Frais de mise en fourrière d’un véhicule : les tarifs appliqués en 2023

Récapitulatif des montants maximums à régler en 2023 pour récupérer un véhicule mis en fourrière

 

Mise en fourrière : des tarifs très encadrés

Les tarifs des frais de mise en fourrière applicables aux véhicules (voitures particulières, poids-lourds, cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception…) sont encadrés par la réglementation. Ils sont fixés par l’État, puis publiés au Journal Officiel (JO) sous la forme d’un arrêté.

POUR RAPPEL : « La mise en fourrière d’un véhicule consiste à déplacer celui-ci dans un garage clos sous surveillance, en vue d’y être retenu jusqu’à décision de l’autorité de police, aux frais du propriétaire du véhicule », explique sur son site Internet le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. La mise en fourrière est régie par les articles R325-12 et suivants du Code de la route. Elle peut résulter d’un mauvais stationnement (stationnement gênant, dangereux ou abusif), d’un défaut d’assurance, d’un grand excès de vitesse ou encore d’une incapacité de rouler d’un véhicule (après un accident).

Les frais de fourrière, qui s’ajoutent aux prix de l’amende initiale (dont le montant est fonction de l’infraction commise), se décomposent en réalité en plusieurs services :

• l’immobilisation matérielle du véhicule (la pose du sabot)
• les opérations préalables pour le déplacement du véhicule
• l’enlèvement du véhicule
• la garde journalière du véhicule (par tranche de 24 heures)

IMPORTANT : les frais d’expertise (à partir du quatrième jour de détention à la fourrière), qui faisaient partie des frais de fourrière, ont complètement disparu depuis le 1er avril 2021, dans le cadre de la réforme des fourrières.

Les frais de mise en fourrière sont à la charge du propriétaire (ou du conducteur) du véhicule (article L325-9 du Code de la route), et ce, même s’il s’agit d’une voiture volée puis retrouvée (la garantie vol de l’assurance auto ne couvre pas les frais de mise en fourrière).

Le détenteur du véhicule ne peut le récupérer s’il ne s’est pas acquitté de tous les frais demandés (immobilisation, enlèvement, frais de garde journalière…), en plus de l’amende liée à l’infraction constatée par l’agent de police municipale. En clair, le gardien de la fourrière ne peut restituer le véhicule à son propriétaire (ou son conducteur) si ce dernier n’a pas réglé l’ensemble des frais de fourrière qui lui sont réclamés.

« D’une manière générale, les tarifs sont fixés par les collectivités territoriales, dans la limite d’un tarif plafond fixé par l’État », rappelle le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Concrètement, les tarifs pour récupérer son véhicule mis à la fourrière varient non seulement en fonction du type de véhicule, mais également du nombre d’habitants de la commune. La tarification fixe des barèmes distincts et plus élevés pour les communes de plus de 400.000 habitants. C’est le cas à Paris, Lyon, Marseille et Toulouse. Des frais spécifiques s’appliquent dans ces quatre villes en matière de frais d’enlèvement et de garde des voiture particulières (en revanche, tous les autres frais inhérents à cette catégorie de véhicules sont identiques).

De même, Paris applique des frais d’enlèvement et de garde journalière des deux, trois et quatre roues distincts de ceux en vigueur partout ailleurs.

Le dernier arrêté en date fixant les nouveaux plafonds des frais d’enlèvement et de garde journalière pour les voitures particulières sur le territoire national (sauf à Paris, Lyon, Marseille et Toulouse) a été diffusé au Journal Officiel du 13 août 2020. Les prix restent inchangés pour les autres interventions réalisées dans cette zone.

Les tarifs actuellement appliqués à Lyon, Marseille et Toulouse sont, quant à eux, fixés dans un arrêté paru au JO du 28 novembre 2014.

ATTENTION : en cas d’entrave à l’immobilisation du véhicule, le contrevenant s’oppose à des peines de 3 mois d’emprisonnement, 6 points de retrait de permis de conduire (3 points pour les jeunes conducteurs) et 3.750 euros d’amende (article L325-3-1 du Code de la route).

