La formule de calcul du taux de rémunération du Livret A, applicable depuis le 1er février 2020, est toujours en vigueur en 2023. Résultat, le Livret A n’offre plus de protection contre l’inflation.
La formule de calcul du taux du Livret a est régie par l’arrêté ministériel du 27 janvier 2021, qui a remplacé l’Eonia par les taux courts dans la zone euro (€STR) dans la formule de calcul.
La formule de calcul consiste désormais à retenir la valeur la plus élevée entre :
En clair et en vertu de cette formule, le taux du Livret A ne peut jamais descendre en-dessous de 0,50%, mais il ne protège plus l’épargne des Français contre l’inflation, le taux pouvant être inférieur à la hausse du coût de la vie.
Ainsi, le Livret A peut rapporter moins que l’inflation et donc entraîner un rendement réel négatif, ce qui est le cas actuellement, même en tenant compte de la hausse du taux du Livret A intervenue le 1er février 2023.
La formule actuelle découle de la réforme décidée par le gouvernement sous Emmanuel Macron, actée par décret du 14 juin 2018, et applicable depuis le 1er février 2020. Elle comportait 4 modifications majeures de la réglementation bancaire :
Le gouvernement conserve le pouvoir de fixer le taux qui lui semble juste, indépendamment de la formule de calcul, après avoir pris l’avis du gouverneur de la Banque de France.
Les objectifs sont multiples et tous ne sont pas avoués.
Officiellement, la réforme de calcul vise à diminuer le coût de financement du secteur du logement social.
Autre objectif, améliorer la compétitivité du fonds d’épargne, le portefeuille de placements géré par la Caisse des dépôts pour assurer la rémunération des dépôts des épargnants. Le fait de devoir servir une rémunération plus faible donne davantage de marge de manœuvre à la Caisse des dépôts dans sa gestion financière. Cependant, le relèvement du taux du Livret A au 1er février puis au 1er août 2022, du fait de l’inflation, complique la tâche de la Caisse des dépôts.
Enfin, la réforme concourt à la volonté affichée du gouvernement de changer le comportement d’épargne des Français afin de les inciter à prendre davantage de risques et de participer plus activement au financement de l’économie.
Autrement dit, avec un taux moins rémunérateur que l’inflation, il s’agit, en creux, de dissuader les épargnants de déposer trop d’argent sur leur Livret A. Un objectif qui n’a pas été atteint, à la lumière des montants records épargnés sur le livret A en 2020 et 2021, dans le cadre de la pandémie de Covid-19.
ToutSurMesFinances.com a effectué le calcul :
A l’instant T : le taux du Livret A est de 3%, alors que l’application de la formule aurait dû le porter à 3,30% au 1er février et à 4,10% au 1er août.
Compte des paramètres semestriels de la formule connus en juillet 2023, le taux a été révisé fixé au 1er août dans le cadre de la révision habituelle. Le gouvernement a décidé de maintenir le taux de 3% au 1er août, en dérogeant à l’application de la formule réglementaire comme le montre le calcul suivant :
Déjà, au 1er février 2023, le gouvernement n’a pas retenu le résultat de la formule de calcul pour fixer le taux du Livret A :
Non, le taux du Livret A va rester fixé à 3% au 1er août et sera inchangé à ce niveau pendant un an et demi, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire ayant décidé de garantir de maintien de ce taux sur 18 mois, soit jusqu’au 31 janvier 2025, conformément à la recommandation du gouverneur de la Banque de France.
Le gouvernement a décidé de ne pas appliquer strictement la formule de calcul, qui aurait conduit à fixer le taux du Livret A à 4,10%, alors que l’inflation commence à ralentir, et afin de ne pas renchérir le coût de financement de la construction de logements sociaux.
Son taux est fixé à 3% depuis le 1er février 2023 pour tenir compte de la hausse des indices des prix à la consommation, après deux premiers relèvements de 0,5% à 1% au 1er février 2022, puis de 1% à 2% au 1er août 2022.
Le taux du Livret A a ainsi atteint 1,38% en moyenne en 2022, et va attendre 2,92% en moyenne en 2023, selon nos calculs.
Les règles de fixation du taux de rémunération du Livret Bleu du Crédit Mutuel et du LDD (devenu le LDDS, livret de développement durable et solidaire, dans le cadre de la loi Sapin 2) sont inchangées. Il en va de même pour le Livret Jeune et le CEL (compte épargne logement), dont le taux est aussi indexé sur celui du Livret A. Ainsi, le taux d’intérêt annuel de ces livrets d’épargne réglementés continue d’être soumis à une indexation sur celui du Livret A.
En revanche, les règles de fixation du taux du LEP (livret d’épargne populaire) ont été modifiées de sorte que son taux de rémunération ne soit jamais inférieur à l’inflation. Ce mode de calcul est entré en vigueur le 1er février 2020.
Ainsi, le taux d’intérêt annuel de ces livrets d’épargne réglementés sont actuellement soumis à une indexation sur celui du Livret A, de la façon suivante :
En vigueur depuis le 12 novembre 2016 mais jamais appliquée dans les faits, la règle de fixation du taux du Livret A se fondait sur les taux monétaires ou taux interbancaires à court terme (Eonia) et le taux d’inflation (évolution de l’indice des prix à la consommation mesurée par l’Insee).
La formule de calcul à venir consistait à retenir la valeur la plus élevée entre :
En clair et en vertu de cette formule, le coup de pouce de 0,25% pouvait être suspendu dans certaines circonstances et de façon temporaire.
La formule de calcul précédente, qui était en vigueur auparavant au moment où le gel du taux du Livret A a été initié, s’est appliquée du 1er février 2008 au 11 novembre 2016. Elle reposait sur les taux monétaires (Eonia, Euribor 3 mois) et le taux d’inflation sur le dernier mois connu au moment du calcul effectué mi-janvier ou mi-juillet par la Banque de France.
Cette ancienne formule de calcul, revenait, pour la fixation du taux d’intérêt du Livret A, à ne retenir que le chiffre le plus élevé entre :
Les taux de marché étant très bas depuis plusieurs années (et même négatifs depuis le début de l’année 2015), le taux du Livret A était en pratique indexé sur l’inflation hors tabac sur un an glissant, majorée d’un quart de point (0,25%).
A noter : le gouvernement disposait dans l’ancienne formule de calcul, et encore actuellement d’un pouvoir discrétionnaire. Autrement dit, la fixation du taux du Livret A est une décision politique attachée à un produit d’épargne quasi-universel, les statistiques recensant 55 millions de comptes ouverts en France. C’est ce qui avait par exemple conduit l’ancien président de la République François Hollande et son ministre des Finances de l’époque Michel Sapin à maintenir le taux de rémunération à 0,75% au 1er août 2016, au-delà de la stricte application de la formule de calcul (0,50%).
La réforme de la formule de calcul du taux du Livret A n’a eu aucune incidence sur celle du PEL. Celui-ci continue de bénéficier d’un taux de rémunération plancher, fixé à 1% brut (0,70% net depuis 2018 compte tenu de l’application de la flat tax) pour toute ouverture d’un nouveau plan d’épargne logement en 2020, sachant que l’application stricte de sa propre formule de calcul conduirait à un taux d’intérêt annuel inférieur.
A noter : contrairement au Livret A dont la rémunération est la même pour tous, le PEL est soumis à des taux différents selon la date d’ouverture.
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