Demande d’allocation pour la diversité dans la fonction publique 2019-2020 : démarche, conditions, montant


L'allocation pour la diversité dans la fonction publique est une aide versée par l'État pour soutenir financièrement les candidats les plus méritants et aux revenus modestes dans le cadre de leur préparation aux concours administratifs de catégorie A ou B. Comment est-elle attribuée ? Quel est son montant ? Quand intervient le versement ? Explications.

L’allocation pour la diversité dans la fonction publique : définition

L’allocation pour la diversité dans la fonction publique est destiné à soutenir financièrement les étudiants et les demandeurs d’emploi issus de milieux défavorisés qui souhaitent préparer un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B, parmi lesquels les concours de l’enseignement et de l’éducation.

Reconduite pour la rentrée 2019-2020, cette allocation est attribuée par les préfets de région en fonction des revenus perçus par les candidats ou leur famille, de critères sociaux, géographiques et de mérite.

Les modalités concernant la mise en œuvre et l’attribution de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique relèvent d’une circulaire conjointe du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Action et des Comptes publics. Une circulaire sera publiée courant juin pour la mise en oeuvre de la campagne 2019-2020.

Le nombre d’allocations versées est limité : chaque région ne peut en distribuer qu’un nombre déterminé, lequel varie tous les ans. Ainsi, pour la session 2018-2019, un total de 1.484 aides ont été distribuées sur l’ensemble du territoire (métropole et Outre-mer). Le nombre d’allocations et leur répartition au titre de la rentrée 2019-2020 seront précisées dans la circulaire attendue en juin.

D’un montant de 2.000 euros annuels par bénéficiaire, l’allocation pour la diversité dans la fonction publique est accordée pour une durée maximale d’un an (exceptionnellement renouvelable une fois). Elle est versée en deux fois.

Les candidats retenus prennent l’engagement de suivre de manière assidue la préparation au concours et de passer les épreuves d’admissibilité du concours. Dans le cas contraire, le remboursement de l’allocation est exigé.

À noter que l’allocation pour la diversité dans la fonction publique est cumulable avec les bourses sur critères sociaux du ministère de l’Enseignement supérieur.

L’allocation pour la diversité, pour qui ?

Qui est concerné par l’allocation ?

Qui peut demander l’allocation pour la diversité dans la fonction publique ? Sont autorisés à solliciter cette aide :
– les étudiants titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un ou plusieurs concours de catégorie A (minimum Bac +3) ou B (minimum Bac) et qui s’engagent à suivre une préparation à un ou plusieurs concours administratifs,
– les étudiants non titulaires d’une Licence ou du Bac préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B, notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l’administration (CPAG.) ou qui s’engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics,
– les demandeurs d’emploi préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique,
– les élèves des classes préparatoires intégrées (CPI), réservées aux étudiants et demandeurs d’emploi de conditions modestes préparant les concours administratifs
– les candidats se préparant seuls à distance, par exemple par le biais du Centre national d’enseignement à distance (Cned) ou d’une formation en ligne ouverte à tous (Mooc). Ces candidats doivent impérativement identifier un tuteur avant le dépôt de leur dossier, qui doit comporter une charte de tutorat marquant l’engagement réciproque du candidat et de son tuteur.

À condition d’être inscrits en CPI, les étudiants et demandeurs d’emploi qui ont déjà bénéficié de l’allocation pour la diversité et échoué aux concours l’année précédente ont le droit de demander le renouvellement de l’aide.

Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État faisant partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) – les pays de l’UE + la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein – peuvent également solliciter l’allocation pour la diversité. Il en va de même pour les ressortissants helvétiques.

Les étudiants ou demandeurs d’emploi qui bénéficient d’un contrat de travail temporaire sont également à même de demander cette aide. Pour cela, ils doivent respecter les conditions liées aux plafonds de ressources (voir plus bas).

Qui n’est pas concerné par l’allocation ?

Ne sont pas éligibles à la procédure de demande d’attribution de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique :
– les candidats engagés dans une préparation permettant l’accès à un diplôme (par exemple, un concours visant à intégrer une école d’ingénieurs, un institut de formation en soins infirmiers ou un institut d’études politiques),
– les candidats engagés dans une préparation pour des métiers ou des formations qui ne relèvent pas ou pas exclusivement de la fonction publique (par exemple : avocat, kinésithérapeute, PACES [première année commune aux études de santé]),
– les étudiants boursiers qui bénéficient d’un statut d’apprenti,
– les candidats dit « libres », c’est-à-dire non-inscrits à un organisme proposant des cours de préparation aux concours administratifs ou qui ne peuvent apporter la preuve de leur inscription,
– les fonctionnaires, sauf ceux n’ayant pas pu obtenir leur réintégration à l’issue d’une période de disponibilité.

