Décès : le guide des formalités à accomplir à la disparition du conjoint ou d’un proche


De nombreuses démarches sont à effectuer après le décès d’un proche malgré la peine subie et le travail de deuil qu’il est important et nécessaire d’engager. Certaines formalités administratives doivent être réalisées peu de temps après la mort de l’être cher. Guide, par étapes, des formalités et démarches à réaliser.

Décès d’un proche : le calendrier des démarches

Le tableau ci-dessous dresse le calendrier des démarches à suivre auprès de différents interlocuteurs après le décès d’un proche ou d’un conjoint.

Décès d’un proche : le calendrier des démarches à accomplir
Quelle démarche ?Dans quel délai ?
Faire constater le décès par un médecinDans les 24 heures
Déclaration du décès en mairieDans les 24 heures
Contacter les pompes funèbresDans les 24 heures
Établir un faire-part ou un avis de décèsDans les 24 heures
Don d’organe (si consentement)Dans les 24 heures
Inhumation ou crémationDans les six jours (hors dimanches et jours fériés)
Informer l’employeur (si le défunt était en activité)Dans les six jours
Informer Pôle emploi (s’il touchait le chômage ou des allocations)Dans les six jours
Avertir la caisse primaire d'Assurance maladie (ou la caisse de Mutualité sociale agricole)Dans les six jours
Prévenir les caisses de retraiteDans les six jours
Contacter les banques et les organismes de créditDans les six jours
Si le défunt était pacsé, prévenir le tribunal judiciaire, qui procèdera à la dissolution du contratDans les six jours
Contacter les sociétés d’assurance (habitation, auto, complémentaire santé…)Dans les 30 jours
Prévenir les allocations familialesDans les 30 jours
Prévenir le bailleur (si le défunt était locataire), et le syndic (s'il était copropriétaire) ou le locataireDans les 30 jours
Prendre contact avec le notaireDans les 30 jours
Suspension ou modification des contrats de prestation de services (eau, gaz, électricité, Internet, téléphone, abonnement presse…)Dans les 30 jours
Demande de réexpédition du courrierDans les 30 jours
Prévenir le centre des impôts du défuntDans les 30 jours
Recours à un huissier, si des biens mobiliers sont à préserverDans les 30 jours
Modifier le compte joint en compte personnel si nécessaireDans les six mois
Régularisation de l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d'habitationDans les six mois
Modifier le certificat d’immatriculation du véhicule, si le défunt possédait un véhiculeDans les six mois

Médecin, mairie : les premières démarches à accomplir après un décès (Étape 1)

Le certificat de décès

Établir un certificat de décès est la première chose à faire une fois que la personne s’est éteinte. Dès qu’un décès survient, la loi oblige à le faire constater dans les 24 heures.

Si l’événement a lieu dans un hôpital, une clinique ou une maison de retraite, c’est le médecin de service qui s’en charge. Les proches n’ont rien à faire.

Si le décès intervient au domicile du défunt ou dans un endroit non médicalisé, l’entourage doit appeler un médecin pour déclarer officiellement le décès. Le praticien peut être un généraliste ou un spécialiste.

En cas de mort accidentelle ou de suicide, il faut immédiatement avertir le commissariat de police ou la gendarmerie. Un procès-verbal (PV) des circonstances du décès sera alors dressé. Une autopsie est le plus souvent diligentée pour connaître les causes de la mort et décider s’il faut mener ou non une enquête.

La déclaration officielle de décès en mairie

La déclaration de décès en mairie permet d’obtenir un avis de décès délivré par l’officier d’état-civil. Il faut impérativement se rendre dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès ou de la dernière résidence du défunt, sachant que le certificat de décès ne permet pas de déclarer officiellement la mort d’une personne.

Si l’événement a eu lieu à l’étranger, il faut le déclarer devant les autorités locales de l’état civil. Il est également fortement conseillé d’informer le consulat français.

Dans tous les cas, outre le certificat de décès établi par le médecin, il faut présenter une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) du défunt et son livret de famille.

Un acte de décès est alors délivré. Il s’agit d’un document très utile qui sera souvent demandé. Il est préférable d’en réclamer plusieurs exemplaires à l’officier d’état civil. Il est possible d’obtenir des copies, à tout moment, auprès de la mairie si besoin. Les entreprises de pompes funèbres peuvent s’occuper de la déclaration de décès. Attention : cette prestation est souvent facturée.

Le don d’organes

La question du prélèvement d’organes et du don du corps à la médecine doit être abordée dans les 24 heures. Ce sujet peut être évoqué par le personnel soignant en cas de mort accidentelle chez des individus jeunes et/ou en bonne santé.

Depuis la loi Caillavet du 22 janvier 1976, tout citoyen français est considéré comme donneur potentiel d’organes sauf s’il exprime son refus. Jusqu’ici, l’entourage familial pouvait s’opposer au don.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes âgées de 13 ans et plus qui refusent de donner tout ou partie de leurs organes doivent s’enregistrer sur le site www.registrenationaldesrefus.fr. Si elles ne l’ont pas fait ou si elles n’ont pas laissé une lettre exprimant clairement leur refus, les familles ne peuvent plus désormais empêcher théoriquement le prélèvement d’organes.