Mise en fourrière : les tarifs 2023 de l’immobilisation matérielle du véhicule

Les frais d’immobilisation matérielle (pose d’un sabot en acier qui empêche le véhicule ainsi immobilisé de se déplacer avant son déplacement vers la fourrière) sont invariables. Ils ne dépendent pas de la catégorie de la voiture particulière, du poids total autorisé en charge (PTAC) du poids lourd, ni de la zone où s’est déroulé l’enlèvement. Dans tous les cas, ces frais s’élèvent à 7,60 euros en 2023.

Le tableau ci-dessous indique le montant maximum des frais d’immobilisation matérielle d’un véhicule (valable sur l’ensemble du territoire) :

 

POUR RAPPEL : la procédure de mise en fourrière démarre dès que deux roues du véhicule ont quitté le sol. Si l’automobiliste (ou le conducteur) arrive avant, il peut arrêter la procédure. Il doit néanmoins régler les frais relatifs aux opérations préalables ou s’engager par écrit à les payer.

Les tarifs 2023 relatifs aux opérations préalables au déplacement du véhicule

Les frais initiaux de mise en fourrière, également appelés « frais d’opérations préalables », regroupent les frais liés au remorquage du véhicule. Leur montant varie selon la catégorie à laquelle il appartient. En 2023, ils se montent à 15,20 euros pour une voiture particulière, 7,60 euros pour un véhicule à deux, trois ou quatre roues motorisé. Déplacer un remorqueur sur le lieu de l’enlèvement d’un poids lourd est plus onéreux : 22,90 euros.

Les frais préalables s’appliquent uniformément sur l’ensemble du territoire, comme indiqué dans ce tableau :

 

Enlèvement du véhicule : les frais appliqués en 2023

Pour récupérer son véhicule placé à la fourrière, le propriétaire (ou le conducteur) doit également s’acquitter des frais d’enlèvement. Le montant maximal de ces frais dépend :

• de la catégorie du véhicule, dans le cas d’une voiture particulière ou d’un cycle motorisé
• du tonnage, pour un poids lourd
• de la commune dans laquelle s’est déroulé l’opération

Pour une voiture particulière, les frais d’enlèvement atteignent un montant de 150 euros en 2022. Les frais sont moindres à Lyon, Marseille et Toulouse (126 euros). Depuis le 14 août 2020 (date de l’application de la nouvelle augmentation), l’enlèvement s’élèvent au maximum à 121,27 euros.

Pour un cycle motorisé (cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur ou quadricycle à moteur non soumis à réception), l’opération est facturée 45,70 euros si elle ne s’est pas déroulée à Paris. La facture grimpe à 49 euros pour un enlèvement réalisé dans la capitale.

Concernant les poids lourds, les frais d’enlèvement varient au niveau national en fonction du PTAC du véhicule : les montants maximums vont de 122 euros (pour un poids lourd dont le poids total autorisé en charge est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes inclus) à 274,40 euros (pour les plus de 19 tonnes).

Concernant enfin les autres véhicules immatriculés (comme les engins agricoles ou forestiers, par exemple), les frais d’enlèvement sont harmonisés à hauteur de 45,70 euros sur l’ensemble du territoire.

Le tableau ci-dessous détaille les montants maximums d’enlèvement d’un véhicule applicables en 2023 :

 

Les tarifs 2023 de la garde journalière d’un véhicule

À partir du moment où un véhicule est enlevé pour être emmené dans une fourrière agréée, cela génère immanquablement des frais de garde à la charge de son propriétaire ou de son conducteur.

Ces frais, établis sur une base journalière, sont calculés à partir de l’instant où le véhicule a pénétré dans l’enceinte de la fourrière (le jour d’arrivée donc). Chaque journée débutée est due. Ainsi, si un véhicule est placé en fourrière un lundi en fin d’après-midi et est récupéré le jeudi matin par son propriétaire, celui-ci doit s’acquitter des frais de garde pour la durée des quatre jours.

Leur montant varie en fonction de la catégorie du véhicule et du lieu géographique de la fourrière la plus proche du lieu de l’enlèvement. À Paris, le coût de la garde journalière s’établit à hauteur de 29 euros en 2023. À Lyon, Marseille et Toulouse, les frais sont réduits à 10 euros par jour. Dans toutes les autres communes, il faut compter 6,42 euros par jour.