Conditions d’attribution de l’allocation en 2019-2020

Les critères de diplôme

Pour prétendre à l’allocation pour la diversité dans la fonction publique, les étudiants et les personnes sans emploi doivent satisfaire des conditions de diplôme. Ils doivent être titulaires d’un diplôme qui leur permet de se présenter aux concours de catégorie A (niveau Bac +3 minimum) ou B (niveau Bac minimum).

Sont aussi éligibles les personnes en attente des résultats de leurs examens au moment du dépôt de leur demande d’allocation.

Les critères de ressources : plafonds

Les bénéficiaires de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique sont sélectionnés sous conditions de ressources et de charges familiales. Ne sont retenus que les candidats dont les revenus et les charges familiales ne dépassent pas les plafonds fixés chaque année par le ministère chargé de l’Enseignement supérieur.

Ces plafonds varient selon des points de charge, déterminés en fonction des charges de famille et de l’éloignement entre le domicile familial et le lieu d’études. Ce premier examen des dossiers permet de déterminer la liste des candidats éligibles, sous réserve des disponibilités budgétaires.

Conformément à la circulaire interministérielle du 12 juillet 2018, qui a fixé le cadre de l’attribution de l’allocation pour la rentrée 2018-2019, un candidat dont le domicile familial (sa commune de résidence) est éloigné de 30 à 240 kilomètres de son lieu d’études préparant au concours, a été crédité d’un point de charge. Si la distance est supérieure à 250 kilomètres, ce sont deux points qui lui ont été attribués.

IMPORTANT : les candidats qui se préparent à distance et les élèves inscrits en classes préparatoires intégrées (CPI) qui bénéficient d’un logement proposé gratuitement par l’école ne comptabilisent pas de point à ce titre.

Concernant les charges de famille, la circulaire du 12 juillet 2018 a prévu l’attribution de deux points pour tout autre enfant à charge à l’exclusion du demandeur de l’allocation. Ce sont quatre points qui ont été accordés pour chaque enfant à charge qui suit des études dans l’enseignement supérieur, toujours à l’exclusion du candidat à l’aide.

Le revenu fiscal de référence (RFR), c’est-à-dire le revenu imposable, pris en compte est celui des parents du demandeurs, excepté dans les cas suivants :
– si le candidat est marié et qu’il a établi une déclaration fiscale commune avec son/sa conjoint(e) distincte de celle de ses propres parents,
– si le candidat est pacsé et qu’il a établi une déclaration fiscale commune avec son/sa partenaire distincte de celle de ses propres parents,
– si le candidat a un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qu’il ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents.

Les revenus retenus pour le calcul du droit à l’allocation sont ceux perçus durant l’année précédente par rapport à l’année de dépôt de la demande. Pour la rentrée 2018-2019, ce sont les revenus perçus au cours de l’année 2017 qui ont été pris en compte (ce sont ceux qui figurent à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » de l’avis d’imposition ou de non-imposition 2018).

ATTENTION : en cas de changement de situation entre le moment de la demande et la déclaration fiscale, et dans la mesure où ce changement entraîne une diminution durable et conséquente des ressources familiales (maladie, décès, chômage, retraite, divorce, etc.), il est possible de prendre en compte les revenus de l’année en cours. Dans ce cas précis, le candidat est sommé d’apporter des justificatifs du changement de situation (comme une notification de droit au chômage ou un jugement de divorce, par exemple).

Pour la rentrée 2018-2019, les ressources et charges de famille de l’allocataire comptant zéro point de charge ne devaient pas dépasser un plafond de ressources de 33.100 euros pour les revenus perçus en 2017. Pour un candidat ayant dix points de charge, ce plafond de ressources s’établissait à 69.860 euros. Ces mêmes plafonds devraient s’appliquer pour la rentrée 2019-2020.