ATTENTION : les donneurs d’organes décédés des suites de l’épidémie de Covid-19 ne sont pas éligibles au don d’organe.

L’organisation des obsèques (Étape 2)

Inhumation ou crémation : comment s’organisent les obsèques ?

Une fois les formalités administratives urgentes réglées, les proches doivent s’occuper de l’organisation des obsèques. L’inhumation ou la crémation ne peut intervenir moins de 48 heures après le décès ni plus de 6 jours après (hors dimanches et jours fériés).

Les dernières volontés de la personne décédée doivent être respectées. Le défunt a pu les consigner dans une lettre, dans un testament déposé chez un notaire ou dans le cadre d’un contrat d’assurance obsèques. En l’absence d’un tel document (ou souhait oral), c’est à la famille de choisir entre un enterrement religieux ou laïc, entre une inhumation ou une crémation.

En cas de désaccord familial sur l’organisation des funérailles, le tribunal d’instance du lieu du décès peut être saisi.

Les proches doivent donc rapidement se mettre en contact avec la société de pompes funèbres afin de déterminer les modalités et le déroulement des obsèques.

Dans tous les cas il faut se rendre à la mairie pour obtenir les autorisations et concessions éventuelles.

Comment se déroule le transport du corps ?

Les règles de transport du corps varient en fonction du lieu où la personne est décédée.

Décès au domicile ou chez un proche

En cas de décès chez soi ou chez un proche, le corps peut y demeurer jusqu’aux funérailles. La famille peut aussi choisir, avant la mise en bière (l’opération qui consiste à poser le corps du défunt dans le cercueil) et dans les 24 heures du décès, de faire transporter le corps dans une chambre funéraire. Il s’agit d’un service payant.

À SAVOIR : au second jour suivant la mort, le transport dans une chambre funéraire n’est plus autorisé, sauf si des soins de conservation ont été réalisés. Dans ce cas, le délai de transport peut être prolongé de 24 heures.

Quoi qu’il en soit, le recours aux services d’une entreprise de pompes funèbres est obligatoire et le transport du corps ne peut s’effectuer sans déclaration préalable auprès de la mairie.

ATTENTION : dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, des mesures spécifiques s’appliquent. L’hôpital n’intervient pas au domicile du défunt atteint par le coronavirus. Dans ce cas, ce sont les pompes funèbres qui se déplacent, munis d’équipements spéciaux (combinaisons, masques et gants). Pour son transfert dans les plus brefs délais vers la chambre funéraire, la dépouille – munie d’un bracelet d’identification – doit être placée dans une housse mortuaire entièrement fermée, sur laquelle l’opérateur funéraire est invité à inscrire l’identité du défunt et l’heure du décès. La mise en bière est immédiate, sans pouvoir procéder à des soins de conservation (ces soins sont, en revanche, possibles pour les défunts ni probables, ni avérés porteurs du Covid-19). Pour faciliter le travail des pompes funèbres, les déclarations préalables pour le transport du corps avant et après la mise en bière sont remises à plus tard (cela vaut aussi pour un décès à l’hôpital ou en maison de retraite).

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, le corps d’un défunt atteint ou probablement atteint du virus au moment de son décès ne peut pas être transporté sans cercueil depuis le lieu de décès.

D’autre part,  le défunt ne peut pas faire l’objet d’une présentation en chambre funéraire en cercueil ouvert. En revanche, conformément à l’avis rendu le 24 mars 2020 par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), la famille peut se voir présenter, à sa demande, le visage de son proche par une ouverture de 5 à 10 centimètres de la housse mortuaire, avant la mise en bière et la fermeture du cercueil qui interviennent dans les 24 heures.

Décès à l’hôpital ou dans une clinique

Les proches peuvent demander le transfert du corps dans les 48 heures au domicile du défunt, d’un membre de la famille ou dans une chambre funéraire privée à condition que des soins de conservation aient été effectués. Sinon, le délai est de 24 heures. Là aussi, seule une entreprise de pompes funèbres est habilitée à assurer le transport (après déclaration préalable à la mairie) et les frais sont à la charge de la famille.

Les proches peuvent également opter pour un transport dans la chambre mortuaire de l’hôpital ou de la clinique (si l’établissement en possède une). Le transfert et les trois premiers jours en chambre mortuaire sont gratuits. A compter du quatrième jour, la prestation est payante selon le tarif en vigueur dans l’établissement.

À NOTER : si l’hôpital ou la clinique exige le transfert du corps vers une chambre funéraire privée (parce qu’il ne dispose pas de chambre funéraire ou qu’il n’a plus de place), l’établissement est contraint de prendre en charge le transfert et les trois premiers jours.

