Contrat d’assurance obsèques : prestations, bénéficiaire, tarifs

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500.000 Français souscrivent chaque année un contrat d'assurance obsèques. Cette pratique prend de l'ampleur, le nombre total de souscripteurs s'élevant aujourd'hui à quatre millions pour un milliard d'euros de cotisations annuelles versées. Passage au crible de ces contrats encore mal connus des assurés.

Il existe deux types de contrats d'assurance obsèques

 

1.Contrat obsèques : définition
2.Quand souscrire un contrat obsèques ?
3.Que prévoit un contrat d'assurance obsèques ?
4.Prix et modalité de paiement des cotisations
5.Les précautions à prendre avant de souscrire

 

Contrat obsèques : définition

Comme son nom l'indique, un contrat d'assurance obsèques a pour but principal de financer les frais d'obsèques liés au décès du souscripteur, en échange du paiement de cotisations. L'idée est de décharger ses proches du fardeau financier et moral que représente le financement des funérailles.

Il existe deux types de contrats : les contrats « en capital » et les contrats « en prestations ». Le premier, comme son nom l'indique, prévoit le versement d'un capital au bénéficiaire du contrat afin qu'il puisse régler les frais d'obsèques avec cette somme. Quant au second, il vise à financer et organiser en amont le déroulement complet des funérailles via l'établissement d'un devis listant la totalité des prestations (modèle du cercueil, bouquets de fleurs et couronnes...) qui seront réalisées. Voir la rubrique : prestations.

Bon à savoir : un contrat obsèques, une assurance obsèques ou encore une convention obsèques sont trois notions similaires. C'est simplement une question de vocabulaire.

 

Quand souscrire un contrat obsèques ?

En règle générale, il est conseillé de souscrire un contrat d'assurance obsèques à compter de 55-60 ans. En effet, plus l'âge de l'assuré est avancé, plus le montant de sa cotisation risque d'être élevé, puisque le risque augmente en proportion.

Attention : il existe un âge limite au-delà duquel il n'est plus possible de souscrire un contrat obsèques, généralement autour de 85 ans.

 

Mais attention également à un point primordial : plus le senior s'y prend tôt et plus il risque de cotiser à perte dans le cadre de contrats en capital. En effet, le capital fixé au départ avec la compagnie d'assurance peut être au final inférieur au montant des primes versées. Selon une enquête réalisée par le magazine 60 millions de consommateurs - édité par l'Institut national de la consommation (INC) – en octobre 2016*, en commençant à cotiser à 62 ans jusqu'à 85 ans, le total de primes versées par l'assuré de son vivant se monte ainsi en moyenne à 4.815 euros pour un capital servi à son bénéficiaire... de 3.838 euros. Soit une différence de 1.000 euros ! En d'autres termes, l'assuré est perdant, puisqu'il a cotisé « dans le vide » 1.000 euros.

Si l'assuré fait le choix d'un contrat en prestations, l'issue diffère puisque les pompes funèbres ont établi un devis validé par le souscripteur du contrat qui détaille la totalité des prestations servies. En toute logique, il y a donc moins de risque qu'il y ait un important différentiel entre le devis initial et la prestation finale. Seule l'inflation peut avoir fait évoluer à la hausse le montant des frais d'obsèques. Traditionnellement, les prix funéraires augmentent plus vite que la moyenne des prix à la consommation.

Que prévoit un contrat d'assurance obsèques ?

Les garanties varient selon le type de contrat souscrit.

Le contrat en capital

C'est le type de contrat le plus souscrit par les assurés. Il prévoit le versement d'un capital au décès du souscripteur au bénéficiaire désigné. Cette somme a pour but de financer les funérailles du défunt et uniquement cela. En effet, afin d'éviter un autre usage de cette somme par son bénéficiaire, la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires stipule que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques doit impérativement utiliser le capital pour financer les funérailles du souscripteur. Toutefois, si les sommes allouées sont supérieures aux frais d'obsèques, le bénéficiaire peut disposer librement de l'excédent.

Bon à savoir : le bénéficiaire du contrat peut être l'entreprise de pompes funèbres qui recevra directement le capital destiné à financer les obsèques.

