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La perte d’un être cher constitue un événement douloureux. Au-delà de la peine subie et du travail de deuil qu’il est important et nécessaire d’engager, il ne faut pas perdre de vue les nombreuses démarches à effectuer. D’autant que certaines formalités doivent être réalisées peu de temps après le décès.

 

SOMMAIRE

Calendrier des démarches

- Dans les 24 heures

- Dans les 7 jours

- Dans le mois

- Dans les 6 mois

- Dans l’année

Courrier, lettre-type

- L’avis de décès

- Lettres-types

Calendrier des démarches

Les proches d'une personne récemment décédée doivent engager de nombreuses démarches. Certaines formalités doivent être réalisées rapidement. D’autres peuvent être étalées dans le temps mais ne doivent pas, pour autant, être ignorées, afin d’éviter des désagréments aux personnes survivantes.

Dans les 24 heures

Le certificat de décès

Dès qu'un décès survient, la loi oblige à le faire constater dans les 24 heures. La première chose à faire une fois que la personne s'est éteinte est donc d'établir un certificat de décès.
Si l'événement a lieu dans un hôpital, une clinique ou une maison de retraite, c'est le médecin de service qui s'en charge. Les proches n'ont rien à faire.

Si le décès intervient au domicile du défunt ou dans un endroit non médicalisé, l'entourage doit appeler un médecin pour déclarer officiellement le décès. Le praticien peut être un généraliste ou un spécialiste.
En cas de mort accidentelle ou de suicide, il faut immédiatement avertir le commissariat de police ou la gendarmerie. Un procès-verbal (PV) des circonstances du décès sera alors dressé. Une autopsie est le plus souvent diligentée pour connaître les causes de la mort et décider s’il faut mener ou non une enquête.

La déclaration officielle de décès

Le certificat de décès ne permet pas de déclarer officiellement la mort d'une personne. Il faut impérativement se rendre dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès ou de la dernière résidence du défunt.
Si l'événement a eu lieu à l’étranger, il faut le déclarer devant les autorités locales de l’état civil. Il est également fortement conseillé d'informer le consulat français.

Dans tous les cas, outre le certificat de décès établi par le médecin, il faut présenter une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) du défunt et son livret de famille.

Un acte de décès est alors délivré. Il s’agit d’un document très utile qui sera souvent demandé. Il est préférable d'en réclamer plusieurs exemplaires à l’officier d’état civil. Il est possible d'obtenir des copies, à tout moment, auprès de la mairie si besoin. Les entreprises de pompes funèbres peuvent s’occuper de la déclaration de décès. Attention : cette prestation est souvent facturée.

Le don d'organes

La question du prélèvement d’organes et du don du corps à la médecine doit être abordée dans les 24 heures. Ce sujet peut être évoqué par le personnel soignant en cas de mort accidentelle chez des individus jeunes et/ou en bonne santé.

Depuis la loi Caillavet du 22 janvier 1976, tout citoyen français est considéré comme donneur potentiel d’organes sauf s’il exprime son refus. Jusqu'ici, l’entourage familial pouvait s'opposer au don.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes âgées de 13 ans et plus qui refusent de donner tout ou partie de leurs organes doivent s’enregistrer sur le site www.registrenationaldesrefus.fr. Si elles ne l’ont pas fait ou si elles n’ont pas laissé une lettre exprimant clairement leur refus, les familles ne peuvent plus désormais empêcher théoriquement le prélèvement d’organes.

Dans les 7 jours

L’organisation des obsèques

Une fois les formalités administratives urgentes réglées, les proches doivent s’occuper de l'organisation des obsèques. L’inhumation ou la crémation ne peut intervenir moins de 48 heures après le décès ni plus de 6 jours après (hors dimanches et jours fériés).

Les dernières volontés de la personne décédée doivent être respectées. Le défunt a pu les consigner dans une lettre, dans un testament déposé chez un notaire ou dans le cadre d’un contrat d’assurance obsèques. En l'absence d'un tel document (ou souhait oral), c’est à la famille de choisir entre un enterrement religieux ou laïc, entre une inhumation ou une crémation.

En cas de désaccord familial sur l’organisation des funérailles, le tribunal d’instance du lieu du décès peut être saisi.

Les proches doivent donc rapidement se mettre en contact avec la société de pompes funèbres afin de déterminer les modalités et le déroulement des obsèques.

