Les entreprises de l’économie sociale et solidaire agréées en vertu de la loi ESS du 31 juillet 2014 vont de nouveau pouvoir rembourser les apports à leurs souscripteurs au bout de 5 ans, sans remise en cause des réductions d’impôt sur le revenu ou d’ISF. Pour une PME classique, ce délai est fixé à 10 ans.
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) jouissent d’un avantage par rapport aux autres PME : quand elles ouvrent leur capital à des investisseurs particuliers bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) ou sur la fortune (ISF), elles ont la possibilité de procéder au remboursement des apports aux souscripteurs dès 5 ans après l’année de la souscription, sans remise en cause des avantages fiscaux. Pour une PME lambda, le délai de non-remboursement des apports est fixé après le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.
Mais cet avantage était réservé aux entreprises solidaires ayant obtenu leur agrément ESS avant le 31 décembre 2012. Celles agréées depuis 2013 n’avaient plus droit à ce dispositif dérogatoire, destiné à compenser la faible rentabilité de ce type de placement, une quote-part du bénéfice étant obligatoirement allouée aux fonds propres de l’entreprise et aux salariés. Le député PS Christophe Castaner (Alpes de Haute-Provence) a fait adopter un amendement au projet de loi de finances pour 2015 pour rouvrir ce dispositif, les règles d’attribution des agréments ESS étant devenues plus contraignantes depuis la publication le 1er août 2014 au Journal officiel de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire.
« Des entreprises peu scrupuleuses auraient pu tenter d’obtenir l’agrément « entreprise solidaire » pour bénéficier de ce dispositif. Pour éviter ce mauvais effet d’aubaine, nous avions réservé son application aux entreprises agréées avant le 31 décembre 2012, rappelle Christophe Castaner. Or la loi sur l’économie sociale et solidaire, que nous avons adoptée en juillet dernier, a fortement durci les conditions d’obtention de cet agrément. Ainsi, les entreprises nouvellement agréées, de même que celles qui auraient besoin de renouveler leur agrément, se retrouvent exclues du dispositif », a-t-il justifié.
Je viens de faire adopter un amendement favorable aux entreprises solidaires. L’économie sociale et solidaire au service de tous. #directan
— Christophe Castaner (@CCastaner) 16 Octobre 2014
Précisément, l’amendement du député socialiste propose que les entreprises agréées dans le cadre défini par la loi ESS du 31 juillet 2014 « puissent, à l’avenir, bénéficier de ce dispositif ». La proposition a été adoptée jeudi 16 octobre 2016 en séance publique à l’Assemblée nationale, avec le feu vert de Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, au nom du gouvernement.