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Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont la nouvelle appellation des maisons de retraite médicalisées. Toutes les informations à connaître pour permettre au futur résident ou à ses proches de choisir l'établissement le plus adapté.


SOMMAIRE

- Définition des Ephad

- Personnes concernées pour un hébergement Ephad

- Les différents Ehpad

* Les établissements publics

* Les établissements privés à but non lucratif

* Les établissements privés commerciaux

- Les prestations des Ehpad

* Les prestations d’administration

* Les prestations d’accueil hôtelier

* Les prestations de restauration

* Les prestations de blanchissage

* Les prestations d'animation de la vie sociale

- Les tarifs des Ephad

* Le tarif hébergement

* Le tarif dépendance

* Le tarif soins

- Les aides

* L’ASH

* Les aides au logement

* L’APA

* La réduction fiscale

- Annuaire et comparateur

- Demande d'admission en Ehpad

Définition des Ephad

Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les maisons de retraite médicalisées sont progressivement transformées en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Ce nouveau statut leur impose de respecter certaines règles législatives et réglementaires. Les Ehpad doivent ainsi impérativement :

• héberger des personnes âgées à temps complet ou à temps partiel, de manière permanente ou temporaire

• proposer et dispenser des soins médicaux et paramédicaux, des actions de prévention et d'éducation à la santé et une aide à la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, ménage...). Ils doivent disposer d’équipements adaptés et de personnel médical (médecin coordonnateur à temps plein ou partiel) et paramédical (infirmier coordinateur, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires de vie, aides médico-psychologiques) dont le nombre varie selon la capacité d'accueil de l'établissement. Certaines structures emploient également des accompagnants éducatifs et sociaux et des personnels psycho-éducatifs.

• mettre en place avec les personnes âgées accueillies et avec leur personne de confiance (parent, proche, médecin traitant ou personne désignée) un projet d'accompagnement personnalisé.

Chaque Ehpad doit signer une convention pluriannuelle tripartite avec le Conseil départemental et l'Agence régionale de santé (ARS) dans laquelle l'établissement s'engage à respecter, pour une durée de cinq ans, des objectifs de qualité de prise en charge en contrepartie de financements versés par le Département et par l'ARS.

Certains Ehpad sont habilités à accueillir des résidents atteints de la maladie d’Alzheimer ou de pathologies neurodégénératives apparentées. Des établissements proposent aussi des unités spécifiques pour les personnes handicapées vieillissantes.

Personnes concernées pour un hébergement EPHAD

L'hébergement en Ehpad est théoriquement réservé aux personnes âgées de 60 ans et plus souffrant d'une perte d'autonomie. C'est-à-dire qu'elles ne peuvent assumer seules tout ou partie des cinq actes de la vie quotidienne (AVQ). A savoir :

• se lever, se coucher ou s'asseoir

• se laver

• s'habiller et se déshabiller

• préparer ses repas et s'alimenter

• se déplacer


Le degré d'autonomie de la personne est exprimé en groupes iso-ressources (GIR) et selon la classification suivante :

• GIR 1 : dépendance totale (physique et mentale)

• GIR 2 : grande dépendance

• GIR 3 : dépendance physique

• GIR 4 : dépendance physique partielle

• GIR 5 : dépendance légère

• GIR 6 : pas de dépendance notable.

A noter : dans certains départements, les Ehpad sont autorisés à héberger des personnes dépendantes de moins de 60 ans.

Les différents Ehpad

Avec 7.441 établissements répartis sur l'ensemble du territoire et plus de 500.000 places d'hébergement, les Ehpad constituent, de loin, la majorité des structures d'accueil pour les personnes âgées en France. Leur statut peut être public, privé à but non lucratif, privé commercial (à but lucratif), sachant que les deux-tiers des établissements sont publics ou associatifs.

Dans tous les cas, la création d'un Ehpad nécessite l'autorisation préalable conjointe du président du Conseil départemental et du directeur général de l'ARS. L'établissement doit également être autorisé à prodiguer des soins aux assurés de l'Assurance maladie.

