Un emprunteur, lorsque lui ou son conjoint est victime d’un licenciement, est exempté du paiement des indemnités de remboursement anticipé d’un crédit immobilier. Et ce même si la perte d’emploi n’est pas le réel motif de la renégociation.
En cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier, la banque ne peut pas demander d’indemnités si l’emprunteur ou son conjoint a été licencié. Et ce y compris si une négociation pour un remboursement anticipé est déjà en cours pour un autre motif a jugé la Cour de Cassation le 17 juin 2015.
Dans l’affaire examinée, le souscripteur avait entamé une renégociation de son crédit immobilier pour profiter de la baisse historique des taux. Sa banque ayant refusé l’opération, ce dernier a changé d’établissement et a ainsi obtenu un emprunt à un taux inférieur.
Une opération qui l’a conduit à s’acquitter d’indemnités de remboursement anticipé, des frais qui visent à compenser la perte d’intérêts pour sa banque. Cette pénalité est plafonnée à 3% du capital restant dû ou à 6 mois d’intérêts du montant remboursé par anticipation.
Pour contourner cette obligation, l’emprunteur a évoqué par la suite le licenciement de son épouse, réclamant la restitution des indemnités réglées. L’article L312-21 du code de la consommation dispose en effet que « pour les contrats conclus à compter du 25 juin 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cession forcée de l’activité professionnelle de ces derniers ». Mais pour l’établissement bancaire, cette demande était infondée et constituait un détournement de la loi : le licenciement n’était pas le premier motif invoqué pour le remboursement anticipé, mais les taux bas, ce qui a d’ailleurs poussé l’emprunteur à changer de banque pour en bénéficier.
La Cour de cassation a toutefois donné raison à l’emprunteur. La plus haute juridiction judiciaire a estimé que « dès lors que le licenciement a eu lieu, rien n’interdit à l’emprunteur de l’invoquer, même s’il n’en a pas parlé auparavant, et même s’il a déjà essuyé un refus de renégociation », a rapporté l’Agence France Presse (AFP). Le souscripteur du crédit s’est donc vu rembourser les indemnités payées.
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