Les protections contre la saisie du patrimoine immobilier des indépendants


En cas de difficultés financières, le patrimoine immobilier d'un indépendant (entrepreneur, agriculteur, commerçant, artisan...) peut être saisi par ses créanciers s'il ne s'est pas protégé. Une donne modifiée depuis le 7 août 2015 et la publication de la loi Macron qui sanctuarise d'office la résidence principale.  

Quelle protection contre la saisie du patrimoine immobilier des indépendants ?

Comment protéger sa résidence principale et son patrimoine immobilier personnel lorsqu’on est indépendant ? Que faut-il faire pour éviter la saisie de sa résidence principale si l’on ne parvient plus à rembourser ses créanciers ? Pour les entrepreneurs, artisans, commerçants ou encore agriculteurs, c’est une question cruciale. Et si la loi Macron vient renforcer la protection des indépendants, ses avancées ne s’appliquent pas à toutes les situations… Explications.

• Insaisissabilité d’office à compter du 8 août 2015

La loi Macron sur la croissance et l’activité pose un principe nouveau : la protection systématique de la résidence principale de l’indépendant. Jusqu’ici, ce dernier devait remplir une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour être couvert face à ses créanciers. Désormais, aucune démarche n’est nécessaire.

Mais ce principe ne vaut pas pour toutes les dettes : la loi Macron précise qu’il s’applique pour les créances « dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle après le 7 août 2015 », comme l’indique le site internet de l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil). Pour les dettes générées avant cette date, il faut se référer à la législation précédemment en vigueur (voir plus loin).

A savoir : Le fait que l’activité professionnelle se trouve dans l’habitation (un atelier par exemple) ne remet pas en cause l’insaisissabilité d’office. Seule la partie de la résidence principale affectée au logement est alors protégée.

Renonciation

Le cas échéant, un indépendant peut renoncer à l’insaisissabilité de sa résidence principale. Il doit le signaler par un acte notarié, dans les mêmes conditions que la déclaration d’insaisissabilité. La renonciation peut porter sur l’ensemble du patrimoine immobilier ou juste une partie, dont la seule résidence principale. « En cas de transfert de créances, le cessionnaire peut se prévaloir de la renonciation et engager une procédure de recouvrement », précise l’Anil.

A noter : L’indépendant peut revenir en arrière et rendre sa résidence principale de nouveau insaisissable. Dans ce cas, la protection ne vaut que pour les dettes générées après publication de cette révocation au fichier foncier*.

Vente, divorce, décès

Si un indépendant vend sa résidence principale, le prix qu’il en obtient bénéficie de la protection de la loi mais seulement si cette somme est utilisée dans l’année qui suit pour acquérir une nouvelle résidence principale. Ce principe vaut pour les dettes générées après le 7 août 2015.

En cas de divorce, la protection d’office est maintenue dès lors que la résidence principale reste dans le patrimoine de l’indépendant.

Enfin, en cas de décès, la protection du patrimoine immobilier est conservée jusqu’à la liquidation de la succession.

Pas de protection face au fisc

Si l’indépendant peut se prémunir de la saisie de sa résidence principale par une banque par exemple, les règles sont un peu différentes avec le fisc. La saisie est ainsi permise « en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétées de ses obligations fiscales ». L’administration peut ensuite procéder à la vente du bien pour le recouvrement de la créance.

• Résidence principale et dettes générées avant le 8 août 2015

Pour les dettes de nature professionnelle contractées avant l’entrée en vigueur de la loi Macron, une déclaration d’insaisissabilité signée devant notaire est exigée pour protéger la résidence principale. C’est justement parce que les indépendants avaient rarement recours à cette possibilité que l’insaisissabilité d’office a été instaurée.

En dépit des changements introduits par la loi Macron, les déclarations d’insaisissabilité signées avant son entrée en vigueur continuent de produire leurs effets.

A savoir : Si un indépendant veut protéger d’autres biens immobiliers dans son patrimoine, cela est autorisé par la loi. Il doit alors remplir obligatoirement une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

*Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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