ATTENTION : si un patient atteint du Covid-19 décède à l’hôpital ou dans une clinique, ce sont les soignants qui placent les corps dans un sac étanche et désinfecté. Les pompes funèbres viennent immédiatement le mettre dans un cercueil. Là encore, la mise en bière doit être faite dans les plus brefs délais (les soins de conservation sont interdits).

Décès à la maison de retraite ou dans un Ehpad

En cas de décès dans un Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou en maison de retraite, le corps peut rester gratuitement dans la chambre ou dans un « reposoir » jusqu’aux obsèques. Si la famille décide de transférer le corps dans une chambre funéraire privée, le coût sera à sa charge.

ATTENTION : là encore, en cas de décès du fait du Covid-19, la mise en bière est immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts.

Rapatriement du corps vers l’étranger ou vers la France

Un rapatriement du corps s’avère parfois nécessaire dans le cas d’une personne résidant en France et souhaitant être inhumée à l’étranger. C’est souvent le cas lorsque le défunt souhaite être enterré sur sa terre natale. Le transport du corps se fait généralement par avion ou par voie terrestre. Les familles ne peuvent elles-mêmes effectuer le transport du défunt : elles doivent donc s’adresser à des entreprises de pompes funèbres.

Si le défunt n’a aucune famille sur le lieu de décès, son entourage peut préparer son rapatriement en collaborant avec sa famille par le biais du consulat.

Pour le transport d’un corps à l’étranger, le cercueil doit impérativement être placé dans une « enveloppe hermétique », soudée à froid (on parle de « cercueil plombé » ou de « zinc »). Quand la dépouille a subi des soins de conservation, le corps médical qui a réalisé l’opération émet une attestation à présenter aux autorités et aux compagnies aériennes.

Comment procéder au rapatriement de la dépouille du défunt vers la France ? La priorité est de faire procéder à l’identification du corps par les autorités locales. Les familles doivent également se rapprocher des autorités consulaires françaises : ce sont elles qui transcrivent les actes étrangers dans les registres français et délivrent l’autorisation de rapatrier le corps. Là encore, le corps doit être déposé dans un cercueil, scellé et hermétiquement fermé.

Dans tous les cas, il faut respecter la réglementation des pays concernés, chacun fixant ses propres règles en termes de rapatriement de corps.

ATTENTION : pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, les rapatriements à l’étranger sont toujours possibles, dans la mesure ou l’Agence Régionale de Santé de la région délivre un certificat de non épidémie.

Obsèques et Covid-19 : des règles exceptionnelles pour les funérailles

En raison de la pandémie de coronavirus, de nouvelles règles sur l’organisation des obsèques ont été mises en place à titre exceptionnel et temporaire. Objectif : limiter le risque de propagation du Covid-19.

Un décret, paru au Journal Officiel du 1er mai 2020, dispose que les soins de conservation sont interdits sur le corps des défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès. Dans son avis émis le 24 mars 2020, le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) explique que le virus pourrait survivre et être encore contagieux même après le décès d’une personne diagnostiqué positive au Covid-19.

Le texte précise aussi que « les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate » (les corps ont, au préalable, été placés dans une housse mortuaire). Dans ces cas, les soins de conservation (ou soins de thanatopraxie) sont interdits sur ces personnes.

Un décret, paru le 1er mai 2020 au Journal Officiel, interdit la pratique de la toilette mortuaire (laver, maquiller, habiller, fermer la bouche et les yeux du défunt) pour ces défunts, « à l’exclusion des soins réalisés post-mortem uniquement par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs ».

Dans son avis du 24 mars 2020, le HCSP recommande que les effets personnels d’une personne décédée du Covid-19 doivent être lavés à plus de 60 degrés pendant au moins 30 minutes ou désinfectés (dans le cas des bijoux). Si le lavage n’est pas possible, ils sont mis dans un sac plastique fermé pendant dix jours.

Un décret du 27 mars 2020 liste une série de mesures exceptionnelles permettant d’adapter l’organisation des cérémonies funéraires (elles seront applicables jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, fixée au 10 juillet 2020) :

  • l’allongement de 6 à 21 jours du délai d’inhumation ou de la crémation d’un défunt
  • l’autorisation (avec l’accord du préfet) de reporter les obsèques jusqu’à six mois après le décès et le droit aux familles de voir le visage du défunt (le dépôt des corps, placés dans un cercueil hermétique, peut se faire pendant six mois dans un dépositoire. Cela « permet d’offrir aux familles une possibilité d’attendre le retour d’une situation plus favorable pour organiser des obsèques conformes aux souhaits du défunt », note le ministère chargé des Relations avec les collectivités territoriales
  • le transport avant ou après mise en bière du corps d’une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable auprès de la mairie (cette déclaration devra néanmoins être adressée au plus tard un mois après la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire, à savoir au plus tard le 10 août 2020)
  • les autorisations de fermeture de cercueil et d’inhumation (mise en terre dans un caveau ou dans le sol) peuvent se faire de manière dématérialisée (et non plus via une autorisation écrite sur papier)

Pendant la crise sanitaire, les cérémonies d’obsèques sont limitées à un rassemblement maximum de 20 personnes (les employés des pompes funèbres sont compris dans ces 20 personnes). Ce nombre est encore plus réduit dans les crématoriums (certaines préfectures limitent ce nombre à 5). Seule la présence de la très proche famille est donc autorisée.

