La réforme du crédit à la consommation engagée en 2009 et 2010 n’est que la dernière d’une longue série initiée en 1966, le dernier texte étant la loi Borloo d’août 2003 élargissant les commissions de surendettement et instaurant la procédure de rétablissement personnel.
28 DÉCEMBRE 1966 – Loi relative à l’usure, au démarchage et à la publicité
10 JANVIER 1978 – Loi Scrivener
> Protection de l’emprunteur (crédit à la consommation)
> Instauration du délai de rétractation de 7 jours
> Offres préalables de crédit
> Lien entre contrat de vente et crédit
13 JUILLET 1979 – Loi Scrivener
> Protection de l’emprunteur (crédit immobilier)
23 JUIN 1989 – Loi Neiertz
> Remboursement anticipé
> Interdiction de la publicité pour le crédit gratuit
31 DÉCEMBRE 1989 – Loi Neiertz
> Instauration de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (hors dettes professionnelles). Deux phases sont bien distinguées : une phase amiable (commissions de surendettement) et une phase judiciaire (devant le juge d’instance jusqu’en 1991 puis devant le juge de l’exécution).
> Création du FICP : la durée d’inscription est de 3 ans au maximum pour les incidents de paiement et de 5 ans pour les mesures de surendettement
1ER AOÛT 2003 – Loi Borloo
> Création de la procédure de rétablissement personnel aboutissant à la vente des biens et à l’effacement des dettes
> Les commissions de surendettement sont élargies : un conseiller en économie sociale et familiale et un juriste assistent aux réunions sans voix délibérative
> La durée d’inscription au FICP des mesures de surendettement est portée à 10 ans et à 8 ans dans le cas d’une procédure de rétablissement personnel.
(Source ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi)
