Un devis pour une prestation de service peut être demandé par le consommateur qui a ainsi un aperçu des offres des professionnels. Dans le cadre d’un déménagement, de travaux et dépannages, ou encore de l’achat de lunettes, l’établissement d’un devis est obligatoire. Que contient un devis ? Est-il gratuit ou payant ? Un devis m’engage-t-il ? Puis-je me rétracter ? Réponses.
1.Qu’est-ce qu’un devis ?
2.A quoi sert un devis ?
3.Un devis est-il obligatoire ?
4.Que contient un devis ?
5.Le prix sur le devis peut-il changer ?
6.Un devis est-il gratuit ou payant ?
7.Rétraction et devis : en quoi m’engage un devis ?
Un devis est un document qui détaille les prestations que réalisera le professionnel et le prix que devra payer le consommateur pour ces dernières. Il fait office d’avant-contrat de prestation de service(s). Attention cependant à ne pas confondre devis et contrat : seule une signature des deux parties (le professionnel et le consommateur) transforme le devis en contrat et donc en engagement formel.
Il se présente sous la forme de tableau informatif et récapitule l’ensemble des prestations, y compris le matériel utilisé et les étapes de leur réalisation, le coût de la main d’œuvre ainsi que le prix estimé. En effet, un devis « estime » les prestations et les prix correspondants, il peut donc être amené à évoluer.
Un devis peut tout à fait être remis au client sous format papier ou électronique mais pour être avoir valeur de contrat, il devra impérativement être signé par les deux parties à la main.
Vous envisagez de refaire votre salle de bain ? Besoin de lunettes ? Ou encore de déménageurs ? La fixation des prix étant libre, il peut être avisé de demander des devis. Cela permet en effet d’avoir un ordre d’idée des prix pratiqués par les professionnels pour les prestations désirées et ainsi de pouvoir comparer et choisir la meilleure offre.
Dans la majorité des cas, les prix affichés par les professionnels suffisent. L’établissement d’un devis est surtout utile pour des prestations et services complexes et personnalisés comme des travaux de rénovation, l’achat de gros équipements (cuisine équipée, …), un déménagement ou encore la fabrication d’objets sur-mesure.
Un devis permet ainsi au consommateur de ne pas avoir de mauvaise surprise, de connaître précisément l’étendue des prestations, le matériel qui sera utilisé, la durée des travaux et surtout le prix qui sera à régler au final. En résumé, un devis, « entendu comme un descriptif des travaux à exécuter et un estimatif du prix définitif, permet au professionnel et à son client de sécuriser leur transaction avant de s’engager mutuellement, à la fois en ce qui concerne les travaux à effectuer et en matière de prix », estime la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Une fois signé, le devis devient un contrat, et cela permet ainsi de conclure la transaction sur des bases validées par les deux parties et surtout sur un support écrit. D’un côté, le professionnel sera assuré d’être payé, de l’autre, le consommateur d’obtenir les prestations souhaitées dans les délais impartis.
En principe, le devis est facultatif. Toutefois, cela n’exonère pas le professionnel de son obligation d’afficher les prix pratiqués de manière claire et visible. A noter également que l’article L. 112-3 du code de la consommation dispose que pour toutes les prestations de services « lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix ». Le but étant de permettre au destinataire de vérifier le prix. Le professionnel peut également de son propre chef décider de fournir un devis suffisamment détaillé plutôt que le mode de calcul du prix.
Bon à savoir : « Quel que soit l’objet du contrat, celui-ci doit obligatoirement être écrit avant l’achat dès que l’engagement des parties dépasse 1.500 euros », est-il précisé sur le site service-public.fr.
Il faut savoir que la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 prévoit que pour toutes les prestations de service, le professionnel doit délivrer sur demande du consommateur un devis détaillé lorsque le prix ne peut pas être défini à l’avance. Aucun montant minimal n’a été fixé, le professionnel doit ainsi obligatoirement établir un devis si le client l’exige.
