Les dispositions de la loi visant à encadrer le crédit à la consommation et limiter le surendettement des ménages entrent en application progressivement de juillet 2010 à mai 2011.
Par Sixtine Escieaux
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Afin de lutter contre le surendettement, le gouvernement a réformé le crédit à la consommation. Réforme qui s’est concrétisée par la loi Lagarde (du nom de la ministre de l’économie qui a porté le projet) n° 2010-737 du 1er juillet 2010. Le texte comprend trois grands volets.
> Le premier volet vise à limiter les excès du crédit : il s’agit notamment d’encadrer la publicité, d’éviter les effets pervers du crédit renouvelable et de mieux encadrer la fonction crédit des cartes de fidélité. Le texte allonge en outre de 7 à 14 jours le délai de rétractation. Parallèlement, les prêteurs devront s’assurer de la solvabilité des emprunteurs, notamment en consultant le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
> Le deuxième volet de la loi a pour objectif d’accélérer la sortie des situations de surendettement : il s’agit notamment de raccourcir les procédures et d’abaisser à cinq ans la durée d’inscription au FICP.
> Enfin, troisième volet, la loi réforme l’assurance emprunteur, « afin de rendre les tarifs plus transparents et de permettre à l’emprunteur d’y souscrire séparément, auprès de l’établissement de son choix », indique-t-on à Bercy.
Toutes ces mesures n’entrent cependant pas entrée en vigueur immédiatement dès la promulgation de la loi. Elles seront effectives progressivement, au gré de l’adoption des textes d’application (décrets et arrêtés). Christine Lagarde s’est engagée à adopter ceux-ci d’ici la fin de l’année 2010 après concertation de l’ensemble des parties prenantes : associations de consommateurs, associations actives dans le domaine de l’insertion, professionnels de la banque et représentants du commerce.
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