Comment faire un dossier de surendettement ?

Comment déposer et remplir son dossier de surendettement ?

Que faire en cas de surendettement ?

Au chômage et sans ressources ni patrimoine pour rembourser vos dettes ? Les personnes trop endettées et ne pouvant plus payer leurs créanciers peuvent saisir directement la commission de surendettement des particuliers de leur département. La plupart des particuliers doivent suivre cette voie ; mais certains ne le peuvent pas, à savoir :

• les personnes domiciliées en Alsace ou en Moselle : celles-ci relèvent, en effet, d’une procédure distincte de faillite civile
• les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales) et les entrepreneurs individuels : ils sont soumis à d’autres dispositifs spécifiques

À SAVOIR : la saisine de la commission de surendettement ne concerne que les particuliers ayant accumulé des dettes non-professionnelles auprès de créanciers français.

Déclaration de surendettement : formulaire Cerfa et contenu du dossier

Pour déposer un dossier de surendettement, il faut commencer par remplir un formulaire de déclaration de surendettement (Cerfa n°13594*02). Ce document est à télécharger sur le site Internet de la Banque de France. Pour venir en aide aux internautes un peu perdus, une notice explicative est également proposée afin de savoir comment bien le remplir.

La déclaration de surendettement doit être accompagnée des éléments suivants :

• la liste des procédures en cours avec les créanciers (saisies sur biens, sur rémunération notamment)
• une lettre signée exposant rapidement la situation du foyer surendetté afin de demander à bénéficier d’une résolution des litiges à l’amiable (l’Institut national de la consommation propose un modèle de lettre-type)
• la procédure d’expulsion locative visant le particulier, le cas échéant.

Le dossier de surendettement peut être déposé en mains propres ou remis par courrier. Une attestation de dépôt sera alors transmise pour confirmer la bonne réception du dossier avant son examen.

Le traitement du dossier de surendettement des particuliers

Une fois transmis, le dossier doit être traité dans les trois mois suivant la date de dépôt inscrite sur l’attestation. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, les dettes du débiteur sont soumises au taux d’intérêt légal pour les trois mois suivants, soit 8,01% pour les créanciers particuliers et 5,07% pour les autres (personnes morales, établissement de crédit…). Ces taux sont applicables au premier semestre 2024.

Durant l’examen du dossier, la commission peut par ailleurs demander des renseignements ou documents supplémentaires si besoin. Elle va notamment chercher à déterminer l’importance du surendettement ainsi que la bonne foi du particulier en difficulté.

Une fois son travail terminé, la commission de surendettement annonce si le dossier est recevable ou non.

Le dossier de surendettement est rejeté

Si la demande n’est pas jugée recevable, la commission adresse une lettre expliquant les motifs de cette décision au particulier. Ce dernier dispose alors de quinze jours pour s’y opposer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès lors, c’est le tribunal d’instance qui tranchera la recevabilité du dossier de surendettement. S’il donne raison au particulier, la procédure de traitement du dossier continue. Dans le cas contraire, elle s’achève, puisque la demande est déclarée définitivement irrecevable.

Le dossier de surendettement est recevable

La commission de surendettement notifie la décision au débiteur ainsi qu’à ses créanciers (particuliers et professionnels), les établissements bancaires ou de crédit gérant ses comptes et la caisse des allocations familiales (CAF) dont il dépend.

ATTENTION : les créanciers du débiteur peuvent contester la recevabilité du dossier de surendettement dans les 15 jours suivant la notification.

Une fois le dossier déclaré recevable, il est examiné par la commission. Deux scénarios sont alors possibles :

• la situation du particulier endetté permet un réaménagement des dettes. La commission va alors proposer aux créanciers un plan conventionnel de redressement
• la situation du débiteur est jugée irrémédiablement compromise. Autrement dit, il ne parviendra pas à rembourser l’intégralité des dettes à sa charge. Il est alors orienté vers la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Cette procédure peut aboutir à l’effacement des dettes du particulier dans les deux cas (sauf exceptions, comme les dettes alimentaires, dont les retards de versement d’une pension alimentaire).

Conséquence : l’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

À partir du moment où un particulier saisit la commission de surendettement, il est inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Et ce, pour cinq ans dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel ou de faillite civile. L’inscription au FICP est même maintenue durant sept années maximum dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement.

Normalement, le particulier est effacé du FICP à la suite du remboursement intégral de ces dettes. Durant la période d’inscription, le particulier peut continuer à solliciter des crédits. Les établissements prêteurs doivent alors consulter le FICP pour analyser la situation du particulier et décider de lui accorder ou non le prêt demandé. Il en va de même pour les banques et autres établissements financiers lorsque le particulier fait une demande de moyen de paiement.

À SAVOIR : être inscrit au FICP ne revient pas à être interdit bancaire. Il faut être inscrit dans le fichier central des chèques (FCC) pour être interdit bancaire pendant cinq ans, sauf régularisation anticipée.