Partagez
Share to Google

A l’instar des « class actions » outre-Atlantique, les consommateurs peuvent s’unir et lancer des actions de groupe en justice s’ils s’estiment lésés. Créée initialement par la loi Hamon, l’action de groupe à la française joue également en matière de santé et de discriminations. Le point sur les différentes procédures et les actions collectives en cours.

Sommaire


Définition
Les différentes actions de groupe
Consommation
Santé
Discriminations
Environnement
Les actions de groupe en cours
Immobilier
Banque et épargne
Télécoms
Divers
Santé

Les actions de groupe menées à terme

Action de groupe, définition

En quelques mots, l’action de groupe constitue un recours collectif, au travers duquel plusieurs justiciables ayant subi le même préjudice s’allient pour obtenir réparation devant la justice. En quelque sorte, il s’agit d’institutionnaliser le principe de « l’union fait la force » : les citoyens regroupés ont ainsi plus de chances de faire valoir leurs droits et d’obtenir gain de cause que si chacun devait engager des poursuites individuellement.

Contrairement aux Etats-Unis, où les « class actions » se pratiquent de longue date, l’action de groupe est née récemment en France, avec la loi Hamon de 2014 sur la consommation. Elle permet à un groupe de consommateurs qui partagent une même situation de s’unir face à un professionnel (ou plusieurs) qui leur a fait subir un préjudice suite à un manquement à ses obligations. Depuis, l’action de groupe a été étendue aux domaines de la santé et des discriminations.

Les différentes actions de groupe

Litiges de la consommation

Initialement, seuls les consommateurs étaient visés par la loi Hamon. L’action collective couvre globalement toutes les relations entre consommateurs et professionnels régies par le Code de la consommation et ne s’arrête pas aux seuls achats. A titre d’exemple, voici quelques exemples d’actions de groupe potentielles :

- Les abonnés d’un service de téléphonie ou d’Internet agissent contre le fournisseur car le réseau n’est pas à la hauteur
- Les clients d’une banque se mobilisent contre l’établissement pour la facturation illégale ou abusive de frais bancaires
- Les usagers d’un service de transport collectif attaquent l’opérateur du service pour mettre en cause certaines modalités de leur abonnement.

Par ailleurs, la loi Hamon a posé d’importantes limites sur l’indemnisation des victimes afin de ne pas dévoyer l’action de groupe : cette procédure ne permet par exemple pas de faire valoir un préjudice moral pour en tirer des dommages et intérêts. « L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs », indique très clairement l’article L.623-2 du Code de la consommation. De plus, une prescription de cinq ans est prévue : les consommateurs qui ont subi un préjudice avant 2012 ne pourront pas lancer ou participer à une action de groupe à ce propos en 2017.

Dans tous les cas, les consommateurs doivent :

- Etre dans la même situation : seuls les clients de la banque peuvent se retourner contre elle par exemple. Si un produit financier est visé en particulier, seuls ses souscripteurs peuvent demander réparation et non pas tous les clients.
- Subir un préjudice de même nature (des frais facturés abusivement en vertu du même motif par exemple) dû à un manquement de l’entreprise à ses obligations légales.
- Faire appel à une des 15 associations de consommateurs agréées pour introduire l’action de groupe en justice. Celle-ci se charge donc des formalités judiciaires avec ses juristes et avocats.

Une fois la justice saisie, celle-ci procède en deux temps : elle se prononce d’abord sur la recevabilité de la requête, pour déterminer si l’entreprise a contrevenu à la loi. Si c’est bien le cas, le tribunal de grande instance (TGI) détermine ensuite les responsabilités de l’entreprise mise en cause, l’indemnisation à mettre en place (montants, délais, …) et les critères sur la base desquels d’autres consommateurs pourront se joindre à l’action de groupe pour être indemnisés.

Important : par définition, une action de groupe ne peut être menée à partir d’une initiative individuelle. Les consommateurs doivent obligatoirement passer par les associations de consommateurs et prendre part à l’action de groupe une fois l’entreprise reconnue responsable.

