Calendrier 2024 de déclaration et de paiement de la TVA au régime réel normal ou simplifié

Par Sixtine Escieaux
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

Quelle date limite de déclaration de TVA mensuelle pour les entreprises au régime réel ? Quand déclarer la TVA trimestrielle ? Quelles dates de transmission des acomptes semestriels pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition ? Quand déposer la déclaration annuelle CA12 au régime simplifié d’imposition ? Tous les calendriers de TVA pour 2024 selon le statut, la localisation et le numéro Insee.

Date limite de déclaration de TVA mensuelle 2024 (régime réel normal d’imposition)

Les dates limites de dépôt de la déclaration mensuelle de TVA, ou déclaration 3310-CA3, sont prévues à l’article 39 du Code général des impôts, annexe 4. Les délais à respecter sont les suivants :

Date limite de déclaration de TVA janvier 2024

Les dates limites sont fixées comme suit pour la TVA de décembre 2023 à déclarer en janvier 2024 :

DateStatutLocalisation (département)Numéro SirenNom de famille de l'exploitant
lundi 15 janvier 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par A à H
mardi 16 janvier 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par A à H
mercredi 17 janvier 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par I à Z
vendredi 19 janvier 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par I à Z
vendredi 19 janvier 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 00 à 68-
lundi 22 janvier 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 69 à 78-
lundi 22 janvier 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 79 à 99-
lundi 22 janvier 2024SARL, SNC, SCSFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
mardi 23 janvier 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 00 à 74
mercredi 24 janvier 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 75 à 99
mercredi 24 janvier 2024SA, SASFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
mercredi 24 janvier 2024Association, collectivité localeFrance entière--

Date limite de déclaration de TVA février 2024

DateStatutLocalisation (département)Numéro SirenNom de famille de l'exploitant
jeudi 15 février 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par A à H
vendredi 16 février 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par A à H
lundi 19 février 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par I à Z
lundi 19 février 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par I à Z
lundi 19 février 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 00 à 68-
mardi 20 février 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 69 à 78-
mercredi 21 février 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 79 à 99-
mercredi 21 février 2024SARL, SNC, SCSFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
vendredi 23 février 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 00 à 74
lundi 26 février 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 75 à 99
lundi 26 février 2024SA, SASFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
lundi 26 février 2024Association, collectivité localeFrance entière--

Date limite de déclaration de TVA mars 2024

DateStatutLocalisation (département)Numéro SirenNom de famille de l'exploitant
vendredi 15 mars 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par A à H
lundi 18 mars 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par A à H
lundi 18 mars 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par I à Z
mardi 19 mars 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par I à Z
mardi 19 mars 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 00 à 68-
mercredi 20 mars 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 69 à 78-
jeudi 21 mars 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 79 à 99-
jeudi 21 mars 2024SARL, SNC, SCSFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
lundi 25 mars 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 00 à 74
lundi 25 mars 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 75 à 99
lundi 25 mars 2024SA, SASFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
lundi 25 mars 2024Association, collectivité localeFrance entière--

Date limite de déclaration de TVA avril 2024

DateStatutLocalisation (département)Numéro SirenNom de famille de l'exploitant
lundi 15 avril 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par A à H
mardi 16 avril 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par A à H
mercredi 17 avril 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par I à Z
vendredi 19 avril 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par I à Z
vendredi 19 avril 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 00 à 68-
lundi 22 avril 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 69 à 78-
lundi 22 avril 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 79 à 99-
lundi 22 avril 2024SARL, SNC, SCSFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
mardi 23 avril 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 00 à 74
mercredi 24 avril 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 75 à 99
mercredi 24 avril 2024SA, SASFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
mercredi 24 avril 2024Association, collectivité localeFrance entière--

