Le plan d’épargne en actions (PEA) n’est imposé qu’au moment où son titulaire retire de l’argent : tant qu’aucun retrait n’est effectué, dividendes et plus-values s’accumulent dans le plan sans impôt. Passé le cinquième anniversaire du plan, les gains échappent à l’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux restent dus, au taux de 18,6% depuis le 1er janvier 2026. Combien coûte un retrait selon sa date.
| Situation | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| Aucun retrait | Aucun | Aucun |
| Retrait avant 5 ans | 12,8%, ou barème progressif sur option | 18,6% |
| Retrait à partir de 5 ans | Exonéré | 18,6% |
| Retrait avant 5 ans pour création ou reprise d'entreprise | Exonéré | 18,6% |
| Retrait avant 5 ans après licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée | 12,8%, ou barème progressif sur option | 18,6% |
| Décès du titulaire | Exonéré | 18,6% |
| Sortie en rente viagère après 5 ans | Exonéré | 18,6% sur une part de la rente |
Le plan d’épargne en actions (PEA) est une enveloppe fiscale : le fonctionnement du PEA fait qu’aucun impôt n’est dû tant qu’aucune somme d’argent n’en sort. Le souscripteur ne paie aucun impôt sur les plus-values à l’occasion de la vente de ses actions ou parts (article 157 du code général des impôts) ; on parle ainsi de gestion de portefeuille en franchise d’impôt.
Cette non-imposition concerne les plus-values, mais aussi les revenus tirés des titres détenus dans le plan, dividendes d’actions et distributions des fonds. En l’absence de retrait, les gains n’ont pas à être inscrits dans la déclaration de revenus. Dans un compte-titres ordinaire, les mêmes gains sont imposés chaque année, ce qui constitue l’une des principales différences entre les deux enveloppes. Celles-sont sont détaillées dans notre comparatif entre PEA et compte-titres ordinaire.
Il existe une exception à ce principe porte sur les dividendes de titres non cotés : l’exonération de dividendes est plafonnée à 10% de la valeur d’inscription de ces titres dans le plan, la fraction perçue au-delà étant imposable.
Avant 5 ans, toute sortie du PEA, même partielle, entraîne la fermeture automatique du plan. Le gain net réalisé depuis l’ouverture est soumis au taux forfaitaire de 12,8% du prélèvement forfaitaire unique (PFU), auquel s’ajoutent 18,6% de prélèvements sociaux, soit 31,4% au total.
Ce taux ne s’applique pas à la somme retirée mais au seul gain qu’elle contient. Le gain net imposable est égal à la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait ou de la clôture et le montant des versements effectués sur le plan depuis l’ouverture. Il tient compte :
Le titulaire peut renoncer au taux forfaitaire et opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est globale : elle vaut pour l’ensemble des revenus financiers (appelés revenus de capitaux mobiliers (RCM) par l’administration fiscale) et des plus-values de l’année. La pertinence de l’option s’apprécie sur l’ensemble des revenus concernés, pas sur le seul gain du PEA.
| Gain net retiré | 1 000 € | 10 000 € | 25 000 € |
|---|---|---|---|
| Impôt sur le revenu (12,8%) | 128 € | 1 280 € | 3 200 € |
| Prélèvements sociaux (18,6%) | 186 € | 1 860 € | 4 650 € |
| Coût total (31,4%) | 314 € | 3 140 € | 7 850 € |
| Net perçu | 686 € | 6 860 € | 17 150 € |
| Majoration du revenu fiscal de référence | 1 000 € | 10 000 € | 25 000 € |
Coût d’un retrait total sur un PEA de moins de 5 ans, au prélèvement forfaitaire unique. Source : calculs TSMF.
Note concernant la dernière colonne : le revenu fiscal de référence est majoré du gain brut, sans déduction des prélèvements sociaux prélevés. Ce revenu sert de base de calcul à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
Au-delà du cinquième anniversaire du plan, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus, au taux de 18,6%, sur la seule fraction de gain comprise dans la somme retirée.
Depuis le 24 mai 2019, date d’entrée en vigueur de la loi Pacte, un retrait partiel effectué après le cinquième anniversaire n’entraîne plus la clôture du plan. De nouveaux versements restent possibles, dans la limite du plafond de 150 000 euros.
Comment calculer la fraction de gain d’un retrait partiel. Un retrait partiel contient la même proportion de gain que le plan dans son ensemble. Par exemple, pour un PEA qui vaut 60 000 euros, alimenté par 40 000 euros de versements depuis l’ouverture, le gain atteint 20 000 euros, soit un tiers de la valeur du plan. Un retrait de 6 000 euros contient donc 2 000 euros de gains, sur lesquels sont dus 372 euros de prélèvements sociaux (2 000 x 18,6/100). Les 4 000 euros restants correspondent aux versements, qui ne sont jamais imposés.
Dans quelques cas particuliers, un retrait avant cinq ans n’entraîne pas la fermeture du plan. Le régime fiscal diffère selon le motif.
En cas de création ou de reprise d’entreprise, le retrait d’un PEA s’effectue en franchise d’impôt sur le revenu, mais le gain correspondant supporte les prélèvements sociaux ; exonéré d’IR, ce gain n’est pas pris en compte dans le revenu fiscal de référence. L’absence d’imposition est soumise à plusieurs conditions :
À défaut, le gain est imposé.
Depuis le 24 mai 2019, le licenciement, l’invalidité ou la mise à la retraite anticipée sont des motifs autorisant un retrait de liquidités du PEA avant cinq ans, sans clôture du plan, à condition qu’ils affectent le titulaire, son conjoint ou son partenaire de Pacs. Le gain net issu de ce retrait est soumis à l’impôt sur le revenu et retenu dans le revenu fiscal de référence de l’année.
