Participation, intéressement : délais de versement alignés à 5 mois

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La Macron pour la croissance et l'activité d'août 2015 a fixé une date limite de versement unique entre participation des salariés aux bénéfices et prime d'intéressement. En cas de primes versées en retard, le taux d'intérêt à la charge des employeurs est également unifié, dans un sens favorable aux salariés.

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La réforme de l'épargne salariale de 2015 a eu pour objectif vise d'en simplifier le fonctionnement et la lisibilité pour les salariés. Ainsi, la loi Macron pour la croissance et l'activité promulguée le 6 août 2015 harmonise les délais de versement de l'intéressement et de la participation, auparavant différents. Pour instituer cet alignement, le texte modifie ainsi le Code du travail afin de fixer une date limite unique pour le versement des primes d'intéressement et de participation, à savoir le « premier jour du sixième mois suivant l'exercice de calcul au titre duquel les droits sont nés ».

Délai rallongé pour la participation, raccourci pour l'intéressement

Auparavant, la participation des salariés aux bénéfices était attribuée nettement plus tôt que la prime d'intéressement. Les entreprises étaient tenues de procéder aux versements de la participation au salarié s'il en demande l'attribution immédiate ou au plan d'épargne entreprise (PEE) avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée. Dans le cas de l'intéressement, le délai courait jusqu'au dernier jour du septième mois après la date de clôture de l'exercice de l'entreprise attributaire. Ainsi, lorsque la fin de l'année fiscale de la société est fixée au 31 décembre, la participation devait être versée avant le 1er mai alors que l'intéressement peut être versé jusqu'au 31 juillet.

La loi Macron a donc mis un terme à cette hétérogénéité : le délai est désormais unifié, toujours dans le cas d'un exercice comptable clos le 31 décembre, sur un versement le 31 mai au plus tard, ou avant le 1er juin. Le délai a ainsi été rallongé d'un mois pour la participation, et raccourci de deux mois pour l'intéressement. La nouvelle date limite s'applique aux sommes versées au titre des exercices clos depuis le 8 août 2015.

Cet alignement est salué par Jérôme Dedeyan, président-fondateur d'Eres, spécialiste de la mise en place de projets d'actionnariat salarié ou d'épargne salariale et retraite. « La réforme est l'occasion d'aligner l'intéressement et la participation afin de rendre ces dispositifs plus simples pour les salariés. Il est logique de fixer la même date limite de versement », estime-t-il.

Point de départ du blocage de l'épargne salariale

Cette modification a des conséquences sur le blocage de l'épargne salariale. « Le point de départ de l'indisponibilité de l'intéressement et de la participation est aligné sur la date limite de versement », précise une circulaire interministérielle du 18 février 2016 précisant les modalités d'application de la réforme Macron de l'épargne salariale.
 

Intérêt de retard plus favorable pour l'intéressement

Le code du travail prévoyait auparavant deux taux d'intérêt de retard différents lorsque la participation et l'intéressement ne sont pas versés dans les délais par l'employeur : ces pénalités, à la charge de l'entreprise, étaient basées sur le taux d'intérêt légal (fixé à 0,04 % en 2014, avant le vote de la loi) pour l'intéressement et 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, ou TMOP, pour la participation.

Le gouvernement a pris la décision de mettre fin à cette divergence en instaurant un taux d'intérêt de retard unique en cas de dépassement de la date limite de versement des primes. Cet alignement est favorable aux salariés bénéficiaires de ces dispositifs d'épargne salariale puisque Bercy a choisi le taux le plus élevé. Ainsi, en cas de retard de paiement de l'intéressement, l'intérêt n'est plus le taux légal mais 1,33 fois le TMOP, comme pour la participation. Soit, sur la base du dernier taux connu (avis publié le 31 août 2017 au Journal Officiel pour le premier semestre 2017), 1,53% (1,15% x 1,33).

 

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