- Les établissements publics

Les Ehpad publics dépendent de la fonction publique hospitalière, de la commune ou du département.

- Les établissements privés à but non lucratif

Les Ehpad privés à but non lucratif ou « associatifs » sont financés par des associations, mais aussi par des mutuelles et des caisses de retraite. Leurs tarifs sont souvent supérieurs à ceux des établissements publics.

- Les établissements privés commerciaux

Les Ehpad privés sont gérés par des groupes privés, dont certains sont cotés en Bourse. Selon le classement 2016 établi par le Mensuel des maisons de retraite, les cinq plus importants gestionnaires d'établissements privés sont dans l'ordre : Korian, Orpea, DomusVi, Colisée et Le Noble Age. Leurs tarifs sont généralement plus élevés que ceux des Ehpad publics et associatifs.

Les prestations des Ehpad

Un décret publié le 31 décembre 2015 au Journal Officiel a défini le « socle de prestations » des Ehpad. Il s'agit des prestations minimales que les établissements doivent obligatoirement proposer depuis le 1er juillet 2016. On y distingue :

- Les prestations d’administration

- état des lieux d'entrée et de sortie

- contrat de séjour

- document de liaison avec la famille.

- Les prestations d’accueil hôtelier

- mise à disposition d'une chambre individuelle ou double

- accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes

- éclairage, chauffage, entretien et nettoyage

- accès à la télévision, à la téléphonie (fixe et mobile) et à Internet.

- Les prestations de restauration

- accès à un service de restauration

- fourniture de trois repas par jour, d'un goûter et d'une collation nocturne.

- Les prestations de blanchissage

- fourniture, pose, renouvellement et entretien du linge de lit (draps, taies...) et de toilette (serviettes, gants...).

- Les prestations d'animation de la vie sociale

- accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte de l'établissement

- organisation des activités extérieures.

D'autres prestations, non obligatoires, peuvent être proposées par l'Ehpad comme l'entretien du linge personnel du résident ou des prestations de coiffure.

Les tarifs des Ephad

Il existe trois grandes familles de tarification

- Le tarif hébergement

Il correspond aux prestations « socle » (administration générale, accueil hôtelier, restauration, blanchissage, animations). Son montant est identique à tous les résidents quel que soit leur état de dépendance. Les prestations non obligatoires sont facturées en plus et uniquement si elles sont utilisées par la personne âgée.

- Le tarif dépendance

Il est évalué par un médecin en fonction du degré de dépendance du résident, exprimé en GIR. Plus la personne est dépendante et plus le coût est élevé.

- Le tarif soins

Il recouvre l'intégralité des dépenses de fonctionnement de l'établissement relatives aux charges du personnel. Il est directement pris en charge par l'Assurance maladie. Le résident n'a donc rien à payer, à l'exception des consultations de médecins généralistes ou spécialistes de ville qui ne sont pas incluses dans le tarif.

Les aides

En cas de ressources insuffisantes du résident, les frais peuvent être compensés par trois aides différentes, sachant qu'elles peuvent être cumulées.

- L’ASH

L'allocation sociale à l'hébergement est versée par le Département aux personnes âgées de 65 ans et plus dont les ressources sont inférieures au frais d'hébergement en Ehpad. Attention : tous les établissements ne sont pas habilités à accueillir des bénéficiaires de l'ASH.

- Les aides au logement

Les résidents en Ehpad peuvent percevoir l'allocation de logement sociale (ALS) ou l'aide personnalisée au logement (APL). L'ALS est attribuée sous condition de ressources par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou, pour les personnes relevant du régime agricole, par la Mutualité sociale agricole (MSA). L'APL est également attribuée par la CAF ou la MSA sous condition de ressources et uniquement si le préfet et l'Ehpad ont signé une convention.

- L’APA

L'aide personnalisée d'autonomie est versée par le Département aux personnes âgées d'au moins 60 ans présentant un degré de dépendance évalué en GIR 1, 2, 3 ou 4. Celles en GIR 5 et 6 sont exclues de l'APA. Le montant de l'allocation dépend à la fois du GIR et du niveau de revenus. Il existe une APA « à domicile » destinée à financer les aides à domicile pour les personnes dépendantes qui vivent chez elles et une APA « en établissement » pour celles hébergées en Ehpad.

