Achat d’une voiture, d’une maison, souscription d’une assurance, d’un crédit ou encore shopping sur Internet, il se peut que le consommateur change d’avis. Mais quels sont ses droits une fois l’achat conclu ? Il faut savoir que des délais de rétractation, dont la durée varie selon la prestation, existent.
1.Qu’est-ce qu’un délai de rétractation ?
2.Lors de mes achats, ai-je droit à un délai de rétractation et comment le faire jouer ?
3.A partir de quand court le délai de rétractation ?
4.Dans quels cas il n’y a pas de délai de rétractation ?
A l’issue de certains achats ou suite à la signature d’un contrat, le consommateur peut bénéficier d’un délai de rétractation. Concrètement, ce délai lui permet de revenir sur un accord et de pouvoir mettre fin à son engagement initial avec un professionnel sans subir de pénalité et d’être remboursé si une somme a été versée. La durée du délai de rétractation varie selon la prestation.
Ce droit, inscrit dans le Code civil et renforcé par la loi Hamon, n’est cependant pas applicable à tous les secteurs et achats. Il est codifié par l’article 1122 du Code civil : « La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement. »
Ainsi, s’il est obligatoire pour certaines transactions, comme la vente à distance, il ne l’est pas pour un achat dans un salon ou une foire. Si la loi n’oblige pas le professionnel à respecter un délai de rétractation, celui-ci peut à sa propre initiative en accorder un. C’est le cas notamment des magasins.
Attention également à ne pas confondre délai de réflexion et délai de rétractation : le premier permet au consommateur d’étudier l’offre du professionnel, de la comparer avec la concurrence avant de s’engager par écrit, tandis que le deuxième est accordé une fois le contrat conclu ou l’achat déjà effectué.
Une fois le délai de rétractation passé et sans désengagement de votre part, le contrat est conclu définitivement avec le professionnel.
Pour tout achat sur Internet, il est possible de profiter d’un délai de rétractation. En effet, une fois le colis arrivé, il est tout à fait possible qu’il ne convienne pas à son acheteur et que celui-ci souhaite en changer ou se faire rembourser.
A lire également : Quels recours en cas de problème ou retard de livraison d’un colis ?
C’est possible, mais il ne faut pas trop traîner. Pour tout achat sur Internet ou une vente à distance, le délai de rétractation est désormais de 14 jours (contre 7 jours avant la loi Hamon). Cela signifie que l’acheteur dispose de 14 jours à compter du lendemain de la réception du colis pour retourner le bien s’il change d’avis.
Autre avancée permise par la loi Hamon : une fois son droit à se rétracter exercé, l’acheteur doit être remboursé par le site de e-commerce sous 14 jours maximum. Ce délai s’applique également si un défaut de fabrication du produit est constaté.
Cette règle prévaut pour tout achat sur Internet, par exemple :
– Achat de multimédia : appareil photo, smartphone, jeux vidéo
– Achat d’électroménager
– Achat de livres, de CD, de matériel informatique, etc.
– Achat de vêtements, chaussures et autres accessoires
Attention : tout achat effectué sur des sites internet de mise en relation de particuliers comme eBay ou le Bon Coin ne donne pas droit au délai de rétractation.
Dans le cadre d’un démarchage physique ou téléphonique, le vendeur a l’interdiction de débiter le compte bancaire de l’acheteur ou d’encaisser son paiement durant les 7 jours qui suivent la commande. Ainsi, ce laps de temps devient un délai de réflexion pour le consommateur qui peut alors changer d’avis s’il le désire. Parallèlement, le délai de rétractation est là aussi porté à 14 jours au lieu de 7 auparavant (depuis la loi Hamon) et le remboursement doit intervenir dans les 14 jours suivant la demande de rétractation ou la constatation d’un défaut de fabrication sur le produit.
Le délai de rétractation concerne de nombreux domaines qui nécessitent la conclusion d’un contrat :
– J’ai souscrit une assurance vie ou un contrat de prévoyance (santé, décès, retraite) : le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 30 jours à compter du jour où il est informé de la conclusion du contrat ou de la prise d’effet de l’adhésion.
– Je revends la bague en or de ma grand-mère : le délai de rétractation est de 48 heures à compter de la conclusion du contrat.
– J’ai contracté un crédit à la consommation : le délai de rétractation court sur 14 jours à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit comprenant l’ensemble des informations devant figurer au contrat.