Dans tous les cas il faut se rendre à la mairie pour obtenir les autorisations et concessions éventuelles.

Le transport du corps

Les règles de transport du corps varient en fonction du lieu où la personne est décédée.

- Décès au domicile ou chez un proche

Le corps peut y demeurer jusqu’aux funérailles. La famille peut aussi choisir, avant la mise en bière et dans les 24 heures du décès, de faire transporter le corps dans une chambre funéraire. Il s'agit d'un service payant.

A savoir : au second jour suivant la mort, le transport dans une chambre funéraire n’est plus autorisé sauf si des soins de conservation ont été réalisés. Dans ce cas, le délai de transport peut être prolongé de 24 heures.

Quoi qu'il en soit, le recours aux services d'une entreprise de pompes funèbres est obligatoire et le transport du corps ne peut s'effectuer sans déclaration préalable auprès de la mairie.

- Décès à l'hôpital ou dans une clinique

Les proches peuvent demander le transfert du corps dans les 48 heures au domicile du défunt, d’un membre de la famille ou dans une chambre funéraire privée à condition que des soins de conservation aient été effectués. Sinon, le délai est de 24 heures. Là aussi, seule une entreprise de pompes funèbres est habilitée à assurer le transport (après déclaration préalable à la mairie) et les frais sont à la charge de la famille.

Les proches peuvent également opter pour un transport dans la chambre mortuaire de l’hôpital ou de la clinique (si l’établissement en possède une). Le transfert et les trois premiers jours en chambre mortuaire sont gratuits. A compter du quatrième jour, la prestation est payante selon le tarif en vigueur dans l’établissement.

A noter : si l’hôpital ou la clinique exige le transfert du corps vers une chambre funéraire privée (parce qu’il ne dispose pas de chambre funéraire ou qu’il n’a plus de place), l’établissement est contraint de prendre en charge le transfert et les trois premiers jours.

- Décès à la maison de retraite

Le corps peut rester gratuitement dans la chambre ou dans un « reposoir » jusqu’aux obsèques. Si la famille décide de transférer le corps dans une chambre funéraire privée, le coût sera à sa charge.

La mise en bière

La mise en bière d’un défunt est obligatoire avant son inhumation ou sa crémation. Un délai de 24 heures doit être respecté entre le décès et la mise en bière, sauf en cas de maladie contagieuse. Le corps est placé dans un cercueil choisi par la famille ou, de son vivant, par le défunt. Il doit obligatoirement être en zinc en cas de rapatriement de l’étranger ou de maladie contagieuse. Les prothèses à pile (pacemaker) doivent être extraites du corps.

Une autorisation de fermeture du cercueil doit être demandée à l’officier d’état civil de la commune du décès ou de la commune où le corps est conservé. La famille doit présenter un certificat médical attestant que le défunt ne présente pas de problème médico-légal, ce qui signifie qu’il n'y a pas d'enquête en cours. Cette attestation est stipulée dans le certificat de décès fourni par le médecin.

Le cercueil ne peut être fermé qu’à la condition que la famille ait accompli toutes les formalités. Sans déclaration de décès et sans permis d’inhumer, les funérailles ne peuvent avoir lieu.

Dans le mois

Les démarches auprès de l’employeur

Il est impératif d’informer l’employeur du décès. Il faudra lui demander le règlement du solde de tout compte du défunt et l’attestation de présence dans l’entreprise. C’est l’occasion de savoir si une garantie décès était prévue. Si le défunt était fonctionnaire, il y en a forcément une.

La plupart des contrats collectifs de prévoyance souscrits dans le cadre de l’entreprise en prévoit une. Ce capital peut être utile pour prendre en charge une partie des frais d’obsèques.

Les démarches auprès de Pôle emploi

Si la personne décédée était en recherche d’emploi et percevait des allocations chômage, il faut demander aux Assedic de suspendre le versement des allocations. Le conjoint peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une allocation décès. Attention : le délai maximum pour ces démarches est limité à 2 ans après la disparition.

Les démarches auprès des caisses de retraite

Il faut contacter les caisses de retraite de base et complémentaires du défunt, y compris si ce dernier n’était pas encore retraité. Ces organismes versent une pension de réversion aux veufs et veuves. Seuls les conjoints mariés ont accès à la réversion. Les partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) et, a fortiori, les concubins n’y ont pas droit.