- La réduction fiscale

Les résidents en Ehpad imposables peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu à payer. Elle équivaut à 25% de leurs dépenses d'hébergement et de dépendance (après déduction des éventuelles aides) dans la limite de 10.000 euros. La réduction fiscale peut atteindre ainsi au maximum 2.500 euros. Si la réduction est supérieure au montant de l'impôt à payer pour l'année, le solde n'est pas versé au contribuable.

Annuaire et comparateur

Le gouvernement a lancé en juin 2015 Pour-les-personnes-agees.gouv.fr, un portail Internet sur l'autonomie et l'accompagnement des personnes dépendantes. Un annuaire en ligne y recense les Ehpad, mais aussi les Etablissements de soins de longue durée (ESL) et les résidences-autonomie (ex-Logements-foyer).

Une fois spécifié si la recherche concerne un hébergement permanent ou temporaire, il faut mentionner le nom de la commune souhaitée (ou son code postal). Il est également possible d'étendre la recherche dans un rayon pouvant aller jusqu'à 200 kms. L'internaute peut affiner sa requête en fonction du statut de l’Ehpad (public, associatif, privé), de sa capacité d’accueil (de moins de 25 places à plus de 100 places),de l’habilitation aux aides publiques ou de services d’accompagnement spécifique (unité Alzheimer, personnes handicapées vieillissantes…).

Une nouvelle version de l'annuaire a été inaugurée le 14 décembre 2016. Désormais, il est possible de connaître, uniquement pour les Ehpad, leur tarif hébergement et leur tarif dépendance (mais pas leur tarif de soins). L'outil permet même de comparer jusqu'à trois établissements à la fois.

Le comparateur en ligne permet également de connaître le « reste à charge », c’est-à-dire la somme restante à payer, une fois les différentes aides déduites. Pour cela, il faut indiquer le montant des revenus imposables de la personne dépendante. Outre l’avis d’imposition, la taxe foncière et la taxe d’habitation peuvent être utiles. Attention : seules l'APA et les aides au logement (APL ou ALS) sont prises en compte. L'ASH et la réduction d’impôt pour hébergement en Ehpad n’entrent pas dans le calcul du reste à charge.

Demande d’admission en Ephad

Tous les Ehpad utilisent désormais un dossier national unique d’admission. Le formulaire Cerfa n°14732*01 peut être téléchargé sur service-public.fr. Le dossier comporte un volet administratif et un volet médical.

Le volet administratif doit être complété par la personne âgée ou un de ses proches. Doivent y être mentionnés les informations sur le futur résident (prénom, nom, date de naissance, adresse...) ainsi que le contexte de la demande (motivation, date d'entrée souhaitée, aides financières possibles...) et le nom et les coordonnées de la personne à contacter si le dossier est accepté. Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition et les justificatifs des pensions de retraite doivent être joints au volet administratif.

Le volet médical doit être rempli et signé par un médecin (traitant ou non) et mis sous pli confidentiel. Il est destiné au médecin coordonnateur de l’Ehpad.

Le dossier complet doit être envoyé par courrier à l'établissement choisi. Il est conseillé de réaliser des copies des volets administratif et médical et de les envoyer à plusieurs Ehpad pour multiplier les chances de placement.

Une fois le dossier reçu et validé par le médecin coordinateur, il est placé sur liste d'attente. Si une place se libère, le responsable de l'Ehpad contacte la personne âgée. Celle-ci est libre de refuser l'admission si elle a trouvé une place ailleurs ou changé d'avis.

 

A noter : il est possible de faire une demande d'admission en Ehpad en ligne dans une quarantaine de départements. Le demandeur doit se connecter sur le portail viatrajectoire.fr et se créer un dossier qui comporte trois volet. Outre le volet administratif à renseigner soi-même, un volet médical et un volet autonomie doivent être remplis par un médecin. La demande en ligne peut être envoyée à plusieurs Ehpad à la fois.