Livret A : nouvelle formule de calcul sans impact sur le taux d’intérêt, maintenu à 0,75% en 2018

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Le gouvernement a décidé de modifier la formule de calcul du taux de rémunération du Livret A, synonyme de suppression du coup de pouce de 0,25% au-delà de l'inflation. Une réforme sans impact à court terme : le taux du livret d'épargne préféré des Français reste fixé à 0,75% en 2018 et 2019, son niveau actuel, le gouvernement ayant décidé la mise en application de cette nouvelle formule au 1er février 2020.

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- La nouvelle formule de calcul du taux du Livret A
- L'ancienne formule de fixation du taux en vigueur jamais appliquée
- Les raisons de la réforme
- Taux d'intérêt théorique actuel en appliquant la nouvelle formule
- Le taux du LIvret A va-t-il baisser ?
- Quel sera le taux du Livret A au 1er août 2018 ?
- L'impact sur le taux du Livret Bleu, du LDD et du LEP
- Statu quo pour la rémunération du PEL
- L'essentiel à retenir

En quoi consiste la nouvelle formule de calcul du taux du Livret A ?

La réforme décidée par le gouvernement sous Emmanuel Macron, actée par décret du 14 juin 2018, prévoit cinq modifications majeures de la réglementation bancaire :

1. L'inflation (hausse du coût de la vie) est moins prise en compte qu'auparavant dans la formule de calcul dans le cadre d'une simplification de celle-ci.

2. Le bonus de 0,25% au-delà de l'inflation ne sera plus appliqué.

3. La règle d'application de l'arrondi est plus restrictive ou plus précise, selon le point de vue

4. Un taux plancher ou taux minimum du Livret A est instauré. Il est fixé à 0,50%, inférieur au taux actuel, ce qui signifie que le pouvoir d'achat des épargnants est moins protégé qu'auparavant

5. Tout écart de taux entre deux révisions successives du taux du Livret A est plafonné transitoirement à 0,50%, à la hausse ou à la baisse.

La mise en application de ces changements n'est pas immédiate : elle sera effective au 1er février 2020, à l'issue de la période de gel du taux du Livret A.

Le gouvernement conserve le pouvoir de fixer le taux qui lui semble juste, indépendamment de la formule de calcul, après avoir pris l'avis du gouverneur de la Banque de France.

La formule de calcul à venir consiste désormais à retenir la valeur la plus élevée entre :
- (Moyenne semestrielle Eonia + moyenne semestrielle inflation hors tabac)/2
- et un taux plancher de 0,50%.

En clair et en vertu de cette formule, le taux du Livret A ne peut jamais descendre en-dessous de 0,50%, mais il ne protège plus l'épargne des Français contre l'inflation, le taux pouvant être inférieur à la hausse du coût de la vie (c'est d'ailleurs déjà le cas en ce moment).

Ainsi, le Livret A pourra rapporter moins que l'inflation et donc entraîner un rendement réel négatif. Une situation actuellement à l'œuvre en raison du gel du taux de rémunération du Livret A décidé par l'actuel gouvernement.

Avant la réforme, quelle était la formule de calcul ?

En vigueur depuis le 12 novembre 2016 mais jamais appliquée dans les faits, la règle de fixation du taux du Livret A se fondait sur les taux monétaires ou taux interbancaires à court terme (Eonia) et le taux d'inflation (évolution de l'indice des prix à la consommation mesurée par l'Insee).

La formule de calcul à venir consistait à retenir la valeur la plus élevée entre :

- (Moyenne semestrielle Eonia + moyenne semestrielle inflation hors tabac)/2
- Et inflation + 0,25%, sauf si l'écart entre le taux monétaire et l'inflation était supérieur à 0,25%.

En clair et en vertu de cette formule, le coup de pouce de 0,25% pouvait être suspendu dans certaines circonstances et de façon temporaire.

