Pour défendre leurs droits, les particuliers peuvent solliciter une association de consommateurs. Organismes reconnus, domaines d’intervention, poursuites judiciaires, actions de groupe, le point sur ce qu’il faut savoir sur la défense des consommateurs.
Sommaire
– Une association de consommateurs, c’est quoi ?
– Trois familles d’associations
– Comment contacter une association de défense des consommateurs ?
– Quelles actions peut entreprendre une association de protection des consommateurs ?
En quelques mots, une association de consommateurs assiste les particuliers qui cherchent à dénoncer les pratiques d’une ou plusieurs entreprises ou institutions. Elle peut les accompagner juridiquement à ce titre.
Elle propose également des formations, des publications, payantes ou non, et des ressources utiles aux particuliers, comme des exemples de courrier de réclamation ou encore des tests de produits par exemple.
Les associations de consommateurs agréées relèvent de la loi de 1901 sur les associations et obtiennent leur habilitation auprès du ministère de la Justice et de celui de la Consommation pour intervenir devant un tribunal. Elles restent indépendantes des pouvoirs publics, bien qu’elles reçoivent des subventions de la part de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Celles-ci complètent les cotisations des adhérents et les ressources propres à chaque association.
Comme son nom l’indique, cette famille d’associations se concentre sur la protection des droits du consommateur ou sur certains sujets spécifiques (logement, transport). Il existe cinq organismes reconnus, à savoir :
Consommation
– UFC – Que choisir (149 associations locales, 350 points d’accueil) ;
– Consommation, logement et cadre de vie (CLCV, 370 associations locales).
Logement
– Confédération générale du logement (CGL, 350 associations locales dans 38 départements) ;
– Confédération nationale du logement (CNL, 4.640 associations locales).
Transports
– Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut, 150 associations locales).
Les mouvements familiaux ne sont pas systématiquement des associations de consommateurs. Seules cinq associations familiales bénéficient d’un agrément à ce titre, à savoir :
– Familles rurales (2.500 associations locales) ;
– Familles de France (400 associations locales) ;
– Confédération syndicale des familles (CSF, 500 associations locales) ;
– Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC, 350 associations locales) ;
– Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL, 150 associations locales).
Comme la plupart des associations familiales, ces cinq organismes font partie de l’Union nationale des associations familiales (Unaf, 764 associations locales). Cette structure détient également l’agrément d’association de défense des consommateurs.
Parmi ces associations, trois ont été créées par les syndicats eux-mêmes, à savoir :
– L’Association d’éducation, de défense et d’information du consommateur (Adeic, créée par l’UNSA-Education, 84 associations locales) ;
– L’Association Force Ouvrière consommateurs (AFOC, plus de 200 permanences) ;
– L’Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT, 280 associations locales, 328 points d’accueil).
Il existe une autre association syndicale agréée au niveau national mais celle-ci est indépendante des partenaires sociaux. Il s’agit de l’ALLDC, l’association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (71 sites dans 66 villes).
A savoir : L’Institut national de la consommation (INC) propose sur son site internet un tableau récapitulatif complet des principaux domaines d’intervention (banque, logement, commerce, énergie, transports…) des associations agréées (voir le tableau ici).
Pour solliciter une association de consommateurs, il suffit d’obtenir ses coordonnées et de la contacter directement. Elles sont disponibles sur les sites internet des associations, avec notamment les adresses et les numéros de téléphone des antennes locales. Sur certains sites, les internautes peuvent aussi leur adresser directement des messages écrits.
L’INC propose un moteur de recherche pour trouver la structure la plus proche. Les coordonnées nationales des différentes associations figurent également sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Concrètement, aucun paiement n’est demandé pour un renseignement par téléphone par exemple.
Néanmoins, à partir du moment où un particulier bénéficie d’un accompagnement juridique, il devra adhérer à l’association, au prix d’une cotisation annuelle de quelques dizaines d’euros.
En premier lieu, l’association peut prendre connaissance du problème et éclairer un particulier sur les démarches qu’il peut entreprendre : règlement à l’amiable avec l’entreprise ou le service incriminé, médiation, poursuites judiciaires…
Sur ce dernier point, les associations peuvent agir de quatre manières différentes.
Dès lors qu’une société transige avec la loi au détriment de plusieurs consommateurs, les associations agréées peuvent se saisir du dossier. Concrètement, elles peuvent demander au juge d’ordonner la fin des pratiques illicites, ordre éventuellement assorti d’une amende journalière imposée tant que l’entreprise ne s’y conforme pas. Les associations peuvent également chercher à obtenir des dommages et intérêts pour les particuliers lésés.
Attention : Si une seule personne subit un préjudice, les associations ne peuvent pas intervenir.
S’il n’y a pas d’infraction pénale, seul le consommateur lésé a un intérêt à agir en justice : l’association de consommateurs ne peut donc porter ses intérêts à sa place. En revanche, elle peut soutenir sa position une fois la procédure judiciaire enclenchée et demander réparation du préjudice subi.
Avant même qu’un litige ne soit porté à la connaissance d’un tribunal, une association peut agir préventivement. Si elle relève une clause abusive dans un contrat par exemple, elle peut demander au juge civil d’ordonner sa suppression.
A partir du moment où au moins deux particuliers ont subi le même préjudice matériel de la part du même professionnel, les associations agréées, et elles seules, peuvent lancer une action de groupe. Seul un préjudice matériel découlant d’un litige relevant de la consommation ou de la concurrence permettent d’enclencher cette procédure de recours collectif.
A savoir : Une action de groupe spécifique au domaine de la santé existe depuis le 1er juillet 2016. Les associations de consommateurs ne sont cependant pas habilitées à les porter : 486 associations d’usagers du système de santé peuvent remplir ce rôle.
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