Le taux d’usure correspond au taux maximum légal auquel les établissements bancaires sont autorisés lorsqu’ils accordent un prêt. Déterminé par la Banque de France pour chaque trimestre, il diffère selon le type de crédit, son montant et sa durée. Comment le taux d’usure est-il calculé ? Quels taux s’appliquent en octobre, novembre et décembre 2025 ? Nos explications.
Le taux d’usure, également appelé « seuil de l’usure » ou « taux de l’usure », désigne le taux d’intérêt maximum que les banques et autres établissements de crédit peuvent appliquer lors qu’ils octroient un prêt. Selon sa définition – donnée par le Code monétaire et financier (article L3123-5) et le Code de la consommation (articles L314-6 à L314-9) -, il correspond au taux maximum légal au-delà duquel un organisme prêteur ne peut pas accorder un financement, sous peine de sanctions.
Le taux d’usure constitue un plafond pour le taux annuel effectif global (TAEG, qui remplace le TEG depuis 2016), le taux d’intérêt « tout compris » d’un crédit qui prend en compte l’intégralité des frais liés à la souscription d’un crédit (le taux d’intérêt nominal, les frais de dossier, les coûts d’assurance et de garantie obligatoires). En d’autres termes, si au moment du prêt, le TAEG du crédit excède le taux de l’usure en vigueur (fixé au début du trimestre en cours), le prêt est considéré comme usuraire.
En vertu de l’article L313-3 du Code de la Consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers (33%), le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».
Le taux d’usure s’applique à tous les crédits contractés par des particuliers, des associations et des collectivités locales.
ATTENTION : le ministère de l’Économie précise que pour les professionnels – entreprises et particuliers agissant pour leurs besoins professionnels (entrepreneurs individuels) -, seuls les découverts en compte sont soumis au respect du taux d’usure. En revanche, le taux d’usure s’applique pour les sociétés civiles immobilières (SCI), rangées par la Banque de France dans la classification « Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ».
En conséquence, il n’existe pas un mais plusieurs seuils de l’usure. En fonction de la catégorie de prêt (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable…), ces seuils peuvent varier en fonction du montant emprunté et de la durée de remboursement du crédit.
Le taux de l’usure propre à chacun des types de prêt est fixé par la Banque de France à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Le seuil de l’usure étant fixé par la loi, les banques ne sont donc pas libres de fixer librement les taux de crédit auxquels elles prêtent de l’argent dans le cadre d’un financement.
Comme son nom l’indique, le taux de l’usure est exprimé en pourcentage (%).
Il y a autant de taux d’usure que de types de crédits accordés par une banque ou un établissement de crédit. En d’autres termes, il n’y a pas un unique taux d’usure qui s’applique à tous les prêts, mais plusieurs taux de l’usure en fonction du type de prêt.
Les taux d’usure varient non seulement en fonction des différentes catégories de prêt, mais aussi en fonction de la durée du crédit et du montant emprunté. Les catégories pour lesquelles s’appliquent un taux d’usure sont les suivantes :
Les seuils de l’usure propres à chaque catégorie de prêt sont fixés à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France.
Les taux indiqués ici sont fixés dans un avis publié dans le Journal Officiel en date du 30 septembre 2025.
Le taux d’usure 2026, pour le premier trimestre, sera publié fin décembre 2025.
Pour les crédits immobiliers et les prêts pour travaux d’un montant supérieur ou égal à 75.000 euros, les taux d’usure fixés trimestriellement diffèrent en fonction de la durée de l’emprunt. Ce n’est pas le cas des prêts immobiliers à taux variable (le taux d’usure concerne le capital restant), ni des prêts relais (accordés pour une période courte, ils servent à financer l’achat d’un nouveau bien avant même la vente du précédent).
