Les personnes en situation de surendettement peuvent être orientées vers une procédure de rétablissement personnel pour leur permettre de retrouver une situation financière stable. Liquidation judiciaire, effacement des dettes, ce qu’il faut savoir.
Un particulier qui ne parvient plus à faire face à ses dettes peut déposer un dossier de surendettement afin de sortir de ses difficultés. Lorsque sa situation le permet, il peut réaménager ses dettes et conclure un plan conventionnel de redressement avec ses créanciers pour les rembourser. En revanche, si sa situation est irrémédiablement compromise, il est dirigé vers la procédure de rétablissement personnel. Créée en 2010 par la loir Borloo, elle aboutit in fine à l’effacement des dettes du particulier surendetté, avec des exceptions notables (voir plus loin).
La procédure de rétablissement personnel peut prendre deux formes : avec ou sans liquidation judiciaire. Le choix entre ces deux options dépend du patrimoine du surendetté. Si sa vente peut permettre d’éponger une partie des dettes, la liquidation judiciaire sera privilégiée. Celle-ci peut être engagée même si la cession des actifs ne permet pas de régler la totalité des créances.
Les propriétaires de leur résidence principale sont éligibles aux procédures de surendettement, dont la procédure de rétablissement personnel. Et ce, même si la valeur du logement est supérieure à celle des dettes. D’une manière générale, les procédures de surendettement sont établies de sorte que la vente de la résidence principale ne soit engagée qu’en dernier recours, y compris lorsque le crédit immobilier a été remboursé.
La décision de recourir à une liquidation judiciaire est prise par la commission de surendettement en charge du dossier déposé par le particulier. Son choix repose simplement sur le patrimoine du requérant. La demande de liquidation judiciaire doit ensuite être validée par un juge et le surendetté. Ses créanciers en sont alors informés et une convocation à l’audience doit être adressée à toutes les parties au moins un mois avant sa tenue par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’audience, le juge doit confirmer la situation irrémédiablement compromise et la bonne foi du débiteur pour ouvrir la procédure de rétablissement personnel. Il ordonne alors un bilan de la situation économique et sociale du surendetté. Celui-ci doit être dressé et présenté au juge dans un délai de six mois par un mandataire désigné par ses soins. Les créanciers ne disposent cependant que de deux mois après l’ouverture de la procédure pour se signaler auprès de lui. Une fois établi, le bilan économique et social est adressé à toutes les parties : il fait état des créances en cours et peut comporter une proposition afin d’ordonner dans le temps le remboursement des dettes. Cette proposition peut être contestée par l’un des créanciers ou le débiteur dans les quinze jours suivant sa réception.
L’ouverture de la procédure est cruciale pour le particulier. En effet, elle suspend immédiatement toutes les procédures en cours vis à vis de ses dettes financières et locatives. Autrement dit, aucune saisie de biens ou expulsion locative ne peut être réalisée.
Avec le bilan économique et social en main, le juge met un terme aux créances. Il prononce la liquidation judicaire des actifs du surendetté ou, si cela s’avère impossible, clôt la procédure. Sa décision peut être contestée en appel. La vente des biens est supervisée par un liquidateur nommé par le juge. Celle-ci doit être achevée dans les douze mois.
A savoir : la vente peut se faire à l’amiable avec l’accord du surendetté mais elle peut également être forcée par décision de justice.
Le liquidateur établit (ou reprend) un ordre de remboursement des créanciers, ces derniers pouvant le contester dans un délai de quinze jours suivant sa présentation. Une fois cet ordre validé par les créanciers et le juge, la vente des biens est ordonnée. A la fin de cette étape, les dettes sont remboursées, totalement ou partiellement. Dans les deux cas, le surendetté n’a plus rien à payer, hormis ses dettes professionnelles et certaines dettes visées par la loi (voir plus loin).
La liquidation judiciaire n’est pas une option pour certaines personnes en grave difficulté financière. Plus précisément, la commission de surendettement recommande cette option lorsque le débiteur ne détient aucun patrimoine autre que ses biens nécessaires à la vie courante, à sa vie professionnelle (un véhicule par exemple) ou sans valeur marchande. Les créanciers peuvent éventuellement contester cette recommandation devant la justice.
Le juge doit valider le choix de la commission de surendettement et le rendre applicable. Il publie alors une ordonnance de jugement et l’adresse aux parties. Dans le cas contraire, il peut choisir d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel mais avec liquidation judiciaire. Il peut également estimer que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise et renvoyer les parties en commission de surendettement pour orienter le surendetté vers un plan conventionnel de redressement ou des mesures particulières.
L’accord du débiteur n’est pas requis dans le cadre de cette procédure. Les créanciers, le surendetté et ses éventuelles cautions peuvent pour leur part faire contester la validité de l’ordonnance rendue par le juge dans un délai de quinze jours.
A noter : la décision du juge suspend les procédures en cours vis à vis des dettes financières et locatives.
A la fin de la procédure de rétablissement personnel, le débiteur n’est pas forcément délivré de toutes ses dettes. En effet, cette procédure n’affecte pas les dettes professionnelles.
De même, le débiteur reste responsable du paiement de ces dettes auprès d’un particulier qui s’est porté caution pour lui, des dettes de pension alimentaire, des amendes pénales et des dommages et intérêts à verser à une victime (d’un accident de la route par exemple).
Par ailleurs, il convient de noter que quelle que soit l’issue de la procédure, le débiteur se retrouve inscrit pour cinq ans au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Cette sanction ne fait cependant pas de lui un interdit bancaire.
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