Connaissez-vous vos nouveaux droits en matière de consommation ? La loi Hamon renforce les droits des consommateurs : délai de rétraction sur Internet, garantie légale de conformité, action de groupe, tacite reconduction … Récapitulatif des principales mesures en faveur des acheteurs.
1.Extension de la garantie légale à 2 ans
2.Achat sur Internet : délai de rétraction allongé
3.Livraison plus rapide d’un colis
4.Remboursement sous 14 jours minimum
5.Plus d’information à fournir de la part du professionnel
6.Plus de protection contre les cases pré-cochées
7.Suppression des clauses abusives
8.Lutte contre le démarchage abusif
9.Création de Bloctel, liste d’opposition au démarchage téléphonique
10.Information clarifiée de la tacite reconduction d’un contrat
11.Création de l’action de groupe en France
12.Information et disponibilité des pièces détachées
Lorsqu’un consommateur achète un bien, il bénéficie automatiquement d’une garantie légale de conformité. Imposée par la loi, cette garantie aussi appelée « constructeur » couvre le produit acheté pour tous les défauts de conformité déjà présents au moment de la livraison. La loi Hamon a prolongé cette garantie de 6 mois à 2 ans. Désormais, tout produit qui présente un défaut dans les deux ans suivant son achat est protégé (depuis le 18 mars 2016). Le consommateur peut alors obtenir soit la réparation du produit, soit son remplacement ou son remboursement. A noter que l’acheteur n’a désormais plus à prouver le défaut de conformité.
Voici les défauts couverts par la garantie légale de conformité :
– Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire
– Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne correctement
– Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou inscrites sur la fiche produit.
Attention : pour les biens d’occasion, la garantie légale reste fixée à 6 mois.
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Pour tout achat sur Internet ou de vente à distance, le délai de rétractation est porté de 7 à 14 jours. Cela signifie que l’acheteur dispose de 14 jours pour retourner éventuellement le bien s’il change d’avis. Ce délai est en vigueur depuis le 13 juin 2014.
Les sites de vente en ligne sont désormais tenus d’honorer des délais de livraison. Ainsi, si une date est indiquée sur le site internet, le colis doit être reçu par l’acheteur dans le délai imparti. Si aucune date de livraison précise n’est inscrite, le professionnel a 30 jours maximum pour livrer le colis à compter de la commande.
Une fois son droit à se rétracter exercé, l’acheteur doit être remboursé par le site de e-commerce sous 14 jours maximum. Ce délai s’applique également si un défaut de fabrication du produit est constaté.
Les professionnels doivent davantage montrer patte blanche. Ainsi, tout commerçant en ligne doit indiquer de manière claire et lisible sur son site internet les caractéristiques du produit (descriptif, prix, …) les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison. Dans le détail, dès le début de la commande, ces informations doivent apparaître clairement. Par ailleurs, l’acheteur doit pouvoir prendre connaissance des éventuelles obligations contractuelles liées à l’achat du bien. Enfin, point important qui peut annuler la validité d’une commande : le consommateur doit pouvoir cocher ou non une case qui implique qu’il a bien pris connaissance du faut que la commande impliquât une obligation de paiement.
Attention, désormais, les boutiques en ligne n’ont plus le droit de pousser les consommateurs à l’achat forcé. En effet, il n’était pas rare jusqu’ici de voir des cases pré-cochées qui impliquait pour le consommateur des options supplémentaires payantes lors d’une commande en ligne. Or l’acheteur n’en avait souvent aucune idée et se retrouvait à payer pour des services qu’il ne souhaitait pas. La loi Hamon interdit ainsi ce genre de pratique.
Cette disposition concerne indirectement les consommateurs dans la mesure où ce sont les associations de consommateurs et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui peuvent agir. Ainsi, dès qu’un juge statue sur la caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat, ils peuvent demander à supprimer cette clause dans tous les contrats identiques présentant cette clause. Autrement dit, une seule décision de justice peut bénéficier à l’ensemble des consommateurs et ainsi améliorer leurs droits.
La loi Hamon renforce là encore la protection du consommateur. En effet, dans le cadre d’un démarchage physique ou téléphonique, le vendeur a l’interdiction de débiter le compte bancaire de l’acheteur ou d’encaisser son paiement durant les 7 jours qui suivent la commande. Ainsi, ce laps de temps devient un délai de réflexion pour le consommateur qui peut alors changer d’avis s’il le désire. Parallèlement, le délai de rétraction est là aussi porté à 14 jours au lieu de 7 auparavant et le remboursement du produit doit intervenir dans les 14 jours suivant la demande de rétractation ou la constatation d’un défaut de fabrication sur le produit.
Parallèlement, la loi Hamon crée une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Bloctel, lancée en juin 2016. Le consommateur qui en a marre de recevoir des appels en vue de le démarcher peut ainsi s’inscrire gratuitement sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Il peut ainsi indiquer jusqu’à 8 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels il ne veut plus être contacté. 48 heures après cette inscription, il n’a plus qu’à cliquer sur le lien de confirmation envoyé. Dans un délai de 30 jours maximum, la demande d’inscription est validée et le consommateur protégé pour une durée de 3 ans renouvelable.
Bon à savoir : il est aussi possible de s’inscrire sur le service Bloctel par courrier à l’adresse suivante : Service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10 000 TROYES.
La loi Hamon renforce les modalités d’information du consommateur sur la clause de reconduction tacite présente dans certains contrats de prestations de service. Ainsi, le prestataire doit informer clairement par lettre nominative ou e-mail dédié la date limite de résiliation du contrat avant justement que la clause de reconduction tacite ne s’enclenche. Jusqu’ici cette information obligatoire était noyée sous d’autres, empêchant fréquemment le consommateur de faire exercer ses droits de résiliation.
Peut-être avez-vous déjà entendu parler des « class action » aux Etats-Unis ? Plusieurs consommateurs victimes d’un même sinistre dans un domaine (banque, assurance, immobilier locatif, téléphonie, santé, …) peuvent ainsi saisir la justice ensemble et faire valoir leurs droits. C’est le principe de l’action de groupe, introduite en justice par des associations de consommateurs compétentes afin d’obtenir collectivement réparation du préjudice subi. A ce jour, 8 actions de groupe ont été intentées depuis le 1er octobre 2014, date d’entrée en vigueur du dispositif en France. Une a débouché sur un accord transactionnel.
La loi Hamon a introduit l’obligation pour le fabricant d’informer le vendeur de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées nécessaires à la réparation du produit seront disponibles (électroménager, meubles, …). Concrètement, vous achetez une machine à laver. Le fabricant décide de produire les pièces détachées de cette machine à laver – qui permettront de la réparer -jusqu’en 2020. Autrement dit, une fois cette date passée, il ne sera plus possible de réparer cette machine à laver, faute de pièces détachées.
De son côté, le vendeur doit en informer l’acheteur via une affiche dans le magasin. Le but de cette mesure est de permettre au consommateur d’évaluer la « réparabilité » du produit qu’il achète et donc d’avoir un aperçu de sa durée de vie.
Cette obligation est en vigueur depuis le 1er mars 2015.
Parallèlement, le législateur oblige également le fabricant du produit à fournir aux vendeurs ou aux réparateurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits. Et ce, dans un délai de deux mois. Là encore, le but est de permettre aux consommateurs de réparer les biens qu’ils ont acheté plutôt que de les jeter et ainsi d’aller vers des modes de consommation plus durables.
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