Pour les cycles motorisés (cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception), la différence de coût se fait entre Paris (10 euros par jour de garde) et le reste du territoire (3 euros par jour).

Quant aux poids lourds, les tarifs de la garde journalière sont fixés à 9,20 euros au plan national (quel que soit le PTAC). Il en va de même pour les autres véhicules motorisés : les frais atteignent 3 euros par jour dans toute la France.

 

Fin des frais d’expertise d’un véhicule placé dans une fourrière

Depuis le 1er avril 2021, une voiture saisie ne fait plus, comme auparavant, l’objet d’une expertise automobile obligatoire s’il n’est pas récupéré au bout de trois jours de mise en fourrière. Les frais associés ainsi que la facture ont donc disparu. La mesure s’est mise en place progressivement, conformément au calendrier de la réforme des fourrières entrée en vigueur en novembre 2020.

Désormais, une fiche descriptive détaillée, accompagnée notamment de dessins du véhicule portant les symboles d’éventuels dommages apparents, est établie avant on enlèvement en vue d’une mise en fourrière. La moindre dégradation doit être inscrite dessus, et ce document doit être joint au procès-verbal. Aujourd’hui, les véhicules ne sont plus classés par les experts en fonction de leur vraie valeur sur le marché. Depuis le 1er avril 2021, ils sont classés suivant leur date de mise en circulation et leur type (une exception demeure pour certains types de véhicules, comme les 4X4, les cabriolets ou les marques dites premium).

Dorénavant, une voiture datant de plus de 13 ans qui n’est pas récupérée sous dix jours (plus un jour ouvré) est détruite, et ce, quel que soit son état et son kilométrage.

Par ailleurs, le propriétaire a la possibilité de récupérer son véhicule même s’il est déjà mis en vente en payant les frais de mise en vente.

L’objectif de expertise automobile, qui était en vigueur avant le 1er avril 2021, était de déterminer la valeur du véhicule en vue de son classement en deux catégories, selon qu’il était estimé à plus ou à moins de 765 euros. Si aucun propriétaire ne se manifestait pour récupérer un véhicule d’un montant inférieur à 765 euros, la voiture était vouée à la destruction. Les autres étaient cédées aux Domaines.

Si le propriétaire (ou le conducteur) d’un véhicule réclamait son véhicule plus de trois jours après réception de la notification de mise en fourrière (envoyée en recommandé avec accusé de réception), une expertise du véhicule était réalisée par un expert en automobile pour évaluer son état. Il devait donc régler ces frais d’expertise, en plus des autres frais de mise en fourrière (majorés du montant de la contravention liée à l’infraction).

Le montant des frais d’expertise variait selon le type de véhicule : les frais d’expertise s’élevaient entre 30,50 euros et 91,50 euros. Les tarifs étaient, en revanche, uniformes sur l’ensemble du territoire. Le tableau ci-dessous indique le coût des frais d’expertise qui incombaient au propriétaire, s’il ne récupérait pas son véhicule dans le délai de trois jours, avant le 1er avril 2021 :

 

Si le véhicule est récupéré dans les délais légaux, le Code de la route (article R325-30) précise que le véhicule « peut être restitués sans avoir été classés ». Attention toutefois : en l’absence de certificat de contrôle technique suffisamment apparent sur le pare-brise, il arrive que certaines fourrières fassent systématiquement le contrôle technique dès l’arrivée du véhicule dans leur enceinte.

Paris, Lyon, Marseille, Toulouse : les frais de fourrière en 2023

Des tarifs spécifiques de frais de mise en fourrière peuvent s’appliquer en fonction du lieu où le véhicule a été immobilisé. C’est le cas à Paris, Lyon, Marseille et Toulouse, où certains frais varient par rapport à ceux qui sont en vigueur dans le reste du territoire national.

Paris : les montant de frais de fourrière 2023

Le tableau ci-après détaille les différents frais de mise en fourrière appliqués pour l’immobilisation d’un véhicule dans la capitale.

 

Lyon : les montant de frais de fourrière 2023

Le tableau ci-dessous indique à quels frais est soumis le propriétaire (ou le conducteur) pour récupérer son véhicule placé à la fourrière à Lyon.