Date limite de déclaration de TVA mai 2024

DateStatutLocalisation (département)Numéro SirenNom de famille de l'exploitant
mercredi 15 mai 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par A à H
mardi 16 mai 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par A à H
vendredi 17 mai 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par I à Z
vendredi 19 mai 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par I à Z
mardi 21 mai 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 00 à 68-
mardi 21 mai 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 69 à 78-
mardi 21 mai 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 79 à 99-
mardi 21 mai 2024SARL, SNC, SCSFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
jeudi 23 mai 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 00 à 74
vendredi 24 mai 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 75 à 99
vendredi 24 mai 2024SA, SASFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
vendredi 24 mai 2024Association, collectivité localeFrance entière--

Date limite de déclaration de TVA juin 2024

DateStatutLocalisation (département)Numéro SirenNom de famille de l'exploitant
lundi 17 juin 2024 Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par A à H
lundi 17 juin 2024 Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par A à H
lundi 17 juin 2024 Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par I à Z
mercredi 19 juin 2024 Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par I à Z
mercredi 19 juin 2024 SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 00 à 68-
jeudi 20 juin 2024 SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 69 à 78-
vendredi 21 juin 2024 SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 79 à 99-
vendredi 21 juin 2024 SARL, SNC, SCSFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
lundi 24 juin 2024 SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 00 à 74
lundi 24 juin 2024 SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 75 à 99
lundi 24 juin 2024 SA, SASFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
lundi 24 juin 2024 Association, collectivité localeFrance entière--

Date limite de déclaration de TVA juillet 2024

DateStatutLocalisation (département)Numéro SirenNom de famille de l'exploitant
lundi 15 juillet 2024 Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par A à H
mardi 16 juillet 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par A à H
mercredi 17 juillet 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par I à Z
vendredi 19 juillet 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par I à Z
vendredi 19 juillet 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 00 à 68-
lundi 22 juillet 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 69 à 78-
lundi 22 juillet 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 79 à 99-
lundi 22 juillet 2024SARL, SNC, SCSFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
mardi 23 juillet 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 00 à 74
mercredi 24 juillet 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 75 à 99
mercredi 24 juillet 2024SA, SASFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
mercredi 24 juillet 2024Association, collectivité localeFrance entière--

Date limite de déclaration de TVA août 2024

DateStatutLocalisation (département)Numéro SirenNom de famille de l'exploitant
vendredi 16 août 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par A à H
vendredi 16 août 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par A à H
lundi 19 août 2024 Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par I à Z
lundi 21 août 2024 Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par I à Z
lundi 19 août 2024 SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 00 à 68-
mardi 20 août 2024 SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 69 à 78-
mercredi 21 août 2024 SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 79 à 99-
mercredi 21 août 2024 SARL, SNC, SCSFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
vendredi 23 août 2024 SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 00 à 74
lundi 26 août 2024 SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 75 à 99
lundi 26 août 2024 SA, SASFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
lundi 26 août 2024 Association, collectivité localeFrance entière--

Date limite de déclaration de TVA septembre 2024

DateStatutLocalisation (département)Numéro SirenNom de famille de l'exploitant
lundi 16 septembre 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par A à H
lundi 16 septembre 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par A à H
mardi 17 septembre 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par I à Z
jeudi 19 septembre 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par I à Z
jeudi 19 septembre 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 00 à 68-
vendredi 20 septembre 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 69 à 78-
lundi 23 septembre 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 79 à 99-
lundi 23 septembre 2024SARL, SNC, SCSFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
lundi 23 septembre 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 00 à 74
mardi 24 septembre 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 75 à 99
mardi 24 septembre 2024SA, SASFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
mardi 24 septembre 2024Association, collectivité localeFrance entière--

Date limite de déclaration de TVA octobre 2024

DateStatutLocalisation (département)Numéro SirenNom de famille de l'exploitant
mardi 15 octobre 2024
Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par A à H
mercredi 16 octobre 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par A à H
jeudi 17 octobre 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par I à Z
lundi 21 octobre 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par I à Z
lundi 21 octobre 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 00 à 68-
lundi 21 octobre 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 69 à 78-
lundi 21 octobre 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 79 à 99-
lundi 21 octobre 2024SARL, SNC, SCSFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
mercredi 23 octobre 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 00 à 74
jeudi 24 octobre 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 75 à 99
jeudi 24 octobre 2024SA, SASFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
jeudi 24 octobre 2024Association, collectivité localeFrance entière--

