Renouveler son permis de conduire ne sera plus gratuit pour tout le monde à partir du 1er septembre 2014. Pour procéder à son renouvellement en cas de perte ou de vol, il faudra payer un droit de timbre de 25 euros, identique à celui applicable à la carte nationale d’identité.
Le vol ou la perte de votre portefeuille vous coûtera un peu plus cher à partir du 1er septembre 2014. Le gouvernement vient d’instituer une nouvelle taxe « en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement » et « quelle qu’en soit la raison : perte, vol, destruction accidentelle », précise le ministère de l’Intérieur. Dans ces cas de figure, il faudra payer un droit de timbre dont le tarif a été fixé à 25 euros. Pour cela, il faut acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac ou au guichet de l’administration fiscale (centre des finances publiques, trésorerie, etc.). Cette somme de 25 euros est identique à celle appliquée depuis 2009 à la carte nationale d’identité (CNI) en de pareilles circonstances. Lorsque l’ancien titre arrivé à expiration (15 ans) est présenté ou lors d’une première demande de permis de conduire, aucun timbre fiscal n’est exigible par la préfecture ou la sous-préfecture.
Le gouvernement a recensé chaque année environ 400.000 demandes de renouvellement de permis de conduire à la suite d’une déclaration de perte ou de vol. Le paiement de ce timbre fiscal s’ajoute à la taxe régionale déjà en vigueur pour les demandes de duplicata dans les départements situés dans les régions Corse (33 euros), Limousin (27 euros), Poitou-Charentes (25 euros), La Réunion (39 euros), Guyane (53,56 euros) et Martinique (53 euros).
La création de cette nouvelle taxe a été décidée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, publiée le 9 août 2014 au Journal Officiel, le lendemain de sa promulgation par François Hollande. Elle doit permettre de récolter jusqu’à 10 millions d’euros afin de financer le passage progressif au permis de conduire sécurisé qui a le format d’une carte bancaire. Un titre qui coûte plus cher à produire pour l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) que l’ancien modèle cartonné.
Selon un rapport sénatorial, la production et l’acheminement des nouveaux permis de conduire sécurisés représentent une charge estimée à 15,21 euros l’unité, un montant inférieur à celui du droit de timbre.
Toutefois, l’ANTS doit financer l’ensemble des permis délivrés chaque année, y compris les premières délivrances suite au succès à l’examen, soit 2,5 millions de titres par an. Le passage au format carte de crédit doit s’opérer d’ici janvier 2033.
Sources : article 1628 ter du CGI (Code général des impôts), loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (article 10)
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