Lorsqu’un emprunteur ne rembourse pas son crédit immobilier, un organisme de cautionnement peut prendre en charge les impayés avant de se retourner contre lui. Il dispose alors de deux ans pour agir, rappelle la Cour de cassation.
Rembourser son crédit immobilier n’est pas une option. Reste qu’un emprunteur qui ne parvient plus à s’acquitter des mensualités n’est pas sans protection. Si certains prêts sont couverts par une hypothèque, grâce à laquelle la banque saisit le logement pour récupérer le fruit de sa vente, la plupart des crédits immobiliers* accordés en France sont couverts par un organisme de cautionnement. En cas d’incident de paiement, ce dernier intervient pour payer l’établissement prêteur. Après quoi, il demande la restitution des sommes versées au particulier.
Et pour ce faire, la caution doit agir rapidement. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 mars 2016 rappelle qu’elle dispose d’un délai de deux ans pour agir et, le cas échéant, attaquer l’emprunteur en justice. Au cours de ce laps de temps, elle peut négocier des solutions à l’amiable, comme des délais de paiement, ou la vente du bien acquis à crédit si l’acte de caution le prévoit. Après deux ans en revanche, l’organisme ne peut plus se retourner contre le particulier.
Précision importante : le chronomètre démarre à la date à laquelle la caution paye la banque.
Dans l’affaire traitée, la société Crédit et services financiers (Creserfi**) s’était portée caution d’un prêt relais souscrit en mai 2008 par un couple auprès du Crédit Foncier. Le prêt n’ayant pas été intégralement remboursé à son échéance, le 26 mai 2010, Creserfi a réglé la banque au 1er juillet suivant. Après quoi, Creserfi a assigné le couple en justice le 17 août 2012. Soit plus de deux ans après la couverture des impayés.
Initialement, la cour d’appel de Nîmes avait donné gain de cause à la caution. Selon son interprétation, il n’était pas démontré que la garantie apportée soit un service financier rendu par un professionnel. Dès lors, elle avait retenu que le délai de prescription applicable s’étalait sur cinq ans : cette durée de droit commun s’impose en effet à un particulier qui se porte caution d’un autre, afin de garantir le paiement de loyers par exemple.
La Cour de cassation ne l’a pas entendu de cette oreille. Selon les juges du fond, il ne fait pas de doute que la caution accordée par Creserfi relève bien d’un service rendu par un professionnel à un particulier. Et dans cette situation, « l’action des professionnels […] se prescrit par deux ans », comme l’indique très clairement l’article L.137-2 du code de la consommation.
*56,3% du marché en 2012, selon une enquête de l’association de consommateurs UFC Que choisir dévoilée en septembre 2014
**Creserfi est une filiale du Crédit Foncier de France
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