Date limite de déclaration de TVA novembre 2024

DateStatutLocalisation (département)Numéro SirenNom de famille de l'exploitant
vendredi 15 novembre 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par A à H
lundi 18 novembre 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par A à H
lundi 18 novembre 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par I à Z
mardi 19 novembre 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par I à Z
mardi 19 novembre 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 00 à 68-
mercredi 20 novembre 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 69 à 78-
jeudi 21 novembre 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 79 à 99-
jeudi 21 novembre 2024SARL, SNC, SCSFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
lundi 25 novembre 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 00 à 74
lundi 25 novembre 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 75 à 99
lundi 25 novembre 2024SA, SASFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
lundi 25 novembre 2024Association, collectivité localeFrance entière--

Date limite de déclaration de TVA décembre 2024

DateStatutLocalisation (département)Numéro SirenNom de famille de l'exploitant
lundi 16 décembre 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par A à H
lundi 16 décembre 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par A à H
mardi 17 décembre 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par I à Z
jeudi 19 décembre 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par I à Z
jeudi 19 décembre 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 00 à 68-
vendredi 20 décembre 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 69 à 78-
lundi 23 décembre 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 79 à 99-
lundi 23 décembre 2024SARL, SNC, SCSFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
lundi 23 décembre 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 00 à 74
mardi 24 décembre 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 75 à 99
mardi 24 décembre 2024SA, SASFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
mardi 24 décembre 2024Association, collectivité localeFrance entière--

Date limite de déclaration de TVA janvier 2025

DateStatutLocalisation (département)Numéro SirenNom de famille de l'exploitant
mercredi 15 janvier 2025Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par A à H
jeudi 16 janvier 2025Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par A à H
vendredi 17 janvier 2025Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par I à Z
lundi 20 janvier 2025Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par I à Z
lundi 20 janvier 2025SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 00 à 68-
lundi 20 janvier 2025SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 69 à 78-
mardi 21 janvier 2025SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 79 à 99-
mardi 21 janvier 2025SARL, SNC, SCSFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
jeudi 23 janvier 2025SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 00 à 74
vendredi 24 janvier 2025SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 75 à 99
vendredi 24 janvier 2025SA, SASFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
vendredi 24 janvier 2025Association, collectivité localeFrance entière--

Date limite de déclaration de TVA février 2025

DateStatutLocalisation (département)Numéro SirenNom de famille de l'exploitant
lundi 17 février 2025 Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par A à H
lundi 17 février 2025 Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par A à H
lundi 17 février 2025 Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par I à Z
mercredi 19 février 2025 Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par I à Z
mercredi 19 février 2025 SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 00 à 68-
jeudi 20 février 2025 SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 69 à 78-
vendredi 21 février 2025SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 79 à 99-
vendredi 21 février 2025SARL, SNC, SCSFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
lundi 24 février 2025SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 00 à 74
lundi 24 février 2025SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 75 à 99
lundi 24 février 2025SA, SASFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
lundi 24 février 2025Association, collectivité localeFrance entière--

La déclaration de TVA mensuelle, ou déclaration 3310-CA3, concerne les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition. Elle est disponible sur le compte professionnel en ligne sur Impots.gouv.fr le 1er du mois au titre du mois qui précède et doit être effectuée au plus tard à la date d’échéance. Le prélèvement automatique de la TVA due sur le compte professionnel intervient au plus tôt à la date d’échéance.

