Les dernières mesures de la loi Lagarde de juillet 2010 sur le crédit à la consommation sont entrées en vigueur le 1er mai 2011. Rappel des principales dispositions.
Par Thibault Fingonnet
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> Les cartes de fidélité
Depuis le 1er mai, pour les cartes de fidélité et paiement, l’option au comptant est activée automatiquement. Les cartes qui ne permettent qu’un paiement à crédit sont interdites. Si le consommateur souhaite le crédit à la consommation, il doit le demander. Par ailleurs, les vendeurs ne peuvent plus conditionner les offres promotionnelles à l’utilisation à crédit des cartes de fidélité.
> Limitation de la durée des crédits renouvelables
Désormais, les crédits renouvelables de moins de 3000 euros devront obligatoirement se rembourser en moins de 3 ans ; ceux de plus de 3000 euros, en moins de 5 ans.
> Choix du crédit pour le consommateur
Pour les achats de plus de 1000 euros, en magasin ou à distance, les vendeurs ont l’obligation de proposer un crédit classique comme alternative au crédit renouvelable.
> Plus de sécurité à l’entrée dans le crédit
Les organismes prêteurs doivent dorénavant vérifier la situation de l’emprunteur et consulter le fichier des incidents de remboursements de crédits aux particuliers (FICP). Pour les crédits supérieurs à 3000 euros, la remise de documents justificatifs (identité, adresse, revenus) devient obligatoire.
> Elargissement de la protection
Les règles de protection des emprunteurs du Code de la consommation s’appliquent automatiquement à tous les crédits à la consommation inférieurs à 75000 euros. Auparavant la limite était fixée à 21500 euros. Le consommateur dispose désormais d’un délai de 14 jours pour se rétracter au lieu de 7 jours.
Les mesures de la loi sur le crédit à la consommation s’appliquent aussi bien aux contrats en cours au 1er mai 2011 qu’aux nouveaux contrats.
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