Prime de précarité : définition, conditions, montant

Par Loic Farge
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La prime de précarité est une indemnité versée aux salariés dont le contrat à durée déterminée ou le contrat d’intérim arrive à son terme. Des exceptions existent au versement de l’indemnité de fin de contrat. Cette prime est aussi ouverte aux agents contractuels de la fonction publique depuis le 1er janvier 2021.

Prime de précarité : définition de l’indemnité de fin de contrat

La prime de précarité – également appelée indemnité de précarité, de fin de contrat ou de fin de mission – est une indemnité versée par un employeur à un salarié à la fin d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat intérimaire.

Elle a pour but, comme l’indique son nom, de compenser la précarité de ces types de contrat de travail qui n’offrent pas une sécurité de l’emploi, contrairement à un contrat à durée indéterminée (CDI). Elle permet au travailleur en situation précaire ne disposant pas d’un emploi stable de recevoir un pourcentage de son revenu perçu durant son contrat.

Ainsi, lorsque les relations contractuelles de travail ne débouchent par sur un CDI au sein d’une entreprise, l’article L 1243-8 du Code du travail impose à l’employeur de verser au salarié employé en CDD, « à titre de complément de salaire, (…) une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation ». C’est l’article L 1251-32 du Code du travail qui impose cette même règle dans le cadre d’un contrat intérimaire.

L’indemnité de fin de contrat est en principe due pour tous les salariés en CDD ou en contrat d’intérim, sauf exceptions particulières. Si le contrat à durée déterminée est renouvelé, la prime de précarité est versée à l’issue du terme du contrat renouvelé. Si un même salarié effectue successivement plusieurs contrats (CDD ou intérim) conclus avec le même employeur, une indemnité de précarité est due au titre de chacun des contrats.

En revanche, lorsqu’un contrat à durée indéterminée fait suite à CDD ou à un contrat d’intérim, la prime de précarité n’est pas versée. Dans ce cas, la relation de travail est de facto requalifiée en CDI et le salarié échappe a priori à la précarisation.

À NOTER : l’article 23 de laloi du 6 août 2019 relatif à la transformation de la fonction publique a créé, au bénéfice des agents contractuels de la fonction publique, une prime de précarité pour les fonctionnaires en CDD recrutés à compter du 1er janvier 2021.

Qui a droit à la prime de précarité ?

Les salariés éligibles à une prime de précarité

Dans le secteur privé, les salariés qui arrivent en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou en fin de contrat de travail temporaire (intérim) peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat.

La prime précarité est due aux salariés dans les cas suivants :

  • lorsque le CDD déterminée arrive à son terme sans qu’un contrat à durée indéterminée (CDI) ne soit proposé au salarié
  • lorsque l’objet d’un CDD sans terme précis est arrivé à son terme (fin d’un congé maternité, par exemple)
  • lors d’une rupture anticipée du CDD d’un commun accord entre le salarié et l’employeur
  • lors d’une rupture anticipée du CDD à l’initiative de l’employeur, sauf force majeure ou faute grave du salarié
  • quand l’employeur ne renouvelle pas le CDD arrivant à son terme, sans cause réelle ni sérieuse, en cas de clause de renouvellement automatique figurant dans le contrat
  • lors d’une résiliation judiciaire du CDD, en cas de manquement grave de l’employeur

En revanche, un salarié ne pourra prétendre au versement de l’indemnité notamment :

  • si son contrat est rompu par un licenciement pour faute grave
  • si son contrat est rompu par un licenciement pour faute lourde
  • en cas de démission à son initiative durant le contrat
  • en fin de contrat pendant la période d’essai
  • s’il refuse un contrat à durée déterminée au terme de son contrat court

En cas de successions de CDD avant la poursuite de la relation contractuelle en CDI, la prime de précarité est due pour les contrats à durée déterminée précédents le dernier contrat à durée déterminée. Par exemple : un pour un salarié qui a enchaîné trois CDD avant de signer un CDI, l’indemnité est versée pour les deux premiers CDD (par pour le troisième, celui qui précède l’embauche en CDI).

IMPORTANT : sachant que la prime vient d’abord et avant tout indemniser la précarité du type de contrat, et non le montant du salaire, elle concerne donc tous les types de salaires. Elle peut donc être versée à un salarié cadre comme un à salarié rémunéré au salaire minimum de croissance (Smic).

Fonction publique : prime de précarité accordée depuis 2021

Depuis le 1er janvier 2021, les agents contractuels de la fonction publique ont droit, sous certaines conditions et dans certains cas, à une indemnité de fin de contrat similaire à la prime dite de précarité applicable à la plupart des CDD dans le secteur privé.

