En vigueur depuis le 1er janvier 2011, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) ne s’applique que sur les contrats solidaires et responsables proposés par les organismes complémentaires de santé. Son taux initial de 3,5% a été augmenté à 7% par la loi de finances rectificative de 2011, dans le cadre du plan de rigueur Fillon.
La taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) émane de la TCA (taxe sur les conventions d’assurance). Si cette dernière concerne les contrats classiques des mutuelles et assurances santé, considérés comme non vertueux, la première s’applique aux contrats dits « solidaires et responsables ».
Jusqu’en 2004, tous les contrats des organismes complémentaires étaient assujettis à la TCA à 7%. Mais la loi du 13 août 2004 réformant l’Assurance maladie a exonéré les contrats jugés responsables et solidaires du paiement de cette contribution.
Ces contrats vertueux visent à inciter les patients à respecter le parcours de soins coordonnés, en consultant leur médecin traitant avant d’aller chez un spécialiste. Ainsi, ils excluent la prise en charge du « forfait 1 euro » sur les consultations, les actes de médecins et les actes de biologie ainsi que le remboursement des franchises et des pénalités appliquées à ceux qui ne respectent pas le parcours de soins. Par ailleurs, ces contrats ne pratiquent pas de sélection médicale, ne déterminent pas les cotisations en fonction l’état de santé et intègrent les remboursements minimum comme le ticket modérateur.
La loi de finances 2011 a modifié la donne en réintroduisant une taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) de 3,5% sur les contrats vertueux à partir du 1er janvier 2011 afin de financer la dette sociale. La même année, dans le cadre du plan de rigueur gouvernemental Fillon, la loi de finances rectificative de 2011 a doublé ce taux et a rehaussé celui des contrats non vertueux.
Désormais, la TCSA sur les contrats solidaires et responsables s’élève donc à 7% tandis que la TCA sur les contrats classiques est fixée à 9%.
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