Une demande d’autorisation temporaire d’occupation du domaine public (AOT) auprès de la mairie est parfois nécessaire avant de déménager. Elle permet de disposer à titre exceptionnel, le jour J, d’un emplacement réservé pour le véhicule de déménagement. Comment et où obtenir une AOT ? Est-ce payant ? Quelle durée de stationnement autorisée ?
Toute occupation privative de la voie publique (emplacements de stationnement, chaussée, trottoirs…) est soumise à un permis de stationner, que l’on nomme demande d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public. Dans le cadre d’un déménagement ou d’un emménagement, l’obtention d’une autorisation exceptionnelle de stationnement permet à un particulier d’occuper, quand cela est possible, un emplacement sur le domaine public, avec un camion de déménagement ou un monte-meubles par exemple, et ce, pour une durée déterminée. Sans l’accord de la mairie autorisant le particulier à stationner sur des emplacements souhaités réservés au préalable, il est impossible d’occuper ces espaces de sa propre initiative.
L’AOT s’applique lorsque l’emménagement ou le déménagement autorise, sans modification du sol, la modification temporaire des règles de circulation, notamment par la privatisation d’une ou plusieurs places de stationnement autorisé ou interdit (voie de circulation, chaussée, trottoir, couloir bus ou rue piétonne…) et/ou par une modification de la circulation (fermeture de rue, partage d’une voie de circulation de façon alternée, déviation, changement du sens de circulation…).
Au final, il s’agit de concilier la sécurité des usagers de la route, la commodité de passage ainsi que la fluidité de la circulation sur la route mais aussi sur les trottoirs. Le réseau routier concerné se compose de l’ensemble des voies sur lesquelles s’appliquent les pouvoirs de police de la circulation du maire.
En vertu des principes généraux régissant l’utilisation du domaine public – inscrits dans Code Général de la propriété des personnes publiques -, l’AOT est :
Selon les villes et en fonction des perturbations occasionnées, ce permis de stationnement peut être payant et nécessite du matériel de signalisation et la pose de panneaux, souvent fournis par la mairie elle-même.
IMPORTANT : dans tous les cas, le permis de stationnement délivré ne se substitue pas aux autres autorisations spécifiques telles que le permis de construire et la déclaration de travaux.
Dans certaines situations, l’autorisation d’occupation temporaire pour effectuer un déménagement n’est pas nécessaire, du moment que les éventuels frais de stationnement sont réglés.
C’est le cas, par exemple :
L’AOT s’impose, en revanche, s’il n’y a pas de place de stationnement privée dans un immeuble, si le camion utilitaire doit se garer sur la chaussée ou en double-file et s’il empêche la bonne circulation des piétons.
En cas de doute, il est préférable de se renseigner auprès des services de la mairie.
Dans le cadre d’un déménagement ou d’un emménagement nécessitant une autorisation de stationnement, une autorisation de réservation d’emplacement de stationnement ou une coupure de voie publique, une demande écrite d’occupation temporaire de l’espace public sans but commercial doit être généralement être adressée aux services municipaux en charge de la voirie de la commune où a lieu l’opération.
Les agglomérations importantes possèdent parfois un service spécialement dédié au stationnement. Il existe des exceptions pour lesquelles il faut passer par la préfecture de police ou par la police municipale. Ainsi, pour un déménagement à Paris, la demande d’AOT est gérée par le commissariat de police d’arrondissement.
La demande peut être faite, à la convenance du demandeur :
Afin d’avoir un accès dégagé, il peut être judicieux de réserver des places de stationnement tracées au sol (repérables par une ligne discontinue blanche et un marquage blanc « Payant ») devant le logement que l’on quitte, mais aussi devant celui vers lequel on aménage. Outre de faciliter le transport des cartons, cela peut s’avérer nécessaire dans le cas où il faille faire descendre certains meubles par la fenêtre avec un monte-charge.
IMPORTANT : si le particulier s’alloue les services de déménageurs professionnels, il est recommandé de demander si cette prestation est incluse dans leur devis. Dans le cas contraire, ou s’il déménage seul, c’est à lui de s’en charger.
Le demandeur d’AOT doit remplir (manuellement ou en ligne) le formulaire Cerfa dédié comprenant un certain nombre d’informations relatives à son opération de déménagement ou d’emménagement, parmi lesquelles (la liste varie selon les communes) :
Des pièces justificatives peuvent également être demandées, parmi lesquelles (liste non exhaustive) :
La demande d’autorisation de voirie doit être faite au moins deux semaines (15 jours ouvrés minimum) avant le déménagement ou l’emménagement. Ce délai court à partir de la date de réception du formulaire aux services techniques de la mairie.