| Les taux d’usure applicables pour un crédit immobilier | ||||||||
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| Source : Banque de France | ||||||||
| Type de prêt | Du 1er octobre au 31 décembre 2025 | Du 1er juillet au 30 septembre 2025 | Du 1er avril au 30 juin 2025 | Du 1er janvier au 31 mars 2025 | Du 1er octobre au 31 décembre 2024 | Du 1er juillet au 30 septembre 2024 | Du 1er avril au 30 juin 2024 | Du 1er janvier au 31 mars 2024 |
| Prêt immobilier à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans | 4,23% | 4,32% | 4,51% | 4,61% | 4,63% | 4,60% | 4,56% | 4,53% |
| Prêt immobilier à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 4,71% | 5,03% | 5,45% | 5,80% | 6,03% | 6,13% | 6,13% | 6,01% |
| Prêt immobilier à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus | 5,09% | 5,08% | 5,31% | 5,67% | 5,85% | 6,16% | 6,39% | 6,29% |
| Prêt immobilier à taux variable | 5,25% | 5,37% | 5,64% | 5,87% | 5,99% | 5,97% | 5,85% | 5,63% |
| Prêt relais immobilier | 6,21% | 6,31% | 6,39% | 6,64% | 6,68% | 6,77% | 6,76% | 6,35% |
Le tableau ci-dessus indique les taux d’usure :
Avec la loi Lagarde et l’arrêté du 22 mars 2011, les catégories de prêts à la consommation sont scindés en trois catégories :
Un seuil de l’usure, calculé chaque trimestre par la Banque de France, s’applique pour chacune de ces catégories.
| Les taux d’usure applicables pour un prêt à la consommation | |||||||
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| Source : Banque de France | |||||||
| Type de prêt | Du 1er au 31 décembre 2025 | Du 1er juillet au 30 septembre 2025 | Du 1er avril au 30 juin 2025 | Du 1er janvier au 31 mars 2025 | Du 1er au 31 décembre 2024 | Du 1er octobre au 31 décembre 2024 | Du 1er juillet au 30 septembre 2024 |
| Prêt à la consommation de moins de 3 000 euros | 23,49% | 23,39% | 23,24% | 22,93% | 21,92% | 22,71% | 22,49% |
| Prêt à la consommation entre 3 000 et 6 000 euros | 15,71% | 15,79% | 15,67% | 15,16% | 12,72% | 14,59% | 13,87% |
| Prêt à la consommation d'un montant supérieur à 6 000 euros | 8,73% | 8,69% | 8,63% | 8,51% | 7,19% | 8,29% | 8% |
Le tableau ci-dessous détaille les taux d’usure applicables au quatrième trimestre 2025 (entre le 1er octobre au 30 décembre 2025) pour un prêt à la consommation plafonné à 75.000 euros accordé à un particulier pour une période de trois mois à douze ans, selon le montant emprunté. Le tableau indique, pour rappel, les taux appliqués au cours trois premiers trimestres de 2025 ainsi que pendant les deux derniers trimestres de l’année 2024.
Un candidat emprunteur peut être confronté à un refus de prêt lié à un dépassement du seuil de l’usure, lors d’une demande de prêt immobilier.
L’exemple utilisé ci-dessous permet d’illustrer un refus de crédit immobilier en octobre 2025, du fait d’un dossier bloqué par l’établissement prêteur.
Le TAEG ressort à 5,103%, alors que le taux d’usure s’établit à 5,09%. Conclusion : le dossier ne passe pas.
Comment contourner le taux d’usure en dépassement, synonyme de rejet de la demande de prêt de la banque ? Plusieurs leviers peuvent être activés pour espérer l’obtention d’un crédit ne dépassant pas le seuil de l’usure.
Voici une liste de solutions pour faire baisser le TAEG du prêt en vue de ne pas dépasser le seuil de l’usure (sans garantie de de l’obtention d’un crédit ne dépassant pas le seuil de l’usure) :
En dernier recours, l’ultime solution consiste à attendre une hypothétique hausse du prochain taux de l’usure. Ce dernier étant réévalué par trimestre, cela revient à espérer que le nouveau taux fixé par la Banque de France soit plus élevé que le TAEG auquel l’emprunteur peut prétendre. Ce procédé est cependant risqué : une hausse du taux d’usure signifie que les taux effectifs accordés ont augmenté au cours du trimestre précédent.
