Les surendettés doivent déclarer leurs revenus comme tous les autres contribuables. Leur situation particulière peut cependant les faire bénéficier d’un délai, d’une réduction, voir d’une annulation de leur dette fiscale.
Par Hugo Baudino
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La déclaration des revenus est obligatoire et les surendettés n’échappent pas à la règle. L’administration fiscale ne prévoit en effet pas de régime spécial pour les personnes en situation de surendettement en matière d’imposition. Ces personnes doivent donc remplir et envoyer leur déclaration de revenus comme tout le monde. Toutefois, elles ont la possibilité de bénéficier d’un aménagement de leurs factures fiscales.
Pas de déclaration de revenus spécifique
Le surendetté doit donc envoyer sa déclaration des revenus 2017 en version papier avant mi-mai 2017 (la date précise n’est pas encore connue). Le délai est allongé en fonction des départements s’il déclare ses revenus sur Internet. Il n’aura pas de case particulière à cocher pour préciser sa situation ou de document à joindre pour la justifier. L’aménagement de son imposition reste à l’entière discrétion de sa commission de surendettement, le fisc n’a aucun pouvoir sur la situation du surendetté.
La procédure de surendettement est utilisée lorsqu’un particulier n’est plus en mesure de faire face à l’ensemble de ses dettes autres que professionnelles. Une commission de surendettement se réunit alors pour examiner le dossier : s’il est jugé recevable, la personne est inscrite au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et ses avoirs sont bloqués. Il ne lui reste plus qu’un « reste à vivre », soit une somme d’argent lui permettant exclusivement de subvenir à ses frais courants.
Les commissions de surendettement ont ensuite plusieurs solutions concernant les dettes de la personne : elles peuvent les annuler, c’est ce qu’on appelle la procédure de rétablissement personnel ; étaler leur remboursement sur les huit années de la procédure de surendettement ; ou les réduire et effacer les intérêts.
Les impôts, des dettes comme les autres
L’impôt sur le revenu, les taxes foncières ou encore la contribution à l’audiovisuel public peuvent être considérés comme des dettes dans chacune de ces situations. Ainsi, un contribuable en situation de surendettement pourrait voir ses dettes fiscales réduites, étalées ou même annulées. Cela vaut pour les taxes de l’année en cours comme pour les arriérés.
Les commissions de surendettement n’accordent « pas de privilège particulier pour les dettes fiscales », note Maître Constantin-Vallet, avocat spécialisé dans le droit du consommateur. Cela signifie concrètement que si les dettes fiscales sont traitées au même niveau que les autres, les commissions ne décideront pas d’annuler en priorité des dettes qui touchent le secteur privé (crédit à la consommation, loyer, etc.).
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