Les agents publics d’Etat qui sont mutés à un poste dans une autre ville peuvent bénéficier d’une indemnité pour frais de changement de résidence (ICR). Mais pas seulement : il existe d’autres aides au déménagement réservées aux fonctionnaires, comme l’Aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP) ou la prime spéciale d’installation (PSI).
1.L’indemnité pour frais de changement de résidence (ICR), pour tous les agents
2.L’Aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP) pour les nouveaux agents
3.La prime spéciale d’installation (PSI) pour les agents d’Ile-de-France et de Lille
4.Cas particulier : l’Indemnité de première affectation pour l’Education nationale
L’indemnité pour frais de changement de résidence (ICR), pour tous les agents
Les agents de la fonction publique qui sont affectés à un poste dans une autre ville et doivent à ce titre changer de domicile peuvent obtenir une aide au déménagement. Dans le jargon de la fonction publique, on parle alors de changement de résidence administrative à la suite d’une affection dans une autre ville, entraînant un changement de domicile.
Appelée indemnité pour frais de changement de résidence (ICR), cette aide est attribuée sous certaines conditions, notamment de ressources.
L’ICR se décompose ainsi :
– La prise en charge du transport de l’agent et de sa famille entre l’ancien et le nouveau domicile. Les membres de la famille doivent vivre sous le même toit que l’agent, à savoir : son conjoint, ses enfants ou encore un proche à sa charge (ascendants : parents, grands-parents, …).
– Le versement d’une indemnité forfaitaire pour le transport de bagages, autrement dit des meubles appartenant à l’agent et à sa famille. Son montant est calculé en fonction du volume déménagé et des kilomètres à parcourir.
Bon point pour les agents qui déménagent, l’ICR est attribuée aux fonctionnaires et aux contractuels. Cependant, elle est réservée aux agents en activité, c’est-à-dire qui ne se sont pas mis en disponibilité.
Par ailleurs, le déménagement ne doit pas intervenir plus de 9 mois avant le changement de résidence administrative. Si c’est l’agent qui a demandé son changement d’affectation, les frais liés à son déménagement sont pris en charge par l’ICR à condition qu’il ait travaillé au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative (sauf rapprochement de son conjoint, époux, partenaire de Pacs). Les frais de changement de domicile de la famille du fonctionnaire sont également couverts si elle le rejoint dans les 9 mois suivant son installation ou avant dans les neuf mois précédant l’installation de l’agent si le déménagement est imposé par la scolarité des enfants à charge.
Des conditions de ressources s’appliquent pour la prise en charge des frais de déménagement du conjoint de l’agent. Celles-ci ne doivent pas dépasser 1.447,98 euros brut par mois pour le conjoint ou 5.067,94 euros brut par mois pour les ressources du couple. Si les membres du couple sont tous deux des agents de la fonction publique, alors les frais sont réglés sans condition de ressources. Enfin, si les deux agents changent de résidence administrative simultanément, seul un des deux bénéficie de la prise en charge de ses frais de déménagement.
L’ICR est une indemnité forfaitaire qui rembourse les frais de déménagement de l’agent et de sa famille. Son montant est calculé à partir du volume (forfaitaire) du mobilier transporté et du nombre de kilomètres parcourus.
La formule suivante est appliquée : Volume du mobilier (V) x distance kilométrique mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route (D) entre les deux domiciles.
Si le volume multiplié par la distance (V x D) est égal ou inférieur à 5.000, l’ICR se monte à 568,94 euros + (0,18 x (V x D)).
Si le volume multiplié par la distance (V x D) est supérieur à 5.000, l’ICR s’élève à 1.137,88 euros + (0,07 x (V x D)).
Le volume du mobilier transporté est fixé de manière forfaitaire, ainsi on obtient les calculs suivants :
– Pour un veuf : 25 m³ x distance en km
– Pour un célibataire : 14 m³ x distance en km
– Pour un célibataire avec un enfant : 32,5 m³ x distance en km
– Pour un couple : 36 m³ x distance en km
– Pour un couple avec un enfant : 39,5 m³ x distance en km
– Pour un célibataire avec deux enfants : 36 m³ x distance en km
– Pour un couple avec deux enfants : 43 m³ x distance en km
– Pour un célibataire avec trois enfants : 39,5 m³ x distance en km
– Pour un couple avec trois enfants : 46,5 m³ x distance en km
– Pour un célibataire avec quatre enfants : 43 m³ x distance en km
– Pour un couple avec quatre enfants : 50 m³ x distance en km
L’ICR peut être majorée ou réduite de 20% selon les situations :
– Cas de majoration : mutation d’office, nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur, changement d’emploi suite à un avancement de grade, une promotion interne ou un concours, réintégration suite à un congé maladie de longue durée, de maladie grave ou de longue maladie et dans le cadre d’un changement d’affectation non demandé.