Que risque un organisme qui consent un prêt qui ne respecte pas le taux d’usure ? L’article L341-50 du Code de la consommation dispose que la pratique d’un taux usuraire – lorsque le taux annuel effectif global (TAEG) du prêt est supérieur au taux de l’usure – est un délit passible de sanctions pénales. Le prêt qui dépasse le seuil de l’usure encourt une peine d’emprisonnement de deux ans et/ou 300.000 euros d’amende.
À NOTER : ces sanctions pénales s’appliquent uniquement aux prêts immobiliers et aux prêts à la consommation.
Le taux d’usure pour un crédit immobilier représente le taux tout frais compris (appelé TAEG) au-delà duquel une banque n’a plus le droit d’accorder un prêt. Si le TAEG d’un prêt immobilier dépasse le seuil de l’usure, la demande de prêt est en principe refusée.
Le taux d’usure vise, d’abord et avant tout, à protéger les particuliers contre les risques de pratiques abusives d’établissements de crédit et de sociétés de financement qui leur proposeraient d’emprunter à des taux excessivement élevés. « Des taux d’intérêt trop élevés pourraient placer l’emprunteur dans une situation financière difficile, et, à plus grande échelle, déstabiliser l’économie globale », explique le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur son site Internet.
Le taux d’usure joue donc un rôle de régulateur, dans la mesure où il limite le risque de surendettement des emprunteurs – notamment les plus modestes -, et donc celui qu’ils ne soient plus en mesure de régler les arriérés.
C’est la Banque de France qui met à jour tous les trois mois le taux d’usure applicable à chaque catégorie de prêt. Pour réaliser son calcul, elle se fonde sur la moyenne des taux de crédit effectifs pratiqués au cours du trimestre précédent pour chaque catégorie de prêt, à partir des données collectées auprès des établissements de crédit et banques français (l’opération se fait sur la base des dossiers acceptés).
Ensuite, à la Banque de France majore d’un tiers la moyenne des TAEG accordés au cours des trois mois écoulés par les établissements de crédit. De facto, le taux effectif ainsi obtenu est supérieur de 33% au TAEG moyen observé au cours du trimestre précédent.
Les seuils de l’usure, calculés à la fin de chaque trimestre civil pour application le trimestre suivant, font l’objet d’une publication (sous forme d’un avis) au Journal officiel. Ils sont également consultables sur le site Internet de la Banque de France. L’information doit aussi être mise à disposition du public par l’établissement prêteur, soit par affichage dans la banque, soit sur un dépliant à jour.
Un prêt usuraire est un prêt dont le taux annuel effectif global (TAEG, qui représente le coût total du crédit incluant les frais de dossier, les frais de sûretés de type Caution Crédit Logement ou CAMCA pour un prêt immobilier et l’assurance emprunteur) dépasse le taux de l’usure en vigueur au moment où il est accordé. Une banque n’a pas le droit d’accorder un crédit usuraire.
Pour savoir si un prêt immobilier respecte le seuil de l’usure, il faut calculer son TAEG. Pour cela, on peut utiliser le simulateur de tableau d’amortissement d’un prêt de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil), qui, outre l’établissement d’un échéancier prévisionnel, permet également de calculer le TAEG du prêt. Cliquer ici pour y accéder.
Pour l’utiliser, il faut saisir les informations suivantes :
Après avoir cliqué sur le bouton Calculer en bas du calculateur, le résultat est instantané. Le TAEG du crédit est indiqué dans le bloc « Résultats », à la troisième ligne.
Il faut ensuite comparer ce TAEG au taux de l’usure en vigueur pour la durée du prêt correspondante (voir tableaux ci-dessus). Si le TAEG ainsi calculé est inférieur au seuil de l’usure, le crédit n’est pas un prêt usuraire, une banque a donc le droit de l’accorder dans ces conditions.