Plafonds de ressources pour l’attribution de l'allocation pour la diversité dans la fonction publique au titre de la rentrée 2018-2019
Points de charges attribuésPlafonds de ressources
033.100 euros
136.760 euros
240.450 euros
344.120 euros
447.800 euros
551.480 euros
655.150 euros
758.830 euros
862.510 euros
966.180 euros
1069.860 euros

(Source : circulaire CPAF1817369C du 12 juillet 2018)

Les critères de mérite et de motivation

L’allocation pour la diversité dans la fonction publique est distribuée en prenant en compte des critères de mérite scolaire et de motivation.

Les critères de mérite scolaire sont appréciés en tenant compte du parcours antérieur du demandeur (obtention de mention, absence de redoublement), mais aussi du lieu de scolarité (dans un quartier prioritaire de la politique de la ville [QPV] ou dans une zone de revitalisation rurale [ZRR]). Les difficultés d’origine matérielle, familiale ou sociale que le candidat a rencontrées sont également prises en considération dans l’attribution des points de charge qui déterminent le plafond de ressources à respecter.

Ainsi, au regard de la circulaire interministérielle du 12 juillet 2018 fixant les règles d’attribution de l’allocation pour la rentrée 2018-2019, l’obtention d’une mention très bien (TB) au baccalauréat rapporte quatre points de charge au candidat, une mention bien (B) trois points et une mention assez bien (AB) un point. Un point est acquis en cas d’absence de redoublement. Le fait d’avoir passé sa scolarité dans un établissement situé en QPV ou dans une ZRR est crédité de quatre points, tout comme le fait d’habiter au sein d’une QPV ou d’une ZRR.

La motivation du demandeur à intégrer la fonction publique est également prise en compte. La motivation est appréciée par la commission préfectorale lors de la lecture de la lettre de motivation et du curriculum vitae (CV) du candidat. Ainsi, la bonne qualité rédactionnelle du CV et de la lettre de motivation rapporte un point au candidat.

Demande d’allocation pour la diversité dans la fonction publique : mode d’emploi

Où trouver le formulaire de demande de candidature ?

La plupart des régions et départements proposent la dématérialisation du dossier de demande d’allocation pour la diversité dans la fonction publique. Cette dématérialisation sera généralisée en 2019 à tout le territoire. Il suffit de se rendre sur le site Internet de la préfecture de région ou de département de son lieu de résidence pour s’informer de l’adresse du site pour déposer sa demande. À la fin de la saisie en ligne, le candidat doit imprimer le formulaire complété au format PDF (le formulaire complété peut être enregistré et imprimé ultérieurement).

Mais jusqu’à présent, le dossier pouvait également être rempli manuellement : le candidat renseignait de façon manuscrite le formulaire vide préalablement imprimé. Cela ne sera plus possible à compter de la rentrée 2019-2020.

Les candidats doivent renseigner et signer le formulaire de demande, ainsi que la lettre d’engagement (dans laquelle il promet de suivre les cours, de participer de façon assidue aux exercices de tutorat et de se présenter aux épreuves d’admissibilités de l’un des concours pour lesquels l’aide lui est attribuée) et la charte de tutorat (ce document marque l’engagement réciproque du candidat et de son tuteur).

ATTENTION : un candidat ne peut pas solliciter plusieurs allocations pour la diversité. Il doit adresser sa demande à l’administration référente de son département ou de sa région d’habitation. Les candidats en classe préparatoire intégrée (CPI) doivent déposr leur dossier dans la région de l’école où est située la CPI.

Quelles pièces fournir dans le dossier de candidature ?

Une demande d’allocation doit impérativement comprendre les pièces justificatives suivantes :
– le formulaire de demande de l’aide dûment rempli et signé (imprimé en format PDF après saisie en ligne ou rempli manuellement)
– la lettre d’engagement du bénéficiaire dans sa préparation aux concours de la fonction publique, complétée et signée
– le curriculum vitae (CV) du candidat, avec indication du lieu de scolarité éventuel en QPV ou en ZRR
– une copie des diplômes du candidat
– une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport ou d’un titre de séjour valide
– une photocopie de l’intégralité de l’avis d’imposition ou de non-imposition se rapportant aux revenus perçus l’année précédant la demande d’aide (avis d’imposition de 2017 pour l’année 2018-2019) par les parents du candidat ou par le candidat ou par son/sa conjoint(e) en cas de déclaration de revenus séparée
– dans le cas d’un divorce des parents : une copie de l’extrait du jugement de divorce qui confie le candidat à l’un de ses ascendants et qui fixe le montant de la pension alimentaire (à défaut, joindre l’avis d’imposition ou de non-imposition) des deux parents divorcés
– un relevé d’identité bancaire, postale ou d’épargne (obligatoirement ouvert au nom du candidat)
– pour les étudiants, une photocopie recto-verso de la carte d’étudiant de l’année en cours ou une lettre d’engagement à s’inscrire comme étudiant
– dans le cas des de demandeurs d’emploi, fournir le dernier relevé de situation de Pôle Emploi
– la charte de tutorat signée par le demandeur et le tuteur, dans le cas où le candidat se prépare avec un organisme à distance.