– J’ai pris un crédit immobilier pour l’achat de ma maison : on ne parle ici pas de délai de rétractation mais de réflexion. Autrement dit, ce délai court avant toute signature. Il s’élève à 10 jours à compter de la réception de l’offre : le futur acheteur dispose alors de ce laps de temps pour accepter ou refuser l’offre de crédit présentée par sa banque. S’il accepte, il ne pourra pas se rétracter.
– Je dois faire réparer mon évier : si un devis est établi, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter à partir de la date de signature du devis. Mais attention, pour qu’il y ait un délai de rétractation, il faut que le devis ait été signé en dehors de l’établissement du professionnel et hors cas d’urgence. (Voir plus loin)
– Je fais construire ma maison : s’il y a signature d’un avant-contrat, le délai de rétractation est de 10 jours. Si un acte définitif de vente a été remis au futur acheteur sans être précédé d’un avant contrat, on parle alors de délai de réflexion, qui court sur 10 jours, avant toute signature.
– J’ai acheté une voiture avec crédit auprès d’une concession : heureusement que le consommateur a pris un crédit, sinon il lui aurait été impossible de se rétracter. En effet, il n’est possible de bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat que si l’achat de la voiture est financé à crédit. La loi part ainsi du principe que les deux contrats (le crédit et l’achat) sont liés.
Il est également possible de se rétracter en dehors des obligations légales si le professionnel le prévoit. L’Institut national de la consommation (INC) évoque ainsi l’exemple de la mention « satisfait ou remboursé ».
Pour faire jouer son délai de rétractation, le consommateur doit utiliser de préférence le formulaire ou le bordereau joint au contrat. A défaut, une lettre devra être envoyée au professionnel, la plus précise possible en recommandé avec accusé réception. Il est conseillé d’en conserver une copie. L’INC propose un modèle de lettre-type.
« Selon les cas, le délai peut commencer à courir le lendemain du jour de la commande, de la réception du produit (acheté à distance), de l’accord donné (signature de l’acte, consentement donné par voie électronique, accord conclu par téléphone, etc.) », explique l’INC.
Le délai est calculé en jours calendaires, ce qui implique que tous les jours du calendrier sont comptés, samedi, dimanche, jours fériés et chômés inclus. Toutefois, si le délai expire un de ces jours, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Attention, contrairement aux idées reçues, les achats lors des foires et des salons ne font pas l’objet d’un délai de rétractation. Cependant, le vendeur doit obligatoirement informer le consommateur de cette absence de droit de rétractation. Cette information doit être fournie de manière claire. Le consommateur peut toutefois essayer de voir s’il existe des possibilités d’arrangement avec le commerçant mais ce dernier n’a aucune obligation de le proposer. Il s’agit plutôt d’un geste commercial. Petite pirouette cependant pour le consommateur : un droit de rétractation de 14 jours est accordé sans pénalité si le contrat est accompagné d’une offre de crédit affecté, autrement dit destiné à financer l’achat.
Un achat en magasin n’offre pas la possibilité de se rétracter, du moins légalement. Toutefois, dans une optique commerciale, les professionnels proposent généralement à leurs clients de pouvoir échanger le produit acheté ou de se le faire rembourser dans un certain délai et sous certaines conditions (ne pas enlever les étiquettes, sous 15, 30 jours, etc.).
Si le produit a un défaut ou un vice caché, l’acheteur peut par ailleurs faire jouer la garantie légale de conformité.
Lorsqu’un artisan intervient en urgence dans le cadre d’un dépannage à domicile, il n’est pas possible de disposer du délai de rétractation de 14 jours qui s’applique en principe à tous les contrats. Cette exception prévaut uniquement pour les travaux liés à la réparation d’urgence. S’il s’agit de travaux complémentaires qui n’ont pas de lien direct avec le problème ou la panne, le délai de rétractation s’applique. Si le professionnel utilise une situation d’urgence pour réaliser plus de travaux et profiter de la vulnérabilité du client (personnes âgées par exemple), il s’agit alors d’un abus de faiblesse, condamné par la loi.
Tant que la mention « bon pour travaux ou accord » et une signature du consommateur ne figurent pas sur le devis, toute rétractation est possible.
Par contre, une fois le devis signé par les deux parties, il se transforme en contrat, il est donc compliqué de revenir dessus. Soit professionnel et consommateur trouvent une solution à l’amiable, soit il faudra passer par la case tribunal mais il faudra pouvoir justifier ce retournement de situation surtout si les travaux ou la prestation n’ont pas débuté.
Exception à la règle : le démarchage à domicile ou la vente à distance (Internet, téléphone, courrier). Dans ce cas spécifiquement, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis.
Nos offres sélectionnées pour vous :
