Calendrier 2023 de déclaration et de paiement de la TVA au régime réel normal ou simplifié

Date limite de déclaration de TVA mensuelle 2023 (régime réel normal d’imposition)

Les dates limites de dépôt de la déclaration mensuelle de TVA, ou déclaration 3310-CA3, sont prévues à l’article 39 du Code général des impôts, annexe 4. Les délais à respecter sont les suivants :

Date limite de déclaration de TVA janvier 2023

Les dates limites sont fixées comme suit pour la TVA de décembre 2022 à déclarer en janvier 2023 :

Date limite de déclaration de TVA février 2023

Date limite de déclaration de TVA mars 2023

Date limite de déclaration de TVA avril 2023

Date limite de déclaration de TVA mai 2023

Date limite de déclaration de TVA juin 2023

Date limite de déclaration de TVA juillet 2023

Date limite de déclaration de TVA août 2023

Date limite de déclaration de TVA septembre 2023

Date limite de déclaration de TVA octobre 2023

Date limite de déclaration de TVA novembre 2023

Date limite de déclaration de TVA décembre 2023

Date limite de déclaration de TVA janvier 2024

Date limite de déclaration de TVA février 2024

La déclaration de TVA mensuelle, ou déclaration 3310-CA3, concerne les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition. Elle est disponible sur le compte professionnel en ligne sur Impots.gouv.fr le 1er du mois au titre du mois qui précède et doit être effectuée au plus tard à la date d’échéance. Le prélèvement automatique de la TVA due sur le compte professionnel intervient au plus tôt à la date d’échéance.

Par exemple :

La déclaration mensuelle de TVA n°3310-CA3 du mois de décembre 2022 :

• est disponible sur le compte fiscal à partir du 1er octobre
• doit être déposée en octobre
• au plus tard à la date d’échéance, soit par exemple le 24 janvier 2023 pour une entreprise de type SAS basée à Lyon
• et fait l’objet d’un prélèvement au plus tôt à la date d’échéance, soit le 24 janvier pour le cas précité

Dates de TVA par trimestres 2023 : quand déclarer la TVA trimestrielle ?

Le calendrier de déclaration de TVA trimestrielle concerne uniquement les entreprises au régime réel normal d’imposition, dont la TVA exigible est inférieure à 4.000 euros par an. Les dates limites de dépôt sont les suivantes :

TVA trimestrielle de janvier 2023 : quelle date limite de dépôt ?

Quand déclarer la TVA trimestrielle d’avril 2023 ?

TVA trimestrielle de juillet 2023 : quelle date limite de dépôt ?

Quand déclarer la TVA trimestrielle d’octobre 2023 ?

TVA trimestrielle de janvier 2024 : quelle date limite de dépôt ?

Date limite de déclaration CA12 2023 (régime simplifié)

La date limite de dépôt de la déclaration CA12 pour 2022 est fixée au 2 mai 2023 pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition (RSI) de TVA, pour un exercice clos le 31 décembre 2022.

Le régime simplifié bénéficie d’obligations déclaratives allégées par rapport au régime réel normal, soit :

• une déclaration annuelle à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année
• deux acomptes versés en juillet et décembre

La déclaration CA12 (formulaire Cerfa n° 11417) est une déclaration annuelle de régularisation de TVA qui s’effectue par télétransmission (forcément en ligne). Cette déclaration sert à déterminer le solde de TVA ainsi que le montant des prochains acomptes semestriels.

Pour les entreprises dont l’exercice fiscal est décalé par rapport à l’année civile (clôture des comptes en cours d’année, en mars, juin, août ou septembre par exemple), la déclaration annuelle CA12 (formulaire n° 3517-S)  doit être transmise dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice, soit par exemple :

• au plus tard le 30 juin pour une clôture le 31 mars
• au plus tard le 30 septembre pour une clôture le 30 juin

Date limite des acomptes semestriels de TVA au régime simplifié

La date limite de transmission des acomptes de TVA pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition dépend notamment de leur localisation et de leur statut.

Le calendrier de paiement des acomptes semestriels est le suivant pour les entreprise dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile :

Acompte de TVA juillet 2023 : dates limites de déclaration

Acompte semestriel de TVA décembre 2023 : dates limites

Acompte de TVA pour un exercice décalé

Le calendrier de transmission des acomptes de TVA obéit à des règles spécifiques, prévues à l’article 242 septies A de l’annexe 2 du Code général des impôts (CGI).

Pour les entreprises dont la date limite de dépôt se situe en juin, juillet, août, septembre ou octobre, le premier acompte semestriel intervient en décembre et le second acompte, en juillet.

Dans les autres situations (date limite de déclaration annuelle en janvier, février, mars, avril, mai, novembre et décembre), les deux acomptes sont à régler en juillet pour le 1er premier et en décembre pour le second.