 

Le montant du capital versé est choisi par le souscripteur parmi une fourchette proposée par l'assureur. Il faut compter en moyenne 3.000 à 4.000 euros a minima pour financer ses funérailles. Après, tout dépend de votre choix de prestations (plus ou moins élevées, haut de gamme ou non, ...) et de la zone géographique, certaines régions pratiquant des prix plus hauts que d'autres.

Point important, dans le cadre de ces contrats, le capital versé n'est pas assorti de prestations définies. En d'autres termes, il reviendra au bénéficiaire d'organiser les funérailles du défunt. Toutefois, de plus en plus de contrats prévoient des garanties d'assistances en plus du versement du capital : rapatriement du corps, transport du défunt si le décès a lieu à plus de 50 kilomètres du domicile, assistance pour réaliser les démarches administratives, garde des enfants aide à domicile (ménage, repas...) ou encore soutien psychologique des proches.

Comme indiqué plus bas, il est important d'avoir à l'esprit que le capital servi peut ne pas suffire à payer la totalité des frais d'obsèques. Et cette « précision » doit obligatoirement être mentionnée dans tous les contrats. En général, cette information figure en astérisque, par exemple sur la fiche de présentation du contrat, et obligatoirement dans les conditions générales du contrat.

Pour expliquer ce décalage, les professionnels évoquent « l'augmentation des coûts du funéraire », qui effectivement sont en hausse constante depuis une dizaine d'année (+48% hors inflation depuis 2006 selon 60 millions de consommateurs).

Certains contrats prévoient toutefois des clauses de revalorisation qui figurent dans les conditions générales du contrat. L'assuré est informé chaque année d'une éventuelle revalorisation.

Le contrat en prestations

Il demeure moins souscrit, et pourtant il est davantage conseillé par les professionnels des pompes funèbres et experts du secteur. Opter pour un contrat en prestations présente en effet plusieurs avantages dont ceux de prévoir un financement ET l'organisation de ses obsèques ainsi que de réduire voire même de gommer l'écart entre la somme prévue à l'origine à la souscription du contrat et le montant réel des funérailles au décès du souscripteur.

Concrètement, le souscripteur demande un devis à une entreprise de pompes funèbres qui liste dans le détail les prestations lors des funérailles (ainsi que celles non prises en charge) et leur coût. Ce devis est ensuite pris en charge par une compagnie d'assurance qui l'adosse à un contrat pour le règlement des cotisations. Il y a donc au final deux contrats : un destiné au financement des obsèques et un autre à leur organisation.

Normalement, l'entreprise de pompes funèbres, qui a vocation de conseil, doit intégrer dans le coût de ses prestations l'évolution de l'inflation ainsi que celle des tarifs funéraires. Ainsi, les prestations servies au décès du souscripteur doivent pouvoir couvrir l'ensemble des frais d'obsèques. Par ailleurs, comme ce type de contrat prévoit un volet « organisation », les proches n'auront pas à se soucier des détails pratiques de la cérémonie. Pour le défunt, c'est également l'assurance d'avoir les funérailles souhaitées. Là encore, certains contrats peuvent inclure une clause de revalorisation, mais elle est fréquemment peu élevée.

Bon à savoir : les contrats d'obsèques en prestations doivent être personnalisés et adaptés à la demande de chacun depuis la loi du 26 juillet 2013. Ils ne peuvent plus proposer de prestations « standards ».

 

Ainsi, au décès du souscripteur, l'assureur verse le capital (prévu dans le devis) directement à l'entreprise de pompes funèbres. De son côté, celle-ci délivre les prestations prévues au contrat établi avec le défunt.

A noter enfin que le souscripteur du contrat peut modifier à tout moment certaines prestations comme la nature des obsèques ou le mode de sépulture mais également changer d'opérateur funéraire s'il le souhaite. Ces précisions doivent obligatoirement figurer au contrat.

Bon à savoir : les deux types de contrats obéissent au fonctionnement de l'assurance vie et à sa fiscalité avantageuse. (Voir nos papiers...)