Dans certains cas, cependant, il faut savoir que l’établissement d’un devis est obligatoire, sans demande au préalable du consommateur.
Les professionnels sont ainsi tenus de fournir un devis détaillé au consommateur pour toute prestation de service dont le montant estimé est supérieur à 150 euros (toutes charges comprises (TTC)) pour ce qui est des travaux de réparation, d’entretien et de dépannage dans le bâtiment et sur l’électroménager :
• Travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers et ce quel que soit le lieu d’exécution
• Prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique
• Opérations de replacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives aux prestations précitées.
A noter cependant qu’un devis n’est pas obligatoire en cas d’urgence absolue (grosse fuite d’eau par exemple, et plus généralement tout événement qui engage la sécurité du logement et de l’immeuble).
Dès que le montant de la prestation de service à la personne est estimé à plus de 100 euros (TTC) par mois, le professionnel doit délivrer un devis au consommateur. Par ailleurs, le devis doit comporter le numéro de la déclaration ou agrément du prestataire. De même, si un avantage fiscal ou social est précisé sur le devis, il doit être clairement défini et inscrit à part du prix global.
Si un professionnel de santé pratique des dépassements d’honoraires, il est tenu d’établir un devis écrit pour son patient pour tout montant supérieur à 70 euros. Cela concerne tout type de spécialisation médicale :
• Médecin généraliste
• Dentiste
• Kinésithérapeute
• Infirmier
• Orthophoniste
• Podologue
• Etc.
Cette règle s’applique également pour les produits d’optique médicale, mais sans limite de montant : verres correcteurs, montures, lentilles de contact et matériel pour amblyopes.
Toute prestation de déménagement requiert l’établissement d’un devis avant la conclusion d’un contrat.
Première chose qui doit impérativement figurer sur un devis qu’il soit obligatoire ou non, la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux ». Le devis doit également être daté et signé par le consommateur. Cette signature n’a pas valeur d’acceptation et d’engagement pour les prestations qui y figurent, elle atteste simplement que le consommateur a bel et bien reçu un exemplaire du devis.
Dans le détail, doivent figurer sur un devis :
• La date du devis et la durée de validité de l’offre
• Le nom, l’adresse de l’entreprise (numéro de téléphone et adresse e-mail) ainsi que le numéro de la déclaration ou de l’agrément du prestataire. A noter que ces données peuvent vous permettre de vérifier le sérieux de l’entreprise.
• Le nom et l’adresse du client
• La date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation
• Le décompte et la description détaillés de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire
• Le prix de la main d’œuvre horaire ou forfaitaire
• Les frais de déplacement éventuels
• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
• Les modalités de réclamation et de conditions du service après-vente de l’entreprise, en particulier les garanties afférentes à la prestation délivrée
• La somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises (TVA notamment).
Le devis doit en plus indiquer le caractère gratuit ou payant du devis lorsqu’il s’agit de prestations de dépannage de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager.
Pour ce qui est d’une prestation de déménagement, le devis doit également mentionner le volume de mobilier transporté et le type de voyage prévu – organisé ou spécial.
Attention, le prix indiqué peut ne pas être le prix définitif. On parle alors de prix « déterminé » et de prix « déterminable » au moment de la conclusion du contrat. Ainsi, si la prestation est complexe et qu’elle comporte des zones d’ombre, le prix indiqué pourra être « déterminable ». Un indice est alors précisé pour permettre une quantification : on parle alors de devis descriptif, ce qui signifie que le prix est fixé article par article, prestation par prestation. Si à l’inverse, tout est clair dès le départ, le prix sera déterminé de manière précise, on parle alors de devis estimatif.
Autre critère à avoir à l’esprit : une clause de révision ou d’indexation du prix peut être ajoutée au devis. Cette clause permet au professionnel d’éventuellement modifier le prix indiqué au départ sur le devis, notamment dans le cas où la réalisation des prestations prend du temps. « Sauf clause de ce type, le professionnel est tenu de maintenir son prix pendant la durée fixée dans le devis. À défaut d’indication d’une durée, le devis doit être maintenu pendant un délai raisonnable, estimé par les tribunaux à trois mois », précise l’Institut national de la consommation (INC).