Autre restriction : les proches ont interdiction de toucher le cercueil. Ils sont invités à respecter les gestes barrière (lavage des mains, distances entre les personnes présentes, pas d’accolades ou de serrages de mains, etc.). En revanche, tout rassemblement collectif suivant les obsèques est interdit.

POUR INFO : le proche d’un défunt qui désire assister à un enterrement qui se déroule dans une autre région est autorisé à s’y rendre, malgré le confinement (il s’agit s’un déplacement pour motif familial impérieux).

La mise en bière

La mise en bière d’un défunt est obligatoire avant son inhumation ou sa crémation. Un délai de 24 heures doit être respecté entre le décès et la mise en bière, sauf en cas de maladie contagieuse. Le corps est placé dans un cercueil choisi par la famille ou, de son vivant, par le défunt. Il doit obligatoirement être en zinc en cas de rapatriement de l’étranger ou de maladie contagieuse. Les prothèses à pile (pacemaker) doivent être extraites du corps.

Une autorisation de fermeture du cercueil doit être demandée à l’officier d’état civil de la commune du décès ou de la commune où le corps est conservé. La famille doit présenter un certificat médical attestant que le défunt ne présente pas de problème médico-légal, ce qui signifie qu’il n’y a pas d’enquête en cours. Cette attestation est stipulée dans le certificat de décès fourni par le médecin.

Le cercueil ne peut être fermé qu’à la condition que la famille ait accompli toutes les formalités. Sans déclaration de décès et sans permis d’inhumer, les funérailles ne peuvent avoir lieu.

ATTENTION : dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, lorsque le corps est destiné à la crémation – et y compris en cas de mise en bière
immédiate – il convient d’obtenir au préalable l’autorisation de fermeture de cercueil du maire.

Le financement des frais d’obsèques

Cercueil ou urne, frais de corbillard, porteurs… Les frais (obligatoires et facultatifs) liés aux obsèques peuvent représenter une somme importante, surtout si le défunt n’a pris aucune disposition. Selon une enquête de l’UFC-Que Choisir datant de novembre 2019, une inhumation (hors caveau et concession) coûte en moyenne 3.815 euros et une crémation 3.986 euros.

Ces frais dépendent du mode d’obsèques envisagé (inhumation ou crémation), de la zone géographique dans laquelle se déroule la cérémonie (le prix d’une prestation proposée en province peut plus que doubler en région parisienne), ou encore du type d’opérateur funéraire choisi.

En général, ces frais sont prélevés sur les biens de la succession. L’État autorise les ayants droit à déduire 1.500 euros (au maximum) de la succession du défunt pour régler le coût des funérailles.

Depuis la réforme bancaire de juillet 2013, l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier (CMF) donne aussi la possibilité de prélever jusqu’à 5.000 euros des sommes présentes sur les comptes bancaires du défunt (comptes courants ou d’épargne). Sur présentation de la facture des obsèques, le proche qui organise les obsèques peut obtenir le prélèvement des sommes.

Quid si la valeur des biens de la succession est insuffisante ? Dans ce cas, les frais d’obsèques sont assimilés à une dette alimentaire. Les descendants ou les ascendants doivent assumer la charge des frais d’obsèques dans la proportion de leurs ressources et sous réserve que la dépense ne soit pas excessive. Et ce, même s’ils ont renoncé à la succession.

Il est également possible d’obtenir, sous conditions, des aides financières pour l’organisation d’un enterrement d’un proche. Parmi les solutions existantes, on peut notamment citer :

  • le capital décès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), d’un montant forfaitaire de 3.472 euros depuis 1er avril 2020 (revalorisation annuelle)
  • le remboursement des frais d’obsèques par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), plafonné à 2.286,74 euros
  • le capital de la Mutualité sociale agricole (MSA), pour les salariés du monde agricole
  • l’aide de la commune, par le biais du centre communal d’action sociale (CCAS), si la famille du défunt est considérée sans ressources suffisantes
  • l’aide d’urgence de la Caisse d’allocations familiales (CAF), d’un montant qui varie entre 800 euros et 1.500 euros (les conditions sont propres à chaque département).

Les démarches à suivre auprès des différents organismes et interlocuteurs (Étape 3)

Les démarches auprès du notaire

Le notaire doit être contacté une fois les obsèques passées, afin de procéder à l’ouverture de la succession et d’établir une déclaration de succession. Ce document devra être transmis dans les six mois (un an si le défunt est décédé à l’étranger) au Centre des impôts pour le calcul des droits de succession.