La formule de calcul précédente, qui était en vigueur auparavant au moment où le gel du taux du Livret A a été initié, s'est appliquée du 1er février 2008 au 11 novembre 2016. Elle reposait sur les taux monétaires (Eonia, Euribor 3 mois) et le taux d'inflation sur le dernier mois connu au moment du calcul effectué mi-janvier ou mi-juillet par la Banque de France.

Cette ancienne formule de calcul, revenait, pour la fixation du taux d'intérêt du Livret A, à ne retenir que le chiffre le plus élevé entre :

- (Eonia + Euribor)/4 + (inflation hors tabac/2)
- Et inflation hors tabac + 0,25%

Les taux de marché étant très bas depuis plusieurs années (et même négatifs depuis le début de l'année 2015), le taux du Livret A était en pratique indexé sur l'inflation hors tabac sur un an glissant, majorée d'un quart de point (0,25%).

A noter : le gouvernement disposait dans l'ancienne formule de calcul, et encore actuellement d'un pouvoir discrétionnaire. Autrement dit, la fixation du taux du Livret A est une décision politique attachée à un produit d'épargne quasi-universel, les statistiques recensant 55 millions de comptes ouverts en France. C'est ce qui avait par exemple conduit l'ancien président de la République François Hollande et son ministre des Finances de l'époque Michel Sapin à maintenir le taux de rémunération à 0,75% au 1er août 2016, au-delà de la stricte application de la formule de calcul (0,50%).

Pourquoi cette évolution du mode de fixation du taux du Livret A ?

Les objectifs sont multiples et tous ne sont pas avoués.

Officiellement, la réforme de calcul vise à diminuer le coût de financement du secteur du logement social, sachant que le taux actuel de 0,75% est déconnecté des taux de marché actuels, ce qui pèse sur les charges financières des organismes HLM.

Avec un taux plancher de 0,50% et une moindre prise en compte de l'inflation (alors que la tendance est à la hausse des prix à la consommation).

Autre objectif, améliorer la compétitivité du fonds d'épargne, le portefeuille de placements géré par la Caisse des dépôts pour assurer la rémunération des dépôts des épargnants. Le fait de devoir servir une rémunération plus faible donne davantage de marge de manœuvre à la Caisse des dépôts dans sa gestion financière.

Enfin, la réforme concourt à la volonté affichée du gouvernement de changer le comportement d'épargne des Français afin de les inciter à prendre davantage de risques et de participer plus activement au financement de l'économie.

Autrement dit, avec un taux moins rémunérateur que l'inflation, il s'agit, en creux, de dissuader les épargnants de déposer trop d'argent sur leur Livret A.

Quel serait le taux d'intérêt actuel du Livret A en appliquant le nouveau mode de calcul ?

Toutsurmesfinances.com a effectué le calcul :
- A l'instant T (juin 2018) : le taux serait de 0,50%
Moyenne semestrielle de l'inflation hors tabac (janvier-juin 2018) : 1,42%
Moyenne semestrielle de l'Eonia : -0,36%
(1,42% -0,36%)/2 = 0,53% arrondi à 0,50%

Cependant, ce calcul est purement théorique : la nouvelle formule ne va pas s'appliquer tout de suite compte tenu du gel du taux du Livret A décidé par le gouvernement.

La remontée de l'inflation dans les années à venir n'aura donc aucun effet d'entraînement sur le taux du Livret A au moins pendant 2 ans, jusqu'au 31 janvier 2020.

En outre, l'exécutif a le droit de changer à nouveau la méthode de calcul à l'avenir.

Le taux de rémunération du Livret A va-t-il baisser ?

Non. D'un point de vue strictement juridique, la réforme est entrée en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté ministériel au Journal officiel (JO) selon les règles de droit commun. L'arrêté ayant été publié au JO du 15 juin 2018, il est devenu théoriquement applicable le 16. Mais son application effective n'a pas été immédiate et ne devrait pas intervenir avant le 1er février 2020, date à laquelle la décision de geler le taux du Livret A prise par le gouvernement d'Edouard Philippe prendra fin.