 

Marseille : les montant de frais de fourrière 2023

À quels frais de mise en fourrière est soumis une personne dont le véhicule a été mis en fourrière à Marseille ? Tous les montants figurent dans le tableau ci-dessous.

 

Toulouse : les montant de frais de fourrière 2023

Le tableau ci-dessous indique quels frais le propriétaire (ou le conducteur) doit débourser pour récupérer son véhicule mis à la fourrière à Toulouse.

 

 

Frais de mise en fourrière 2023 : quelques exemples de calculs

Voiture particulière placée en fourrière durant 3 jours : quels frais ?

Prenons l’exemple d’un automobiliste dont le véhicule particulier à été placé en fourrière. Les frais dont il devra acquitter (en plus de l’amende initiale liée à la contravention) ne sont pas les mêmes selon la commune dans laquelle l’automobile est immobilisée.

Si la mise en fourrière a lieu à Paris, il doit s’acquitter des frais suivants pour trois jours de garde à la fourrière (il n’a pas à payer de frais d’expertise) :

• immobilisation matérielle : 7,60 euros
• opération préalables : 15,20 euros
• enlèvement : 150 euros
• garde journalière : 87 euros (soir 29 euros x 3)
  Soit une facture totale de 259,80 euros.

Pour une mise en fourrière à Lyon, Marseille ou Toulouse, les frais s’élèvent à 178,80 euros. Ils se répartissent comme suit :

• immobilisation matérielle : 7,60 euros
• opération préalables : 15,20 euros
• enlèvement : 126 euros
• garde journalière : 30 euros (soir 10 euros x 3).

Si le placement en fourrière se déroule sur une commune autre que celles-ci (hors Paris, Lyon, Marseille et Toulouse), l’automobiliste (ou le conducteur doit régler :

• immobilisation matérielle : 7,60 euros
• opération préalables : 15,20 euros
• enlèvement : 121,27 euros
• garde journalière : 19,26 euros (soir 6,42 euros x 3)
  Soit un total de 163,33 euros.

Quels frais pour une moto immobilisée 5 jours en fourrière ?

Imaginons le conducteur d’une moto dont l’engin a été mis à la fourrière. L’immobilisation dure cinq jours. Sachant qu’il ne doit plus payer les frais d’expertise (depuis leur suppression généralisée le 1er avril 2021), à combien s’élèvent au final ses frais de fourrière ?

Là encore, le montant varie en fonction de critères géographiques. Mais le distinguo ne s’opère qu’entre Paris et le reste du territoire.

À Paris, les frais de mise en fourrière se décomposent ainsi :

• immobilisation matérielle : 7,60 euros
• opération préalables : 7,60 euros
• enlèvement : 49 euros
• garde journalière : 50 euros (soir 10 euros x 5)
  Au total, il doit régler 117,20 euros.
  Ce montant s’élevait à 144,70 euros avant le 1er avril 2021 en comptant les frais d’expertise (d’un montant de 30,50 euros) qui étaient appliqués jusque-là.

Si la procédure de mise en fourrière a lieu hors Paris, les frais pour cinq jours de garde sont les suivants :

• immobilisation matérielle : 7,60 euros
• opération préalables : 7,60 euros
• enlèvement : 45,70 euros
• garde journalière : 15 euros (soir 3 euros x 5)
  Dans cas, la facture se monte à 75,9 euros.
  Ce montant s’élevait à 106,40 euros avant le 1er avril 2021 en comptant les frais d’expertise (d’un montant de 30,50 euros) qui étaient appliqués jusque-là.

Quels frais de fourrière pour un poids lourd ?

Les frais de mise en fourrière dépendent d’abord et avant tout de son poids total autorisé en charge (PTAC), et non du lieu de l’immobilisation.

Imaginons un poids lourd de 6 tonnes (entre 3,5 et 7,5 tonnes inclus, donc) placé en fourrière durant deux jours (pas de frais d’expertise de 91,50 euros). Le montant des frais à régler se déclinent ainsi :

• immobilisation matérielle : 7,60 euros
• opération préalables : 22,90 euros
• enlèvement : 122 euros
• garde journalière : 18,40 euros (soir 9,20 euros x 2)
  Le coût total des frais atteint 170,90 euros.

