Devenir propriétaire de son logement social, c’est possible à l’aide du prêt social de location-accession (PSLA). Au terme d’une période de location, les occupants peuvent acheter leur maison ou appartement et bénéficient d’un plafonnement du prix de vente et de la mensualité de remboursement. Le PSLA a été étendu aux logements anciens.
Techniquement, le prêt social de location-accession (PSLA) concerne d’abord les opérateurs HLM. Ces derniers peuvent bénéficier d’un PSLA afin de construire de nouveaux logements pour y loger des ménages ne dépassant pas un certain plafond de revenus. Les locataires profitent alors d’une option d’achat sur le logement, qu’ils peuvent activer ou non. S’ils choisissent de devenir propriétaires à cette occasion, ils peuvent alors profiter de certains avantages accordés à l’opérateur HLM dans le cadre de l’opération, comme une exonération de taxe foncière par exemple. De plus, le prix de vente est limité par un plafond, de même que le montant des mensualités de remboursement du prêt.
À NOTER : après avoir levé l’option, les emprunteurs peuvent choisir un autre financement s’ils le souhaitent.
En toute logique, la location-accession se divise en deux phases : une phase de location, durant laquelle ils doivent payer une redevance ; puis une période de propriété et de remboursement des mensualités du PSLA après la levée d’option. Le paiement de la redevance durant la phase locative couvre à la fois le loyer demandé par l’opérateur HLM et une partie du prix de l’acquisition.
Au moment de lever l’option d’achat, les locataires peuvent refuser, par manque de moyens ou en raison d’une mutation professionnelle et d’un déménagement par exemple.
IMPORTANT : la loi de Finances pour 2020, promulgué le 28 décembre 2019, a étendu le PLSA aux logements anciens. De plus, les bénéficiaires d’un PLSA dans l’ancien ont la possibilité de souscrire un prêt à taux zéro à l’occasion de la levée de l’option d’achat. Enfin, les acquéreurs d’un logement en bail réel solidaire peuvent accéder au prêt social de location-accession.
Les locataires qui respectent les critères d’attribution des aides au logement (APL, ALS et ALF) peuvent continuer à percevoir leur allocation après la signature d’un contrat de location-accession. Et ce, pendant la phase locative comme durant le remboursement des mensualités. Le PSLA octroie ainsi un avantage similaire au prêt conventionné (PC) ou au prêt à l’accession sociale (PAS) pour faciliter le paiement des traites.
Le remboursement du PSLA est encadré afin de limiter la charge financière pesant sur le ménage. Le principe est le suivant : le montant des mensualités ne doit pas dépasser celui de la dernière redevance acquittée durant la phase de location (hors coût de l’assurance de prêt). Ce mécanisme permet de faciliter l’accession à la propriété car il ne provoque pas de saut de charges pour le locataire devenu emprunteur.
Autre atout indéniable du PSLA, l’opérateur HLM ne doit pas dépasser certains plafonds de prix au moment de céder le logement aux locataires.
En 2024, les plafonds de prix du prêt social à la location-accession sont les suivants (prix hors taxe, à majorer du montant de la TVA applicable) :
Pour déterminer le prix exact, la surface habitable du logement est prise en compte ainsi que la moitié des surfaces annexes. La surface d’un garage ou d’une place de stationnement est également prise en compte dans la limite de 6 m2.
En plus de ces plafonds, le prix de vente décroît de 1% par an à compter de l’entrée dans les lieux du locataire.
En définitive, le prix de vente payé correspond au prix plafonné, diminué de 1% par an et de la contribution des occupants à travers le paiement de la redevance.
Le mécanisme du PSLA permet aux locataires de souscrire des prêts complémentaires afin de faciliter le financement de l’opération. Ils peuvent, par exemple, souscrire un prêt à taux zéro (PTZ), à condition que les emprunteurs soient les titulaires initiaux du contrat de location-accession. Il est également possible d’obtenir un PAS ou un prêt conventionné dans ce cadre.
Dans le cadre d’un PSLA, les opérateurs HLM bénéficient d’une exonération de taxe foncière d’une durée limitée à 15 ans. S’ils cèdent le logement à un occupant en location-accession, ce dernier en bénéficie également jusqu’à expiration du délai de 15 ans. L’exonération court ainsi plus ou moins longtemps pour le néo-propriétaire, suivant si son logement a été construit récemment ou non.
L’opérateur HLM bénéficie initialement d’un taux de TVA réduit à 5,5% pour la construction du logement. Si le locataire en devient propriétaire dans un délai de cinq ans après l’achèvement de la construction, il profite à son tour de la TVA à 5,5%.
Si l’option d’achat n’est pas levée, l’opérateur HLM doit proposer au moins trois solutions de relogement via lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de six mois. L’occupant dispose d’un mois pour donner sa réponse. Faute d’accord, il doit quitter les lieux. A l’inverse, si l’une des propositions de relogement est acceptée, il continue de payer une indemnité d’occupation, égale à la redevance minorée du montant dédié à l’acquisition, en attendant de déménager.
Les occupants du logement doivent pouvoir supporter le paiement d’un loyer HLM rehaussé d’une contribution financière supplémentaire afin de payer une partie du prix de vente.
La fraction locative de la redevance est toujours plafonnée. En 2024, elle ne doit pas dépasser les montants suivants (source Anil) :
La fraction de la redevance dédiée à l’acquisition varie selon la situation financière des locataires-accédants. Son montant doit faire l’objet d’un accord avec l’opérateur HLM et ne peut pas être réduit à 0. En revanche, cette contribution peut être simplement symbolique si besoin est.
Pour rappel, les zones sont ainsi déterminées:
L’accès au PSLA est réservé aux ménages modestes dont le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les seuils suivants pour une demande en 2024 (sur la base de l’avis d’imposition 2023 portant sur les revenus de 2022).
Le tableau ci-dessous fixe les plafonds de ressources à ne pas dépasser en 2024 :
| PSLA : plafonds de revenus pour 2024 | |||
|---|---|---|---|
| Source : Arrêté du 11 décembre 2023 (Journal Officiel du 14 décembre 2023) | |||
| Nombre d’occupants du logement | Zone A et Abis | Zone B1 | Zone B2 et C |
| 1 | 37.581 euros | 37.581 euros | 32.673 euros |
| 2 | 56.169 euros | 56.169 euros | 43.633 euros |
| 3 | 73.630 euros | 67.517 euros | 52.471 euros |
| 4 | 87.909 euros | 80.875 euros | 63.347 euros |
| 5 | 104.592 euros | 95.739 euros | 74.518 euros |
| 6 | 117.694 euros | 107.738 euros | 83.983 euros |
| Par personne supplémentaire | + 13.116 euros | + 12.005 euros | + 9.368 euros |
Depuis le 1er janvier 2015, ces plafonds sont révisés en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Signer un contrat de location-accession avec un opérateur HLM ne constitue pas une garantie de devenir propriétaire. Le transfert du PSLA peut, en effet, être refusé aux occupants dont les capacités financières sont jugées insuffisantes pour assurer le remboursement du prêt.
Une fois propriétaire, l’occupant peut revendre le bien à tout moment. Si besoin, il peut rembourser son prêt avant son terme sans subir de pénalités de remboursement anticipé.
Pour protéger les occupants en cas de besoin, le mécanisme du PSLA prévoit une garantie de rachat qui court sur 15 ans après la levée d’option tant que l’emprunt n’est pas remboursé. Cette garantie doit être activée sur demande de l’emprunteur dans un délai d’un an suite aux événements suivants :
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