Si le délai n’est pas respecté, une amende peut être infligée par l’administration fiscale (pénalité de 0,4% par mois de retard et majoration de 10% des droits successoraux au-delà de ce délai de six mois), à condition, bien sûr, que l’actif successoral génère des droits. Cette majoration sera de 40% si la déclaration n’a pas été faîte dans les 90 jours suivant la réception d’une mise en demeure.

Les héritiers et légataires sont tenus de procéder à cette déclaration, même si aucun droit n’est dû. Pour les ayants droit en ligne directe et le conjoint survivant du défunt, le partenaire de Pacs et si la valeur estimée du patrimoine du défunt est inférieure à 50.000 euros (3.000 euros pour les autres successions), le dépôt d’une déclaration n’est pas exigé.

Le règlement de la succession par un notaire est obligatoire dans les cas suivants :

  • la personne décédée avait rédigé un testament
  • le défunt avait procédé, de son vivant, à une donation entre époux
  • l’actif successoral intègre un bien immobilier

Si le défunt avait déposé un testament chez un notaire, c’est généralement lui qui sera en charge de la succession. L’identité du notaire chargé de régler la succession, peut être spécifiée dans le testament.

Dans les autres cas, le conjoint survivant ou les héritiers peuvent désigner le notaire de leur choix. Même une personne étrangère à la famille, mais ayant un intérêt ou détenant des pièces nécessaires au règlement d’une succession (comme un créancier), peut saisir un notaire et demander l’ouverture du dossier. Tenu au secret professionnel, le notaire ne communiquera, toutefois, les informations et les copies d’actes relatives à la succession qu’aux seuls héritiers et légataires (les personnes désignées pour recevoir un legs).

Quoi qu’il en soit, la règle de priorité prévaut. C’est-à-dire que le notaire qui s’occupera de la succession est celui qui lancera en premier la procédure. Celle-ci comporte plusieurs étapes :

  • le notaire consulte le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour vérifier si un testament a été enregistré ou si une nouvelle version est disponible dans une étude. Un ou plusieurs extraits d’actes de décès devront être remis au notaire pour qu’il puisse effectuer la recherche dans le FCDDV
  • l’acte de « notoriété », qui vise à constater la dévolution successorale en indiquant l’identité du conjoint survivant et des ayants droit du défunt, est établi par le notaire
  • en présence d’un testament, le document est lu par le notaire. Les parties (conjoint survivant et héritiers) sont convoquées à l’étude notariale
  • le notaire établit une déclaration de succession dans le délai de six mois à compter du décès imposé par la loi pour le paiement des droits de succession. Dans ce même délai, il doit centraliser l’ensemble des pièces et documents utiles à la succession. Le notaire doit également collecter l’intégralité des avoirs et des fonds disponibles de la personne décédée. Ils lui serviront à payer les factures en cours du défunt et les futurs droits de succession

À NOTER : le conjoint ou l’un des héritiers ou légataires peut également se faire librement assister d’un second notaire, voire d’un avocat, qui interviendront à côté du notaire officiellement en charge de la succession.

Les démarches auprès de l’employeur

Il est impératif d’informer l’employeur du décès. Il faudra lui demander le règlement du solde de tout compte du défunt et l’attestation de présence dans l’entreprise. C’est l’occasion de savoir si une garantie décès était prévue. Si le défunt était fonctionnaire, il y en a forcément une.

La plupart des contrats collectifs de prévoyance souscrits dans le cadre de l’entreprise en prévoit une. Ce capital peut être utile pour prendre en charge une partie des frais d’obsèques.

Les démarches auprès de Pôle emploi

Si la personne décédée était en recherche d’emploi et percevait des allocations chômage, il faut demander à Pôle emploi (ex-Assedic) de suspendre le versement des allocations. Le conjoint peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une allocation décès, à demander par courrier par le conjoint survivant à l’agence Pôle emploi dont dépendait le défunt.

ATTENTION : le délai maximum pour ces démarches est limité à 2 ans après la disparition.

Les démarches auprès des caisses de retraite

Il faut contacter les caisses de retraite de base et complémentaires du défunt, y compris si ce dernier n’était pas encore retraité. Ces organismes versent une pension de réversion aux veufs et veuves. Seuls les conjoints mariés ont accès à la réversion. Les partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) et, a fortiori, les concubins n’y ont pas droit.

En fonction des régimes, les pensions de réversion représentent 50% à 60% (voire 100% chez certains régimes complémentaires de professions libérales) de la pension de vieillesse que le défunt percevait ou aurait dû percevoir s’il était parti à la retraite. Hormis dans les régimes de la fonction publique, une condition d’âge est requise (généralement à partir de 55 ou 60 ans). Toujours dans le secteur privé, la majorité des régimes de retraite de base octroient la réversion sous condition de ressources.

IMPORTANT : le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande auprès de chacune des caisses de retraite auxquelles le défunt était ou avait été affilié durant sa carrière. La déclaration du décès permet également de percevoir un capital décès proposé par la quasi-totalité des caisses de retraite.