En fonction des régimes, les pensions de réversion représentent 50% à 60% (voire 100% chez certains régimes complémentaires de professions libérales) de la pension de vieillesse que le défunt percevait ou aurait dû percevoir s’il était parti à la retraite. Hormis dans les régimes de la fonction publique, une condition d’âge est requise (généralement à partir de 55 ou 60 ans). Toujours dans le secteur privé, la majorité des régimes de retraite de base octroient la réversion sous condition de ressources.

Important : le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande auprès de chacune des caisses de retraite auxquelles le défunt était ou avait été affilié durant sa carrière. La déclaration du décès permet également de percevoir un capital décès proposé par la quasi-totalité des caisses de retraite.

A noter : si le défunt était dépendant et qu’il résidait à son domicile ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), il pouvait percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Cette aide octroyée par les départements est versée mensuellement avant le 10 du mois et s’arrête au jour du décès du bénéficiaire. Informer le Conseil départemental de la disparition de l’allocataire peut éviter un indu et une demande de remboursement aux ayants droits.

Les démarches pour le logement

Si le défunt était locataire, il faut demander au bailleur la résiliation du bail au jour du décès ou bien le transfert du bail. La personne vivant avec le défunt au moment du décès peut demeurer dans le logement en devenant titulaire du bail.

Si le défunt était bailleur, il faut indiquer aux locataires le nom, l’adresse et les coordonnées bancaires de celui qui percevra désormais les loyers (en général, le notaire s’occupe de cette démarche, en attendant la liquidation de la succession). Si le défunt était propriétaire au sein d’une copropriété, le syndic de copropriété doit être prévenu.

Dans tous les cas, il ne faut pas oublier de suspendre ou modifier les contrats d’abonnement à l’eau, au gaz, à l’électricité, au téléphone fixe, au téléphone mobile, à Internet, aux chaînes de télévision payantes, a fortiori si le défunt payait les factures par prélèvement automatique.

Les démarches auprès des banques

Le ou les comptes en banque au nom du défunt sont bloqués en attendant la liquidation de la succession. Cette opération entraîne des frais de blocage. Il est toutefois possible de retirer de l’argent via le notaire. Les ayants droits peuvent demander à avoir accès au Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) afin de vérifier si le défunt n’avait pas d’autres comptes.

En cas de compte joint, le conjoint survivant peut prélever des sommes mais est susceptible de devoir justifier les dépenses auprès des héritiers. Le veuf ou la veuve peut demander à ce que le compte joint soit transformé en compte personnel.

Si le défunt avait contracté des emprunts, il est important d’informer les organismes prêteurs de la disparition du souscripteur et savoir ce qui est prévu en cas de décès.

Les démarches auprès des assurances

Il faut contacter les assurances et résilier les contrats auto et habitation. C’est le moment de faire le point sur les assurances vie, les assurances décès, les assurances obsèques et toutes les assurances susceptibles de délivrer un capital décès.

Pour savoir s’ils sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie souscrit par le défunt, les ayant droits peuvent contacter l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) qui se chargera de faire le tour des assureurs. La demande est gratuite. Elle peut se faire par courrier simple en indiquant son nom, prénom et adresse, ainsi que les nom, prénom et adresse, dates et lieux de naissance et de décès du défunt qui aurait souscrit le contrat et en joignant une copie de l’acte ou du certificat de décès. La demande doit être adressée à l’adresse suivante

Agira
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09

Par ailleurs, il faut savoir que, depuis le 1er janvier 2016, les notaires peuvent, dans le cadre d’une succession consulter le nouveau Fichier national des contrats d’assurance vie (Ficovie) qui recense tous les contrats de plus de 7.500 euros d’encours souscrits en France.

Les démarches auprès de la Sécu et de la « mutuelle »

Informer la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) - ou la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) - permet aux ayants droit d’obtenir les remboursements de santé en cours, le versement d’un capital décès (si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, invalide ou préretraité) et le maintien du droit aux prestations en nature du défunt pendant un an à compter de la date du décès.

Dans certains cas, le conjoint survivant peut obtenir une allocation veuvage. Par ailleurs, il faut demander une immatriculation individuelle si un ayant droit était sous le numéro de Sécurité sociale du défunt.