Fixée par un décret paru au Journal Officiel du 25 octobre 2020, cette prime de précarité dans la fonction publique est ouverte aux agents contractuels des trois versants : fonction publique d’État (FPE), fonction publique territoriale (FPT) et fonction publique hospitalière (FPH).

Dans la fonction publique, cette indemnité s’applique aux contrats à durée déterminée d’une durée initiale inférieure ou égale à un an (renouvellement compris), exécutés jusqu’à leur terme. Elle n’est mise en place que pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2021. Les contrats courts signés avant le 1er janvier 2021 et renouvelés après cette date ne sont donc pas éligibles.

Tous les contractuels ne peuvent cependant pas percevoir une indemnité de fin de contrat à durée déterminée (CDD). Le tableau ci-dessous fixe les motifs pour lesquels les agents contractuels de la fonction publique peuvent se voir accorder l’indemnité, selon le versant dans lequel ils effectuent leur contrat court.

Les motifs de versement de prime de précarité dans la fonction publique
Fonction publique
d’État
Fonction publique
territoriale
Fonction publique hospitalière
* Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées

* Pourvoir un emploi dans certains établissements publics nécessitant des qualifications professionnelles particulières

* Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services

* Pourvoir un emploi qui ne nécessite pas de formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps

* Pourvoir un emploi à temps incomplet d'une durée inférieure ou égale à 70% d'un temps complet

* Remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)

* Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire

* Faire face à un accroissement temporaire d'activité
* Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées

* Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services

* Pourvoir un emploi d'une commune de moins de 1.000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15.000 habitants

* Pourvoir un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1.000 habitants

* Pourvoir un emploi d'une commune de moins de 2.000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10.000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'assemblée délibérante

* Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps

* Remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)

* Remplacement temporaire d'un agent contractuel à temps partiel

* Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire

* Faire face à un accroissement temporaire d'activité
* Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services

* Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps

* Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)

* Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire

* Faire face à un accroissement temporaire d'activité

 

Dans quels cas la prime de précarité n’est-elle pas due ?

Les cas de non-versement de l’indemnité dans le secteur privé

Dans certains cas, liés soit au statut particulier du salarié, soit à la nature du contrat, soit à l’objet de la rupture du contrat court, la prime de précarité n’a pas à être versée par l’employeur du secteur privé.

Les contrats courts n’ouvrant pas droit à l’indemnité de précarité dans une entreprise sont :

  • les contrats conclus dans le cadre de contrats de formation ou dans le cadre de la politique de l’emploi (de type contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat d’avenir, contrat unique d’insertion, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat insertion-revenu minimum d’activité, contrat emploi-jeune ou contrat initiative emploi)
  • les contrats saisonniers ou d’usage ayant court dans certains secteurs où le recours systématique aux CDD est la règle, tels que définis par l’article L 1242-2 du Code du travail (hôtellerie-restauration, centre de loisirs et de vacances, activité foraine…)
  • les contrats « vacances » (contrats à durée déterminée pour les étudiants pendant leurs vacances)

À NOTER : c’est par une décision en date du 13 juin 2014 que le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a estimé que les étudiants en CDD ne peuvent pas bénéficier d’une prime de précarité à la suite d’un contrat saisonnier.

De même, la prime de précarité n’est pas versée au salarié si :

  • le CDD ou le contrat intérimaire est reconduit en CDI sans interruption entre les deux contrats
  • le salarié refuse d’accepter un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente
  • il y a faute grave ou lourde du salarié durant le contrat court
  • le contrat court est rompu de manière anticipée à l’initiative du salarié (sauf faute grave de l’employeur)
  • il y a rupture du contrat court pendant la période d’essai, que ce soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur
  • la rupture du contrat de travail intervient en raison d’un cas de force (une catastrophe naturelle, par exemple)

Les cas de non-versement dans la prime dans la fonction publique

Il y existe plusieurs cas de figure dans lesquels l’indemnité de fin de contrat n’est pas accordée à un agent contractuel en fin de CDD, et ce, quel que soit le versant de la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans lequel il effectue son contrat court d’une durée inférieur ou égale à un an maximum (renouvellement compris) depuis le 1er janvier 2021.

