Livret A : nouvelle formule de calcul sans impact sur le taux d’intérêt, maintenu à 0,75% en 2018

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L'ancien gouvernement a décidé de modifier la formule de calcul du taux de rémunération du Livret A, synonyme de suppression du coup de pouce de 0,25% en cas de remontée de l'inflation. Une réforme sans impact à court terme : le taux du livret d'épargne préféré des Français reste fixé à 0,75% en 2018 et 2019, son niveau actuel, le gouvernement ayant décidé de déroger à l'application de cette nouvelle formule jusqu'au 31 janvier 2020. 

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- La nouvelle formule de calcul du taux du Livret A
- L'ancienne formule de fixation du taux en vigueur en 2016
- Les raisons de la réforme
- Taux d'intérêt théorique actuel en appliquant la nouvelle formule
- Le taux du LIvret A va-t-il baisser ?
- Quel sera le taux du Livret A au 1er février 2018 ?
- L'impact sur le taux du Livret Bleu, du LDD et du LEP
- Statu quo pour la rémunération du PEL
- L'essentiel à retenir

En quoi consiste la nouvelle formule de calcul du taux du Livret A ?

La réforme décidée par l'ancien gouvernement sous François Hollande prévoit deux modifications majeures :

1. L'inflation et les taux monétaires utilisés dans la formule ne seront plus basés sur le dernier mois connu mais sur une moyenne sur 6 mois. Ce lissage permet de « prévenir toute variation brutale » et de « rendre plus prévisible » l'évolution du taux du livret A selon Michel Sapin.

2. Le bonus de 0,25% au-delà de l'inflation ne sera plus appliqué en cas d'écart supérieur à un quart de point entre l'indice des prix et les taux monétaires.

Aucune autre modification de la réglementation bancaire n'est prévue dans l'arrêté ministériel. Ainsi, le gouvernement conserve le pouvoir de fixer le taux qui lui semble juste, indépendamment de la formule de calcul, après avoir pris l'avis du gouverneur de la Banque de France.

La formule de calcul à venir consiste désormais à retenir la valeur la plus élevée entre :
- (Moyenne semestrielle Eonia + moyenne semestrielle inflation hors tabac)/2
- Et inflation + 0,25%, sauf si l'écart entre le taux monétaire et l'inflation est supérieur à 0,25%.

En clair et en vertu de cette formule, il ne s'agit pas d'une suppression pure et simple du coup de pouce de 0,25% mais d'une possibilité de suspension dans certaines circonstances et de façon temporaire.

Par ailleurs, l'épargne doit en principe rester protégée contre l'inflation puisque le taux ne pourra jamais être inférieur à la hausse du coût de la vie. Cependant, le fait d'utiliser dans la nouvelle formule la moyenne de l'inflation constatée sur le semestre précédent pourra induire un décrochage temporaire entre l'indice des prix et le taux de rémunération du Livret A. De plus, en cas de décision de gel du taux du Livret A (et donc d'absence d'application de la formule), le Livret A pourra rapporter moins que l'inflation et donc entraîner un rendement réel négatif. Une situation actuellement à l'œuvre en raison du gel du taux de rémunération du Livret A décidé par l'actuel gouvernement.  

Avant la réforme, quelle était la formule de calcul ?

En vigueur depuis le 1er février 2008, la règle de fixation du taux du Livret A se fondait sur les taux monétaires ou taux interbancaires (Eonia, Euribor 3 mois) et le taux d'inflation (évolution de l'indice des prix à la consommation mesurée par l'Insee) sur le dernier mois connu au moment du calcul effectué mi-janvier ou mi-juillet par la Banque de France. C'est elle qui s'applique au taux actuellement en vigueur.

D'après la formule de calcul, le taux d'intérêt du Livret A estdonc égal au chiffre le plus élevé entre :

- (Eonia + Euribor)/4 + (inflation hors tabac/2)
- Et inflation hors tabac + 0,25%

Les taux de marché étant très bas depuis plusieurs années (et même négatifs depuis le début de l'année 2015), le taux du Livret A était en pratique indexé sur l'inflation hors tabac sur un an glissant, majorée d'un quart de point (0,25%). Le taux était arrondi au quart de point le plus proche ou au quart de point supérieur. Ainsi, avec une hausse du coût de la vie de 1%, le taux du Livret A pouvait atteindre 1,25%.

Toutefois, le gouvernement dispose d'un pouvoir discrétionnaire. Autrement dit, la fixation du taux du Livret A est une décision politique attachée à un produit d'épargne quasi-universel, les statistiques recensant plus de 60 millions de comptes ouverts en France. C'est ce qui a conduit l'ancien président de la République François Hollande et son ministre des Finances de l'époque Michel Sapin à maintenir le taux de rémunération à 0,75% au 1er août 2016, au-delà de la stricte application de la formule de calcul (0,50%).

Pourquoi cette évolution du mode de fixation du taux du Livret A ?

Le texte prévoit de suspendre l'octroi du bonus de 0,25% « dans des cas très particuliers de remontée forte de l'inflation avec des taux de marché très faibles ou négatifs », a précisé le ministre de l'époque, Michel Sapin.

En clair, il s'agissait pour le gouvernement et la Banque de France d'anticiper les conséquences d'une remontée de l'inflation, attendue entre 1 et 1,2% en 2017, qui est au cœur de la politique monétaire de la BCE (Banque centrale européenne). Ce qui aurait dû automatiquement entraîner une revalorisation du taux du Livret A. Alors qu'en parallèle, les taux d'intérêt sur les marchés devraient rester négatifs, d'où un accroissement de l'écart entre les taux de marché et le taux du livret A envisagé par les pouvoirs publics.