Suite à la mise en place des modalités de l’indemnisation, et après épuisement de ses recours en appel, l’entreprise condamnée doit lancer une campagne de publicité pour informer les consommateurs lésés qui ne se seraient pas encore signalés. Ceux-ci doivent se déclarer et rejoindre le groupe dans un délai de deux à six mois en produisant les pièces justificatives requises (factures, quittances de loyer, justificatifs de versements, …). L’indemnisation est gérée directement par l’entreprise ou « déléguée » à l’association de consommateurs.

A savoir : les consommateurs qui agissent dans les temps mais rencontrent des problèmes pour être indemnisés peuvent intenter des poursuites judiciaires individuelles contre l’entreprise.

Actions de groupe dans la santé

Les actions de groupe en matière de santé peuvent être lancées depuis le 28 septembre 2016 lorsque le producteur (ou fournisseur) d’un médicament ou d’un autre produit de santé n’a pas répondu à ses obligations. Il peut s’agir d’une information insuffisante, erronée ou trompeuse sur les effets secondaires d’un produit par exemple. Les actions collectives peuvent également être introduites pour dénoncer les manquements d’un prestataire qui a recours à des produits de santé (mauvaise manipulation d’un appareil par exemple) vis-à-vis de la loi ou de ses obligations contractuelles.

Comme pour l’action de groupe « consommation », les plaignants doivent avoir subi un même préjudice. Seuls les dommages corporels sont ciblés par l’action de groupe en matière de santé. Celle-ci doit être portée par une des 486 associations d’usagers du système de santé reconnues au niveau régional ou national (voir la liste ici).

Une fois l’action introduite en justice, le juge commence par déterminer la responsabilité du défendeur, les dommages corporels subis (à l’aide d’expertises médicales le cas échéant) et pouvant être soignés et le groupe de plaignants ayant droit à réparation. Il prévoit également les mesures de publicité à l’égard des autres victimes potentielles, afin qu’elles soient informées et puissent rejoindre le groupe dans les délais fixés par le tribunal. Ensuite, le juge « surveille » la mise en place de l’indemnisation des victimes et reste mobilisable en cas de problèmes rencontrés par les plaignants.

L’action de groupe en matière de santé peut prendre de nombreuses années avant d’être achevée, dans la mesure où l’indemnisation ne démarre qu’après épuisement des recours en appel et devant la Cour de cassation.

Important : le fabricant, producteur ou prestataire incriminé peut ne pas avoir les moyens d’indemniser les victimes à hauteur du montant fixé par le tribunal. Tout dépend de sa propre garantie de responsabilité civile et du montant couvert par celle-ci. Il est donc possible que les fonds ne soient pas suffisants pour indemniser toutes les victimes d’un même préjudice. Le juge est toutefois informé de ces limites et peut fixer l’indemnisation en conséquence, afin que personne ne soit lésé.

Discriminations et actions de groupe

La loi « Justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016 a introduit l’action de groupe en matière de discriminations dans l’emploi. Elle fixe un cadre commun de procédure pouvant être adapté en fonction des contentieux portés à l’attention de la justice.

A savoir : un décret d’application est attendu pour permettre la pleine entrée en vigueur de cette nouvelle action de groupe.

Plusieurs personnes victimes d’une même discrimination, qu’elles soient salariées de l’entreprise ou candidates à l’embauche (emploi, formation, stage), peuvent lancer cette action de groupe. Elles doivent faire appel à une organisation syndicale pour ce faire, voire à une association qui intervient dans le domaine des discriminations ou du handicap pour les candidats à l’embauche. Au préalable, les plaignants doivent s’adresser directement à l’employeur par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception par exemple) pour lui demander de mettre fin aux discriminations relevées. L’action de groupe peut être lancée devant le tribunal six mois après le dépôt de cette demande si l’employeur n’a pas agi pour faire cesser les discriminations ou n’a pas apporté de solution satisfaisante. Durant ce délai de six mois, employeur et représentants du personnel doivent discuter pour résoudre le conflit.

A savoir : seuls les préjudices subis par les salariés de l’entreprise après le dépôt de la demande peuvent donner droit à une indemnisation. Pour faire condamner un préjudice préalable, l’employé devra saisir le Conseil de prud’hommes. Cette restriction ne s’applique pas aux candidats à l’embauche.

