L’association de consommateurs UFC-Que Choisir s’attaque aux pratiques des banques, coupables selon elle de refuser la délégation d’assurance emprunteur dans de trop nombreux cas. A deux jours de l’entrée en vigueur d’une fiche d’information destinée aux souscripteurs d’un crédit immobilier, l’UFC-Que Choisir a décidé de saisir le gendarme de la banque et de l’assurance.
Sur le marché de l’assurance emprunteur, les banques font de la résistance selon UFC-Que Choisir. Après avoir reçu de nombreuses alertes, l’association de consommateurs affirme dans un communiqué diffusé sur son site internet mardi 29 septembre 2015 avoir saisi l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Alors que les banques doivent justifier depuis le 1er mai 2015, à l’aide d’une liste de 18 critères, tout refus de délégation d’assurance, c’est-à-dire le choix par le souscripteur d’un crédit immobilier d’un contrat autre que celui de sa banque, « force est de constater que les établissements bancaires multiplient les prétextes pour s’opposer à la substitution », regrette l’UFC-Que Choisir.
Sur la base de demandes qui n’ont pas abouti, l’association souligne plusieurs motifs qualifiés de « surprenants » et pourtant bel et bien utilisés par les établissements bancaires pour s’opposer à la démarche des clients. « Ainsi est invoquée la nécessité d’un courrier émanant de l’emprunteur lui-même, et non du nouvel assureur (pourtant dûment mandaté) », est-il expliqué. Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir s’alarme du fait que certaines banques n’hésitent pas à motiver leur décision sur l’ « obligation d’une renonciation préalable par l’emprunteur au contrat d’assurance initial », qui pourrait pourtant pousser l’emprunteur à se retrouver sans couverture (décès, incapacité, invalidité, perte d’emploi) en cas de refus du nouvel assureur.
L’UFC-Que Choisir n’hésite d’ailleurs pas à citer nommément les champions du refus : « le Crédit Foncier de France, BNP Paribas, plusieurs Caisses du Crédit Agricole (Crédit Agricole Centre Ouest, Anjou Maine, Ile-de-France…) et la Caisse d’Epargne (Caisse d’Epargne Ile-de-France par exemple) ».
A moins de deux jours de l’entrée en vigueur de la fiche d’information détaillée, qui doit être remise obligatoirement à tous les nouveaux emprunteurs à compter du 1er octobre 2015 en précisant les exigences de la banque en matière de garanties, la saisine du gendarme de la banque et de l’assurance ne pousse guère à l’optimisme. Dans un document publié sur son site internet en septembre 2015, la Fédération bancaire française faisait pour sa part état d’un délai fixé au 1er janvier 2016. « Ces libertés prises dans la mise en œuvre de mesures obligatoires sont inadmissibles. Ce n’est quand même pas aux établissements bancaires de décider arbitrairement des modalités d’application de la loi ! », s’insurge l’UFC-Que Choisir.
Si certaines banques venaient à ne pas respecter cette date butoir, l’association prévient qu’elle se réserve le droit d’aller encore plus loin et d’agir en justice contre les « établissements récalcitrants ».
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