Selon les municipalités, le délai d’instruction de la demande est généralement compris entre deux semaines et un mois. Il ne peut excéder deux mois.
Il ne peut, en principe, pas être dérogé au délai de demande. Seule exception : les interventions présentant un caractère d’urgence, et donc non programmable.
Un contrôleur de voirie se rend généralement sur place pour définir les conditions des autorisations exceptionnelles d’occupation du domaine public qui peuvent être délivrées.
En cas d’acceptation de la demande d’AOT, le service instructeur de la mairie délivre au particulier (ou à l’entreprise de déménagement, le cas échéants) un arrêté temporaire autorisant le stationnement. Il permet d’obtenir des emplacements de parking parfois gratuits ou à tarifs préférentiels pour le jour du déménagement.
Sans réponse dans le délai maximum de deux mois, le demandeur peut considérer que le permis de stationnement lui a été refusé. Dans le cas d’un avis défavorable, une nouvelle demande tenant compte du motif de refus devra être faite.
Avant l’envoi de la demande, il est important de vérifier l’état du stationnement en voirie à proximité du nouveau logement. Se situe-il en voirie, sur un couloir de bus, en zone piétonne ou sur un trottoir ? Sont-elles suffisamment longues et non encombrées par du mobilier urbain ou des arbres ? Il faut prévoir large pour faciliter la manutention, bien au-delà de la longueur de l’utilitaire. Au regard de ces critères, des dispositions spécifiques peuvent s’appliquer. Si l’objectif est d’occuper des parkings existants en voirie, il est également possible de bloquer des couloirs de bus, ou d’occuper des stationnements réservés aux taxis. Cela ne doit, en revanche, pas avoir d’impact important sur la circulation.
Il existe des situations particulières pouvant entraîner un refus de la demande d’autorisation d’occupation temporaire. Ce sera le cas, par exemple, si le déménagement a lieu près d’une place accueillant un marché : l’AOT ne sera pas accordée si le stationnement a lieu le même jour que le marché. Mieux vaut se renseigner sur les jours de tenue de marché dans la zone environnante.
Aucune AOT ne peut être délivrée sur des emplacements dédiés aux transports de fonds ni sur ceux liés aux services publics (police, par exemple).
De plus, si le déménagement ou l’emménagement est prévu aux abords d’un site sensible (comme une ambassade ou un ministère, par exemple), l’autorisation ne sera pas systématiquement refusée. Dans ce cas, des pièces justificatives complémentaires pourront être réclamées.
Si la date du déménagement coïncide avec un événement exceptionnel (manifestation, festival…) qui aura lieu sur la voirie, mieux vaudra décaler l’opération.
La plupart du temps, les autorités autorisent l’occupation d’une à cinq places. Mais certaines mairies peuvent proposer un stationnement exprimé en longueur (4,50 mètres, 10 mètres ou encore 20 mètres, par exemple).
Selon la longueur du véhicule utilitaire loué pour le déménagement, il vaut mieux prévoir un emplacement plus grand. Cela permet d’avoir suffisamment de place pour mettre les meubles encombrants auprès du véhicule avant leur chargement.
Quel est le coût d’une autorisation de stationnement pour déménagement ? Étant donné que le stationnement reste la compétence de chaque ville, la réponse est différente d’une mairie à l’autre. Dans les municipalités où l’AOT est payante, les tarifs peuvent varier en fonction de la taille du véhicule ou de la durée de la réservation.
De la même manière, les panneaux de signalisation indiquant la réservation de stationnement peuvent être mis à disposition de manière gratuite ou payante selon les localités.
Dans les villes où la réservation de places est payante, elle peut être comptabilisée à l’heure, à la demi-journée ou à la journée.
ATTENTION : si la réservation au titre de l’AOT est gratuite et que l’emplacement réservé se trouve dans une zone avec un horodateur, la personne qui déménage ou emménage n’est pas dispensée pour autant de s’acquitter des frais de stationnement. Cela peut représenter un coût non négligeable dans les grandes villes.
