Les personnes surendettées mais dont la situation financière n’est pas irrémédiablement compromise peuvent faire l’objet d’un plan conventionnel de redressement. Celui-ci peut leur permettre de sortir de l’ornière sans aboutir à l’effacement des dettes pour autant. Explications.
Les particuliers qui ont déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de leur département peuvent se voir proposer un plan conventionnel de redressement. Cette option est étudiée dès lors que le débiteur est estimé en mesure de purger ses dettes dans le temps : dans le cas contraire, lorsque sa situation est jugée irrémédiablement compromise, il est orienté vers un plan de rétablissement personnel.
Concrètement, le plan conventionnel de redressement n’entraîne pas l’effacement des dettes non payées par le débiteur. Il s’agit au contraire d’un plan établi avec l’accord des parties prenantes dans le but de rembourser les créanciers, tout en permettant au surendetté de continuer à vivre décemment. Seule la mise en œuvre d’un plan de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut déboucher sur l’effacement des dettes non réglées.
Un tel plan ne peut jamais être imposé au débiteur ou ses créanciers. En cas de désaccord et seulement à la demande du particulier en difficulté, la commission de surendettement peut mettre en œuvre des mesures, obligatoires ou non, visant par exemple à suspendre ou rééchelonner les dettes (voir plus loin).
Quelle que soit la composition du ménage surendetté, le plan conventionnel de redressement prévoit le calcul d’un budget de vie courante. En quelques mots, ce budget correspond aux ressources du surendetté qui sont mises à l’abri des créanciers pour lui permettre de continuer une vie normale mois après mois pendant le remboursement des dettes. Le montant retenu ne doit jamais être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA), soit 536,78 euros pour une personne seule sans enfant*.
Le calcul de ce budget de vie courante répond à des règles particulières. Un certain nombre de dépenses sont prises en compte, certaines pour leur montant réel (avec présentation des justificatifs), d’autres selon un barème forfaitaire.
Les postes suivants sont pris en considération :
– Les dépenses alimentaires (barème forfaitaire)
– Le chauffage (barème forfaitaire, avec la possibilité d’aller au-delà du forfait sur présentation des justificatifs si les dépenses réelles sont supérieures)
– Les frais de garde d’enfant (montant réel)
– Les dépenses d’habillement (barème forfaitaire)
– Les dépenses d’hygiène (barème forfaitaire)
– Les impôts : impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière… (montant réel)
– Les dépenses de mutuelle santé (barème forfaitaire, avec la possibilité d’aller au-delà du forfait sur présentation des justificatifs si les dépenses réelles sont supérieures)
– Les versements d’une pension alimentaire (montant réel)
– Les versements d’une prestation compensatoire (montant réel)
– Les dépenses de transport professionnel (barème forfaitaire, avec la possibilité d’aller au-delà du forfait sur présentation des justificatifs si les dépenses réelles sont supérieures).
A savoir : les barèmes forfaitaires sont fixés par les commissions elles-mêmes dans leur règlement intérieur. Ce document doit être accessible au public.
A noter que la commission peut également demander au surendetté de réduire ses dépenses si elles sont jugées excessives au regard de ses besoins.
La commission de surendettement cherche à trouver un accord satisfaisant pour le débiteur et ses créanciers et leur présente des recommandations en ce sens. Celles-ci doivent permettre de rembourser progressivement les dettes tout en protégeant le budget de vie courante du surendetté.
Dans cette optique, la commission peut utiliser plusieurs outils, à savoir :
– Le report ou le rééchelonnement des dettes
– La remise de dette (ou abandon de créance) totale ou partielle
– La diminution ou la suppression des taux d’intérêt
– La consolidation de dettes (les dettes sont remboursées et remplacées par un prêt de consolidation à rembourser)
– La création ou la substitution de garantie.
En outre, la commission peut également demander au débiteur de s’engager à prendre des dispositions pour faciliter voire garantir le remboursement de la dette (en vendant une partie de ses biens par exemple). Elle peut également lui faire promettre de ne pas aggraver sa situation pendant la durée du plan, ce qui se traduit concrètement par une interdiction de contracter de nouveaux emprunts.
