Le Ficovie, un fichier qui protège les bénéficiaires d’assurance vie


Le gouvernement a mis en place une protection supplémentaire pour les bénéficiaires de contrats d'assurance vie. Les assureurs ont l'obligation d'inscrire un certain nombre de données concernant le contrat dans un fichier nommé Ficovie, établissant ainsi un suivi. Explications.  

Un des objectifs du Ficovie est de faciliter la recherche de bénéficiaires de contrats d'assurance vie et ainsi d'éviter qu'ils ne soient pas réclamés.

Depuis le 1er janvier 2016, l’ensemble des assureurs distribuant des contrats d’assurance vie ont pour obligation de recenser un certain nombre d’informations dans un fichier dénommé « Ficovie ». Créé par la loi de finances rectificative 2013, le fichier des contrats d’assurance vie et de capitalisation n’a pas seulement pour but la chasse à la fraude fiscale. Il a également pour ambition de protéger les bénéficiaires d’assurances vie. Explications.

Le Ficovie en quelques mots

Le Ficovie fonctionne sur le même modèle que son homologue pour les comptes bancaires, le Ficoba. Alimenté par les assureurs, il doit permettre de faciliter le traitement par les assureurs des contrats en déshérence grâce à l’accumulation d’informations. Objectif à terme : simplifier la recherche des bénéficiaires de ces assurances vie non réclamées. Ce fichier est centralisé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Les informations qui y figurent

Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs doivent transmettre au fisc un certain nombre de données concernant les contrats qu’ils détiennent. Cela implique en premier lieu l’ensemble des informations de base liées au contrat : sa nature, la date de souscription, l’état civil du souscripteur et du bénéficiaire, le montant des rentes versées à chaque héritier…

Toute souscription ou dénouement (rachat total) d’un contrat doivent être communiqués dans un délai de 60 jours, « ou en cas de dénouement du contrat par décès de l’assuré, dans les soixante jours de la date de prise de connaissance du décès de l’assuré », est-il précisé dans le décret instaurant le Ficovie. En cas de modification du contrat (bénéficiaire, fraction rachetable…), l’assureur doit effectuer une nouvelle déclaration qu’il transmettra au fisc.

Pour les assurances vie dotées d’au moins 7.500 euros, doivent également être rapportés à l’administration fiscale chaque année :

• Le montant cumulé des primes versées entre le 70ème anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration pour les contrats non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991 ;
• Le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année de la déclaration ainsi que la valeur de rachat ou le montant du capital garanti (y compris sous forme de rente) pour les autres contrats quelle que soit leur date de souscription.

Enfin, il faut savoir qu’au bout de dix ans à compter du décès du souscripteur ou du terme du contrat, les sommes présentes sur les assurances vie non réclamées sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), avant d’être définitivement acquises à l’Etat au bout de 30 ans. Les assureurs doivent notifier ce transfert dans le Ficovie et conserver les informations liées aux contrats placés sous la tutelle de la CDC.

En quoi est-ce utile au bénéficiaire ?

Si rien n’est demandé au souscripteur ou au bénéficiaire, cette accumulation de données permet d’obtenir un suivi du contrat d’assurance vie de sa souscription à son dénouement. Concrètement, en tant que bénéficiaire, vous pourrez demander à ce que votre notaire le consulte en cas de litige, ou tout simplement pour faire valoir vos droits suite au décès du souscripteur. En effet dans ce dernier cas, les notaires devront consulter le Ficovie en vue notamment d’accélérer le règlement des contrats. De même, si les sommes sur le contrat sont déjà en possession de la CDC, vous pouvez invoquer la consultation du Ficovie pour les réclamer. Sachez également que vous pouvez vous-même demander à regarder les données inscrites au Ficovie vous concernant. Il vous suffit pour ce faire de vous tourner vers votre centre des impôts. La création du Ficovie profite essentiellement aux bénéficiaires des contrats, puisqu’il agrandit les moyens de recherche, principalement lors du décès du souscripteur.

Bon à savoir : étant par nature personnelles, les informations figurant au Ficovie sont protégées. Il est interdit à l’administration fiscale de les partager à un tiers.

En d’autres termes, le Ficovie équivaut à une protection supplémentaire. Attention, les éléments figurant au Ficovie sont conservés 30 ans à compter du dépôt de la déclaration de dénouement, ce délai étant ramené à 20 ans à compter de la date de transfert des sommes à la CDC.

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