À Paris (75), où l’AOT pour procéder à un déménagement est payante depuis le 1er mars 2022, il faut, par exemple, débourser 17 euros la demi-journée pour l’usage d’un véhicule léger de moins de 3,50 tonnes et 90 euros la journée dans le cas d’un poids-lourd (voir plus loin).
À Nice (06), la tarification pour la réservation d’un stationnement et la pose de panneaux interdisant le stationnement aux autres usagers est fixée à 28,50 euros par jour. À cela se rajoute 21 euros de frais de stationnement pour une occupation maximale de trois places de parkings, soit 15 mètres de long.
À Lyon (69), la réservation d’un stationnement de 20 mètres linéaires pour un déménagement est facturée par la mairie 60 euros pour une durée d’un à deux jours. Pour les réservations d’emplacement d’une durée supérieure à deux jours, il existe un tarif dégressif.
À Nantes (44), les tarifs de réservation auprès de la mairie d’une place de stationnement pour un ou plusieurs véhicules lors d’un déménagement dépend du lieu de l’opération. Dans le secteur 1 (périmètre de stationnement payant et voies piétonnes), le coût est de 47,90 euros par véhicule pour un forfait journée et de 23,95 euros pour un forfait demi-journée. Pour le secteur 2, ces tarifs sont respectivement de 29,20 euros (forfait journée) et 14,40 euros (forfait demi-journée) par véhicule.
À Grenoble (38), un forfait de 56,50 euros s’applique pour la réservation de 20 mètres linéaires pour une durée d’occupation comprise entre un et trois jours (cumulable) pour atteindre le linéaire souhaité.
À Limoges (87), le forfait pour la neutralisation de places de stationnement payant atteint 5,30 euros par place et par jour.
À Besançon (25), la réservation de places de stationnement est gratuite, tout comme le prêt de panneaux d’interdiction de stationnement sur le trottoir (une facturation forfaitaire de 200 euros s’applique en cas de non-restitution sous un délai de 15 jours).
Le règlement du droit d’occupation du domaine public peut se faire en ligne ou par chèque.
Gratuite jusqu’ici pour les Parisiens, l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) est payante depuis le 1er mars 2022 pour tous ceux qui déménagent ou emménagent dans la capitale.
Dorénavant, un véhicule utilitaire de moins de 3,5 tonnes doit s’acquitter d’une redevance de 27 euros la journée (17 euros la demi-journée) du lundi au samedi. Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, la redevance s’élève à 60 euros la journée (35 euros la demi-journée). D’autres tarifs s’appliquent hors zone de stationnement. Enfin, pour un monte-meubles, il faut payer 20 euros supplémentaires.
Le tableau ci-dessous précise les tarifs de stationnement en cas de déménagement après obtention d’une AOT :
| AOT pour déménagement à Paris : les tarifs du stationnement | |||
|---|---|---|---|
| Source : https://www.paris.fr | |||
| STATIONNEMENT | VÉHICULE < À 3,5 TONNES | VÉHICULE > À 3,5 TONNES | UTILISATION D’UN MONTE-MEUBLES |
| Demi-journée (0h-12h / 12h01-23h59) sur la bande de stationnement | 17 euros | 35 euros | 10 euros |
| Journée sur la bande de stationnement | 27 euros | 60 euros | 20 euros |
| Demi-journée (0h-12h / 12h01-23h59) hors de la bande de stationnement | 25 euros | 50 euros | 15 euros |
| Journée hors de la bande de stationnement | 40 euros | 90 euros | 30 euros |
Cette redevance, obligatoire pour se garer au-delà de six heures consécutives sur une place de stationnement payante mais aussi sur une zone de livraison, un trottoir ou autre, ne garantit toutefois pas la réservation d’un emplacement le jour J. En effet, aucune réservation de place n’est possible par les services de la Ville de Paris. En revanche, si la place de stationnement est occupée par un autre véhicule, l’AOT délivrée par la mairie permet de s’installer sur n’importe quelle place libre dans la bande de stationnement payant à proximité.
L’information relative au déménagement ou à l’emménagement obtenue auprès la mairie doit être portée à la connaissance du public par le titulaire de l’AOT au moins 48 heures à l’avance et durant toute la durée de l’opération. Cela permettra, par exemple, de demander à la police municipale l’enlèvement des véhicules gênants le jour de l’opération.