Les règles de procédure de cette action de groupe sont relativement similaires aux autres : le juge détermine la responsabilité du défendeur, définit les personnes ayant droit à une indemnisation et fixe les modalités de celle-ci (montants, délais, …) selon les préjudices moraux susceptibles d’être réparés. Pour se joindre à l’action de groupe, les employés ou candidats à l’embauche doivent se signaler auprès de la personne désignée responsable par la justice, qui procède à l’indemnisation. Alternativement, le juge peut désigner le syndicat qui porte l’action collective à ce titre.

Les actions de groupe liées à l’environnement

La loi « Justice du XXIème siècle » prévoit également la création d’actions de groupe liées à l’environnement, pour réparer les préjudices causés par les manquements d’une même personne (physique ou morale) dans les domaines de l’environnement, de la protection de la nature, des sols, des paysages mais aussi de la sûreté nucléaire, entre autres (la liste complète ici).

Les actions collectives de ce type doivent être portées par des associations de protection de l’environnement agréées à ce titre. D’autres associations « agréées dans des conditions définies par décret du Conseil d’Etat » pourront également prendre en charge ces dossiers.

Les textes réglementaires permettant la mise en œuvre des actions de groupes environnementales ne sont pas encore parus. Il n’est donc pas encore possible de lancer une telle procédure.

Les actions de groupe en cours

Immobilier

UFC-Que Choisir contre Foncia (TGI de Nanterre)

Date de dépôt de la plainte : 1er octobre 2014

Objet : L’association de consommateurs dénonce la facturation d’un « service d’avis d’échéance » aux locataires des logements placés sous la gestion de Foncia. Ce service coûtait 2,30 euros par mois à chaque locataire concerné (27,60 euros sur une année). Selon UFC-Que Choisir, cette facturation contrevient à la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs et interdit notamment à tout propriétaire ou mandataire de faire payer au locataire la délivrance de la quittance de loyer.

A savoir : Foncia a été condamnée pour cette pratique par le TGI de Paris le 3 décembre 2013 et n’avait pas fait appel du fond de cette décision.

Nombre de consommateurs concernés : 318.000 locataires sont potentiellement concernés. En admettant que chacun d’entre eux supporte ces frais sur une année complète, l’enjeu financier représente ainsi près de 9 millions d’euros par an (8.776.800 euros précisément).

Où en est-on ? Le TGI de Nanterre examine pour le moment la recevabilité de la plainte portée par UFC-Que Choisir.

Que faire si je suis concerné ? Pour participer à cette action collective, les locataires doivent conserver précieusement les documents attestant de la facturation du « service d’avis d’échéance ». Ils doivent cependant attendre de savoir si la responsabilité de Foncia est reconnue par le TGI de Nanterre.

Confédération Nationale du Logement (CNL) contre Immobilière 3F (TGI de Paris)

Date de dépôt de la plainte : 5 janvier 2015

Objet : L’association de consommateurs spécialisée sur le domaine du logement reproche au bailleur social d’imposer des pénalités égales à 2% du loyer en cas de paiement tardif dudit loyer. La présence d’une telle clause pénale dans les contrats de bail contrevient à la loi, selon la CNL.

Nombre de consommateurs concernés : Il n’existe pas de recensement précis des locataires concernés. Tous les occupants de logements sous gestion d’Immobilière 3F qui ont payé des pénalités de retard depuis novembre 2009 peuvent prendre part à l’action de groupe. Le préjudice est évalué par la CNL entre quelques dizaines et quelques centaines d’euros selon les locataires.

Où en est-on ? L’association a été déboutée par le TGI de Paris le 27 janvier 2016. Un appel est en cours : la procédure judiciaire n’est donc pas achevée.

Que faire si je suis concerné ? Les locataires concernés qui souhaiteraient se faire connaître de la CNL doivent disposer de leur contrat de location ainsi que des quittances prouvant le paiement des pénalités de retard.

Banque et épargne

Consommation, cadre de vie et logement (CLCV) contre Axa-Agipi (TGI de Nanterre)

Date de dépôt de la plainte : 28 octobre 2014

Objet : CLCV met en cause le non-respect d’un engagement inscrit dans le contrat d’assurance vie CLER proposé par l’association d’épargnants Agipi et assuré par Axa. L’engagement en question : un taux de rendement minimum de 4,50% par an pour les épargnants qui ont souscrit avant 1995.