À NOTER : si le défunt était dépendant et qu’il résidait à son domicile ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), il pouvait percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Cette aide octroyée par les départements est versée mensuellement avant le 10 du mois et s’arrête au jour du décès du bénéficiaire. Informer le Conseil départemental de la disparition de l’allocataire peut éviter un indu et une demande de remboursement aux ayants droit.

Les démarches auprès de la Sécu et de la « mutuelle »

Informer la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) – ou la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) – permet aux ayants droit d’obtenir les remboursements de santé en cours, le versement d’un capital décès (si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, invalide ou préretraité) et le maintien du droit aux prestations en nature du défunt pendant un an à compter de la date du décès.

Dans certains cas, le conjoint survivant peut obtenir une allocation veuvage. Par ailleurs, il faut demander une immatriculation individuelle si un ayant droit était sous le numéro de Sécurité sociale du défunt.

Il est aussi conseillé, si le défunt avait souscrit une complémentaire santé dans le cadre d’un contrat individuel ou collectif (« mutuelle » d’entreprise), de se rapprocher de l’organisme gestionnaire (mutuelle, compagnie d’assurance ou institution de prévoyance). Les ayants droit pourront ainsi obtenir le versement des remboursements en cours et éventuellement d’un capital décès.

Les démarches auprès des assurances

Il faut contacter les assurances et résilier les contrats auto et habitation. C’est le moment de faire le point sur les assurances vie, les assurances décès, les assurances obsèques et toutes les assurances susceptibles de délivrer un capital décès.

Pour savoir s’ils sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie souscrit par le défunt, les ayants droit peuvent contacter l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) qui se chargera de faire le tour des assureurs. La demande est gratuite. Elle peut se faire par courrier simple en indiquant son nom, prénom et adresse, ainsi que les nom, prénom et adresse, dates et lieux de naissance et de décès du défunt qui aurait souscrit le contrat et en joignant une copie de l’acte ou du certificat de décès. La demande doit être adressée à l’adresse suivante

Agira
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09

Par ailleurs, il faut savoir que, depuis le 1er janvier 2016, les notaires peuvent, dans le cadre d’une succession consulter le nouveau Fichier national des contrats d’assurance vie (Ficovie) qui recense tous les contrats de plus de 7.500 euros d’encours souscrits en France.

Les démarches auprès des banques

Dès que la banque a connaissance du décès d’un client, elle bloque le ou les comptes en banque au nom du défunt (dont celui-ci est seul titulaire) en attendant la liquidation de la succession. Cela concerne son compte bancaire courant, mais aussi ses livrets ou comptes d’épargne.

Cette opération entraîne des frais de blocage. Il est toutefois possible de retirer de l’argent via le notaire. Les ayants droit peuvent demander à avoir accès au Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) afin de vérifier si le défunt n’avait pas d’autres comptes.

Après le décès, il est recommandé de prévenir la banque du défunt dans les plus brefs délais (il faut joindre une copie de l’acte de décès). Les proches doivent rapidement restituer à la banque les moyens de paiement du défunt (chéquiers et cartes bancaires, notamment). À partir du moment où la banque a bloqué les comptes du défunt, les procurations sur ces comptes n’ont plus d’effet.

En cas de compte joint, le conjoint survivant peut prélever des sommes mais est susceptible de devoir justifier les dépenses auprès des héritiers. Le veuf ou la veuve peut demander à ce que le compte joint soit transformé en compte personnel.

Si le défunt avait contracté des emprunts, il est important d’informer les organismes prêteurs de la disparition du souscripteur et savoir ce qui est prévu en cas de décès. Si le défunt avait souscrit un prêt avec une assurance décès, ses proches doivent mettre en œuvre les garanties décès de l’assurance emprunteur. Lorsque les garanties d’applications sont réunies, l’assurance décès prend en charge le remboursement du capital restant dû. De facto, le conjoint ou tout autre héritier n’a pas à se charger du remboursement.

Les démarches à suivre pour le logement

Deux cas de figure se présentent :

  • si le défunt était locataire : il faut demander au bailleur la résiliation du bail au jour du décès ou bien le transfert du bail. La personne vivant avec le défunt au moment du décès peut demeurer dans le logement en devenant titulaire du bail
  • si le défunt était bailleur : il faut indiquer aux locataires le nom, l’adresse et les coordonnées bancaires de celui qui percevra désormais les loyers (en général, le notaire s’occupe de cette démarche, en attendant la liquidation de la succession). Si le défunt était propriétaire au sein d’une copropriété, le syndic de copropriété doit être prévenu

Les démarches pour résilier les différents contrats et abonnements

Que le défunt ait été locataire ou bailleur, il faut, dans tous les cas, penser à suspendre ou modifier les contrats d’abonnement à l’eau, au gaz, à l’électricité, au téléphone fixe, au téléphone mobile, à Internet, aux chaînes de télévision payantes, à un journal ou à un magazine, a fortiori si le défunt payait les factures par prélèvement automatique.