Petit conseil : d’une manière générale, veillez toujours à ce que tous ces éléments figurent sur le devis, mais également à ce qu’il soit le plus détaillé et précis possible. Il ne faut donc pas hésiter à demander au professionnel d’ajouter une ligne supplémentaire sur le document si vous le jugez nécessaire. Cela pourra éviter par la suite des conflits si vous validez le devis.
Bon à savoir : Si le professionnel ne respecte pas ces obligations précontractuelles, il encourt jusqu’à 1.500 euros, une amende augmentée jusqu’à 3.000 euros en cas de récidive.
En principe, si le professionnel est commerçant, il n’a pas intérêt à vous facturer l’établissement d’un devis. Cependant, si tel est le cas, sachez qu’un professionnel ne peut pas vous faire payer la réalisation d’un devis lorsque ce dernier doit être obligatoirement délivré au consommateur (se référer à la liste établie plus haut).
En dehors de ce cadre, tout professionnel est en droit de facturer l’établissement d’un devis, « notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies », note la DGCCRF. Par contre, le professionnel est tenu d’informer le consommateur du coût du devis avant de le rédiger.
Bon à savoir : Le professionnel peut par ailleurs vous proposer de déduire le montant du devis de la prestation délivrée si le devis est accepté par la suite. S’il ne le propose pas spontanément, n’hésitez pas à lui demander vous-même et ainsi réaliser quelques économies.
La loi est du côté du consommateur puisque le devis a juridiquement valeur d’offre de contrat pour le professionnel tant qu’il n’est signé, sinon il devient un contrat. Ceci implique un engagement ferme du professionnel et précis de l’étendue des prestations à réaliser, de leur coût ou encore des délais prévus. S’il est signé par le consommateur, le contenu du devis devra donc être respecté à la lettre par l’entreprise.
De son côté, le consommateur n’est obligé de rien tant qu’il n’a pas signé. Il peut ainsi demander plusieurs devis afin de comparer les offres des professionnels, exiger un devis ne signifiant pas confier les travaux ou prestations au professionnel. « Le devis n’engagera le client qu’à partir du moment où il aura exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux »», conclut la DGCCRF.
Comme indiqué, tant que la mention « bon pour travaux ou accord » et une signature du consommateur ne figurent pas sur le devis, toute rétractation est possible.
Par contre, une fois le devis signé par les deux parties, il se transforme en contrat engageant les deux parties, il est donc compliqué de revenir dessus. Soit professionnel et consommateur trouvent une solution à l’amiable, soit il faudra passer par la case tribunal mais il faudra pouvoir justifier ce retournement de situation surtout si les travaux ou la prestation n’ont pas débuté.
Exception à la règle : le démarchage à domicile ou d’une vente à distance (Internet, téléphone, courrier). Dans ce cas spécifiquement, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis.
Une fois les prestations en cours, si le professionnel dépasse les délais d’exécution ou la date de livraison indiquée dans le devis, le consommateur est en droit de résilier le contrat. Pour ce faire, il doit adresser un courrier de réalisation du contrat par lettre recommandée avec accusé réception au professionnel. Cela entraîne l’annulation du devis.
Attention enfin si vous avez payé une somme par avance. Selon la nature de cette somme, vous pouvez ou non invalider le devis :
• Si vous avez versé des arrhes : vous pouvez revenir sur votre engagement mais vous perdez les arrhes versées, qui font office de dédommagement pour le professionnel. Par contre, si c’est le professionnel qui fait marche arrière, il vous doit le double des arrhes acquittées.
• Si vous avez versé un acompte : vous devez payer la totalité de la prestation, qu’elle soit réalisée intégralement ou non. L’acompte est considéré comme un premier versement à valoir sur le prix, des dommages-intérêts peuvent ainsi être dus en cas de rétractation.
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