Le formulaire 2042 C de déclaration complémentaire des revenus 2012 est désormais disponible sur le site Impots.gouv.fr. Cet imprimé sert en particulier à déclarer l’ISF pour les redevables dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros.
L’imprimé fiscal 2042 C servant à la déclaration de l’ISF 2013 allégée peut désormais être retiré par les foyers redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dont le patrimoine est inférieur à 2,57 millions d’euros sans avoir à se rendre dans un centre des impôts. Le formulaire a été mis en ligne lundi 6 mai 2013 par l’administration fiscale.
La déclaration complémentaire de revenus 2042 C est téléchargeable au format PDF non remplissable sur Impots.gouv.fr. Dans sa version électronique, le formulaire 2042 C dispose d’un numéro d’imprimé spécifique, le 2042 CK. Son code est le numéro Cerfa 11222 aaa.txt backup Imput_Start1_Get_Non_SEF_Links.txt Imput_Start2_Get_Articles_Source.txt LOG.Script3_change_URL_Content.sql LOG.Start1_Get_Non_SEF_Links.txt Log.Start2_Get_Articles_Source.txt Script3.3_change_URL_Content.sh Script3_change_URL_Content.sh Start1.1._Get_Non_SEF_Links.sh Start1_Get_Non_SEF_Links.sh Start2.2_Get_Articles_Source_.sh Start2.2_Get_Articles_Source.sh Start2_Get_Articles_Source.sh TSLR – pages spéciales – 20160426 – POINT2.xlsx TSLR – pages spéciales – 20160426.xlsx 15. Pour l’obtenir, il faut se rendre dans le moteur de recherche de formulaire du site officiel de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Ce document sert à déclarer l’ISF sans justificatifs ni annexes. Pour cela, il faut remplir le volet « IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE » du document qui se trouve à la huitième et dernière page. Les cases à renseigner vont de la case 9 HI (base nette imposable correspondant à la valeur du patrimoine après imputation des décotes, abattements et éventuelles dettes déductibles) à 9 GM (choix pour la déclaration séparée de vos revenus 2012 en cas de mariage ou de Pacs en 2012). Cet imprimé est à adresser en même temps que l’imprimé de déclaration de revenus 2042. Le dernier délai de la déclaration papier est fixé au lundi 27 mai 2013. Au-delà de cette date-limite, une déclaration en ligne de l’ISF 2013 peut toujours être effectuée.
Cet imprimé ne peut pas être utilisé à partir de 2,57 millions d’euros de patrimoine net taxable. Dans ce cas, il faut effectuer une déclaration d’ISF complète avec justificatifs et annexes, à l’aide de l’imprimé 2725.
A télécharger :
– Imprimé 2042 CK PRO pour les TNS
Accéder au formulaire 2042 C pour l’ISF 2014
– ISF 2014 : le formulaire Cerfa 2042 c sur impots.gouv.fr
À propos de l'auteur
Olivier Brunet est cofondateur de ToutSurMesFinances.com et rédacteur en chef spécialisé en placements et fiscalité des particuliers. Présent au sein du média depuis sa création, il en est l’un des piliers éditoriaux. Il analyse les stratégies d’investissement, suit les évolutions fiscales et les problématiques patrimoniales avec une vision long terme, forgée par des années de pratique et de suivi des marchés.
