Définitivement voté le 13 février 2014, le projet de loi Consommation instaure un registre national des crédits aux particuliers, appelé à recenser l’ensemble des crédits à la consommation contractés par un ménage. Décryptage.
Par Thibault Fingonnet
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Après plusieurs années de débats et de multiples propositions de loi rejetées, la France s’est dotée d’un registre national des crédits. Le projet de loi Consommation, voté définitivement le 13 février 2014, instaure en effet, et pour la première, un « fichier positif » que les banques et autres établissements prêteurs devront consulter avant d’accorder un prêt ou de reconduire un crédit renouvelable.
Ce fichier, qui sera géré par la Banque de France, doit aider à éviter des situations de surendettement : une banque pourra ainsi refuser un crédit à la consommation si elle observe dans le registre que le ménage a déjà plusieurs emprunts en cours et risque d’être dans l’incapacité de rembourser ses dettes. Les établissements bancaires pourront également consulter les crédits en cours d’une personne se portant caution de l’emprunteur.
Quels sont les crédits recensés dans le fichier positif ?
Tous les emprunts d’un ménage n’apparaîtront pas dans le registre national des crédits. Les prêts sur gages sont par exemple exclus du dispositif. La loi retient les emprunts suivants, du moment que leur montant est supérieur à 200 euros :
– Les prêts personnels amortissables
– Les crédits renouvelables « lorsqu’ils sont utilisés » : les crédits « dormants » ne seront pas enregistrés
– Les crédits à la consommation liés à l’achat d’un bien
– Les autorisations de découvert « lorsqu’elles sont remboursables dans un délai supérieur à trois mois »
– Les opérations de location-vente et de location avec option d’achat
Les informations sont conservées durant toute la durée du crédit. Pour les crédits renouvelables, c’est la durée de remboursement qui est retenue. A noter que les incidents de remboursement sont également enregistrés dans le fichier positif, pour une durée de cinq ans.
Un crédit immobilier peut-il être inscrit dans le registre ?
Le remboursement d’un emprunt immobilier n’apparaîtra pas dans le fichier positif. Mais en cas de retard dans le paiement des mensualités, l’incident sera inscrit dans le registre national. Autrement dit, une banque pourra savoir que vous avez eu un problème dans le remboursement d’un crédit immobilier. De plus, les banques sont tenues de consulter le registre avant d’accorder un crédit immobilier.
Quelles sont les informations personnelles répertoriées par le fichier positif ?
L’état civil du ou des emprunteurs est inscrit au registre. En outre, les différents crédits et leurs catégories (consommation, crédit renouvelable) ainsi que l’identité de l’établissement prêteur seront disponibles. A cela s’ajoutent les incidents de paiement comme évoqué plus haut ainsi que les situations de surendettement et liquidations judiciaires éventuelles. Enfin, les consultations du registre seront notifiées (date et motif).
Les banques et autres créanciers devront signaler à l’emprunteur qu’ils doivent consulter le fichier positif et déclarer le crédit éventuel dans le registre en cas d’octroi du financement.
Qui peut consulter le fichier positif ?Les détracteurs du registre national des crédits pointent un risque pour les emprunteurs : l’association de consommateurs UFC – Que choisir pointe ainsi qu’elle « avait tenté de s’opposer à cette mesure coûteuse, inefficace, et qui laisse craindre que les établissements de crédit l’utilisent à des fins commerciales ». Pour éviter cet écueil, la loi Consommation prévoit un accès restreint (et payant) au fichier positif pour les banques. Les commissions de surendettement et les greffes de tribunaux pourront également le consulter le cas échéant. « La Banque de France est seule habilitée à centraliser ces informations », précise le texte de loi. De plus, les consultations du registre seront notifiées. Un identifiant spécifique à chaque emprunteur sera créé, « à partir notamment de l’état civil des personnes ». Enfin, « toute personne qui participe à la gestion du registre national des crédits aux particuliers est tenue au secret professionnel ». En cas de manquement, une peine d’un an de prison et de 15.000 euros pourra être levée. |
Point de vue :
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