En effet, si le rythme de révision du taux n'a pas été modifié par la réforme, il a été suspendu par arrêté ministériel du 27 novembre 2017 pris par Bruno Le Maire. La Banque de France est censée effectuer son calcul mi-janvier de chaque année pour la fixation du taux au 1er février et mi-juillet pour le 1er août, mais ces modalités sont suspendues pour deux années complètes, jusqu'à janvier 2020. Il faudra donc attendre la prochaine révision du taux du Livret A prévue à ce moment-là, pour que la réforme produise ses effets.

Preuve que le taux du Livret A est soumis au bon vouloir du ministre des Finances et du gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau (voir ci-après), chacun ayant le pouvoir de déroger à l'application de la formule de calcul, soit sur décision politique, soit si l'environnement des taux d'intérêt et le contexte l'exigent.

Quel est le taux du Livret A depuis le 1er août 2017 ?

Pour la période courant du 1er février 2018 au 1er février 2020, le gouvernement a décidé que le taux resterait fixé à 0,75%, soit le taux en vigueur depuis le 1er août 2015.

Ce n'est donc qu'au 1er février 2020 que l'application de la nouvelle formule de calcul sera effective, le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire ayant fait le choix d'un maintien du taux actuel, à 0,75% pendant deux ans, (soit sur les années complètes 2018 et 2019).

Quel impact sur le taux du Livret Bleu, du LDD et du LEP ?

Les règles de fixation du taux de rémunération du Livret Bleu du Crédit Mutuel et du LDD (devenu le LDDS, livret de développement durable et solidaire, dans le cadre de la loi Sapin 2) sont inchangées. Il en va de même pour le Livret Jeune et le CEL (compte épargne logement), dont le taux est aussi indexé sur celui du Livret A. Ainsi, le taux d'intérêt annuel de ces livrets d'épargne réglementés continue d'être soumis à une indexation sur celui du Livret A.

En revanche, les règles de fixation du taux du LEP (livret d'épargne populaire) ont été modifiées de sorte que son taux de rémunération ne soit jamais inférieur à l'inflation. Ce nouveau mode de calcul interviendra à partir du 1er février 2020.

Ainsi, le taux d'intérêt annuel de ces livrets d'épargne réglementés sont actuellement soumis à une indexation sur celui du Livret A, de la façon suivante :

- Taux du Livret Bleu et du LDD identique à celui du Livret A, soit 0,75% actuellement

- Taux du LEP égal à celui du Livret A majoré d'un demi-point (0,50%), soit 1,25% actuellement (en attendant l'application de la nouvelle formule de calcul)

- Taux du Livret Jeune au moins égal à celui du Livret A

- Taux du CEL égal aux deux tiers du taux du Livret A, avec arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur, soit 0,50% actuellement (brut avant prélèvements sociaux).

Le calcul du taux du PEL est-il concerné ?

La réforme de la formule de calcul du taux du Livret A n'a eu aucune incidence sur celle du PEL. Celui-ci continue de bénéficier d'un taux de rémunération plancher, fixé à 1% brut (0,70% depuis 2018 compte tenu de l'application de la flat tax) pour toute ouverture d'un nouveau plan d'épargne logement, sachant que l'application stricte de sa formule de calcul conduirait à un taux d'intérêt annuel inférieur.

A noter : contrairement au Livret A dont la rémunération est la même pour tous, le PEL est soumis à des taux différents selon la date d'ouverture.
 

Réforme du mode de calcul du Livret A : l'essentiel à retenir

- Application effective décalée dans le temps, au 1er février 2020

- Suppression du coup de pouce de 0,25% au-delà de l'inflation

- Instauration d'un taux plancher du Livret A (ou taux minimum), fixé à 0,50%

- Taux actuel de 0,75% maintenu jusqu'au 31 janvier 2020

- En appliquant la formule, le taux resterait inférieur à la hausse du coût de la vie

 

 

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