Le « bonus réparation », une aide pour faire réparer ses appareils électriques et électroniques

« Bonus réparation », c’est quoi ?

Le bonus réparation, lancé officiellement le 15 décembre 2022, est une aide financière de l’État qui s’inscrit dans loi anti-gaspillage pour favoriser une économie circulaire (AGEC) de 2020. L’objectif est d’inciter les consommateurs français à faire réparer leurs appareils électroniques et électriques ménagers (machine à laver, aspirateur, lave-linge, ordinateur portable…) en panne chez un réparateur agréé plutôt que de les jeter et d’en racheter de nouveaux dans un magasin spécialisé ou sur Internet.

Le gouvernement entend ainsi « augmenter de 20% par an le nombre de réparations et d’allonger la durée de vie des appareils électriques et électroniques », alors que pour l’heure, neuf pannes sur dix demeurent non réparées. Il espère ainsi voir passer les réparations, effectuées chaque année hors garantie, de 10 à 12 millions à l’horizon 2027.

À NOTER : le gouvernement a fait savoir que ce bonus réparation allait être progressivement étendu à d’autres produits du quotidien (vêtements textiles et chaussures, articles de sport, articles de bricolage et de jardin, meubles).

Quel est le montant du « bonus réparation » ?

Le montant forfaitaire du bonus électroménager s’élève de 10 euros à 45 euros (montant TTC), selon le type d’appareil réparé. Cela équivaut à environ 20% de la facture totale de réparation.

L’aide varie en fonction des appareils concernés que leur propriétaire fait remettre en état chez un professionnel labellisé. À titre d’exemple, 10 euros sont octroyés au client pour la réparation d’une machine à café. Pour la remise en état d’une perceuse, il a droit à une remise de 15 euros. La facture de remise en état d’un lave-linge fait baisser la facture de 25 euros dans le cadre du bonus réparation, tandis que l’aide financière atteint 45 euros pour un ordinateur portable.

Le tableau ci-après indique les montants du bonus réparation et les éventuels seuils de déclenchement qui s’appliquent, appareil par appareil, pour l’ensemble des équipements concernés par le bonus (que ce dernier s’applique déjà ou qu’il entre à terme en vigueur).

À NOTER : alors que le secrétariat d’État chargé de l’Écologie avait évoqué en avril 2023 un doublement des montants du bonus réparation pour les appareils électroniques ménagers à partir du 1^er juillet 2023, cette augmentation n’a pas eu lieu à cette date (elle a été finalement reportée, aucune décision n’ayant encore été entérinée en ce sens). Les montants des bonus restent donc inchangés jusqu’à nouvel ordre.

IMPORTANT :

* Si la facture TTC de la réparation d’un appareil éligible est inférieure à la somme prévue par le bonus réparation, le coup de pouce n’est pas accordé. Par exemple, si la remise en état de marche d’une tablette génère une facture inférieure à 25 euros (le montant du soutien financier correspondant à cet équipement), le client ne bénéficie pas de cette somme de 25 euros.

* Certains produits électroménagers requièrent, par ailleurs, un « seuil de déclenchement » pour que le bonus réparation soit accordé. Autrement dit, il faut que le tarif de la réparation d’un appareil éligible atteigne un montant minimal (le seuil, distinct du montant du bonus réparation), sans quoi le rabais ne s’applique pas automatiquement. Ce seuil est, par exemple, fixé à 150 euros pour une imprimante ou un scanner, dont la réparation chez un professionnel agréé QualiRépar done droit à un coup de pouce financier de 35 euros. En clair, la réparation de l’imprimante ou du scanner doit coûter au moins 150 euros pour prétendre au bonus réparation de 35 euros.

Quelles conditions pour toucher le bonus réparation ?

Pour bénéficier du bonus réparation électroménager mis en place par l’État, il faut que l’appareil concerné soit éligible. L’aide financière est accordée dans le cadre de ce dispositif si :

• l’appareil électrique ou électronique n’est plus couvert par les garanties légales des fabricants ou commerciales – y compris les extensions de garantie -, ni par une assurance (les produits encore sous garantie ne sont pas concernés). Il doit donc être utilisé depuis deux ans (c’est la durée de la garantie légale de conformité)
• l’appareil est détenu par un ménage (et non par un professionnel) et a été acheté en France
• l’appareil dispose d’une plaque signalétique ou d’un numéro d’identification (ou IMEI)
• l’appareil respecte la réglementation (il doit être conforme aux normes)

Ne sont donc pas éligibles au bonus réparation les appareils :

• toujours sous garanties légales ou commerciales
• couverts par une assurance
• dénués d’une plaque signalétique ou d’un numéro d’identification
• ne respectant pas la réglementation (contrefaçon, recel, non-conformité aux normes…)
• présentant des dommages d’ordre non fonctionnels (des rayures ou un bris d’écran, par exemple)
• présentant des dommages relevant des garanties légales des vices cachés
• affichant un problème résultant d’un usage non-conforme aux prescriptions du constructeur

De même, le remplacement de produits consommables (cartouche d’encre, ampoule, batterie…) et des accessoires (excepté la batterie, le microphone ou l’objectif de l’appareil photo du téléphone mobile) n’est pas éligible au bonus réparation. Il en va de même pour la maintenance et la mise à jour des produits.

Autre condition sine qua non pour percevoir l’aide financière : il faut obligatoirement faire appel à un réparateur labellisé QualiRépar pour remettre en état son appareil défectueux (voir plus loin).

Les appareils concernés par le « bonus réparation »

Le bonus réparation ne s’applique par pour l’heure à tous les appareils électriques et électroniques ménagers. Sa mise en place est progressive.