Il est aussi conseillé, si le défunt avait souscrit une complémentaire santé dans le cadre d’un contrat individuel ou collectif (« mutuelle » d’entreprise), de se rapprocher de l’organisme gestionnaire (mutuelle, compagnie d’assurance ou institution de prévoyance). Les ayants droits pourront ainsi obtenir le versement des remboursements en cours et éventuellement d’un capital décès.

Les démarches en cas de PACS ou d’enfants mineurs

En cas de PACS, il faut demander au tribunal de grande instance (TGI) de le dissoudre. Il est également impératif de saisir le juge des tutelles du TGI si le défunt laisse des orphelins mineurs.

S’il y a des enfants nés ou à naître, le conjoint survivant peut bénéficier de l’allocation de parent isolé (API) ou de l’allocation de soutien familial. Le mieux est de prendre rendez-vous avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour connaître les aides possibles (RSA, aide au logement, bourses d’étude...).

Les démarches auprès de La Poste

Il est important de faire suivre le courrier du défunt s’il vivait seul ou si son conjoint survivant n’habite plus dans le logement.

Dans les 6 mois

Les démarches auprès du notaire

Une fois les obsèques passées, il faut contacter un notaire afin de procéder à l’ouverture de la succession et d’établir une déclaration de succession. Ce document devra être transmis dans les six mois (un an si le défunt est décédé à l’étranger) au Centre des impôts pour le calcul des droits de succession.

Si le délai n'est pas respecté, une amende peut être infligée par l’administration fiscale (pénalité de 0,4% par mois de retard et majoration de 10% des droits successoraux au-delà de ce délai de six mois), à condition, bien sûr, que l'actif successoral génère des droits. Cette majoration sera de 40% si la déclaration n’a pas été faîte dans les 90 jours suivant la réception d’une mise en demeure.

Les héritiers et légataires sont tenus de procéder à cette déclaration même si aucun droit n’est dû. Pour les ayants droit en ligne directe et le conjoint survivant du défunt, le partenaire de PACS et si la valeur estimée du patrimoine du défunt est inférieure à 50.000 euros (3.000 euros pour les autres successions), le dépôt d’une déclaration n’est pas exigé.

Le règlement de la succession par un notaire est obligatoire dans les cas suivants :
- La personne décédée avait rédigé un testament
- Le défunt avait procédé, de son vivant, à une donation entre époux
- L'actif successoral intègre un bien immobilier

Si le défunt avait déposé un testament chez un notaire, c’est généralement lui qui sera en charge de la succession. L'identité du notaire chargé de régler la succession, peut être spécifiée dans le testament.

Dans les autres cas, le conjoint survivant ou les héritiers peuvent désigner le notaire de leur choix. Même une personne étrangère à la famille, mais ayant un intérêt ou détenant des pièces nécessaires au règlement d’une succession (comme un créancier), peut saisir un notaire et demander l'ouverture du dossier. Tenu au secret professionnel, le notaire ne communiquera, toutefois, les informations et les copies d’actes relatives à la succession qu’aux seuls héritiers et légataires (les personnes désignées pour recevoir un legs).

Quoi qu'il en soit, la règle de priorité prévaut. C'est-à-dire que le notaire qui s'occupera de la succession est celui qui lancera en premier la procédure. Celle-ci comporte plusieurs étapes.
- Le notaire consulte le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour vérifier si un testament a été enregistré ou si une nouvelle version est disponible dans une étude. Un ou plusieurs extraits d’actes de décès devront être remis au notaire pour qu'il puisse effectuer la recherche dans le FCDDV.
- L’acte de « notoriété », qui vise à constater la dévolution successorale en indiquant l’identité du conjoint survivant et des ayants droit du défunt, est établi par le notaire.
- En présence d’un testament, le document est lu par le notaire. Les parties (conjoint survivant et héritiers) sont convoquées à l'étude notariale.
- Le notaire établit une déclaration de succession dans le délai de six mois à compter du décès imposé par la loi pour le paiement des droits de succession. Dans ce même délai, il doit centraliser l’ensemble des pièces et documents utiles à la succession. Le notaire doit également collecter l’intégralité des avoirs et des fonds disponibles de la personne décédée. Ils lui serviront à payer les factures en cours du défunt et les futurs droits de succession.