 

Attention aux exclusions et au délai de carence

Le délai de carence est un principe courant en assurance, mais il est d'autant plus important dans le cadre d'un contrat obsèques. En effet, les assureurs prévoient en général un délai de carence d'un, deux ou trois ans, voire même parfois de quatre ans. Durant cette période, aucune prestation n'est versée si le risque survient. Autrement dit, si le souscripteur d'un contrat obsèques décède au cours du délai de carence, il aura non seulement cotisé à perte, mais en plus ses proches ne recevront aucun capital ou ses funérailles ne seront pas prises en charge dans le cadre d'un contrat de prestations.

Il faut donc être très attentif à ce délai qui figure dans les conditions générales du contrat.

Autre point à vérifier scrupuleusement : les exclusions. En effet, la quasi-totalité, pour ne pas dire la totalité des contrats d'obsèques, ne verseront aucun capital si le décès résulte d'un suicide et peuvent faire traîner le déblocage des fonds s'ils ont des suspicions sur les circonstances d'un décès par accident. Parmi les exclusions, il faut également vérifier la liste des prestations non comprises dans le contrat, y compris en capital (prestations d'assistance).

Prix et modalité de paiement des cotisations

Le prix des contrats d'assurance obsèques varie selon le type de contrat et l'assureur, mais également selon l'âge du souscripteur. Ainsi, il faut compter a minima 3.000 euros pour financer ses funérailles. Lorsque le contrat est en capital, comme nous l'avons vu précédemment, il se peut que les cotisations versées dépassent le montant du capital servi. Ainsi, si l'on reprend les conclusions de l'enquête de 60 millions de consommateurs, un assuré peut très bien payer plus de 4.000 euros et ses bénéficiaires ne recevoir au final « que » 3.800 euros.

Ensuite, tout dépend des prestations que vous désirez dans le cadre d'un contrat en prestations. En toute logique, plus elles sont importantes et nombreuses, plus cela se répercutera sur le prix. Il en va de même pour l'âge : plus l'assuré souscrit tard, plus les cotisations seront élevées.

Pour régler sa cotisation, le souscripteur peut avoir plusieurs possibilités :

- Payer une cotisation unique : le souscripteur règle en une seule fois le montant total dû.
- Opter pour la cotisation temporaire : ce sont des versements à échéance fixe : mensuelle, annuelle, trimestrielle et pour une période limitée (10, 15, 20 ans).
- Choisir la cotisation viagère : l'assuré effectue des paiements jusqu'à sa mort.

Il est fortement conseillé – lorsque vous en avez les moyens- d'opter pour un versement unique. En effet, en optant pour la prime viagère, le montant à payer chaque mois sera certes plus faible mais au final, si vous vivez longtemps, le montant versé risque d'atteindre des sommets. Ce mode de règlement explique notamment pourquoi il existe un différentiel entre les cotisations versées et le montant du capital servi.

Les précautions à prendre avant de souscrire

Avant de souscrire un contrat d'assurance obsèques, il est fortement conseillé de :

Comparer les deux types de contrats existants pour choisir celui qui vous convient le plus. Si vous souhaitez maîtriser vos obsèques de A à Z, mieux vaut se diriger vers un contrat en prestations. De plus, vous serez (quasi) certain que la totalité des frais funéraires seront couverts par le contrat.
Vérifier le mode de paiement des cotisations et préférer si possible, le versement unique, voire temporaire, et éviter le paiement viager.
Vérifier que les prestations servies sont celles attendues
Lire attentivement les conditions générales du contrat et être particulièrement vigilant aux exclusions et au délai de carence.
Prévenir ses proches de l'existence d'un tel contrat
S'organiser en amont et réunir les pièces qui seront demandées par l'assureur lors du décès : en effet, tant que la totalité des pièces n'est pas réunie, l'assureur ne débloquera pas les fonds.

*Enquête basée sur l'étude des huit contrats d'assurance obsèques les plus vendus sur le marché, à savoir : « Convention obsèques » d'Aviva, « Securitys » de Crédit Mutuel Assurances, « Résolys Obsèques financement » de La Banque Postale, « Prédica financement obsèques » de Crédit Agricole Assurances, « Sérénité obsèques » de Groupama, « Garantie obsèques » de Macif, « Contrat obsèques » de Malakoff Médéric, « Capital obsèques » de Mutac.

 
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