Pour être complet, un dossier doit contenir l’ensemble des pièces demandées et citées ci-dessus (cette liste est appelée à évoluer pour la rentrée prochaine). Un dossier incomplet est automatiquement rejeté.

IMPORTANT : les candidats pris en charge par un service départementale d’aide à l’enfance doivent fournir une attestation de cet organisme. Ceux qui ont été recueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont tenus de joindre une attestation de leur mairie.

À noter que les pièces justificatives servent uniquement à vérifier l’éligibilité du candidat au regard des informations qu’il a données et ne préjugent en rien de l’obtention de l’allocation.

Où envoyer son dossier de candidature ?

Toute demande d’allocation pour la diversité dans la fonction publique doit être adressée par courrier (le cachet de la poste faisant foi) ou déposée par le candidat à sa préfecture de région de résidence. À réception du dossier, un accusé de réception est adressé au candidat, par courrier ou par mail.

La procédure d’envoi est appelée à évoluer dans le cadre de la rentrée 2019-2020.

IMPORTANT : il est fortement conseillé au candidat de vérifier auprès de sa préfecture l’adresse où déposer son dossier de candidature.

Date limite de dépôt de candidature

La date limite du dépôt des dossiers de candidature pour une demande d’allocation pour la diversité dans la fonction publique dans le cadre de l’année 2019-2020 n’est pas encore connue.

Pour l’année 2018-2019, les dossiers de candidature devaient être déposés au plus tard le 28 septembre 2018.

Il est conseillé au candidat d’envoyer son dossier dès qu’il est complet, sans forcément attendre la date de clôture. Un dossier envoyé hors délai et incomplet n’est pas pris en compte.

Comment la réponse est-elle notifiée ?

Qu’elle soit favorable ou non, la réponse à une demande d’allocation pour la diversité dans la fonction publique est donnée par courrier. La procédure va évoluer, du fait de la généralisation de la dématérialisation. Attention, aucune réponse n’est donnée au candidat par téléphone !

La réponse intervient au plus tard le 31 décembre de l’année de la demande d’aide. La date varie selon les régions.

Allocation pour la diversité : combien de places offertes en 2019-2020 ?

C’est le ministre de l’Action et Comptes publics qui fixe chaque année le nombre des allocations distribuées par les préfets. On ne connait pas encore le nombre d’aides qui seront distribuées pour la rentrée universitaire 2019-2020.

Le nombre des aides distribuées dans toute la France fluctue tous les ans. Pour la campagne 2018-2019, ce sont 1.484 aides qui ont été allouées. En 2017-2018, 1.466 allocations avaient été attribuées.

Il en va de même pour le nombre des allocations distribuées par chaque préfet de région. Pour l’année 2018-2019, la région Occitanie a reçu 63 allocations hors classes préparatoires intégrées (CPI) et 25 en CPI. L’année précédentes, ces chiffres étaient respectivement de 65 et 25 pour cette même région.

Montant 2019-2020 de l’Allocation pour la diversité dans la fonction publique

À combien s’élève l’allocation pour la diversité dans la fonction publique ? Le montant annuel de cette aide financière, soumise notamment à condition de ressources et de mérite scolaire, est fixée à 2.000 euros. C’est cette somme qui devrait à nouveau être accordée aux bénéficiaires sélectionnés au titre de l’année universitaire 2019-2020.

Le versement de l’allocation en 2019-2020

Quand l’allocation est-elle versée ?

Le versement de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique, d’un montant de 2.000 euros annuels, s’effectue en deux fois. Le bénéficiaire touche donc deux montants de 1.000 euros chacun au cours de son année de préparation aux concours de la fonction publique.

Le premier versement intervient au cours du première trimestre de l’année universitaire (généralement en décembre). Le second versement a généralement lieu au deuxième trimestre.

Pour la session 2018-2019, un premier versement de 1.000 euros a été effectué en décembre 2018 ; le second, également de 1.000 euros, est intervenu au printemps 2019.