Le changement de la formule de calcul visait donc à limiter ce différentiel.

Enfin, le ministère des Finances a chiffré l'impact d'une absence de modification du mode de fixation du taux du Livret A sur le financement du secteur du logement social : le surcoût est estimé à environ 480 millions d'euros par an.

Quel serait le taux d'intérêt actuel du Livret A en appliquant le nouveau mode de calcul ?

Toutsurmesfinances.com a effectué deux calculs :
- A l'instant T (décembre 2017) : le taux serait de 1,00%
- Au 1er août 2017 : le taux du livret A aurait été égal à 1%.

Cependant, ce calcul est purement théorique : la nouvelle formule ne va pas s'appliquer tout de suite compte tenu du gel du taux du Livret A décidé par le gouvernement.

La remontée de l'inflation dans les années à venir n'aura donc aucun effet d'entraînement sur le taux du Livret A au moins pendant 2 ans, jusqu'au 31 janvier 2020.

En outre, l'exécutif n'exclut pas de changer la méthode de calcul à l'avenir.

Le taux de rémunération du Livret A va-t-il baisser ?

Non. D'un point de vue strictement juridique, la réforme est entrée en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté ministériel au Journal officiel (JO) selon les règles de droit commun. L'arrêté ayant été publié au JO du 11 novembre 2016, il est devenu théoriquement applicable le 12. Mais son application effective n'a pas été immédiate et ne devrait pas intervenir avant le 1er février 2020, date à laquelle la décision de geler le taux du Livret A prise par le gouvernement d'Edouard Philippe prendra fin.

En effet, si le rythme de révision du taux n'a pas été modifié par la réforme, il a été suspendu par arrêté ministériel du 27 novembre 2017 pris par Bruno Le Maire. La Banque de France est censée effectuer son calcul mi-janvier de chaque année pour la fixation du taux au 1er février et mi-juillet pour le 1er août, mais ces modalités sont suspendues pour deux années complètes, jusqu'à janvier 2020. Il faudra donc attendre la prochaine révision du taux du Livret A prévue à ce moment-là, pour que la réforme Hollande-Sapin produise ses effets. Sauf en cas de changement de méthode de calcul en cours de route.

Preuve que le taux du Livret A est soumis au bon vouloir du ministre des Finances et du gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau (voir ci-après), chacun ayant le pouvoir de déroger à l'application de la formule de calcul, soit sur décision politique, soit si l'environnement des taux d'intérêt et le contexte l'exigent.

Quel est le taux du Livret A depuis le 1er août 2017 ?

Pour la période courant du 1er août 2017 au 31 janvier 2018, le gouvernement et le gouverneur de la Banque de France avaient décidé que le taux resterait fixé à 0,75%, soit le taux en vigueur depuis le 1er août 2015.

Ce n'est donc qu'au 1er février 2018 que l'application de la nouvelle formule de calcul aurait dû être effective. Mais le nouveau ministre de l'Economie et des Finances en a décidé autrement, Bruno Le Maire ayant fait le choix d'un maintien du taux actueL, à 0,75%. On notera que le gouvernement a annoncé son intention de maintenir le taux du Livret A à 0,75% pendant un certain temps, peut-être un ou deux ans, en 2018 voire aussi en 2019.
 

Quel impact sur le taux du Livret Bleu, du LDD et du LEP ?

Les règles de fixation du taux de rémunération du Livret Bleu du Crédit Mutuel, du LDD (devenu le LDDS, livret de développement durable et solidaire, dans le cadre de la loi Sapin 2) et du LEP (livret d'épargne populaire) sont inchangées. Il en va de même pour le Livret Jeune et le CEL (compte épargne logement), dont le taux est aussi indexé sur celui du Livret A. Ainsi, le taux d'intérêt annuel de ces livrets d'épargne réglementés continue d'être soumis à une indexation sur celui du Livret A, de la façon suivante :

- Taux du Livret Bleu et du LDD identique à celui du Livret A, soit 0,75% actuellement

- Taux du LEP égal à celui du Livret A majoré d'un demi-point (0,50%), soit 1,25% actuellement

- Taux du Livret Jeune au moins égal à celui du Livret A

- Taux du CEL égal aux deux tiers du taux du Livret A, avec arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur, soit 0,50% actuellement (brut avant prélèvements sociaux).

Le calcul du taux du PEL est-il concerné ?

La réforme de la formule de calcul du taux du Livret A n'a eu aucune incidence sur celle du PEL. Celui-ci continue de bénéficier d'un taux de rémunération plancher, fixé à 1% brut (0,85% après déduction des prémèvements sociaux en 2017, 0,70% à partir de 2018 compte tenu de l'application de la flat tax) pour toute ouverture d'un nouveau plan d'épargne logement, sachant que l'application stricte de sa formule de calcul conduirait à un taux d'intérêt annuel inférieur. A noter : contrairement au Livret A dont la rémunération est la même pour tous, le PEL est soumis à des taux différents selon la date d'ouverture.
 

Réforme du mode de calcul du Livret A : l'essentiel à retenir

- Application en théorie effective depuis le 1er février 2017

- Suppression du coup de pouce de 0,25% en cas de forte remontée de l'inflation

- Taux actuel de 0,75% maintenu jusqu'au 31 janvier 2020

- En l'absence d'application de la formule, le taux actuel est inférieur à la hausse du coût de la vie

 

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