Depuis le 1er janvier 2011, les mutuelles santé doivent payer la taxe de solidarité additionnelle qui a remplacé la contribution CMU complémentaire (Couverture maladie universelle complémentaire). Fixée au taux de 6,27%, elle s’ajoute aux taxes sur les conventions d’assurance (TCA ou TSCA) pesant sur les adhérents.
La loi du 27 juillet 1999 a créé le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (plus communément appelé Fonds CMU). Il s’agit d’un établissement public national à caractère administratif dont les missions consistent à financer la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide à la complémentaire santé (ACS) ainsi qu’à suivre et analyser le fonctionnement de ces dispositifs d’aide au profit des plus démunis.
Pour alimenter ce fonds, la même loi de 1999 a institué à la charge des organismes complémentaires de santé une contribution assise sur le montant des primes et cotisations. Cette contribution représente la principale recette du Fonds CMU. En cas de besoin, une dotation budgétaire de l’Etat peut venir équilibrer les comptes de l’établissement.
Depuis sa création, cette contribution n’a cessé d’augmenter. Etablie initialement à 1,75% du chiffre d’affaires total des organismes complémentaires assurant une couverture santé, elle est passée à 2,50% en 2006, puis 5,90% en 2009.
En 2011, la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a transformé cette contribution en taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance.
Cette taxe est due par les organismes complémentaires sur le montant des primes ou cotisations hors taxes. Son taux a été fixé depuis le 1er janvier 2011 à 6,27%. Les hausses de cette contribution et sa transformation en taxe ont été répercutées sur les cotisations payées par les adhérents des mutuelles et assurances complémentaires santé.
Rappelons que la CMU-C est une protection gratuite, complémentaire à la sécurité sociale, destinée aux personnes disposant de faibles ressources financières. Les prestations de santé sont prises en charge à 100%, sans avance des frais. Les professionnels de santé doivent respecter les tarifs opposables. Les dépassements d’honoraires sont en effet interdits.
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>> Les différentes taxes qui touchent les mututelles santé
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