En cas d’occupation du logement par un conjoint ou un héritier, il faut songer à prévenir les différents prestataires afin de faire modifier le nom du bénéficiaire de l’abonnement. La personne doit envoyer au plus vite un courrier en stipulant qu’elle souhaite recevoir les factures à son nom en y joignant le nouveau RIB, en précisant que les prélèvements doivent se faire dorénavant sur le nouveau compte.

Les démarches auprès de La Poste (réexpédition du courrier de la personne décédée)

Il est important de faire suivre le courrier du défunt s’il vivait seul ou si son conjoint survivant n’habite plus dans le logement.

La demande peut notamment être faite auprès du bureau de poste du lieu de résidence du défunt.

Les démarches auprès des Impôts

Dans les 12 mois, la famille est chargée de déclarer les revenus du défunt et de régler les impôts à la charge du défunt au moment de son décès. Les proches devront donc établir une déclaration des revenus du défunt entre le 1er janvier et la date du décès et éventuellement une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur du patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros.

Depuis l’instauration au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR), le conjoint ou du partenaire de Pacs doit informer le fisc du décès dans les 60 jours. L’administration fiscale dispose ensuite de 3 mois pour actualiser le taux de prélèvement, le communiquer aux organismes collecteurs (comme les caisses de retraite) et, le cas échéant, ajuster le montant des acomptes.

Les héritiers ont toujours à prendre en charge la taxe foncière, la taxe d’habitation (uniquement sur les résidences secondaires depuis 2020) et l’éventuel IFI.

Les démarches en cas de Pacs ou d’enfants mineurs

En cas de Pacs, il faut demander au tribunal de grande instance (TGI) de le dissoudre. Il est également impératif de saisir le juge des tutelles du TGI si le défunt laisse des orphelins mineurs.

S’il y a des enfants nés ou à naître, le conjoint survivant peut bénéficier de l’allocation de parent isolé (API) ou de l’allocation de soutien familial.

Le mieux est de prendre rendez-vous avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour connaître les aides possibles (RSA, aide au logement, bourses d’étude…).

Les démarches auprès de la préfecture

Si le défunt possédait un véhicule, il faut modifier le nom du propriétaire sur le certificat d’immatriculation.

Déclaration de décès : courrier, lettre-type

Pour chacune des lettres-types, il faut mentionner le prénom, nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail de l’expéditeur ainsi que le nom et l’adresse du destinataire.
Le courrier doit être daté et signé. Il est conseillé de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception (AR).

Courrier-type d’avis de décès

L’avis de décès permet d’annoncer la perte d’un proche. Comme le faire-part de décès, il peut également indiquer le lieu et la date des obsèques.

Exemple d’avis

[Prénoms et Noms des membres de la famille en commençant par les membres les plus proches du défunt]

Ont la tristesse de vous faire part du décès de :

[Monsieur/ Madame] [Prénom et Nom du défunt] [née Nom de jeune fille]

[Éventuellement profession ou titre du défunt]

Survenu le [date du décès] à l’âge de [âge du défunt] ans.

La cérémonie aura lieu le [date] à [heure], à [lieu de la cérémonie].

La famille remercie par avance toutes les personnes qui partageront sa douleur.

L’offrande tiendra lieu de condoléances.

Cet avis tient lieu de faire-part.

Lettre-type pour Pôle emploi

Exemple de lettre

Madame, Monsieur,

J’ai le regret de vous informer du décès de [Madame/Monsieur, Nom, Prénom du défunt, N° d’assuré, N° de Sécurité sociale] survenu le [date du décès] à [lieu du décès]

En tant que [lien de parenté avec le défunt], je procède aux démarches et formalités qui m’incombent.

Dans les meilleurs délais, veuillez s’il vous plaît, procéder au versement des sommes dues et m’indiquer si je peux être bénéficiaire d’une allocation-décès.

Restant à votre disposition pour toute précision, dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

En pièce jointe : copie de l’acte de décès + attestation de Sécurité sociale mentionnant les enfants à charge

Lettre-type pour le bailleur

Exemple de lettre

Madame, Monsieur,

J’ai le regret de vous informer du décès de [Madame/Monsieur, Nom, Prénom du défunt, adresse] survenu le [date du décès] à [lieu du décès]

En tant que [lien de parenté avec le défunt], je procède aux démarches et formalités qui m’incombent.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir :

Résilier, sans délai, le bail signé le [date de signature du bail]

Nous restituer la caution, déduction faite des sommes éventuellement dues

OU

Restituer la caution à Maître [Nom, Prénom, adresse du notaire]

OU

Maintenir le bail en l’état dans l’attente de la succession

Pouvons-nous convenir d’un rendez-vous pour dresser un état des lieux et procéder à la remise des clés ou m’indiquer la procédure à suivre pour les suites à donner.