Les conditions du versement de l’allocation

Quelles sont les conditions entourant le versement de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique à son bénéficiaire ? L’aide est versée en deux fois. Le candidat retenu peut obtenir le premier versement de 1.000 euros (au premier trimestre de son année universitaire) à partir du moment où son dossier de candidature est complet.

Le deuxième versement de l’aide, d’un montant de 1.000 euros (au deuxième trimestre de l’année universitaire), est effectué après réception de l’attestation d’assiduité et du justificatif de présence au concours durant le premier trimestre 2019.

En cas d’absence de présentation de ces pièces justificatives, une demande de restitution du premier versement déjà perçu est exigée, à moins que le bénéficiaire n’apporte des motifs valables (liés à la santé, par exemple) pour expliquer l’interruption de sa préparation au concours. Dans ce dernier cas, c’est l’autorité qui a attribué l’allocation qui juge du bien-fondé des motifs.

Tout bénéficiaire de l’allocation est tenu, à la fin de sa préparation, de communiquer ses résultats aux concours qu’il a passés. S’il ne se plie pas à cette obligation, il se verra exiger le remboursement du deuxième versement.

POUR INFO : toutes les allocations attribuées annuellement sont versées. Des listes complémentaires sont constituées en cas de désistement ou de non-respect des engagements.

Quelle est la durée du versement de l’allocation ?

Seules les préparations ou les formations d’une durée maximale d’un an visant à préparer les épreuves des concours de la fonction publique sont éligibles à l’allocation pour la diversité. En conséquence, la durée du versement de l’aide ne peut excéder une année.

Renouvellement de l’allocation

L’allocation peut être renouvelée une seule fois à titre exceptionnel par le préfet, suivant les résultats que le bénéficiaire a obtenus durant l’année universitaire écoulée.

Qui verse l’allocation pour la diversité ?

Qui est chargé du versement des 2.000 euros de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique aux bénéficiaires ? C’est le préfet de région qui verse l’aide, après délégation de crédits de la part du programme 148 « Fonction publique », piloté par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Les obligations du bénéficiaire de l’allocation pour la diversité en 2019-2020

Les candidats qui se préparent à distance aux concours administratifs dans le cadre de l’obtention d’une l’allocation pour la diversité dans la fonction publique ont l’obligation de signer une charte de tutorat. Ce document marque l’engagement réciproque du bénéficiaire de l’aide et de son tuteur qu’il aura identifié avant le dépôt de son dossier de candidature.

Dans cette charte de tutorat, le candidat prend les engagements suivants :
– une participation active et assidue aux exercices de tutorat proposés par son tuteur,
– le respect du calendrier de réunions établi avec son tuteur (ou signaler l’absence)
– la présentation aux épreuves d’admissibilité du ou des concours préparé(s)
– le signalement de tout changement d’adresse
– la communication des résultats des concours.

En cas de non présentation aux épreuves d’admissibilité, le candidat doit rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation pour la diversité.

Concernant le tuteur, la circulaire encadrant l’octroi de l’allocation précise qu’il doit avoir des compétences en lien avec le concours préparé par le bénéficiaire de l’aide. Par ailleurs, au nom du principe de neutralité, le tuteur ne peut pas être un membre de la famille de l’allocataire.

Allocation pour la diversité dans la fonction publique : quel cumul autorisé ?

Quelles sont les règles du cumul entourant l’allocation pour la diversité dans la fonction publique ? Cette aide est cumulable avec les bourses sur critères sociaux (BCS) accordées par le ministère de l’Enseignement supérieur aux étudiants ayant des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures.

Pour les demandeurs d’emploi, le cumul de l’allocation pour la diversité avec des revenus de remplacement n’est pas sans incidence. Les personnes percevant des minima sociaux doivent également vérifier l’impact d’un cumul avec l’allocation.

Quid des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ? Un décret paru au Journal Officiel du 16 avril 2009 prévoit que l’allocation pour la diversité n’est pas prise en compte au titre des ressources pour fixer le montant du RSA.

L’allocation pour la diversité dans la fonction publique, imposable ou non ?

Quel est le régime fiscal de l’allocation pour la diversité ? L’étudiant ou le demandeur d’emploi qui en bénéficie étant assimilé à un statut d’agent public, cette aide est imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires indiquées dans une lettre de la Direction de la législation fiscale en date du 11 avril 2008.

Toutefois, eu égard à la situation sociale des demandeurs, la plupart d’entre eux ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.