applique, là aussi :

  • à tout premier permis de conduire moto, quelle que soit sa catégorie
  • aux conducteurs qui ont dû repasser le permis moto à la suite de diverses infractions et qui ont vu leur permis moto annulé par jugement
  • aux conducteurs qui ont dû repasser le permis moto après qu’il a été invalidé par la perte totale des points

Le permis probatoire concerne :

  • les détenteurs de la catégorie A du permis, qui permet aux personnes de plus de 20 ans de conduire toutes les motos avec ou sans side-car et tous les trois-roues motorisés quelle que soit leur puissance
  • les détenteurs de la catégorie A1 du permis, qui autorise les personnes de plus de 16 ans à conduire des motos légères (motos, scooters et tricycles à moteurs de moins de 125 cm3)
  • les détenteurs de de la catégorie A2 du permis, qui permet aux plus de 18 ans de conduire des motos de puissance intermédiaire

Pour les conducteurs d’une moto, la période de probation peut débuter dès 16 ans en cas de passage du permis A1. Conformément à un décret paru dans le Journal Officiel du 2 juin 2016, tous les nouveaux candidats au permis moto passent par le permis A2 (plus de 125 cm3), quel que soit leur âge. En résumé, même les plus de 24 ans doivent désormais passer par le permis A2 dans un premier temps avant d’accéder à la catégorie A – après deux ans et une formation « post permis » de sept heures. L’objectif des pouvoirs publics est de proposer un accès progressif à la puissance des deux-roues.

À NOTER : si une personne est titulaire d’un permis B (conduite des voitures dont le poids en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes) depuis plus de trois ans et qu’elle acquiert le permis de catégorie A, le permis moto ne fait pas l’objet d’un permis probatoire. La période probatoire n’est, en effet, valable que pour le premier passage du permis.

Pendant la période probatoire, le détenteur du permis catégorie moto est soumis aux mêmes règles que les autres conducteurs en probation. Cela concerne :

  • la durée de la période probatoire
  • la majoration automatique de points
  • la récupération de points en permis probatoire après infraction
  • le stage de récupération de points, volontaire ou obligatoire
  • les limitations de vitesse spécifiques, le taux d’alcoolémie autorisé plus bas, ou encore l’obligation d’apposer le disque « A »
  • l’invalidation ou l’annulation du permis
  • l’assurance du conducteur

Permis probatoire et location de voiture

Il est tout à fait possible pour un conducteur en période probatoire de louer un véhicule. Mais si la loi ne l’interdit pas, les loueurs multiplient les précautions pour se protéger contre des sinistres éventuels causés par des automobilistes novices.

Certaines agences de location exigent au moins un ou deux ans de permis pour le conducteur loueur. Si l’automobiliste ne présente pas le nombre minimum d’années de détention de permis, il doit en général s’acquitter d’un supplément lors de la réservation ou de la prise en charge du véhicule en agence.

Concernant la location de voiture sur une longue durée (comme la location avec option d’achat), elle implique là encore bien souvent des contrats plombés par de lourdes majorations.

Permis probatoire et conduite à l’étranger

Le permis probatoire est-il uniquement réservé à la conduite en France ? La réponse est non. Un conducteur qui a passé son permis il y a moins de trois ans et qui est toujours en période probatoire ont tout à fait le droit de conduire à l’étranger. Il faut dire que c’est la validité du permis à l’étranger qui permet à l’automobiliste d’y circuler, et non le nombre d’années de permis.

Pour rouler à l’étranger, soit le permis probatoire français suffit (c’est le cas en Europe), soit le pays exige du conducteur un permis de conduire international ou un permis local (il faut penser à se renseigner avant son départ).

Et si on veut louer un véhicule à l’étranger ? Mieux vaut se renseigner, car la plupart des compagnies de location exigent du conducteur une expérience de conduite d’au moins plusieurs années.