Restant à votre disposition pour toute précision, dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

En pièce jointe : copie de l’acte de décès

Lettre-type pour les fournisseurs d’eau, d’électricité, de gaz, téléphone…

Modèle de lettre

Madame, Monsieur,

J’ai le regret de vous informer du décès de [Madame/Monsieur, Nom, Prénom du défunt, N° d’abonné, adresse] survenu le [date du décès] à [lieu du décès]

En tant que [lien de parenté avec le défunt], je procède aux démarches et formalités qui m’incombent.

À ces fins, je vous prie de trouver une copie de l’acte de décès et je vous demande :

De transférer l’abonnement au nom de [Madame/Monsieur, Nom, prénom du conjoint survivant]

OU

De bien vouloir procéder à la résiliation de l’abonnement et faire parvenir à Maître [Nom, Prénom, adresse du notaire] la facture de clôture.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées

En pièce jointe : copie de l’acte de décès

Lettre-type pour les Impôts

Modèle de lettre

Madame, Monsieur,

J’ai le regret de vous informer du décès de [Madame/Monsieur, Nom, Prénom du défunt, N° fiscal] survenu le [date du décès] à [lieu du décès]

En tant que [lien de parenté avec le défunt], je procède aux démarches et formalités qui m’incombent.

Veuillez s’il vous plaît :

  • régulariser la situation du défunt vis-à-vis des impôts fonciers, locaux et sur le revenu
  • arrêter définitivement les prélèvements à compter de ce jour, le compte bancaire étant fermé
  • adresser à Maître [Nom, Prénom, adresse du notaire] le décompte de sommes restantes dues

Merci de me faire parvenir :

  • les formulaires permettant de réaliser la déclaration de succession
  • les formulaires de déclaration des revenus afin que je puisse établir la déclaration partielle

Restant à votre disposition pour toute précision, dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

En pièce jointe : copie de l’acte de décès

Lettre-type pour la Sécurité sociale

Modèle de lettre

Madame, Monsieur,

J’ai le regret de vous informer du décès de [Madame/Monsieur, Nom, Prénom du défunt, N° de Sécurité sociale] survenu le [date du décès] à [lieu du décès]

En tant que [lien de parenté avec le défunt], je procède aux démarches et formalités qui m’incombent.

Je vous demande de bien vouloir verser les arrérages auprès :

De Maître [Nom, Prénom, adresse du notaire]

OU

De moi-même :

Si un capital décès est prévu, merci de m’indiquer les documents que je dois vous faire parvenir et de m’adresser les formulaires nécessaires.

En pièce jointe : copie de l’acte de décès

Lettre-type pour la caisse de retraite

Modèle de lettre

Madame, Monsieur,

J’ai le regret de vous informer du décès de [Madame/Monsieur, Nom, Prénom du défunt, N° d’affilié] survenu le [date du décès] à [lieu du décès]

En tant que [lien de parenté avec le défunt], je procède aux démarches et formalités qui m’incombent.

Dans les meilleurs délais, veuillez, s’il vous plaît, me faire parvenir l’imprimé nécessaire à une demande de pension de réversion.

Merci de m’informer des documents à faire parvenir dans le cas d’un versement d’un capital décès.

Restant à votre disposition pour toute précision, dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

En pièce jointe : copie de l’acte de décès

Lettre-type pour la banque du défunt

Modèle de lettre

Madame, Monsieur,

J’ai le regret de vous informer du décès de [Madame/Monsieur, Nom, Prénom du défunt, N° de compte] survenu le [date du décès] à [lieu du décès]

En tant que [lien de parenté avec le défunt], je procède aux démarches et formalités qui m’incombent.

À ces fins, je vous demande de :

Bloquer l’ensemble des comptes.

ET/OU

Ne pas autoriser l’accès au coffre.

ET/OU

M’informer des formalités à accomplir pour solder le(s) compte(s).

ET/OU

M’informer des formalités à accomplir pour avoir accès au coffre

ET/OU

M’envoyer la liste des avoirs du défunt.

ET/OU

Me communiquer les soldes du (des) compte(s) référencé(s) ci-dessus afin de pouvoir établir la « déclaration de succession »

OU

Prendre contact avec Maître [Nom, Prénom, adresse du notaire], chargé de la succession.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

En pièce jointe : copie de l’acte de décès

Lettre-type pour les contrats d’assurance

Modèle de lettre

Madame, Monsieur,

J’ai le regret de vous informer du décès de [Madame/Monsieur, Nom, Prénom du défunt, N° de police] survenu le [date du décès] à [lieu du décès]

En tant que [lien de parenté avec le défunt], je procède aux démarches et formalités qui m’incombent.

Veuillez s’il vous plaît, résilier immédiatement le contrat ci-dessus référencé et verser le trop-perçu à :

Maître [Nom, Prénom, adresse du notaire], chargé de la succession.

OU

Moi-même

OU

Veuillez s’il vous plaît, en ma qualité de [lien de parenté avec l’assuré] transférer ce contrat en mon nom propre.

Restant à votre disposition pour toute précision, dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

En pièce jointe : copie de l’acte de décès