Actions gratuites : fiscalité et règles d’attribution allégées par la loi Macron

Par Olivier Brunet
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La loi Macron a rétabli l’attractivité des actions gratuites. D’un côté, la réforme assouplit les conditions d’octroi aux bénéficiaires et de l’autre, elle allège leur coût pour les employeurs ainsi que l’imposition applicable à l’attribution des titres puis lors de leur revente. Des mesures qui concernent toutes les entreprises, de la start-up à la grande société cotée membre du CAC 40.  

 

Attribution d’actions gratuites (AGA) : résumé de la réforme Macron

Le gouvernement veut relancer l’actionnariat salarié. Pour y parvenir, la loi Macron restaure l’attractivité des opérations d’attribution d’actions gratuites (AGA), qui avait été sérieusement entamée en 2012, au début du quinquennat de François Hollande. L’article 135 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 revoit en profondeur ce dispositif d’intéressement au capital des entreprises, quelle que soit leur taille.

Le texte retouche la cadre juridique des conditions d’attribution, abaisse le coût pour les employeurs et refond (en l’allégeant) la fiscalité pour les bénéficiaires. Enfin, il revoit pour ces derniers les contributions et prélèvements sociaux. Toutes ces dispositions sont entrées en application immédiatement : elles concernent les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi (soit le Journal Officiel du 7 août 2015).

Quelques mots sur le fonctionnement des actions gratuites

Les actions gratuites sont un outil en vigueur en France depuis 2005 qui permet d’associer dirigeants, cadres, salariés et mandataires sociaux au capital d’une entreprise cotée ou non cotée, afin de les fidéliser. La décision d’octroyer des actions gratuites revient toujours aux actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). En revanche, c’est au conseil d’administration ou au directoire de déterminer l’identité des bénéficiaires et les critères de distribution des actions, comme le nombre de titres, qui peut différer d’un bénéficiaire à l’autre.

Le bénéficiaire doit avoir à l’esprit que la perception d’actions gratuites a une incidence fiscale différente de la détention d’actions classiques. Deux types de gains sont pris en compte par le fisc pour calculer les impôts dus : le gain d’acquisition (correspondant à l’octroi des actions gratuites) ou gain initial et la plus-value de cession (la différence entre le prix à la revente et le prix au moment de l’acquisition des titres). Chaque événement donne donc lieu à une taxation spécifique.

Assouplissement des conditions d’attribution des actions gratuites

Pour bénéficier d’actions gratuites, le Code de commerce exigeait jusqu’à présent de rester assez longtemps dans l’entreprise émettrice, soit 4 ans minimum, dont une période d’acquisition minimale de 2 ans et une période de conservation de 2 ans également à l’issue de leur acquisition définitive. Désormais, la loi impose une durée minimale de détention totale de 2 ans, dont une période d’acquisition d’au moins 1 an. Ces dispositions semblent assez paradoxales dans la mesure où les actions gratuites sont censées contribuer à la fidélisation des managers et des salariés.

Dans la même veine, la fixation d’une durée minimale d’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires après l’attribution définitive devient facultative, alors qu’un délai d’au moins deux ans devait être observé jusque-là. Et si l’AGE décide d’appliquer un tel mécanisme, sa durée est laissée à sa libre appréciation.

Enfin, l’encadrement du dispositif devient plus lâche sur la répartition des titres entre salariés bénéficiaires. Avant la loi Macron, l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne pouvait être supérieur à un rapport de un à cinq. Maintenant, cette limitation saute lorsque le nombre total des actions attribuées gratuitement n’excède pas 10% du capital d’une société cotée ou 15% pour une PME non cotée. Au-delà, l’ancien système continue de s’appliquer.

Diminution du coût pour les entreprises, accentuée pour les PME

L’un des freins à l’attribution d’actions gratuites était son coût pour l’employeur. Leur octroi était soumis à une contribution patronale spécifique pesant sur les gains d’acquisition dont le taux, initialement fixé à 10%, a été majoré à 14% au 1er janvier 2011, puis à 30% depuis le 11 juillet 2012. La loi Macron abaisse ce taux à 20%. Cet allègement est complété par une exonération pour les PME qui n’ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création. Cette dispense est limitée, salarié par salarié, au plafond annuel de la sécurité sociale (38.040 euros en 2015). Elle s’applique sur une période de quatre ans, puisqu’il porte sur les actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les trois années précédentes.

Une dernière disposition évite de taxer les entreprises pour rien. Jusqu’à présent, la contribution patronale était due le mois suivant la date de la décision d’attribution des actions gratuites, même si les titres n’entraient en définitive pas en possession des bénéficiaires (par exemple en cas de départ de l’entreprise avant l’échéance des délais de détention). Désormais, les textes précisent que la contribution patronale ne s’applique qu’à la date d’acquisition des actions attribuées. Par conséquent, le coût des AGA est différé dans le temps par rapport à la situation antérieure.

Fiscalité allégée pour les bénéficiaires

La loi Macron change la donne pour l’imposition des gains d’acquisition. Pour les actions gratuites octroyées depuis le 28 septembre 2012, ce gain était soumis au barème de l’impôt sur le revenu, comme un salaire (et bénéficiait le cas échéant de l’avantage du quotient familial). Désormais, c’est le régime fiscal des plus-values sur valeurs mobilières qui s’applique. Cela ouvre droit à des abattements fiscaux pour durée de détention, qui permettent de diminuer la valeur taxable des titres :
– de 50% pour les titres détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans
– de 65% pour les titres détenus depuis au moins 8 ans
– de 50%, 65% ou 85% pour les titres de PME en fonction du délai de détention
Le point de départ des abattements est la date d’acquisition des titres (et non la date de décision d’octroi).

Le régime fiscal des plus-values de cession est en revanche inchangé.

Cotisations et prélèvements sociaux profondément remaniés

Avant la réforme (et depuis le 16 octobre 2007), les bénéficiaires d’actions gratuites étaient soumis à une contribution salariale spécifique de 10% portant sur le gain d’acquisition et prélevée l’année de la cession des titres. Cette contribution est supprimée par la présente loi.

Le gain d’acquisition était en outre soumis à la contribution sociale généralisée (CSG, 7,5%) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS, 0,5%) au titre des revenus d’activité, soit 8% au total. Ces contributions sont remplacées par les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (15,5% au total).
Rien ne change pour le régime applicable aux gains de cession.

Remise en cause partielle de la réforme en 2017 ?

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, les députés sont partiellement revenus sur les dispositions de la loi Macron sur les actions gratuites. Il est notamment question de :
– Rétablir une imposition du gain d’acquisition comme un salaire- Revaloriser le taux de la contribution patronale à 30%

Les start-up et PME qui n’ont jamais effectué de distribution de dividendes à leurs actionnaires échapperaient à ces dispositions. Ces mesures ont été adoptées en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, contre l’avis du gouvernement qui défend des modifications plus mesurées.

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