Nombre de consommateurs concernés : Tous les titulaires d’un contrat CLER souscrit avant le 1er juin 1995 pourront prendre part à l’action de groupe si la responsabilité d’Axa et Agipi est reconnue. CLCV estime le préjudice moyen entre 1.500 et 4.000 euros pour la plupart des épargnants impactés. Dans le détail, le montant du préjudice est directement fonction des montants épargnés par chaque titulaire concerné.

Où en est-on ? Le TGI de Nanterre poursuit l’examen de la recevabilité de la plainte.

Que faire si je suis concerné ? Certains documents sont à conserver, à savoir le certificat d’adhésion (et ces avenants) à l’Agipi, les justificatifs des sommes versées sur le contrat avant le 1er juin 1995 et la situation du compte Cler arrêtée à fin 2013.

UFC-Que Choisir contre BNP Paribas (TGI de Paris)

Date de dépôt de la plainte : 18 juillet 2016

Objet : BNP Paribas est accusée d’avoir commercialisé le fonds commun de placement Garantie Jet 3 en promettant le triplement du capital en dix ans « sous condition » ou la perspective de fortes plus-values. De même, les épargnants se voyaient promettre la garantie du capital à l’échéance du produit (dix ans). Des engagements loin d’être respectés selon UFC-Que Choisir, qui pointe la performance négative du produit à son échéance en 2011. Ainsi, les épargnants n’ont bénéficié ni du triplement de leur investissement ni de la garantie du capital investi.

Nombre de consommateurs concernés : Seuls les épargnants qui ont souscrit au fonds commun de placement en 2001, à travers une assurance vie ou un compte-titres, et qui ont conservé l’investissement jusqu’à son échéance au 19 juillet 2011 pourront participer à l’action de groupe. Soit entre 2.000 et 5.000 épargnants impactés, avec des préjudices financiers variables selon l’investissement de chacun.

Où en est-on ? L’examen de la recevabilité de la plainte est en cours.

Que faire si je suis concerné ? Les épargnants concernés doivent conserver leur bulletin (ou certificat) d’adhésion au produit, les courriers échangés avec BNP Paribas dans lesquels la banque justifie la non-tenue des engagements et les divers justificatifs des sommes allouées à cet investissement.

Télécoms

Familles rurales contre SFR (TGI de Nanterre)

Date de dépôt de la plainte : 12 mai 2015

Objet : Familles rurales accuse SFR de pratiques commerciales trompeuses sur la couverture 4G de son réseau de téléphonie mobile. Elle dénonce la vente de ce service à des usagers qui n’étaient pas ou mal informés sur les limites de cette couverture sur le territoire, ce qui a pu entraîner des dépenses supplémentaires pour les abonnés (installation d’un terminal 4G par exemple).

Nombre de consommateurs concernés : Les faits remontent à la fin de l’année 2013 et concernent tous les clients SFR qui ont souscrit une offre 4G à cette époque sans pouvoir bénéficier réellement de ce service. Familles rurales demandent à ce que ces derniers soient indemnisés à hauteur de la différence de prix entre les forfaits 3G et 4G, ainsi que le remboursement des dépenses consenties par certains pour l’installation d’un terminal 4G.

Où en est-on ? Le TGI de Nanterre étudie la recevabilité du dossier.

Que faire si je suis concerné ? Les clients SFR concernés doivent conserver les factures d’abonnement téléphonique ainsi que la facture d’achat du téléphone s’il n’était pas inclus dans l’offre 4G.

Divers

CLCV contre BMW Motorrad France (TGI de Versailles)

Date de dépôt de la plainte : Décembre 2015

Objet : L’association soutient des motards qui se plaignent des conditions proposées par le constructeur automobile allemand pour l’indemnisation d’un défaut qui a suscité le rappel de 1.284 modèles 1200 RT en France. Les consommateurs européens, dont les Français, se sont vus proposés un bon d’achat de 500 euros valable un an en termes de compensation. En parallèle, les clients américains de BMW ont pu choisir entre 2.500 dollars en liquide, le remplacement du véhicule par un autre modèle plus onéreux (jusqu’à 1.000 dollars de plus) ou le remplacement temporaire du deux-roues le temps de la réparation avec un bon d’achat de 1.000 dollars en prime.