Le Code du travail (article R3252-2) détaille les modalités des saisies sur salaire pouvant être pratiquées pour rembourser les créanciers. Celles-ci dépendent du barème progressif suivant :
– 3.730 euros ou moins : saisie d’un vingtième de la rémunération (soit 189,50 euros maximum)
– Entre 3.730 et 7.280 euros : saisie d’un dixième (355 euros maximum)
– Entre 7.280 et 10.820 euros : saisie d’un cinquième (708 euros maximum)
– Entre 10.850 et 14.410 euros : saisie d’un quart (890 euros maximum)
– Entre 14.410 et 17.970 euros : saisie d’un tiers (1.186 euros maximum)
– Entre 17.970 et 21.590 euros : saisie des deux tiers (2.413 euros maximum)
– Au-delà de 21.590 euros : saisie de la totalité de la rémunération.
Ce barème peut être contourné dans certains cas : des saisies plus importantes peuvent être pratiquées avec l’accord du débiteur si cela lui permet de ne pas vendre sa résidence principale.
Les dettes concernant le logement du débiteur (dettes locatives, impayés de crédit immobilier) sont systématiquement prioritaires. Elles précèdent les dettes liées aux dépenses courantes et à la vie quotidienne.
Par ailleurs, la commission de surendettement peut évaluer la responsabilité des créanciers et remettre en cause les demandes de ceux qui accordé des prêts sans tenir compte des difficultés financières du débiteur.
A savoir : les rééchelonnements, remises et effacements de dettes ne sont possibles qu’avec l’accord du créancier en ce qui concerne les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses vis-à-vis d’un organisme de protection sociale.
Pour les dossiers de surendettement déclarés recevables depuis le 1er juillet 2016, le plan s’étale sur sept ans au maximum. Il ne peut pas dépasser cette durée, y compris en cas de révision ou de prolongation.
Des exceptions existent toutefois pour protéger la propriété de la résidence principale. Ainsi des mesures inscrites dans le plan peuvent se poursuivre pendant plus de sept ans si elles concernent le remboursement du ou des crédits immobiliers contractés pour l’acquisition du logement ou si elles permettent de rembourser la totalité des dettes sans avoir à revendre la résidence principale.
A savoir : lorsque le surendetté ne parvient pas ou refuse de tenir ses engagements dans un délai de quinze jours après réception d’une mise en demeure d’un créancier, le plan conventionnel de redressement devient caduc. Traduction, les créanciers peuvent reprendre leurs recouvrements individuels.
Comme indiqué plus haut, le plan conventionnel de redressement doit être approuvé par le débiteur et les créanciers. En l’absence d’accord, l’échec est constaté par procès-verbal. Le débiteur peut alors demander par écrit la mise en place de mesures spécifiques à la commission dans un délai de quinze jours après la notification de l’échec du plan conventionnel de redressement.
Dans ce cadre, la commission peut imposer ou recommander diverses mesures afin d’assainir la situation financière du particulier. Elle peut ainsi ordonner les mesures suivantes :
– Rééchelonnement des dettes sur une durée de huit ans maximum ou la moitié de la durée restante pour les emprunts en cours
– Priorisation du remboursement du capital plutôt que celui des intérêts
– Diminution des taux d’intérêt
– Suspension des dettes pour deux ans maximum (hors dettes alimentaires).
Par ailleurs, la commission peut recommander des mesures plus fortes, comme une diminution du montant à rembourser pour le crédit immobilier de la résidence principale, s’il est en cours, ou des effacements partiels de dettes, sauf si le créancier s’était porté caution du débiteur.
Dans les deux cas, débiteur et créanciers peuvent contester en justice les mesures proposées par la commission. Le juge du tribunal d’instance peut alors valider les mesures préconisées ou prendre d’autres dispositions. Sa décision s’impose aux parties mais ces dernières peuvent toutefois en faire appel.
En l’absence de contestation, les mesures imposées s’appliquent immédiatement aux créanciers visés dans le dossier. Les mesures recommandées doivent quant à elles être homologuées par le juge au préalable. Il en va de même pour les combinaisons de mesures imposées et recommandées.
Une fois validées, les mesures peuvent rester en place pendant sept ans maximum, sauf exceptions visant à protéger la résidence principale.
*Montant du RSA entre le 1er avril et le 31 août 2017
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