Par exemple :

La déclaration mensuelle de TVA n°3310-CA3 du mois de janvier 2024 :

  • est disponible sur le compte fiscal à partir du 1er février
  • doit être déposée en janvier
  • au plus tard à la date d’échéance, soit par exemple le 26 février 2024 pour une entreprise de type SAS basée à Lyon
  • et fait l’objet d’un prélèvement au plus tôt à la date d’échéance, soit le 26 février pour le cas précité

Dates de TVA par trimestres 2024 : quand déclarer la TVA trimestrielle ?

Le calendrier de déclaration de TVA trimestrielle concerne uniquement les entreprises au régime réel normal d’imposition, dont la TVA exigible est inférieure à 4.000 euros par an. Les dates limites de dépôt sont les suivantes :

TVA trimestrielle de janvier 2024 : quelle date limite de dépôt ?

DateStatutLocalisation (département)Numéro SirenNom de famille de l'exploitant
lundi 15 janvier 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par A à H
mardi 16 janvier 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par A à H
mercredi 17 janvier 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par I à Z
vendredi 19 janvier 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par I à Z
vendredi 19 janvier 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 00 à 68-
lundi 22 janvier 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 69 à 78-
lundi 22 janvier 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 79 à 99-
lundi 22 janvier 2024SARL, SNC, SCSFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
mardi 23 janvier 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 00 à 74
mercredi 24 janvier 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 75 à 99
mercredi 24 janvier 2024SA, SASFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--

Quand déclarer la TVA trimestrielle d’avril 2024 ?

DateStatutLocalisation (département)Numéro SirenNom de famille de l'exploitant
lundi 15 avril 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par A à H
mardi 16 avril 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par A à H
mercredi 17 avril 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par I à Z
vendredi 19 avril 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par I à Z
vendredi 19 avril 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 00 à 68-
lundi 22 avril 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 69 à 78-
lundi 22 avril 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 79 à 99-
lundi 22 avril 2024SARL, SNC, SCSFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
mardi 23 avril 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 00 à 74
mercredi 24 avril 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 75 à 99
mercredi 24 avril 2024SA, SASFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--

TVA trimestrielle de juillet 2024 : quelle date limite de dépôt ?

DateStatutLocalisation (département)Numéro SirenNom de famille de l'exploitant
lundi 15 juillet 2024 Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par A à H
mardi 16 juillet 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par A à H
mercredi 17 juillet 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par I à Z
vendredi 19 juillet 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par I à Z
vendredi 19 juillet 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 00 à 68-
lundi 22 juillet 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 69 à 78-
lundi 22 juillet 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 79 à 99-
lundi 22 juillet 2024SARL, SNC, SCSFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
mardi 23 juillet 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 00 à 74
mercredi 24 juillet 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 75 à 99
mercredi 24 juillet 2024SA, SASFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--

Quand déclarer la TVA trimestrielle d’octobre 2024 ?

DateStatutLocalisation (département)Numéro SirenNom de famille de l'exploitant
mardi 15 octobre 2024
Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par A à H
mercredi 16 octobre 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par A à H
jeudi 17 octobre 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par I à Z
lundi 21 octobre 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par I à Z
lundi 21 octobre 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 00 à 68-
lundi 21 octobre 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 69 à 78-
lundi 21 octobre 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 79 à 99-
lundi 21 octobre 2024SARL, SNC, SCSFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
mercredi 23 octobre 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 00 à 74
jeudi 24 octobre 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 75 à 99
jeudi 24 octobre 2024SA, SASFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--

TVA trimestrielle de janvier 2025 : quelle date limite de dépôt ?

DateStatutLocalisation (département)Numéro SirenNom de famille de l'exploitant
mercredi 15 janvier 2025Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par A à H
jeudi 16 janvier 2025Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par A à H
vendredi 17 janvier 2025Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par I à Z
lundi 20 janvier 2025Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par I à Z
lundi 20 janvier 2025SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 00 à 68-
lundi 20 janvier 2025SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 69 à 78-
mardi 21 janvier 2025SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 79 à 99-
mardi 21 janvier 2025SARL, SNC, SCSFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
jeudi 23 janvier 2025SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 00 à 74
vendredi 24 janvier 2025SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 75 à 99
vendredi 24 janvier 2025SA, SASFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--

Date limite de déclaration CA12 2024 (régime simplifié)

La date limite de dépôt de la déclaration CA12 pour 2023 est fixée au 3 mai 2024 pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition (RSI) de TVA, pour un exercice clos le 31 décembre 2023.

