Salariés précaires : quelle aide au paiement d’une mutuelle santé ?


Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, un décret publié au Journal Officiel précise les modalités du versement pour la santé accordé par l'employeur pour la souscription d'une mutuelle santé aux salariés précaires à la place de la participation à la cotisation mensuelle. Explications.  

Un décret paru au Journal Officiel détaille le versement pour la santé versé aux salariés précaires pour la souscription d'une mutuelle.

1.Pourquoi la mise en place d’un versement pour la santé ?
2.Qui peut bénéficier du versement pour la santé ?
3.Quel est le montant du versement pour la santé ?
4.Demande et versement

 

Pourquoi la mise en place d’un versement pour la santé ?

Le versement pour la santé est destiné à la souscription d’une complémentaire santé individuelle par les salariés précaires. Cette aide à l’acquisition d’une mutuelle santé versée par l’employeur vient en remplacement de la participation financière d’au moins 50% imposée par l’Accord national interprofessionnel (ANI) qui généralise la mutuelle santé à l’ensemble des salariés du privé.

Se rendant compte des difficultés de mise en œuvre de sa généralisation pour les salariés dits précaires, travaillant à temps très partiel ou pour une courte durée (CDD), le gouvernement a aménagé le dispositif dans le cadre du Budget de la Sécu 2016. L’objectif est de permettre à ces derniers de bénéficier d’une couverture complémentaire santé à titre individuel sans perdre pour autant le coup de pouce financier de leur employeur.

>> Pour en savoir plus sur la généralisation de la complémentaire santé

 

Les salariés bénéficiaires

Ainsi, sont concernés par cette aide au paiement d’une mutuelle santé individuelle « les salariés en contrats à durée déterminée ou en contrat de mission qui ne bénéficient pas d’une couverture collective et obligatoire d’une durée au moins égale à trois mois ». Dans le détail, les « salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à trois mois ou ceux dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur ou égale à 15 heures » peuvent se voir verser une aide au paiement d’une mutuelle santé par leur entreprise.

D’autres catégories de salariés qui peuvent être dispensés de l’obligation d’affiliation au contrat collectif de leur entreprise sont indiquées dans le texte :

– Ceux bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ;
Ceux profitant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;
– Les ayants-droit couverts par le contrat collectif de leur conjoint(e)
– Ceux qui possèdent déjà une mutuelle santé individuelle (jusqu’à son échéance).

Il faut en effet savoir que le versement à la santé n’est pas cumulable avec les deux premières catégories citées. A noter également que le contrat individuel souscrit à l’aide de ce versement pour la santé de l’employeur doit être responsable et ainsi présenter un minimum de garanties.

Dans tous les cas, la demande de dispense d’adhésion demeure à l’initiative de l’employé. Le chef d’entreprise doit de son côté être en mesure de produire la demande de dispense de ses salariés.

Quel montant pour le versement pour la santé ?

Concernant le montant de l’aide versée par l’employeur, le législateur a plutôt opté pour la complexité. En résumé, l’esprit est de verser une somme égale à ce que l’entreprise aurait consacré à la complémentaire santé de son salarié s’il avait adhéré au contrat collectif. Le montant du versement pour la santé correspond donc « à la contribution mensuelle de l’employeur au financement du contrat collectif pour la catégorie à laquelle appartient l’employé, de la période concernée, et le cas échéant de sa rémunération ». S’ensuit un calcul complexe basé sur un pourcentage équivalent à 125% pour un CDD ou un contrat de mission et à 105% pour un CDI de la cotisation mensuelle versée par l’employeur pour le contrat collectif, rapporté aux nombres d’heures effectives travaillées dans le mois (ou la semaine) sur la durée légale du travail (soit 35 heures).

Par exemple, pour un salarié travaillant en CDI 20 heures par semaine dans une entreprise dans laquelle la participation de l’employeur équivaut à 30 euros par mois, le versement pour la santé se monte à :

(30 x 105%) x 20/35 heures = 18 euros par mois

En l’absence de montant applicable au financement de la couverture collective et obligatoire, le montant de référence est fixé à 15 euros et à 5 euros pour l’Alsace-Moselle.

Certains points demeurent cependant flous, comme la répartition du montant de l’aide versée en cas de multiples employeurs, comme le craignait le CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance).

 

Demande et versement

Le salarié qui souhaite bénéficier de cette aide doit le demander à son employeur en lieu et place d’une affiliation à la complémentaire santé de l’entreprise. En effet, l’aide n’est pas versée d’office. C’est le chef de l’entreprise qui se charge d’effectuer le versement, indiqué sur la fiche de paie du salarié.