A noter : le conjoint ou l’un des héritiers ou légataires peut également se faire librement assister d’un second notaire, voire d’un avocat, qui interviendront à côté du notaire officiellement en charge de la succession.

Dans l’année

Les démarches auprès des impôts

Dans les 12 mois, la famille est chargée de déclarer les revenus du défunt et de régler les impôts à la charge du défunt au moment de son décès. Les proches devront donc établir une déclaration des revenus du défunt entre le 1er janvier et la date du décès et éventuellement une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur du patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros.

A compter de l’instauration au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) et hormis en cas de régularisation, les héritiers n’auront plus à payer l’IR du défunt puisque celui-ci sera prélevé tous les mois sur les salaires, les allocations chômage et les pensions de retraite. En revanche, ils auront toujours à prendre en charge la taxe foncière, la taxe d’habitation (uniquement sur les résidences secondaires à partir de 2020) et l’éventuel IFI.

Les démarches auprès de la préfecture

Si le défunt possédait un véhicule, il faut modifier le nom du propriétaire sur le certificat d’immatriculation.

Courrier, lettre-type

L’avis de décès

L'avis de décès permet d'annoncer la perte d'un proche. Comme le faire-part de décès, il peut également indiquer le lieu et la date des obsèques.

Exemple d’avis

[Prénoms et Noms des membres de la famille en commençant par les membres les plus proches du défunt]

Ont la tristesse de vous faire part du décès de :

[Monsieur/ Madame] [Prénom et Nom du défunt] [née Nom de jeune fille]

[Eventuellement profession ou titre du défunt]

Survenu le [date du décès] à l'âge de [âge du défunt] ans.

La cérémonie aura lieu le [date] à [heure], à [lieu de la cérémonie].

La famille remercie par avance toutes les personnes qui partageront sa douleur.

L'offrande tiendra lieu de condoléances.

Cet avis tient lieu de faire-part.

Lettres-types

Pour chacune des lettres, il faut mentionner le prénom, nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail de l’expéditeur ainsi que le nom et l’adresse du destinataire.
Le courrier doit être daté et signé. Il est conseillé de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception (AR).

Pour Pôle emploi

Exemple de lettre

Madame, Monsieur,

J’ai le regret de vous informer du décès de [Madame/Monsieur, Nom, Prénom du défunt, N° d’assuré, N° de Sécurité sociale] survenu le [date du décès] à [lieu du décès]

En tant que [lien de parenté avec le défunt], je procède aux démarches et formalités qui m’incombent.

Dans les meilleurs délais, veuillez s’il vous plaît, procéder au versement des sommes dues et m’indiquer si je peux être bénéficiaire d’une allocation-décès.

Restant à votre disposition pour toute précision, dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

En pièce jointe : copie de l’acte de décès + attestation de Sécurité sociale mentionnant les enfants à charge

Pour le bailleur

Exemple de lettre

Madame, Monsieur,

J’ai le regret de vous informer du décès de [Madame/Monsieur, Nom, Prénom du défunt, adresse] survenu le [date du décès] à [lieu du décès]

En tant que [lien de parenté avec le défunt], je procède aux démarches et formalités qui m’incombent.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir :

Résilier, sans délai, le bail signé le [date de signature du bail]

Nous restituer la caution, déduction faite des sommes éventuellement dues

OU

Restituer la caution à Maître [Nom, Prénom, adresse du notaire]

OU

Maintenir le bail en l’état dans l’attente de la succession

Pouvons-nous convenir d’un rendez-vous pour dresser un état des lieux et procéder à la remise des clés ou m’indiquer la procédure à suivre pour les suites à donner.

Restant à votre disposition pour toute précision, dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

En pièce jointe : copie de l’acte de décès

Pour les fournisseurs d’eau, d’électricité, de gaz, téléphone, Internet...

Modèle de lettre

Madame, Monsieur,

J’ai le regret de vous informer du décès de [Madame/Monsieur, Nom, Prénom du défunt, N° d’abonné, adresse] survenu le [date du décès] à [lieu du décès]

En tant que [lien de parenté avec le défunt], je procède aux démarches et formalités qui m’incombent.

