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Une nouvelle réglementation européenne fraîchement transposée dans l'Hexagone met en péril le regroupement de crédits. En cause, une moindre rémunération du risque pour les prêteurs. Sans ajustement d'ici le 1er juillet prochain, 25.000 familles ne pourraient plus restructurer leurs dettes.

Comment les nouvelles règles du rachat de crédit le mettent en danger
 

Difficile de savoir si c'est le bon moment pour se lancer dans un rachat de crédits. A partir du 1er juillet 2016, les taux d'intérêt applicables à ces opérations devraient en effet baisser drastiquement, rendant le regroupement de crédits plus attractif pour les milliers de ménages qui y ont recours chaque année. Revers de la médaille, il leur sera peut-être bien compliqué de trouver quelqu'un pour porter leur projet... Explications.

• Qu'est-ce qui change ?

Jusqu'ici, le taux d'un rachat de crédits dépend de la proportion de dettes immobilières supportées par un foyer : si elles représentent plus de 60% de la dette globale, le seuil de l'usure des crédits immobiliers est retenu. En-dessous de 60%, il faut en revanche se référer au taux d'usure en vigueur pour les crédits à la consommation de plus de 6.000 euros. Or, au deuxième trimestre 2015, ce dernier se fixe à 7,63%... contre 3,96% seulement pour le seuil réservé aux crédits immobiliers.

A compter du 1er juillet, tout change. Du moment que la dette globale comprend au moins une partie de prêts à l'habitat, le taux d'usure des crédits immobiliers prévaut, quoi qu'il advienne. Une nouveauté issue d'une directive européenne transposée en droit français dans une ordonnance publiée au Journal officiel du 26 mars 2016.

Pour un ménage qui souhaite restructurer ses dettes, dont une contractée pour financer l'achat d'un bien, son nouveau crédit s'alignera donc sur le seuil de l'usure des crédits immobiliers. Seuls les emprunteurs qui ne remboursent pas de prêts à l'habitat seront soumis au taux plus élevé réservé aux crédits à la consommation de plus de 6.000 euros.

Qu'est-ce que le taux d'usure ? Le taux d'usure correspond au taux maximum autorisé pour l'octroi d'un prêt. Au-dessus ce seuil, le financement ne peut pas être accordé. Il existe plusieurs taux d'usure, en fonction du crédit (immobilier ou consommation) et de son montant pour les prêts à la consommation. Ils sont calculés à partir de la moyenne du taux effectif pratiqué au trimestre précédent rehaussé d'un tiers.


• Quel est le problème ?

A priori, l'emprunteur est gagnant avec cette réforme, puisque son rachat de crédits se fera à un taux moins élevé. Mais il s'agit justement du nœud du problème : « Les banquiers ne vont pas prêter à une clientèle fragile avec une marge diminuée », explicite le directeur des relations publiques de la société spécialisée Premista, Jean-Bernard Valade. Autrement dit, le 1er juillet 2016 risque de marquer la fin des restructurations de crédits pour les emprunteurs porteurs de dettes immobilières.

Concrètement, 25.000 familles pourraient ne plus avoir accès au rachat de crédits suite à cette réforme, selon une évaluation de l'Association française des sociétés financières (ASF).

• Le rachat de crédits va-t-il donc disparaître ?

Tout n'est pas perdu pour autant. D'ici l'entrée en vigueur des nouvelles règles, les institutions financières ont encore le temps de leur opposer une parade salvatrice pour les spécialistes du rachat de crédits et leurs clients. Les professionnels français et leurs représentants ont notamment soulevé l'idée de créer un taux d'usure spécifique à ce type d'opérations : plus élevé que le seuil de l'usure des crédits immobiliers, il permettrait de maintenir une prime de risque attractive pour les banques.

Reste à savoir si la Banque de France, chargée de fixer les seuils de l'usure, l'entend de cette oreille. Pour le savoir, il faudra scruter les taux qui seront retenus pour le troisième trimestre 2016. Taux qui devraient être publiés quelques jours avant le 1er juillet...

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