L’agent contractuel n’a pas droit à la prime de précarité si :

  • il continue à travailler dans l’administration à la fin de son contrat (c’est-à-dire si son contrat est immédiatement renouvelé ou s’il bénéficie d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée)
  • il est nommé stagiaire ou élève à la fin de son contrat, à la suite de la réussite d’un concours
  • il n’exécute pas son contrat jusqu’à son terme (s’il démissionne ou s’il est licencié en cours de contrat)
  • il refuse un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente

Il en va de même si le contrat prend fin pour un motif propre à l’agent contractuel. C’est le cas dans les situations suivantes :

  • le non-renouvellement de son titre de séjour
  • la déchéance de ses droits civiques
  • l’interdiction d’exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l’article 131-26 du Code pénal

Les conditions d’octroi de la prime de précarité

Dans le secteur privé, le versement de l’indemnité de précarité est versée à la fin d’un CDD ou d’un contrat d’intérim, sauf cas particulier du renouvellement, de la faute grave, du refus d’un CDI et de certains contrats qui en sont expressément exclus (contrat de professionnalisation, emplois saisonniers, CDD d’usage…).

Dans la fonction publique, les agents contractuels doivent remplir deux conditions pour pouvoir bénéficier d’une prime de précarité accordée pour tout contrat conclu à partir du 1er janvier 2021 :

  • la rémunération brute globale perçue pendant la durée du contrat doit être inférieure ou égale au double du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut, soit environ 3.109,17 euros par mois
  • la durée du contrat (renouvellement compris) doit être inférieure ou égale à un an

Comment le montant de la prime de précarité est-il calculé ?

En règle générale, la prime de précarité correspond à 10% de la rémunération brute totale perçue par le salarié lors de son contrat à durée déterminée. L’éventuelle indemnité compensatrice de congés payés n’est, en revanche, par retenue pour le calcul de la prime.

Exemple : imaginons un salarié arrivant à la fin de son CDD de trois mois, au cours duquel il a perçu un salaire brut mensuel de 1.500 euros. Au terme de son contrat, il perçoit une indemnité précarité d’un montant de 450 euros brut (soit 10% de 4.500 euros perçus sur les trois mois).

Par exception, le montant de l’indemnité de précarité peut être limité à 6% dans le cadre d’une convention collective ou d’accord collectif de branche, d’un accord d’entreprise ou d’un accord d’établissement. Dans ce cas, le salarié concerné bénéficie de contreparties, comme un accès privilégié à la formation professionnelle ou un bilan de compétences, par exemple.

Dans la fonction publique, le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent contractuel pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus. Il n’existe pas de prime de précarité diminuée comme c’est le cas dans le secteur privé.

Quand a lieu le versement de la prime de précarité ?

La prime de précarité est versée au salarié au terme de son contrat de travail. Le paiement intervient au moment du solde de tout compte à la fin du CDD. Le salarié n’a aucune démarche particulière à accomplir pour toucher l’indemnité : son employeur la lui verse à l’issue du contrat.

La prime de précarité est versée avec le dernier salaire. Son montant doit clairement apparaître sur le dernier bulletin de paie du salarié et sur son reçu pour solde de tout compte.

Si le CDD est renouvelé, un nouveau contrat de travail débute. En conséquence, une prime de précarité est octroyée pour le contrat précédent, et une autre le sera pour le contrat qui démarre.

Dans la fonction publique, le décret paru au Journal Officiel du 25 octobre 2020 indique que « l’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat ».

Prime de précarité pas versée, montant erroné : que faire en cas de litige ?

Une prime de précarité est, sauf exceptions, obligatoirement versée à la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat d’intérim. Mais que faire si l’employeur ne verse pas une prime que l’employé est en droit de percevoir ou si une erreur apparait sur le montant de l’indemnité ?

L’employé doit, dans un premier temps, envoyer à son employeur un courrier en recommandé avec accusé de réception en lui demandant l’exécution de ses obligations. Ce courrier doit clairement indiquer l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension et à la défense du litige.

Sans réponse ou en cas de refus de l’employeur de payer la prime de précarité, il est possible de saisir le Conseil des prud’hommes :

  • dans un délai de six mois si l’employé a signé son solde de tout compte
  • dans un délai de trois ans si l’employé a refusé de signer son solde de tout compte

Le régime fiscal et social de l’indemnité de fin de contrat

La prime de précarité faisant partie intégrante des revenus perçus par le contribuable, elle est, à ce titre, imposée au titre de l’impôt sur le revenu (IR). Aucune exonération n’est donc possible.

Par ailleurs, l’indemnité de fin de contrat est également assujettie aux cotisations de Sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la cotisation pour le recouvrement de la dette sociale (CRDS).

S’il y a rupture anticipée du contrat de travail par l’employeur, cela sera aussi imposable.

Prime de précarité : les règle de cumul

La prime de précarité peut-elle se cumuler avec d’autres indemnités ? La règle du cumul s’applique avec l’ensemble des autres indemnités de rupture du contrat de travail, à l’exception de l’indemnité légale de licenciement (applicable uniquement pour les CDI).

La prime de précarité est notamment cumulable avec l’indemnité compensatrice de congés payés. Dans ce cas, l’indemnité de fin de contrat entre en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

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