– Cas de réduction : mutation ou changement de poste demandé par l’agent, détachement, réintégration à l’issue d’un congé parental, d’un détachement, d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de maladie grave et lorsque l’agent demande à changer d’affectation pour des raisons autres que de santé. La prise en charge des frais est alors réduite pour l’agent et sa famille.
La demande est à effectuer par l’agent dans les 12 mois suivant la date de son changement d’affectation à sa nouvelle administration. L’indemnité pour frais de changement de résidence est alors versée au plus tôt dans les 3 mois qui précèdent le changement de domicile.
Attention : l’ICR n’est définitivement acquise par l’agent que lorsque ce dernier justifie dans les 12 mois suivant son déménagement que tous les membres de sa famille l’ont rejoint. A défaut, l’ICR devra être reversée à l’Etat pour tout ou partie.
L’Aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP) est destinée aux nouveaux agents qui intègrent la fonction publique et à ceux qui sont affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Afin d’aider les agents à s’installer, l’Etat leur propose l’AIP, une aide financière qui peut atteindre jusqu’à 900 euros maximum. Elle permet ainsi de couvrir tout ou partie :
– Du premier mois de loyer charges comprises
– Des frais d’agence et de rédaction du bail que doit régler l’agent (l’autre partie étant à la charge du propriétaire)
– Du dépôt de garantie
– Des frais de déménagement
Le montant de l’aide varie selon la région d’affectation du demandeur. Elle peut ainsi se monter à :
– 900 euros maximum en Ile-de-France, en Provence-Alpes-Côte-d’Azur et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
– 500 euros maximum dans les autres régions.
« Le montant de l’aide versée ne peut être supérieur au montant des dépenses réellement engagées par l’agent », prévient cependant le ministère de la Fonction publique.
Sont ainsi éligibles les fonctionnaires civils titulaires de l’Etat et stagiaires ainsi que les magistrats et ouvriers d’Etat. Sont également éligibles les agents recrutés sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 ou par la voie du PACTE « primo-arrivants » dans la fonction publique qui ont réussi un concours de la fonction publique ou qui ont été recrutés sans concours lorsque le statut partiulier le prévoit ainsi que les agents affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Dans tous les cas, les agents doivent disposer d’un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur ou égal à 24.818 euros pour un célibataire ou à 36.093 euros pour un couple.
Pour obtenir l’aide, la demande est à effectuer dans les 6 mois entre la date de signature du bail et celle du dépôt de la demande et dans les 24 mois entre la date d’affectation et celle de dépôt de la demande.
Bon point pour les bénéficiaires, l’AIP peut se cumuler avec toute prestation destinée à prendre en charge – sous forme de prêt – les dépenses liées à leur installation.
Pour profiter de l’AIP, l’agent peut réaliser une demande entièrement en ligne via un formulaire qui peut être téléchargé ou pré-rempli sur le site internet www.aip-fonctionpublique.fr.
Le formulaire est à adresser à l’adresse suivante : CNT DEMANDE AIP – TSA 92122 – 76934 ROUEN CEDEX 9.
Une prime spéciale d’installation est attribuée aux fonctionnaires (ou stagiaires) qui sont affectés dans toutes les communes d’Ile-de-France ou dans celles composant la communauté urbaine de Lille lors de leur premier emploi dans une administration de l’Etat.
Pour en bénéficier, l’agent doit être nommé dans un grade dont l’indice afférent au 1er échelon est inférieur à l’indice 422 brut. La prime est attribuée « au titre des services accomplis pendant l’année décomptée à partir de leur affectation dans l’une des communes susvisées, explique le ministère de la Fonction publique. Le taux de la prime est fixé uniformément au montant mensuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice 500 brut (IM = 431). »
Il n’existe pas de prime spécifique liée au déménagement pour les agents de l’Education nationale en mobilité. C’est l’ICR qu’ils touchent. Ils peuvent cependant prétendre à l’indemnité de première affectation, qui n’est pas à proprement parlé une aide dédiée au déménagement, et qui est versée à l’occasion de leur première nomination en qualité de fonctionnaire.
La liste des départements (école primaire) et des académies (second degré) dans lesquels est attribuée cette indemnité est fixée par arrêté. L’indemnité de première affectation est versée en trois annuités, dont l’évolution du montant est calquée sur celle de la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Son montant initial est fixé à 1.829,39 euros pour chaque annuité.
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