Dans le cadre du droit à l’oubli, la première grille de référence pour l’accès au crédit a été publiée. Cette grille établit un tarif standard d’assurance emprunteur pour les anciens malades, leur permettant d’être assurés sans surprime ni exclusions de garanties. Elle concerne cinq cancers et une maladie chronique.
La « double peine » pour les anciens malades du cancer va bientôt s’atténuer. En effet, la première grille de référence établissant un tarif d’assurance emprunteur standard pour les cancers de bons pronostics a été publiée le 4 février 2016.
Cette grille s’inscrit dans la procédure du droit à l’oubli instauré par un avenant à la convention Aeras pour « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » puis conforté par la loi de modernisation de notre système de santé. Le droit à l’oubli dispense les anciens malades désireux de souscrire un prêt immobilier de mentionner leur pathologie dans le questionnaire médical passé un certain délai après la fin de leur traitement.
« Cette grille de référence doit permettre aux anciens malades de bénéficier de conditions [d’emprunt, Ndlr] qui se rapprocheront autant que possible des conditions standards », a affirmé la ministre de la Santé Marisol Touraine lors de rencontres organisées par l’Institut national du Cancer (INCa).
Concrètement, fini les surprimes et les exclusions de garanties (décès, nouveau cancer) : passé un certain nombre d’années, les souscripteurs n’auront plus aucune l’obligation de mentionner leur ancienne maladie. « Cette grille définit les conditions permettant d’assurer au tarif normal, et pour l’ensemble des garanties décès, invalidité et incapacité, les personnes ayant eu certaines affections en se fondant sur la connaissance des risques et sur les progrès de la science », détaillent l’Association française de l’assurance (AFA) et la Mutualité Française dans un communiqué conjoint.
Très attendue par les associations de patients, cette première grille concerne cinq cancers et « déjà une première pathologie chronique non cancéreuse, l’hépatite C », se réjouit Marisol Touraine. Dans le détail, sont concernés le mélanome de la peau, les cancers du testicule, de la thyroïde, du sein et du col de l’utérus. Ces cancers sont dits de bons pronostics, car ils présentent les meilleurs taux de guérison. Comme l’a ainsi rappelé la ministre de la Santé, la survie à 5 ans du cancer du sein se monte à 87%.
A compter de la fin du traitement et en l’absence de rechute, il sera désormais possible d’accéder à l’assurance emprunter sans surprime ni exclusion à partir d’un an pour les cancers in situ* du sein, du col de l’utérus et les mélanomes. Ce délai varie ensuite de 3 à 10 ans, avec un pallier intermédiaire à 6 ans pour les cancers des testicules et de la thyroïde en fonction de leur stade, du type de traitements et des facteurs de risques. Enfin, il faudra attendre 48 semaines après la fin du traitement pour l’hépatite C, à condition de ne pas être infecté simultanément par le virus du Sida ou de l’hépatite B.
Dans tous les cas, le droit à l’oubli bénéficie à l’ensemble des anciens malades 10 ans après la fin du protocole de traitement. En effet, dans le cadre de la loi santé, le gouvernement a abaissé le délai pour bénéficier du droit à l’oubli à 10 ans au lieu de 15 ans initialement face aux doléances des associations et professionnels de santé. Il se monte à 5 ans pour les patients ayant souffert du cancer avant 18 ans. Pour les autres pathologies guéries moins de 10 ans auparavant, le gouvernement a préféré l’instauration d’une grille de référence plutôt qu’un délai fixe.
Comme promis par les assureurs, l’INCa et le gouvernement qui ont participé à l’établissement de cette première grille, celle-ci sera actualisée chaque année sur la base des propositions de l’INCa. Le but est « que les conditions d’assurance tiennent compte des progrès thérapeutiques, notent les assureurs. Le recueil et l’analyse réguliers de l’ensemble de ces informations permettront de proposer, aux malades comme aux anciens malades, une assurance emprunteur aux meilleures conditions ».
* Le cancer in situ définit une forme tumorale précancéreuse qui se caractérise par l’absence d’invasion des tissus environnants.
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