A ces fins, je vous prie de trouver une copie de l’acte de décès et je vous demande :

De transférer l’abonnement au nom de [Madame/Monsieur, Nom, prénom du conjoint survivant]

OU

De bien vouloir procéder à la résiliation de l’abonnement et faire parvenir à Maître [Nom, Prénom, adresse du notaire] la facture de clôture.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées

En pièce jointe : copie de l’acte de décès

Pour les impôts

Modèle de lettre

Madame, Monsieur,

J’ai le regret de vous informer du décès de [Madame/Monsieur, Nom, Prénom du défunt, N° fiscal] survenu le [date du décès] à [lieu du décès]

En tant que [lien de parenté avec le défunt], je procède aux démarches et formalités qui m’incombent.

Veuillez s’il vous plaît :
- Régulariser la situation du défunt vis-à-vis des impôts fonciers, locaux et sur le revenu.
- Arrêter définitivement les prélèvements à compter de ce jour, le compte bancaire étant fermé,
- Adresser à Maître [Nom, Prénom, adresse du notaire] le décompte de sommes restantes dues

Merci de me faire parvenir :
- Les formulaires permettant de réaliser la déclaration de succession.
- Les formulaires de déclaration des revenus afin que je puisse établir la déclaration partielle.

Restant à votre disposition pour toute précision, dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

En pièce jointe : copie de l’acte de décès

Pour la Sécurité sociale

Modèle de lettre

Madame, Monsieur,

J’ai le regret de vous informer du décès de [Madame/Monsieur, Nom, Prénom du défunt, N° de Sécurité sociale] survenu le [date du décès] à [lieu du décès]

En tant que [lien de parenté avec le défunt], je procède aux démarches et formalités qui m’incombent.

Je vous demande de bien vouloir verser les arrérages auprès :

De Maître [Nom, Prénom, adresse du notaire]

OU

De moi-même :

Si un capital décès est prévu, merci de m’indiquer les documents que je dois vous faire parvenir et de m’adresser les formulaires nécessaires.

En pièce jointe : copie de l’acte de décès

Pour la caisse de retraite

Modèle de lettre

Madame, Monsieur,

J’ai le regret de vous informer du décès de [Madame/Monsieur, Nom, Prénom du défunt, N° d’affilié] survenu le [date du décès] à [lieu du décès]

En tant que [lien de parenté avec le défunt], je procède aux démarches et formalités qui m’incombent.

Dans les meilleurs délais, veuillez, s’il vous plaît, me faire parvenir l’imprimé nécessaire à une demande de pension de réversion.

Merci de m’informer des documents à faire parvenir dans le cas d’un versement d’un capital décès.

Restant à votre disposition pour toute précision, dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

En pièce jointe : copie de l’acte de décès

Pour la banque

Modèle de lettre

Madame, Monsieur,

J’ai le regret de vous informer du décès de [Madame/Monsieur, Nom, Prénom du défunt, N° de compte] survenu le [date du décès] à [lieu du décès]

En tant que [lien de parenté avec le défunt], je procède aux démarches et formalités qui m’incombent.

A ces fins, je vous demande de :

Bloquer l’ensemble des comptes.

ET/OU

Ne pas autoriser l’accès au coffre.

ET/OU

M’informer des formalités à accomplir pour solder le(s) compte(s).

ET/OU

M’informer des formalités à accomplir pour avoir accès au coffre

ET/OU

M’envoyer la liste des avoirs du défunt.

ET/OU

Me communiquer les soldes du (des) compte(s) référencé(s) ci-dessus afin de pouvoir établir la
« déclaration de succession »

OU

Prendre contact avec Maître [Nom, Prénom, adresse du notaire], chargé de la succession.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

En pièce jointe : copie de l’acte de décès

Pour les contrats d’assurance

Modèle de lettre

Madame, Monsieur,

J’ai le regret de vous informer du décès de [Madame/Monsieur, Nom, Prénom du défunt, N° de police] survenu le [date du décès] à [lieu du décès]

En tant que [lien de parenté avec le défunt], je procède aux démarches et formalités qui m’incombent.

Veuillez s’il vous plaît, résilier immédiatement le contrat ci-dessus référencé et verser le trop-perçu à :

Maître [Nom, Prénom, adresse du notaire], chargé de la succession.

OU

Moi-même

OU

Veuillez s’il vous plaît, en ma qualité de [lien de parenté avec l’assuré] transférer ce contrat en mon nom propre.

Restant à votre disposition pour toute précision, dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

En pièce jointe : copie de l’acte de décès