Le régime simplifié bénéficie d’obligations déclaratives allégées par rapport au régime réel normal, soit :

  • une déclaration annuelle à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année
  • deux acomptes versés en juillet et décembre

La déclaration CA12 (formulaire Cerfa n° 11417) est une déclaration annuelle de régularisation de TVA qui s’effectue par télétransmission (forcément en ligne). Cette déclaration sert à déterminer le solde de TVA ainsi que le montant des prochains acomptes semestriels.

Pour les entreprises dont l’exercice fiscal est décalé par rapport à l’année civile (clôture des comptes en cours d’année, en mars, juin, août ou septembre par exemple), la déclaration annuelle CA12 (formulaire n° 3517-S)  doit être transmise dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice, soit par exemple :

  • au plus tard le 30 juin pour une clôture le 31 mars
  • au plus tard le 30 septembre pour une clôture le 30 juin

Date limite des acomptes semestriels de TVA au régime simplifié

La date limite de transmission des acomptes de TVA pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition dépend notamment de leur localisation et de leur statut.

Le calendrier de paiement des acomptes semestriels est le suivant pour les entreprise dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile :

Acompte de TVA juillet 2024 : dates limites de déclaration

DateStatutLocalisation (département)Numéro SirenNom de famille de l'exploitant
lundi 15 juillet 2024 Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par A à H
mardi 16 juillet 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par A à H
mercredi 17 juillet 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par I à Z
vendredi 19 juillet 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par I à Z
vendredi 19 juillet 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 00 à 68-
lundi 22 juillet 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 69 à 78-
lundi 22 juillet 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 79 à 99-
lundi 22 juillet 2024SARL, SNC, SCSFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
mardi 23 juillet 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 00 à 74
mercredi 24 juillet 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 75 à 99
mercredi 24 juillet 2024SA, SASFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
mercredi 24 juillet 2024Association, collectivité localeFrance entière--

Acompte semestriel de TVA décembre 2024 : dates limites

DateStatutLocalisation (département)Numéro SirenNom de famille de l'exploitant
lundi 16 décembre 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par A à H
lundi 16 décembre 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par A à H
mardi 17 décembre 2024Entreprise individuelle75, 92, 93 et 94-Commence par I à Z
jeudi 19 décembre 2024Entreprise individuelleFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)-Commence par I à Z
jeudi 19 décembre 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 00 à 68-
vendredi 20 décembre 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 69 à 78-
lundi 23 décembre 2024SARL, SNC, SCS75, 92, 93 et 94Commence par 79 à 99-
lundi 23 décembre 2024SARL, SNC, SCSFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
lundi 23 décembre 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 00 à 74
mardi 24 décembre 2024SA, SAS75, 92, 93 et 94-Commence par 75 à 99
mardi 24 décembre 2024SA, SASFrance métropolitaine (sauf 75, 92, 93 et 94)--
mardi 24 décembre 2024Association, collectivité localeFrance entière--

Acompte de TVA pour un exercice décalé

Le calendrier de transmission des acomptes de TVA obéit à des règles spécifiques, prévues à l’article 242 septies A de l’annexe 2 du Code général des impôts (CGI).

Pour les entreprises dont la date limite de dépôt se situe en juin, juillet, août, septembre ou octobre, le premier acompte semestriel intervient en décembre et le second acompte, en juillet.

Dans les autres situations (date limite de déclaration annuelle en janvier, février, mars, avril, mai, novembre et décembre), les deux acomptes sont à régler en juillet pour le 1er premier et en décembre pour le second.

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