Après l’obtention de l’autorisation d’occupation temporaire de la voie publique, la signalétique (des panneaux de stationnement interdit ou des barrières, par exemple) peut être installée si nécessaire sur les lieux de l’opération. Selon les communes, soit un employé municipal se charge d’installer ces équipements, soit ces panneaux et/ou barrières sont remis au particulier à qui il échoit de les poser. Il est nécessaire de mettre un panneau pour chaque place réservée pour déménager.
L’arrêté de mairie (justifiant l’AOT) doit être imprimé par le titulaire et affiché obligatoirement sur le pare-brise du véhicule servant au déménagement. L’affichage bien visible de l’arrêté et la signalisation sur le trottoir évitent au bénéficiaire de l’AOT de prendre une amende non justifiée en cas de stationnement habituellement gênant. En cas de pluie, l’arrêté temporaire doit être protégé d’un plastique afin qu’il reste lisible.
Si l’adresse de déménagement et/ou d’emménagement se situe se situe dans une zone réservée aux piétons, un permis d’accès est exigé. Vu que l’arrêt y est interdit et que la circulation des véhicules est réduite, le risque est de ne pas pouvoir y accéder avec le véhicule le jour J.
Comment obtenir une demande d’autorisation de stationnement temporaire en zone piétonne pour déménager ? Pour disposer de ce droit, il faut se tourner vers le service de mobilité de sa commune. Celui-ci est tenu de mettre à la disposition un badge permettant d’accéder aux aires piétonnes sur des créneaux variables en fonction de la possession d’un lieu de stationnement privatif (garage, box). Cette identification peut s’effectuer par une lecture de plaque automatisée sur les bornes de régulation d’entrée des zones piétonnes.
Tout comme pour une demande d’AOT hors zone piétonne, la démarche doit être effectuée soit par le particulier, soit par le déménageur dans le cas où il est fait appel à entreprise spécialisée et que le service est bien compris dans la prestation (les frais sont ajoutés sur le devis). Cette vérification s’impose au préalable pour ne pas risquer un passage à la fourrière le jour de l’emménagement. Si quelqu’un passe outre la réservation et qu’un véhicule est stationné sur l’emplacement réservé pour le jour J, le titulaire de l’AOT est en droit de demander un enlèvement en le faisant évacuer par la fourrière.
En général, le permis de stationnement pour un déménagement est accordé pour 24 ou 48 heures. Il peut toutefois être prolongé sur demande, avec parfois des frais supplémentaires.
Si la zone est payante (avec horodateur, par exemple), il faut tout de même veiller au coût que cette prolongation peut représenter.
À Paris, notamment, la durée de stationnement autorisée est de six heures d’affilée maximum. Au-delà, il faut déplacer le ou les camions de déménagement.
Les dates renseignées sur l’arrêté municipal doivent correspondre à l’intégralité de la période d’utilisation des emplacements demandés, y compris une éventuelle réservation des places de stationnement au fur et à mesure de leur libération. Cette opération de « ventousage », qui échoit au particulier et non à la ville, est facturée et doit donc être comptée dans la durée d’occupation de la place. Il est ainsi possible de demander une AOT de 8 heures à 13 heures, en prévoyant de ventouser dans le créneau 8 heures – 10 heures, puis de déménager dans le créneau 10 heures – 13 heures.
Disposer d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public est obligatoire lorsque le déménagement ou l’emménagement nécessite l’usage d’un monte-meubles ou d’un monte-charges prévu à cet effet. Une personne qui déménage sans formuler une demande d’AOT ou qui essuie un refus dans sa demande d’autorisation (stationnement impossible à l’adresse ou à la date souhaitée, par exemple) n’a pas le droit d’utilisation un monte-meubles le jour J.
Mais dans certains cas, il est important d’effectuer les démarches même en l’absence de monte-meubles lors de l’opération.
L’autorisation n’est, en revanche, pas requise si le stationnement dure moins d’une durée préétablie, sans utiliser un monte-meubles.
Au cas où le particulier décide, finalement, de ne pas effectuer son emménagement ou son déménagement conformément à l’autorisation qui lui a été délivrée, il lui faut absolument en avertir la mairie. S’il ne le fait pas, l’AOT lui sera facturée d’office.
De la même manière, modifier une autorisation temporaire de stationnement après sa délivrance (report, changement de zone de stationnement …) est possible. Il faut toutefois que cette autorisation soit demandée au moins deux jours ouvrés avant la date du déménagement. Si le tarif applicable est plus élevé que le tarif d’origine, un règlement complémentaire est en droit d’être demandé.
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