Pour un poids lourd de 12 tonnes (PTAC entre 7,5 et 19 tonnes inclus) placé en fourrière pendant six jours, les frais s’élèvent comme suit :

• immobilisation matérielle : 7,60 euros
• opération préalables : 22,90 euros
• enlèvement : 213,40 euros
• garde journalière : 55,20 euros (soir 9,20 euros x 6)
  Soit un total à régler de 299,10 euros.
  Ce montant s’élevait à 390,60 euros avant le 1er avril 2021 en comptant les frais d’expertise (d’un montant de 91,50 euros) qui étaient appliqués jusque-là.

Prenons un poids lourd de 38 tonnes (PTAC compris entre 19 et 44 tonnes inclus) immobilisé trois jours à la fourrière. Pour le récupérer, son propriétaire doit s’acquitter des frais de mise en fourrière suivants :

• immobilisation matérielle : 7,60 euros
• opération préalables : 22,90 euros
• enlèvement : 274,40 euros
• garde journalière : 27,60 euros (soir 9,20 euros x 3)
  Le montant total des frais s’élève à 332,50 euros.

Fourrière automobile : des procédures simplifiées depuis novembre 2020

Simplifier les démarches d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules en fourrière : tel est le credo de la réforme des fourrières automobiles, annoncée en 2018 et qui se met en place progressivement en France depuis le 17 novembre 2020.

Réforme des fourrières : les principaux changements

Quelles sont les nouveautés de la réforme des fourrières, qui s’est progressivement généralisée à l’ensemble du territoire français entre novembre 2020 et avril 2021 ? Voici ce qui a changé :

• le véhicule entré en fourrière ne fait désormais plus l’objet d’une expertise automobile comme c’était jusqu’alors le cas quatre jours après sa mise en fourrière (exit aussi la facture générée par cette expertise)
• tout véhicule entrant dans une fourrière fait l’objet d’une fiche descriptive plus détaillée qu’auparavant. Établi par un officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire adjoint, ce document – qui vient s’ajouter au procès-verbal et à la fiche de circulation – comporte, entre autres, l’état du véhicule (bon état, dégradé, dommages graves) et deux dessins qui permettent de signaler avec précision l’emplacement des dommages apparents sur le véhicule (rayures, bris, enfoncements). Des photos peuvent également être prises
• le délai pour récupérer un véhicule placé en fourrière est fixé à 15 jours avant qu’il ne soit considéré comme abandonné. Passé ce délai, le véhicule peut être mis en vente. Tant qu’il n’a pas été vendu, le propriétaire peut encore venir chercher le véhicule. Il doit néanmoins s’acquitter de frais de mise en vente, plafonnés à 100 euros par voiture et à 50 euros par moto (ces frais viennent en complément des frais de fourrière classiques)
• les véhicules en mauvais état doivent être récupérés dans un délai de 10 jours plus un jour ouvré à partir de la notification de mise en fourrière. Passé cette échéance, la voiture ou la moto est soit vendu, soit détruit si sa valeur marchande est trop basse. Auparavant, cette valeur devait être inférieure à 765 euros.  Désormais, elle est établie en tenant compte des caractéristiques techniques du véhicule, de sa date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de sa mise en fourrière. Si le véhicule est trop endommagé, un OPJ peut retirer à titre conservatoire son certificat d’immatriculation.
• la création d’un téléservice de demande d’autorisation de sortie de fourrière. Grâce au système d’information national des fourrières en automobiles (SI Fourrière), une démarche en ligne avec une instruction automatisée, le propriétaire du véhicule n’a plus besoin de se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie.

Le calendrier d’application de la réforme

La réforme visant à simplifier le fonctionnement des fourrières automobiles est entrée en vigueur en plusieurs temps. Dès le 17 novembre 2020, les nouvelles règles se sont appliquées dans dix départements pilotes. Elles ont été généralisées à l’ensemble du territoire français le 1er avril 2021.

Le tableau ci-dessous indique le calendrier de l’application des mesures dans les départements, conformément à un arrêté paru au Journal Officiel du 27 janvier 2021 :