Depuis son lancement officiel, le 15 décembre 2022, le dispositif d’incitation à la réparation concerne une trentaine d’équipements, répartis en dix familles. La liste des appareils doit s’étendre chaque année jusqu’en 2025.

Les dix familles d’équipement bénéficiant du bonus réparations sont les suivantes :

• gros équipements ménagers (GEM), hors appareils avec circuits de fluides frigorigènes
• GEM appareils avec circuits de fluides frigorigènes
• petits équipements ménagers (PEM), hors fluides frigorigènes
• téléviseurs
• tout électronique grand public (EGP), hors téléviseur et optique non intégrée et jouets et équipements de loisir et de sport (JELS), hors mobilité
• appareil photo avec optique séparée
• équipements informatiques et de télécommunications
• gros outillage électrique
• petit outillage
• jouets et équipements de loisir et de sport / mobilité

Les appareils éligibles au bonus réparation en 2022-2023

Le tableau ci-dessous dresse la liste des produits électriques et électroniques ménagers ouverts à la distribution du bonus réparation dès le lancement du dispositif, le 15 décembre 2022, puis par extension en 2023.

Les appareils éligibles au bonus réparation à partir de 2024

Le tableau ci-après présente les équipements électriques qui seront à leur tour concernés par le bonus réparation à compter du 1^er janvier 2024. Cette petite dizaine appareils supplémentaires vient s’ajouter aux appareils déjà concernés par le dispositif à compter du 15 décembre 2022.

Les appareils éligibles au bonus réparation dès 2025

La liste des produits bénéficiaires du bonus réparation devrait, après une ultime extension à de nouveaux produits, couvrir jusqu’à 68 équipements électriques ménagers d’ici à 2025. Le tableau ci-dessous liste les nouveaux appareils éligibles au dispositif dès 2025.

Comment s’applique le bonus réparation ?

Le bonus réparation permet d’obtenir, sans rien avoir à avancer, des remises allant de 10 euros à 45 euros pour faire réparer ses équipements électriques et électroniques qui ne sont plus sous garantie.

Aucune démarche n’est à effectuer de la part du consommateur qui souhaite en bénéficier. L’aide forfaitaire est accordée de manière automatique sous forme de remise sur la facture de réparation. En clair : la réparation est déduite immédiatement et directement, de manière visible, sur la facture (sous réserve que le tarif de la remise en état soit supérieur au montant de l’aide octroyée, ou un seuil de déclenchement pour certains appareils).

Le client peut toucher autant de bonus qu’il fait réparer d’appareils éligible à ce coup de pouce financier, à condition de remplir les conditions d’éligibilité.

De son côté, le professionnel agréé qui réalise la réparation des équipements sera directement remboursé par les éco-organismes (Ecosystem et Ecologic) qui gèrent le fonds destiné au financement du bonus réparation ce fonds est doté de 410 millions d’euros sur la période 2022-2027).

Où faire réparer son appareil électrique ou électronique pour profiter du bonus ?

L’attribution du bonus n’est possible que si le consommateur, souhaitant faire réparer un appareil électrique ou électronique ménager défectueux (et figurant sur la liste des équipement éligibles à ce dispositif), fait appel à un réparateur ou un atelier labellisé « QualiRépar ». À ce titre, le client aura droit à une réparation garantie et à une réduction sur le prix de la réparation.

Si les personnes intéressées passent par un autre circuit que les professionnels labélisés « QualiRépar » pour faire réparer une panne sur leurs produits, ils ne peuvent toucher le bonus.

Attribué pour une durée de trois ans aux réparateurs professionnels – réparateurs indépendants, artisans, réparateurs industriels, services-après-vente (SAV) fabricants et SAV distributeurs – par des organismes indépendants, le label « QualiRépar » atteste notamment des compétences de l’artisan.

Pour savoir où se trouvent les points de réparation labellisés « QualiRépar » dans sa ville ou à proximité, un annuaire référençant tous les dépanneurs ayant obtenu le label et participant au dispositif est accessible :

• depuis le site Internet de l’éco-organisme Ecosystem (cliquer ici)
• depuis le site e-reparation de l’éco-organisme Ecologic (cliquer ici)

« Au démarrage du bonus réparation, 400 magasins et 700 réparateurs à domicile étaient labellisés sur tout le territoire métropolitain », indique le gouvernement. Le chiffre espéré par l’exécutif à l’horizon 2023 s’élève à 1.500, et à 10.000 pour 2027.

Une fois le professionnel labellisé identifié, le consommateur doit se déplacer dans le magasin ou l’atelier de son choix pour faire réaliser la réparation donnant droit au bénéfice du bonus réparation.

Connaître la durée des produits électroménagers avec l’indice de réparabilité

L’indice de réparabilité, mis en place le 1er janvier 2021, est un outil qui aiguille les consommateurs au moment de l’achat de leurs appareils (électriques ou électroniques ménager). Il les informe que sur le caractère réparable ou non d’un produit, ce qui permet d’allonger sa durée de vie et d’utilisation.

Affiché sous forme de macaron de couleur (du rouge au vert) sur les équipements, il attribue une note (de 1 à 10) en se basant sur plusieurs critères, comme la démontabilité de l’appareil ou la disponibilité et le prix des pièces détachées.

L’indice de réparabilité est obligatoire sur les produits suivants :

• lave-linge à hublot
• lave-linge à chargement par le dessus
• lave-vaisselle
• aspirateur filaire, sans fil et robot
• smartphone
• ordinateur portable
• téléviseur
• tondeuse à gazon électrique
• nettoyeur à haute pression