Nombre de consommateurs concernés : 1.284.

Où en est-on ? La recevabilité de la requête est examinée par le TGI de Versailles.

Que faire si je suis concerné ? Les motards doivent conserver précieusement le bon de commande du véhicule, sa facture ainsi que toutes traces des échanges avec BMW concernant l’indemnisation du défaut.

Familles rurales contre Manoir de Ker An Poul (TGI de Vannes)

Date de dépôt de la plainte : Août 2015

Objet : 4 familles propriétaires de mobil-Homes se sont opposées au contrat de location d’un camping qui comprenait des clauses abusives. L’une d’entre elles excluait par exemple les véhicules de plus de 15 ans du camping, ce qui a entraîné le non-renouvellement de multiples contrats de location.

Nombre de consommateurs concernés : 14 familles exclues du camping, dont 4 qui ont saisi Familles rurales Mobil-Homes.

La résolution : conclusion sur le fond attendue pour le 31 janvier 2017. Dans un communiqué diffusé le 22 décembre 2016, Familles rurales se félicite de l’échec de l’action en référé intentée par le camping suite au lancement de l’action de groupe pour déloger les familles plaignantes. Celles-ci peuvent ainsi rester sur les terrains loués dans les conditions prévues dans leur contrat, et ce jusqu’à son expiration. De plus, la justice a condamné le camping à verser 800 euros par famille.

En ce qui concerne l’action de groupe à proprement parler, les conclusions sur le fond de l’affaire sont attendues pour le 31 janvier 2017 selon Familles rurales.

Santé

Association des parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant (Apesac) contre Sanofi (TGI de Paris)

Objet : Cette action de groupe est plus connue sous le nom d’affaire Dépakine. Elle est intentée par 14 familles contre le géant de l’industrie pharmaceutique, qui dénoncent la prescription de ce médicament antiépileptique (et de ses équivalents) durant leurs grossesses entre 1977 et 2015. Ce produit est lié à des malformations et troubles graves du développement sur les enfants à naître.

Nombre de personnes concernées : Pour le moment, seules 14 familles sont associées à l’action collective. Si la justice reconnaît les responsabilités de Sanofi, d’autres victimes pourront joindre ce mouvement.

Où en est-on ? A ce stade, l’action collective n’a pas encore été déposée devant le TGI de Paris. D’ici avril 2017, Sanofi peut répondre à l’Apesac et éventuellement proposer une indemnisation sur la base d’un règlement à l’amiable.

La procédure contentieuse risque de durer au moins cinq ans si elle a bien lieu. Une fois la décision du TGI de Paris rendue, celle-ci devrait être contestée en appel et pourrait même faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation. Ce n’est qu’une fois la décision judiciaire finale rendue que d’autres familles pourront se joindre à l’action et que l’indemnisation des victimes pourra être engagée.

Date du dépôt de la plainte : Avril 2017

A savoir : cette procédure collective n’impacte en rien les poursuites individuelles engagées par des victimes du Dépakine contre Sanofi.

Les actions de groupe menées à terme

Pour le moment, une seule action collective est arrivée à son terme.

Syndicat du logement et de la consommation/Confédération syndicale des familles (SLC-CSF) contre Paris Habitat-OPH (TGI de Paris)

Date de dépôt de la plainte : 14 octobre 2014

Objet : Le SLC-CSF dénonce la facturation par le bailleur social des frais liés à la vidéosurveillance des ascenseurs aux locataires. Ces frais représentent environ 10 euros par an.

Nombre de consommateurs concernés : Environ 100.000 personnes sont concernées en tant que locataires de logements sociaux gérés par Paris-Habitat OPH depuis novembre 2011. Le préjudice court sur les années 2011, 2012 et 2013.

La résolution : règlement à l’amiable. Un protocole transactionnel a été mis sur pied le 19 mai 2015 afin de rembourser les sommes indues des exercices 2013 et 2014 au cas par cas. La réparation prend la forme d’une déduction sur les charges locatives et de remboursements au sens strict du terme. Les 100.000 locataires concernés y ont droit. Paris Habitat OPH ne perçoit plus les frais mis en cause et le SLC-CSF a renoncé à son action en justice.