Les gains nets d’un PEA sont assujettis aux prélèvements sociaux quel que soit le moment du retrait. Depuis 2026, le taux global sur les gains nets s’établit à 18,6% se décomposant ainsi :
La hausse de 1,4 point résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et prend la forme d’un prélèvement appelé contribution financière pour l’autonomie (CFA), qui s’ajoutée à la CSG. Le prélèvement forfaitaire unique atteint ainsi 31,4%, prélèvements sociaux inclus.
Pour tout PEA ouvert depuis le 1er janvier 2018, les prélèvements sociaux sont dus au taux en vigueur au jour du retrait. Les plans ouverts avant cette date suivent un calcul par strates, dit des taux historiques des prélèvements sociaux : les gains générés à compter de 2018 supportent 18,6%, les gains antérieurs restant soumis au taux de l’année où ils ont été constatés, de 0,5% à 15,5% entre février 1996 et décembre 2017.
| Gain sur PEA constaté depuis | Taux de prélèvements sociaux en vigueur |
|---|---|
| Février 1996 | 0,50% |
| Janvier 1997 | 3,90% |
| Janvier 1998 | 10% |
| Juillet 2004 | 10,30% |
| Janvier 2005 | 11% |
| Janvier 2009 | 12,10% |
| Janvier 2011 | 12,30% |
| Janvier 2012 | 13,50% |
| Juillet 2012 | 15,50% |
| Janvier 2018 | 17,20% |
| Janvier 2026 | 18,60% |
Taux de prélèvements sociaux applicables aux gains de PEA selon leur date de constatation. Sources : loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 8), Légifrance.
En l’absence de retrait, aucune information ne doit être reportée dans la déclaration de revenus. Le teneur de compte adresse chaque année un document récapitulatif appelé imprimé fiscal unique (IFU), qui comporte les références du plan, sa date d’ouverture, la date du premier retrait et, en cas de retrait ou de clôture avant cinq ans, le cumul des versements et la valeur liquidative (son solde au 31 décembre).
Le report d’opérations dans la déclaration de revenus n’est requis qu’en cas de retrait ou de clôture du PEA.
Dans la plupart des cas, le titulaire n’a aucun calcul à faire : la banque détermine le gain ou la perte et le montant est en principe reporté directement sur la déclaration complémentaire 2042 C (le chiffre est tout de même à vérifier). Le gain d’un retrait avant cinq ans se déclare case 3VT, la perte de l’année case 3VH. Au-delà de cinq ans, aucune case n’est prévue pour un plan en plus-value. La déclaration 2074 n’est nécessaire que si l’établissement n’a pas fait le calcul des plus-values ou des moins-values, ou si plusieurs opérations ont été effectuées dans l’année ; son cadre 7 est réservé au PEA.
Les dividendes de titres non cotés font exception : si leur montant annuel dépasse 10% de la valeur d’inscription des titres, l’excédent se déclare case 2FU.
Les gains du PEA ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.
Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan, dès que l’établissement en est informé. Le gain net constaté est exonéré d’impôt sur le revenu, que le plan ait plus ou moins de cinq ans : c’est la seule situation dans laquelle le seuil de cinq ans ne joue aucun rôle. Les prélèvements sociaux restent dus, au taux de 18,6%.
Ils sont calculés sur la valeur du plan au jour du décès, et non à la date à laquelle la banque procède à la clôture. Le teneur de compte les prélève lui-même. Leur montant vient en déduction de l’actif successoral, ce qui réduit d’autant l’assiette des droits de succession.
La clôture ne vaut pas ordre de vente. Les titres sont transférés sur un compte-titres ouvert au nom de la succession et y restent tant que les héritiers n’ont pas donné d’instructions.
Elle correspond à l’ancienneté du plan, décomptée depuis sa date d’ouverture, c’est-à-dire le jour du premier versement. Elle sert de point de départ à la période de cinq ans au-delà de laquelle les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu en cas de retrait. [faq_item level="h3"]
Après cinq ans, le gain échappe à l’impôt sur le revenu et supporte uniquement les prélèvements sociaux, au taux global de 18,6%. Sur 10 000 euros de gain retirés, 8 140 euros reviennent au titulaire, déduction faite des prélèvements sociaux.
Non, ils sont dus sur le gain à chaque retrait, quelle que soit l’ancienneté du plan. Seule l’absence de retrait en diffère le paiement : tant que les sommes restent investies, rien n’est prélevé.
Elle est conservée. Le transfert n’est assimilé ni à une clôture ni à un retrait : ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux ne sont exigibles. Les avantages fiscaux associés à la date d’ouverture sont conservés.
Oui. La perte peut être déduite des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par ailleurs. Sur un plan de moins de cinq ans, la moins-value constatée au retrait ou à la clôture s’impute sans condition. Au-delà de cinq ans, le plan doit être clos, sa valeur liquidative inférieure aux versements et les titres tous vendus. Le reliquat est reportable : il peut venir en diminution des plus-values des dix années suivantes.
À propos de l'auteur
Olivier Brunet est cofondateur de ToutSurMesFinances.com et rédacteur en chef spécialisé en placements et fiscalité des particuliers. Présent au sein du média depuis sa création, il en est l’un des piliers éditoriaux. Il analyse les stratégies d’investissement, suit les évolutions fiscales et les problématiques patrimoniales avec une vision long terme, forgée par des années de pratique et de suivi des marchés.
